RUSSIE. TURQUIE

Convention pour régler le mode de paiement de l'indemnité

de guerre russe et la garantie à y affecter, signée à Con-

statinople le 14 (2) mai 1882; suivie d'un Protocole d'échange

des ratifications signé à St. Pétersbourg, le 30 juin 1882.

Journal de St. Pétersbourg du i9 (7) août i8S2.

Convention.

S. M. TEmpereur de toutes lesRussies et S. M. Temperenr des Ottomans, désirant, en exécution de Tarticlc IV du traité signé entre la Russie et la Turqie le 27 janvier (8 février) 1879*), régler définitivement, par une convention, le mode de paiement de Pindemnité de guerre russe et la garantie à y affecter, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

S. M. l'Empereur de toutes les Bussies d^une part, le sieur Eugène Novicow, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. L le sultan, conseiller privé actuel, etc., et le sieur Théodore de Thoemer, membre du conseil du ministre des finances, directeur du département de la Trésorerie, conseiller privé, etc.

et S. M. Tempereur des Ottomans de l'autre, Mehmed-Assim- Fâchai son muchir, etc., et Mahmoud-Server-Pacha, son muchir, etc.,

lesquels, après 8*ôtre communiqué leurs pouvoirs, sont tombés d'accord sur les articles suivants:

Art. P^ La somme de huit cent deux millions cinq cent mille francs, qui aux termes de Tarticle IV dudit traité constitue le montant de Tindemnité de guerre russe, sera payée parle gouvernement ottoman au moyen de versements annuels de trois cent cinquante mille livres turques. H est convenu que cette somme de 350,000 livres turques sera affectée en entier à Tamortissement du capital de Tindemnité de guerre. Accédant au désir du gouvernement ottoman, le gouvernement russe consent à ne pas réclamer en môme temps d'intérôt sur ledit capital.

Art. II. Le gouvernement ottoman déclare que Tannuité stipulée de 350,000 livres turques sera prélevée spécialement sur la dlme et la taxe des moutons.

Art. lU. Les dîmes et la taxe des moutons affectées au paiement de rindenmité de guerre, devi'ont être assignées sur les vilayets moutessarifliks dans lesquels la Banque impériale ottomane possède des succursales ou des agents.

Art. rV. Les sommes ainsi assignées au paiement de Tindemnité de guerre dans chaque vilayet ou moutessarifiik devront être 25 0/0 inférieures à la totalité du rendement desdites taxes dans lesdites localités.

Art. V. La totalité du rendement net desdites taxes dans les vilayets et moutessarifliks en question, c'est-à dire la somme qui restera après déduction des frais de perception des taxes mômes , sera versée directement et en entier par Pautorité locale chargée de cette perception dans lesdits vilayets et moutessarifliks, aux caisses de la Banque impériale ottomane, ou à l'agent 'de ladite Banque , en vertu d'un ordre spécial et permanent sanctionné par iradé impérial.

•) V N. B. G. 2» Série, m. 468.

Indemnité de guerre. 219

Oependant, si les revenus des taxes des montons et des dîmes, affectés à rindemnité de guerre, venaient à fournir un excédant supérieur au 25 0/0 accordé, dans ce cas la Banque impériale ottomane sera tenue d*abandonner au ministère des finances des cazas, dont le revenu des taxes des moutons et des dîmes doit égaler Texcédant éventuel ansindiqué.

Par contre, si ces mômes revenus subissaient une diminution assez forte pour que Texcédant de 25 0/0 ne puisse pas être réalisé, alors le ministre des finances ottomans s^engage à assigner à la Banque impériale ottomane de nouveaux cazas dont les revenus des taxes des dîmes et des moutons suffisent pour parfaire le déficit en question.

Art. VI. La Banque impériale ottomane sera tenue de faire, avec la Banque impériale de Russie, un arrangement spécial pour les opérations de la Banque ottomane à Constantinople, concernant le paiement de l'indemnité de guerre.

Art. Vil. La direction de la Banque impériale ottomane sera obligée, dès la signature de la convention, à retenir tout d*abord, au fur et à mesure des rentrées des taxes des moutons et des dîmes, la somme assignée pour rindemnité de guerre russe et tiendra immédiatement à la disposition de Padministration locale tout surplus de chaque vilayet, après que la part qui en revient au paiement de l'indemnité de guerre aura été prélevée et mise de côté pour le compte de la Banque impériale de Russie.

Art Vni. Le gouvernement impérial ottoman s*engage à interdire à son ministère des finances, ainsi qu'à Tadministration du vilayet ou du montessariflik, d'émettre des havalés, chèques et autres ordres de paiement sur les taxes des moutons et sur les dîmes ainsi assignées dans les localités indiquées.

Art. IX. Par suite de l'arrangement intervenu, la partie de la taxe des moutons et des dîmes assignée au paiement de rindemnité russe ne figurera au budget ottoman qu'à titre d'entrée et sortie (irad masraf).

Art. X. En conséquence des articles III et IV de la présente convention, il sera assigné au paiement des annuités stipulées les revenus sous-indiqués des vilayets d'Alep , de Konieh, de Castaïnouni , d'Adana et de Sivas, — revenus dont les Ârais de perception ont déjà été déduits:

Reventu net$:

Taxe des mou- Dîmes Total

tons liv. turq. liv. turq. liv. turq.

Alep 40,000 — 40,000

Konieh — 138,000 188,000

Castamouni — 110,000 110,000

Adana — 70,000 70,000

Sivas:

sandjak de Sivas 55,000

sandjak de Tokad 20,0001

sandjak de Karahissar-Charkij > 79,500 79,500

caza de Earahissar ) ^ i^/v/v? 4,500l

caza de Sou-Chehri( '

40,000 397,500 437,500 (Quaire cent trente -sept miUe cinq cenU l. t.)

220 Russie , Turquie.

Sur ce total 350,000 livres turques représentent le montant de l'annuité et le reste sert de garantie supplémentaire de 25 0/0 aux termes des articles V et VIII de la présente convention.

Art. XI. Le gouvernement impérial ottoman conserve le droit de substituer , en cas de nécessité , aux localités désignées , d'autres localités, après une entente préalable avec la Banque impériale ottomane sur les sécurités de rentrée qui doivent ôtre les mômes. Avis officiel en sera immédiatement donné au gouvernement impérial de Russie.

Art. XII. Le présent acte sera ratifié et les ratifications en seront échangées à St.-Petersbourg , dans l'espace de deux semaines ou plus tôt, si &ire se peut.

En foi de quoi les plénipotentaires de Russie et de Turquie j ont apposé leurs signatures et le sceau de leurs armes.

Fait à Constantinople, le 2 (14) mai 1882.

'Novicow. M, Assim.

Tho€Tfï€T, Scrv&r,

Procès- Verbal.

Les soussignés, Nicolas de Giers, secrétaire d'Etat, sénateur, conseiller privé actuel, ministre des affaires étrangères, et Chakir-Pacha, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. Tempereur des Ottomans près S. M. TEmpereur de Russie, se sont réunis à l'hôtel du ministère des aÎTaires étrangères pour procéder à l'échange des actes de ratification de la convention signée à Constantinople le 2/14 mai 1882.

Après lecture des instruments respectifs, lesquels ont été reconnus textuellement conformes à l'acte original, l'échange de l'acte ratifié par S. M. l'Empereur de Russie le 29 juin 1882, contre Tacte ratifié par Sa Majesté l'empereur des Ottomans le 9 Djemaziul akhire 1299 de l'hégire » a eu lieu selon l'usage.

En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et Tout revêtu du cachet de leurs armes.

Fait à St-Pétersbourg, le trente juin mil huit cent quatre-vingt-deux. Giers. ChaMr.

, Chine, Russie. 221