V. N. R. G. XV
') V. K. S. G. 2« Série, lU. 449.
208 Grandes ' Puis$auces ^ Romanie^ Turquie
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
le Sieur Eustache Pencovici, Colonel d^état-major , Officier de l'Ordre national de PEtoile de Roumanie;
Sa Majesté T Empereur de tontes les Russies:
le Sieur Alexandre Romanenko, Conseiller d*Etat, Son Consul à Galatz, Chevalier des Ordres de Saint- Vladimir de troisième classe, de Sainte- Anne et de Saint-Stanislas de deuxième classe etc. ;
Sa Majesté TEmpereur des Ottomans:
Constantin Ëffendi Etienne Carathéodory , Son Conseiller d*Etat, fonotionnaire de premier rang, deuxième classe , décoré de TOrdre Impérial du Medjidié de troisième classe ;
lesquels, après avoir produit leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme et dont une copie certifiée est restée déposée dans les archives de la Commission européenne, sont convenus des dispositions additionnelles suivantes au susdit Acte public du 2 novembre 1865.
Art. 1®^. Les droits, attributions et immunités de la Commission européenne du Danube, tels qu'ils résultent des Traités de Paris du 30 mars 1856, et de Londres du 13 mars 1871*), de l'Acte public du 2 novembre 1865, ainsi que des actes et décisions antérieurs du Traité de Berlin du 13 juillet 1878, continueront à régir ses rapports avec les nonveanz Etats riverains et leur effet s'étendra jusqu'à Galatz, sauf les modifications ci-après spécifiées.
Art. 2. L'Agent spécialement préposé à la police du fleuve, en aval de Galatz, et à Texclusion du port de Soulina, portera dorénavant le titre d'inspecteui* de la navigation du Bas-Danube et sera, comme par le passé, assisté d'un chancelier et de surveillants répartis sur les différentes sections fluviales de son ressort, et tous placés sous ses ordres.
L'inspecteur de la navigation, le chancelier de l'inspection, ainsi que les surveillants des sections fluviales, le capitaine du port de Soulina et tout le personnel placé sous les ordres de ce dernier, sont nommés par la Commission, à la simple majorité des voix et sans distinction de nationalité. Ils peuvent également être révoqués par elle.
L'inspecteur de la navigation et le capitaine du port du Soulina remplissent leurs fonctions sous l'autorité directe de la Commission, qui les rétribue, et entre les mains de laquelle ils prêtent, ainsi que leurs subordonnés, le serment d'office.
Ils prononcent, en qualité de juges de première instance, sur les contraventions commises dans l'étendue de leur ressort respectif, en matière de police de la navigation , et leurs jugements sont rendus au nom de la Commission européenne du Danube.
Art. 3. Le contrôle des opérations de la caisse de la navigation de Soulina ne sera plus confié à un agent spécial ; il sera exclusivement exercé par la Commission européenne ou par l'autorité qui lui succédera, et ce, dans la forme qui est ou sera déterminée par la dite Commission ou autorité.
Le mode de perception des taxes et l'administration de la caisse de
