V. N. B. G. XVIII
Navigation du DamAe. 209
navigation de Sonlina pourront ôtre modifiés par décision prise à l'onanimité des voix en séance plénière.
Art. 4. La disposition finale de Tarticle 14 de T Acte public de 1865 est modifiée en ce sens que Tinterdiction d^employer aucune partie des sommes produites par les taxes prélevées sur les bâtiments de mer ou des emprunts réalisés au moyen de Taffectation de ces taxes, pour couvrir les les frais de travaux ou des dépenses administratives se rapportant à une section fluviale située en amont d*Isaktcha, est restreinte à la partie du fleuve située en amont de Galatz.
Art. 5. La Commission européenne est chargée de Tentretien et de Tadministration de tous les phares composant le système d*éclairage des embouchures du Danube: par suite, la quote-part représentant les droits de phare dans le montant des taxes perçues à Soulina restera intégralement acquise à la caisse de navigation.
Art. 6. Les règlements sanitaires applicables aux embouchures du Danube y compris le tarif des taxes sanitaires, seront élaborés et modifiés, de concert avec la Commission européenne, par le Conseil international qui sera institué à Bucarest.
Les règlements actuels resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre^ sous la réserve du droit de la Commission européenne de demander Tabrogation immédiate de ceux qui seraient en opposition avec les intérêts de la navigation et avec les principes énoncés dans les articles 18, 19 et 20 de TActe public du 2 novembre 1865.
Dans le but de déterminer plus exactement la portée des stipulations du dit article 20, relatif aux mesures de quarantaine proprement dite, mises en vigueur en temps d^épidémie, il est expressément entendu et convenu que ces mesures sont exclusivement applicables aux navires et aux voyageurs de provenance brute et dans les ports non contaminés, et que toute mesure exceptionnelle et restrictive doit ôtre supprimée pour Tintercourse entre les ports du fleuve, dès que Tépidémie est devenue générale sur ses rives.
Et afin de faciliter, en temps d'épidémie, le maintien de la police fluviale, il est convenu de plus, que l'inspecteur de la navigation, le chancelier de rinspection et les surveillants des sections, continueront, comme par le passé, à circuler librement sur le fleuve, sous la seule condition de se soumettre, en cas de compromission, aux mesures réglementaires auxquelles sont soumis les agents de la santé.
Les mômes immunités seraient, en cas de besoin, accordées aux ingénieurs, employés et ouvriers de la Commission européenne.
Art. 7. En ce qui concerne spécialement l'administration du service sanitaire à Soulina , le Conseil international de Bucarest s'entendra avec la Commission sur la nomination et la rétribution du personel de la santé, sur l'installation et le fonctionnement des bureaux, sur l'établissement et Tentretien d'un lazaret, sur le mode de perception des taxes sanitaires et sur la destination de leur produit, lequel formera un fond spécial
Art. 8. Pour assurer, en tout temps, au personnel ainsi qu'aux propriétés et ouvrages de la Commission européenne le bénéfice de la neutralité qui leur est garantie par les articles 21 de l'Acte public, du 2 novembre 1865,
Nouo, RêcueU Oén. r 8. VIIL 0
8 10 Grande - Bretagne , Tranwaal.
et 7 da Traité de Londres, da 18 mars 1871, les iDgénieurs, employés et ouvriers de la Commission européenne pourront être munis d'un brassaid portant, sur fond bleu, les lettres blanches
De plus, elle ne sera pas tenue d'arborer sur ses établissements de toute nature et sur ses embarcations d'autre pavillon que le sien, lequel est composé de cinq bandes parallèles, perpendiculaires à la hampe, disposées dans Tordre suivant de leurs couleurs: rouge, blanc, bleu, blanc et rouge, la bande bleue ayant une hauteur double de ceUe de chacune des autres bandes, et portant en blanc les lettres
Art. 9. Toutes les dispositions de TActe public du 2 novembre 1865, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent Acte additionnel, conservent toute leur force et valeur.
Le règlement de navigation et de police et le tarif des droits de navigation seront révisés ultérieurement par la Commission européenne, pour être mis d'accord avec l'état de choses créé par le Traité de Berlin.
Art. 10. Le présent Acte sera ratifié. Chacune des Hautes Parties contractantes ratifiera en un seul exemplaire. Les instruments de ratification seront déposés, dans le délai d'une année, ou plus tôt si faire se peut, dans les archives de la Commission européenne du Danube.
En foi de quoi les Délégués plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte additionnel et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Galatz, le vingt-huitième jour du mois de mai de Tan mil huit cent quatre-vingt-un (n. st.).
de Haan,
J. Arendt.
Camille Barrère,
H, T. Sibame.
N. Revest,
Pencovici,
A, Romanenko,
Const. Et. Caraihéodory.
GRANDE-BRETAGNE, TRANSVAAL
Convention pour régler les relations politiques du Trans-
vaal; du 3 août 1881*).
Pari. Paper [2998] /88/.
Preamble. Her Majestys Commissioners for the Settlement of the Transvaal territoiy, duly appointed as such by a Commission passed under
*) Le texte de cette Convention, que nous empruntons au Blue^Baok aiu-
Paix. 211
the Royal Sign Manaal and Signet, bearing date the 5th of April 1881, do hereby undertake and gnarantee on behalf of Her Majesty that, firom and after the Sth day of Augost 1881, complète self-government , subject to the snzerainty of Uer Majesty, her heirs and successors, will be accorded to the inhabitants of the Transvaal territory, upon the foUowing tenns and conditions, and subject to the following réservations and limitations : —
Art. 1. The said territory, to be herein-afber called the Transvaal State, will embrace the land lying between the following boundaries, to wit: [hère folio w three pages in print defining boandaries.]
Art. 2. Her Majesty reserves to herself, her heirs and saccessors, (a) the right from time to time to appoint a British Résident in and for the said State, with such duties and functions as are herein-after defined; (5) the right to move troops through the said State in time of war, or in case of the appréhension of immédiate war between the Suzerain Power and any Foreign State or Native tribe in South Africa; and (c) the oontrol of the extemal relations of the said State, including the conclusion of treaties and the conduct of diplomatie intercourse with Foreign Powers, such intercourse to be carried on through Her Majesty^s diplomatie and ooneular offîcers abroad.
Art. 3. Until altered by the Volksraad, or other compétent authority, ail laws, whether passed before or after the annexation of the Transvaal territory to Her Majesty 's dominions , shall , ezcept in so far as they are inoonsistent with or répugnant to the provisions of this Convention, be and remain in force in the said State in so far as they shall be applicable thereto, provided that no future enactment especially affecting the interest of natives shall hâve any force or efifect in the said State, without the consent of Her Majesty, her heirs and successors, first had and obtainted and signified to the Government of the said State through the Rritish Résident, provided further that in no case will the repeal or amendment of any laws enacted since the annexation hâve a rétrospective effect, so as to invalidate any acts donc or liabilities incurred by virtue of such laws.
Art. 4. On the 8th day of August 1881, the Government of the said State, together with ail rights and obligations thereto appertaining, and ail State property taken over at the time of annexation, save and ezcept munitions of war, will be handed over to Messrs. Stephanus Johannes Paulus Eruger, Martinus Wessel Pretorius, and Petrus Jacobus Joubert, or the survivors of them, who will forthwith cause a Volksraad to be elected and convened, and the Volksraad, thus elected and convened, will décide as to the furter administration of the Government of the said State.
Art. 5. AU sentences passed upon persons who may be convicted of ofTenoes contrary to the rules of dvilized warfare committed during the
indiqué, présente au Parlement en août 1881, n^est pas complet; il y manque la description des limites futures du Transvaal, la date de la signature, et les signatures des commissaires anglais. C^est pourtant Tunique publicatioD officielle. Des documents officiels ultérieurs donnent à la Convention la date du 3 août 1881.
2 12 Grande - Bretagne , Trausvaal.
récent hostilities will be dulj carried out, and no altération or mitigation of such sentences will be made or allowed bj the GoYernment of the Transyaal State without Her Majestj's consent conveyed through the British Résident. In case there shall be anj prisoners in any of the gaols of the Transyaal State whose respective sentences of imprisonment hâve been remitted in part bj Her Majesty's Administrator or other officer administering the Goyernment, such remission will be recognized and acted npon by the future Goyernment of the said State.
Art. 6. Her Majesty^s Govemmeut will make due compensation for ail losses or damage sustained by reason of such acts as are in the 8th Article herein-after specified, wihch may haye been committed by Her Majesty's forces duriug the récent hostilities, except for such losses or damage as may already haye been compensated for, and the Goyernment of the Transyaal State will make due compensation for ail losses or damage sustained by reason of such acts as are in the 8th Article herein-after specified which may haye been committed by the people who were in arma against Her Majesty during the récent hostilities, except for such losses or damages as may already haye been compensated for.
Art. 7. The décision of ail claims for compensation, as in the last preceding Article mentioned, will be referred to a Sub-commission, consisting of the Honourable George Hudson, the Honourable Jacobus Petrus de Wet, and the Honourable John Gilbert Kotzé. In case one or more of such Sub- Commissioners shall be unable or unwilling to act the remaining Sub- Commissioner or Sub-Commissioners will , afler consultation with the Goyernment of the Transyaal State, submit for the approval of Her Majesty*s High Commissoners the names of one or more persons to be appointed by them to fiU the place or places thus vacated. The décision of the said Sub-Commissioners, or of a majority of them, will be final. The said Sub-Commisôioners will enter upon and perform their duties with ail convenient speed. They will, befoio taking évidence or ordering eyidence to be taken in respect of any claim, décide whether such claim 2&n be eutertained at ail under the rulcâ laid dowii in the next succeeding Article. In regard to claims which eau be so entertained, the Sub- Commissioners will , in the first instance , aiford every facility for an amicable arrangement as to the amount payable in respect of any claim, and only in cases in which there is no reasonable ground for belieying that an immédiate amicable arrangement can be arrived at will they take eyidence or order eyidence to be taken. For the purpose of taking eyidence and reporting thereon, the Sub-Commissioners may appoint Deputies, who will, without delay, submit records of the eyidence and their reports to the Sub-Commissioners. The Sub-Commissioners will arrange their sittings and the sittings of their Deputies in such a manner as to afford the earliest conyenience to the parties concemed and their witnesses. In no case will costs be allowed to either side, other than the actual and reasonable expenses of witnesses whose eyidence is certified by the Sub- Commissioners to haye been necessary. Interest will not run on the amount of any claim, except as is herein-after proyided for. The said Sub-
Paix. 213
Oommissioners will forthwitb, after deciding npon any claim, annonnce their deciflion to the Govemment against which the award is made and té the daimant. The amount of rémunération payable to the Sub-Gommisaioners and their Deputies will be determined by the High Oommissioners. After ail the claims hâve been decided upon, the British Government of the Transyaal State will pay proportionate shares of the said rémunération and of the expenses of the Sub-Commissioners and their Deputies, according to the amount awarded against them respectively.
Art 8. For the purpose of distinguishing claims to be accepted from those to be rejected, the Sub-Commissioners will be guided by the following raies, yiz.: — Compensation will be aUowed for losses or damage sustained by reason of the following acts committed during the récent hostilities, viz., (a) commandeering , seizure, confiscation, or destruction of property, or damage done to property ; (6) violence doue or tbreats used by persons in arms. In regard to acts under (a), compensation will be allowed for direct losses only. In regard to acts falling under (5), compensation will be allowed for actual losses of property, or actual injury to the same proved to hâve been caused by its inforced abandonment. No claims for indirect losses, except such as are in this Article specially proirided for will be entertained. No claims which hâve been handed in to the Secretary of the Royal Commission after the Ist day of July 1881 will be entertained, unless the Sub-Commissioners shall be satisfied that the delay was reasonable. When claims for loss of property are considered, the Sub-Commissioners will require distinct proof of the existence of the property, and that it neither has reverted nor will revert to the claimant.
Art. 9. The Govemment of the Transvaal State will pay and satisfy the amount of every daim awarded against it within one month after the Sub-Commissioners shall bave notified their décision to the said Govemment, and in default of such payment the said Government will pay interest at the rate of six per cent, per annum from the date of such default ; but Her Majesty's Govemment may at any time before such payment pay the amount, with interest, if any, to the claimant in satisfication of his claim, and may add the sum thus paid to any debt which may be due by the Transvaal State to Her Majesty*s Govemment, as herein-after provided for.
Art. 10. The Transvaal State will be liable for the balance of the debts for which the South African Republic was liable at the date of annexation, to wit, the sum of 48,000/. in respect of the Cape Commercial Bank Loan, and 85,6672. in respect to the Railway Loan, together with the amount due on 8th August 1881 on account of the Orphan Chamber Debt, which now stands at 22,2002., which debts will be a first charge npon the revenues of the State. The Transvaal State will, moreover, be likble for the lawful expenditure lawfuUy incurred for the necessary expenses of the Province since the annexation, to wit, the sum of 265,0002., which debtf together with such debts as may be incurred by virtue of the 9th Artide, will be second charge upon the revenues of the State.
Art. 11. The debts due as aforesaid by the Transvaal State to Her xnajesty's Govemment will bear interest at the rate of three and a half
214 Grande-Bretagne^ Transeaal.
per cent., and any portion of snch debt as maj remain tmpaid at the expiration of twelve months from the 8th Augnst 1881 shall be repay* able by a payment for interest and sinking fund of six poonds and ninepence per cent, per annnm, which will eztinguish the debt in twenty» five years. Tbe said payment of six poonds and ninepence per 1002. shall be payable half yearly in British currency on the 8th Febmary and 8tli Angust in each year. Provided alway^s that the Transvaal State shall pay in rédaction of the said debt the som of 100,000/. within twelve months of the 8th August 1881 , and shall be at liberty at the close of any half year to pay off the whole or any portion of the outstanding debt.
Art. 12. Ail persons holding property in the said State on the 8th day of August 1881 will continue after the said date to enjoy the rights of property which they hâve enjoy ed since the annexation. No person who has remained loyal to Her Majesty during the récent hostilities shall sufifer any molestation by reason of his loyality, or be liable to any criminal prosecution or civil action for any part taken in connection wi such hostilities, and ail such persons will hâve fuU liberty to réside in the country, with enjoyment of ail civil rights, and protection for their persons and property.
Art. 13. Natives will be allowed to acquire land, but the grant or transfer of such land will, in every case, be made to and registered in the name of the Native Location Commission, herein-after mentioned, in trust for such natives.
Art. 14. Natives will be allowed to move as freely within the country as may be consistent with the requirements of public order, and to leave it for the purpose of seeking employment elsewhere or for other lawful purposes, subject always to the pass laws of the said State, as amended by the Législature of the Province, or as may hereafter be enacted under the provisions of the Third Article of this Convention.
Art. 15. There will continue to be complète freedom of religion and protection from molestation for ail dénominations, provided the same be not inconsistent with morality and good order, and no disability shall attach to any person in regard to rights of property by reason of the religions opinions which he holds.
Art. 16. The provisions of the Pourth Article of the Sand River Convention are hereby re-a£Qrmed, and no slavery or apprenticeship partaking of slavery will be tolerated by the Oovemment of Uie said State.
Art. 17. The British Résident will reçoive from the Government of the Transvaal State such assistance and support as can by law be given to him for the due discharge of his fùnctions, he will also reçoive eveiy assistance for the proper care and préservation of the graves of such of Her Majesty^s forces as hâve died in the Transvaal, and if need be for the expropriation of land for the purpose.
Art. 18. The foUowing will be the duties and fùnctions of the British Résident :— Sub-section 1 , he will perform duties and fùnctions analogons to those discharged by a Chargé d'Affaires and Consul-Gleneral.
Sub-section 2. In regard to natives within the Transvaal State hê
Paix. 215
wOl (a) report to the High Commissioner, as représentative of the Suzerain, as to the working and observance of the provisions of this Convention; (b) report to the Transvaal authorities any cases of ill-treatment of natives or attempts to incite natives to rébellion that may corne to his knowledge ; (e) nse his influence with the natives in favour of law and order; and (et) generally perform such other duties as are by tbis Convention entrusted to him, and take such steps for the protection of the person and property of natives as are consistent with the laws of the land.
8ub-section. 3. In regard to natives not residiug in the Transvaal (a) he will report to the High Commissioner and the Transvaal Government any encroachments reported to him as having been made by Transvaal résidents upon the land of such natives, and in case of disagreement beiween the Transvaal Government and the British Résident as to whether an encroachment had been made, the décision of the Suzerain will be final; (b) the British Résident will be the médium of communication with native chiefs outside the Transvaal , and , subject to the approval of the High Commissioner, as representing the Suzerain, he will control the conclusion of treaties with them^ and (c) he will arbitrate upon every dispute between Transvaal résidents and natives outside the Transvaal (as to acts committed beyond the boundaries of the Transvaal) which may be referred to him by the parties interested.
Sub-section 4. In regard to communications with foreign powers, the Transvaal Government will correspond with Her Majesty*s Govemment throngh the British Résident and the High Commissioner.
Art. 19. The Govemment of the Transvaal State will strictly adhère to the boundaries defined in the First Article of this Convention, and will do its utmost to prevent any of its inhabitants from making any encroachment upon lands beyond the said State. The Royal Commission will forthwith appoint a person who will beacon ofif the boundary line between Ramatlabama and the point where such line first touches Griqnaland West bonndary, midway between the Vaaal and Hart rivers; the person so appointed will be instructed to make an arrangement between the owners of the &rm8 Grootfontein and Valleifontein on the one hand, and the Barolong authorities on the other, by which a fair share of the water supply of the said farms shall be allowed to flow undisturbed to the said Barolongs.
Art. 20. AU grants or titles issued at any time by the Transvaal Grovemment in respect of land outside the boundary of Transvaal State, as defined, Article 1, shall be considered invalid and no effect, except in 80 far as any such grant or title relates to land that falls within the boundary of the Transvaal State, and ail persons holding any such grant so considered invalid and of no efifect will reçoive from the Government of the Transvaal State such compensation either in land or in money as the Yolksraad shall détermine. In ail cases in which any native chiefs or other authorities outside the said boundaries hâve received any adéquate eonsîderation from the Government of the former South African Republic for land exclûded from the Transvaal by the First Article of this Convention, or where permanent improvements bave been made on the land, the British
216 Grande-Bretagne^ Transvnal,
Résident will, snbject to the approval of the High Commissioner) nse his influence to recover from the native aulhorities fair compensation for the loss of the land thus excluded, and of the permanent improvement thereon.
Art. 21. Forthwith, after the taking effect of tbis Convention, a Native Location Commission will be coDStituted, consisting of the Président, or in his absoDce the Vice- Président of the State, or some one deputed bj him, the Résident, or some one deputed by him, and a third person to be agreed upon by the Président or the Vice-Président, as the case may be, and the Résident, and snch Commission will be a standing body for the performance of the duties herein-after mentioned.
Art. 22. The Native Location Commission will reserve to the native tribes of the State such locations as they may be fairly and equitablj entitled to, due regard being had to the actual occupation of such tribes. The Native Location Commission will clearly defiue the boundaries of snch locations, and for ihat purpose will in every instance, first of ail ascertain the wishes of the parties interested in such land. In case land already granted in individual titles shall be required for the purpose of any location, the owners will receive such compensation either in other land or in money as the Volksraad shall détermine. After the boundaries of any location hâve been fixed , no fresh grant of land within such location will be made, nor will the boundaries be altered without the consent of tho Location Commission. No fresh grants of land will be made in the districts of Waterberg, Zontpausberg , and Lydenburg until the locations in the said districts respctively shall hâve bcen defiued by the said Commission.
Art. 23. If not released before the taking effect of this Convention, Siknkoni, and those of his followers, who hâve been iraprisoned with him, will be forthwith released, and the boundaries of his location will be defined by the Native Location Commission in tho manner indicated in the last preceding Article.
Art. 24. The independence of the Swazies within the bonndary line of Swaziland, as indicated in the First Article of this Convention, will be fully recognized.
Art. 25. No other or higher duties will be imposed on the importation into the Transvaal State of any article the produce or manufacture of the dominions and possessions of Her Majesty, from whatever place arriving, than are or may be payable on the like article the produce or manufacture of any other country, nor will any prohibition be maintained or imposed on the importation of any article the produce or manufacture of the dominions and possessions of Her Majesty , which shall not equally extend to the importation of the like articles being the produce or manu- &cture of any other country.
Art. 26. AU persons other than natives conforming themselves to the laws of the Transvaal State (a) will hâve full liberty with their familiea to enter, travel, or réside in any part of the Transvaal State; (b) they will be entitled to hiire or posses houses, manufactures, warehouses, shops, and promises; (c) they may carry on their commerce either in person or by any agents whom they [may think to employ; {d) they will not be
Aller. 217
snbject in respect of their persons or property, or în respect of their commerce or industry to any taxes, wbether gênerai or local, other than those which are or may be imposed upon Transvaal citizens.
Art. 27. Ail inbabitants of tho Transvaal shall bave free access to the Courts of Justice for the protection and defence of their rigbts.
Art. 28. Ail persons other than natives who ostablished their domicile in the Transvaal between the 12th day of April 1877 and the date when this Convention cornes into effect, and who shall within twelve months after such last-meotioned date hâve their names registered by the British Résident, shall be exempt from ail conipulsory military service whatever. The Résident shall notify such registration to the Government of the Transvaal State.
Art. 29. Provision shall hereafter bc made by a separate instrument for the mutual extradition of criminals, and also for the surrender of désertera from Her Majesty's forces.
Art. 30. Ail debts contracted since the annexation will be payable in the same currency - in which they may hâve been contracted ; ail uncancelled postage and other revenue stamps issucd by the Government since the annexation will remain valid, and will be acccpted at their présent yalue by the future Government of the State; ail licenses duly issued since the annexation will remain in force during the period for which they may hâve been issaed.
Article 31. No grants of land which may hâve been made, and no transfer of mortgage which may bave been passed since the annexation, will be invalidated by reason merely of their having been made or passed since that date. Ail transfers to the British Secretary for Native Affairs in trust for natives will remain in force, the Native Location Commission taking the place of such Secretary for Native Affairs.
Art. 82. This Convention will be ratified by a newly-elected Volksraad within the period of three months after its exécution, and in default of such ratifications this Convention shall be null and void.
Art. 83. Forthwith, after the ratification of this Convention, as in the last preceding Article mentioned, ail British troops in Transvaal territory will leave the same, and the mutual delivery of munitions of war will be carried ont.
[Articles end. Hère will follow signatures of Royal Commissioners, then the following to précède signatures of triumvirate.]
We, the undersigned, Stephanus Johannes Paulus Kruger, Martinus Wessel Pretorius , and Pertrus Jacobus Joubert , as représentatives of the Transvaal Bnrghers, do hereby agrée to ail the above conditions, réservations, and limitations under which self-government has been restored to the inhabitants of the Transvaal territory, subject to the suzerainty of Her Majesty, her hoirs and successors, and we agrée to accept the Government of the said territory, with ail rights and obligations thereto a][)pertaining, on the 8th day of August; and we promise and undertake that this Conyention shall be ratified by a newly-elected Volksraad of the Transvaal State within three months from this date.
218 Russie^ Twrquie.
