CHINE, RUSSIE

Traité concernant le rétablissement de l'autorité du Gouvernement Chinois dans le pays d*Ili et le règlement de certaines questions de commerce, signé à St. Pétersbourg, le 24 (12) février 1881 ; suivi d'un Règlement pour le commerce par voie de terre en date du même jour, ainsi que d'un Procèsverbal d'échange des ratifications signé le 19 (7) août 1881.

Pari. Paper (3^34) i882.

Traité.

Sa Majesté TËmpereur et Autocrate de Toutes les ftussies et Sa Majesté TEmpereor de la Chine, désirant régler quelques questions de frontière et de commerce touchant aux intérêts des deux Empires, afin de cimenter les rapports d'amitié entre les deux pays, ont nommé pour leur Plénipotentiaires, à Teflfet d'établir un accord sur ces questions: —

Sa Majesté TEmpereur de Toutes les Russies, son Secrétaire d^Etat, Nicolas de Qiers, Sénateur, Conseiller Privé actuel, dirigeant le Ministère Impérial des Affaires Etrangères ; et son Envoyé Extraordinaire et Ministre nénipotentiaire près Sa Majesté TEmpereur de la Chine, Eugène de Butlow, Conseiller d'Etat actuel;

Et Sa Majesté l'Empereur de la Chine, T'seng, Marquis de Neyoung, Vice-Président de la Haute Cour de Justice, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Bnssies, muai de pouvoirs spéciaux pour signer le présent Traité en qoalité d'Ambassadeur Extraordinaire.

Les susdits Plénipotentiaires, munis de pleins pouvoirs qui ont été trouvés suffisants, sont convenus des stipulations suivantes: —

Art. I. Sa Majesté l'Empereur de Tontes les Russies consent au rétablissement de Tautorité du Gouvernement Chinois dans le pays d'Ili, temporaiement occupé, depuis 1871, par les armées Busses.

La Russie reste en possession de la partie occidentale de ce pays, dans les limites indiquées à l'Article Vil du présent Traité.

Art. II. Sa Majesté l'Empereur de la Chine s'engage à décréter les mesures propres à mettre les habitants du pays d'Ili, à quelque race et à quelque religion qu'ils appartiennent, à Tabri de toute poursuite, dans leurs biens ou dans leui-s personnes, pour actes commis durant ou après les troubles qui ont eu lieu dans ce pays.

Une Proclamation conforme à cet engagement sera adressée par les autorités Chinoises, au nom de Sa Majesté l'Empereur de la Chine, à la population du pays d'Ili, avant la remise de ce pays aux dites autorités.

Art. III. Les habitants du pays d'Ili seront libres de rester sur les places de leur résidence actuelle, comme sujets Chinois, ou d'émigrer en Bussie et d'adopter la sujétion Russe. Us seront appelés à se prononcer

222 Chine, Russie. ^

à ce sujet avant le rétablissement de Tautorité Chinoise dans le pays d'Ili, et un délai d*an an , à partir du jour de la remise du pays aux autorités Chinoises, sera accordé à ceux qui témoigneront le désir d^émigrer en Russie. Les autorités Chinoises n'opposeront aucune entrave à leur émigration et à l'exportation de leur propriété mobilière.

Art. IV. Les sujets Russes possédant des terrains dans le pays d*Ili conserveront leurs droits de propriété, môme après le rétablissement de Tautorité du Gouvernement Chinois dans ce pays.

Cette disposition n'est pas applicable aux habitants du pays d'Ilî qni adopteront la sujétion Russe, lors du rétablissement de Tautorité Chinoise dans ce pays.

Les sujets Russes dont les terrains sont situées en dehors des emplacements affectés aux factoreries Russes, en vertu de TArticle XIII du Traité de Kouldja de 1851^), devront acquitter les mômes impôts et contributions que les sujets Chinois.

Art. V. Les deux Gouvernements délégueront à Eouldja des Commissaires qui procéderont à la remise d'une part, et à la reprise de Tautre, de Tadministration de la Province dlli, et qui seront chargés, en général, de Texécution des stipulations du présent Traité se rapportant au rétablissement, dans ce pays, de Tautorité du Gouvernement Chinois.

Les dits Commissaires rempliront leur mandat, en se conformant à Tentente qui sera établie quant au mode de remise d'une part et de reprise de l'autre, de l'administration du pays d*Ili, entre le Gouvernement-Général du Turkestan et le Gouverneur-Général des provinces du Chan-si et du Kan-sou, chargés par les deux Gouvernements de la haute direction de de cette affaire.

La remise de l'administration du pays d'Ili doit ôtre terminée dans un délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut, à dater du jour de l'arrivée à Tashkend du fontionnaire qui sera délégué par le Gouverneur- Général du Chan-si et Ean-sou auprès du Gouverneur-Général du Turkestan, pour lui notifier la ratification et la promulgation du présent Traité par Sa Majesté TEmpereur de la Chine.

Art. VI. Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de la Chine paiera au Gouvernement Russe la somme de 9,000,000 de roubles métalliques, destinée à couvrir les frais occasionnés par Toccupation du pays d'Hi par les troupes Russes depuis 1871 , à satisfaire toutes les réclamations pécuniaires auxquelles ont donné lieu, jusqu'aujonrd^hui , les pertes que les sujets Russes ont subies dans leurs biens pillés sur territoire Chinois, et à fournir secours aux familles des sujets Russes tués dans les attaques armées dont ils ont été victimes sur territoire Chinois.

La somme susmentionnée de 9,000,000 de roubles métalliques sera versée, dans le terme do deux ans à partir du jour de l'échange des ratifications du présent Traité, suivant l'ordre et les conditions convenus entre les deux Gouvememets dans le Protocole spécial annexé au présent Traité.

Art. VU. La partie occidentale du pays dlli est incorporée à la Russie, pour servir de lieu d'établissement aux habitants de ce pays qui *) V. N. B. G. 2* Partie, 176.

Limitée et commerce. 223

adopteront la sujétion ânsse, et qui, par ce fait, auront dû abandonner les terrains qu'ils 7 posséd^ent.

La fi^ntière entre les possessions de la Russie et la province Chinoise d'Bi suivra, en partant des montagnes Bédjin-Taou le cours de la Bivière Ehorgos , jusqu'à Tendroit où celle-ci se jette dans la rivière lli , et, traversant cette dernière, se dirigera au sud, vers les Montagnes Ouzontaou, en laissant à Touest le village de KoldjsCt. A partir de ce point elle suivra, en se dirigeant au sud, le tracé fixé par le Protocole signé à Tchougoutchak en 1864.

Art. VIII. Une partie de la ligne-frontière, fixée par le Protocole signé à Tchougoutchak, en 1864, à Test du LacZaïsan, ayant été trouvée défectueuse, les deux Gouvernements nommeront des Commissaires qui modifieront, d*un commun accord, Tancien tracé, de manière à écarter les défectuosités signalées, et à établir une séparation entre les tribus Eirghises soumises aux deux Empires.

Il sera donné au nouveau tracé, en tant que possible, une direction intermédiaire entre rancienne frontière et une ligne droite se dirigeant des Monts Kouïtoun vers les Monts Saour, en traversant le Tchemy-lrtych.

Art. IX. Des Commissaires seront nommés par les deux Parties Contractantes, pour procéder à la pose de poteaux de démarcation, tant snr le tracé fixé par les Articles précédents VII et VIII, que sur les parties de la frontière où il n^a pas encore été posé de poteaux. L*époque et le lieu de réunion de ces Commissaires seront fixés par une entente entre les deux Gouvernements.

Les deux Gouvernements nommeront également des Commissaires pour examiner la frontière et pour poser des poteaux de démarcation entre la province Busse de Ferganah et la partie occidentale de la province Chinoise de Kaehgar. Ces Commissaires prendront pour base de leurs travaux la frontière existante.

Art. X. Le droit reconnu au Gouvernement Russe par les Traités, de nommer des Consuls à lli, à TarbagataY, à Eachgar, et à Oorga, est étendu, dès à présent, aux villes de Sou-Tcbeo (Tsia- ju-kouan), et de Tourfan. Dans les villes suivantes: Kobdo, Ouliassoutaï , Khami, Ouroumtsi et Ooutchen, le Gouvernement Busse établira des Consulats au fur et à mesure du développement du commerce, et après entente avec le Gouvernement Chinois.

Lee consuls de Sou-Tcheo (Tsia-ju-kouan) et de Tourfan exerceront lee fonctions Consulaires dans les districts voisins, où les intérêts des ngeta Busses réclameront leur présence.

Les dispositions contenues dans les Articles V et VI du Traité conclu à Pékin, en 1860*), et relatives à la concession de terrains pour les maisons des Consulats pour les cimetières et pour les pâturages, s'appliqueront également aux villes de Sou-Tchou (Tsia-ju-kouan) et de Touifan. Les sutorités locales aideront les Consuls à trouver des habitations provisoires jusqu'au moment ou les maisons des Consulats seront construites.

Les Consuls Busses en Mongolie et dans les arrondissements situés

*) V. N. B. G. XVU. «• P. 181.

224 Chine y Russie.

entre les deux versants da Tian-chan se serviront, pour leurs voyages et pour renvoi de leur correspondance, des institutions postales du Gouvemementi conformément aux stipulations de T Article XI du Traité de Tien-tsin*) et de l'Article XII du Traité de Pékin. Les autorités Chinoises, auxquelles ils s'adresseront à ces fins, leur prêteront aide et assistance.

La ville de Tourfan n^étant pas une localité ouverte au commerce étranger, le droit d'y établir un Consulat ne saurait être invoqué comme précédent pour obtenir un droit analogue par rapport au ports de la Chine, aux provinces intérieures et à la Maudchourie.

Art. XL Les Consuls Russes en Chine communiqueront, pour affaires de service, soit avec les autorités locales de la ville de leur résidence, soit avec les autorités supérieures de Tan'ondissement ou de la province, suivant que les intérêts qui leur sont respectivemeot confiés, l'importance des affaires à traiter et leur prompte expédition Texigeront. La correspondance entre eux se fera sous forme de lettres officielles. Quant aux règles d'étiquette à observer lors de leurs entrevues , et , en général , dans leurs relations, elles seront basées sur les égards que se doivent réciproquement les fonctionnaires de deux Puissances amies.

Toutes les affaires qui surgiront sur territoire Chinois, au sujet de transactions commerciales ou autres, entre les ressortissants des deux Etats, seront examinées et réglées, d'un commmun accord, par les Consuls et les autorités Chinoises.

Dans les litiges en matière de commerce, les deux parties pourront terminer leurs différends à l'amiable, au moyen d'arbitres choisis de part et d'autre. Si l'entente ne s'établit pas par cette voie , l'affaire sera examinée et réglée par les autorités des deux Etats.

Les engagements contractés par écrit entre sujets Russes et Chinois relativement à des commandes de marchandises, au transport de celles-di à la location de boutiques, de maisons, et d'autres emplacements, ou relatifs à d^autres transactions du môme genre, peuvent être présentés à la légalisation des Consulats et des Administrations supérieures locales qui sont tenus de légaliser les documents qui leur sont présentés. En cas de non-exécution des engagements contractés, les Consuls et les autorités Chinoises aviseront aux mesures capables d'assurer Texécution de ces obligations.

Art. XII. Les sujets Russes sont autorisés à faire, comme par le passé, le commerce en franchise de droits dans la Mongolie soumise à la Chine, tant dans les localités et les aïmaks où il se trouve une Administration Chinoise, que dans ceux où il n'eu existe point.

Les sujets Russes jouiront également de la faculté de faire le commerce en franchise de droits, dans les villes et autres localités des provinces d'Bi de Tarbagataï, de Kachgar, d'Ouroumsti, et autres, situés sur les versants nord et sud de la chaîne du Tiun-chan, jusqu'à la Grande-Muraille. Cette immunité sera abrogée, lorsque le développement du commerce nécessitera l'établissement d'un Tarif Douanier, conformément à une entente à survenir entre les deux Gouvernements.

•) Du 13 juin 1858. V. N. B. G. XVI. 2« P. 128.

Limites et commerce. 225

Les 8i:gei8 Basses pourront importer dans les susdites provinces de la Ghine, et en exporter » toute espèce de produits, de quelque provenanoe qu'ils soient. Ils pourront faire des achats et des ventes, soit au comptant, soit par voie d'échange; ils auront le droit d'effectuer leurs paiements en mardiandises de toute espèce.

Art. XIII. Dans les localités où le Gouvernement Russe aura le droit d'établir des Consalats, ainsi que dans la ville de Kalgan, les sujets Busses pourront construire des maisons, des boutiques, des magasins, et d'autres bfttiments sur les terrains qu'ils acqueront par voie d*achat, ou qui leur seront concédés par les autorités locales, conformément à ce qui a été établi pour l'Ili et le Tarbagatal par l'Article XIU du Traité de Konldja de 1851.

Les privilèges accordés aux sujets Busses dans la ville de Ealgan, où il n'j aura pas de Consulat, constituent une exception qui ne saurait être étendue à aucune autre localité des provinces intérieures.

Art. XIV. Les négociants Busses qui voudront expédier de Bussie, par voie de terre, des marchandises dans les provinces intérieures de la Chine, pourront, comme autrefois, les diriger par les villes de Kalgan et de Toun-Tcheou, sur le port de Tien-tsin, et, de là, sur d'autres ports et marchés intérieurs, et les vendre dans ces différentes localités.

Les marchands se serviront de cette môme voie pour exporter en Bussie des marchandises achetées tant dans les villes et ports susnommés, que sur les marchés intérieurs.

Ils auront également le droit de se rendre, pour affaires de conmierce, à Sontcheou (Tsia-yu-kouan) , point terminal des caravanes Busses, et ils y jouiront de tous les droits accordés au commerce Busse à Tien-tsin.

Art. XV. Le commerce par voie de terre exercé par les sujets Busses dans les provinces intérieures et extérieures de la Chine sera régi par le Bèglement annexé au présent Traité.

Les stipulations commerciales du présent Traité, ainsi que le Bêlement qui lui sert de complément, pourront être révisés après un intervalle de dix ans révolus, à partir du jour de l'échange des ratifications du Traité; mais si, dans le courant de six mois avant Texpiration de ce terme, aucune des Parties Contractantes ne manifeste le désir de procéder à la révision, les stipulations commerciales, ainsi que le Bèglement, resteront en vigueur pour un nouveau terme de dix ans.

Le commerce par voie de mer des sujets Busses en Chine sera soumis aux Règlements généraux établis pour le commerce maritime étranger en Ohine. S'il devient nécessaire d'apporter des modifications à ces Bèglements, les deux Gouvernements établiront une entente à ce sujet.

Art. XVI. Si le développement du commerce Busse par voie de terre provoque la nécessité de l'établissement, pour les marchandises d'exportation et d'importation en Chine, d'un Tarif Douanier, plus en rapport que les Tarift actuellement en vigueur avec les nécessités de ce commerce, les Gtouvemements Busse et Chinois procéderont à une entente à ce sujet, en adoptant pour base de la fixation des droits d'entrée et de sortie, le taux de 5 pour cent de la valeur des marchandises.

N<mv. Recueil Gin. 2* 8. VIII. P

226 Ckme, Ruêsie.

Jusqu'à rétablissement de ce Tarif, les droits d'exportation, prélevés sur quelques espèces de thés de qualités inférieures, actuellement imposés an taux établi pour le thé de qualité supérieure, seront diminués proportion» nellement à leur valeur. U sera procédé à la fixation de ces droits, pour chaque espèce de thé, par une entente entre le Gouvernement Chinois et l'Envoyé de Russie à Pékin, dans le terme d^un an, au plus tard, à partir du jour de l'échange des ratifications du présent Traité.

Art. XVII. Des divergences d'opinion s'étant produites jusqu'ici dus l'application de l'Article X du Traité conclu à Pékin en 1860, il est établi, par les présentes, que les stipulations de T Article susdit, relatives «ox répétitions à exercer, en cas de vol et de détournement de bétail au delà de la frontière, seront à l'avenir interprétées dans ce sens que lors de la découverte d'individus coupables de vol ou de détournement de bétail, ils seront condamnés à payer la valeur réelle du bétail qu'ils n'auront pas restitué. Il est entendu qu'en cas d'insolvabilité des individus coupables de vol de bétail, l'indemnité à payer pour le bétail manquant ne saurait Stre mise à la charge des autorités locales.

Les autorités frontières des deux Etats poursuivront, selon toute la rigueur des lois de leur pays, les individus coupables de détournement ou de vol de bétail, et devront prendre les mesures qui dépendront d'elles pour la restitution, à qui de droit, du bétail détourné ou qui aurait passé la frontière.

Les traces du bétail détourné ou qui aurait passé la frontière peuvent être indiquées, non seulement aux gardiens des postes frontières, mais aussi aux anciens des villages les plus proches.

Art. XVin. Les stipulations du Traité conclu à Aïgoun le 1 6 mai 1858*), concernant les droits des sujets des deux Empires de naviguer sur l'Amour, sur le Soungari, et sur TOussouri, et de faire le commerce avec les populations des localités riveraines, sont et demeurent confirmées.

Les deux Gouvernements procéderont à rétablissement d'une entente conoemant le mode d^application des dites stipulations.

Art. XIX. Les dispositions des anciens Traités entre la Russie et la Chine, non-modifiées par le présent Traité, restent en pleine vigueur.

Art. XX. Le présent Traité, après avoir été ratifié par les denx Empereurs, sera promulgué dans chaque Empire, pour la connaissance et la gouverne de chacun. L^échange des ratifications aura lieu à St. Pétersbouzg dans le terme de six mois à compter du jour de la signature du Traité.

Ayant arrêté les articles ci-dessus, les Plénipotentiaires des denx Parties Contractantes ont signé et scellé de leurs sceaux deux exemplaires du présent Traité, en langues Busse, Chinoise, et Française. Des trois textes, dûment confrontés et trouvés concordants, le texte Français fera foi pour l'interprétation du présent Traité.

Fait à St. Pétersbourg le 12 février, 1881.

Niecloê de Oien Têmig.

Eugène Butsiow.

•) V. N. B. Q. XVn !• Partie, 1.

lÀmUeê et commerce. 22.7

Protocole.

En yertn de rAriicIe VI du Traité signé anjonrd^ni par les Plénipotentiaires des Gouyemements Russe et Chinois, le Oouyemement Ohinois paiera an Gouyemement Bosse la somme de 9,000,000 roubles métalliques, destinée à oouyrir les frais de l'occupation du pays d*Ili par les troupes Bunes, et à satisfaire dîyerses réclamations pécuniaires des stgets Busses. Cette somme doit être payée dans le délai de deux ans à compter du jour de rechange des ratifications du Traité.

Désirant préciser le mode de paiement de la somme précitée, les Soussignés sont conyenus de ce qui suit: —

Le Gouyemement Chinois yersera Téqniyalent de la somme de 9,000,000 roubles en livres sterling, soit 1,431,664Z. 2«. sterling chez MM. Baring, Frères, et Cie., à Londres, en six parts égales de 288,6101. 18«. %d. sterlii^f diacune, moins les frais de banque d*u8age qui seront occasionnés par lé transfert de ces paiements à Londres.

Les versements seront échelonnés à quatre mois de distance l'un de l'antre, le premier devant être effectué quatre mois après l'échange des mtifications du Traité, signé aujour'hui, et le dernier au terme de deux us révolus après cet échange.

Le présent Protocole aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Gouvernements ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à St. Pétersbourg, le 12 février, 1881.

NicoUls de Oien, Têeng.

Eugène BvJtaaw,

Bèglement pour le Commerce par Voie de Terre.

Art l*'. Un commerce de libre-échange et en franchise de droits, entre sujets Busses et sxgets Chinois, est autorisé sur une zone limitrophe l'étendant des deux côtés de la frontière à la distance de cinquante verstes (œ&t li). Chacun des deux Gouvernements se réserve de surveiller ce eommeroe conformément à ses règlements frontières.

Art. 2. Les sujets Busses se rendant pour affaires de commerce en Mongolie et dans les districts situés sur les versants nord et Sud du Tian-ehan peuvent franchir la frontière seulement en certains points, éniunérés dans la liste annexée au présent Bèglement.

Ils doivent être munis par les autorités Busses de permis en langues Busse et Chinoise, avec traduction Mongole et Tatare. Le nom du propriétûre de la marchandise ou du chef de la caravane, la spécification des marchandises, le nombre des colis et celui du bétail peuvent être indiqués, en langue Mongole ou Tatare, dans le texte Chinois de ces permis.

A leur entrée sur territoires Chinois les marchands sont tenus de présenter leurs permis au poste Chinois le plus proche de la frontière, où, ^rès vérification, le permis devra être visé par le chef du poste.

Les autorités Chinoises ont le droit d'arrêter les marchands qui auraient

228 Chme, Rusne.

frttnchi la frontière sans permis, et de les remettre entre les mains des autorhés Basses les plas proches de la frontière, ou au Gonsol Boaae compétent, poor qu'une punition sévère leur soit infligée.

En cas de perte du permis, le propriétaire est ienu d'en aviser le Consul Busse le plus proche, pour s*en faire délivrer un nouveau, et d*eii informer les autorités locales pour obtenir on certificat temporaire Ini permettant de continuer sa route.

Les marchandises importées en Mongolie et dans les arrondissements situés sur les versants du Tian-chan , qui n*y auraient point été vendueti peuvent être dirigées sur les villes de Tien-tsin et de Sou-tchéon (Tsia-yu-kouan), pour y être vendues ou pour être expédiées plus loin en Chine.

Pour le prélèvement des droits sur ces marchandises, pour la délivrance des permis de transport et pour les autres formalités de Douane, il sera procédé conformément aux dispositions ci-dessous détaillées.

Art. 3. Les marchands Russes qui expédient des marchandises de Eiakhta et du pays de Nertchinsk à Tien-tsin sont tenus de les fiûze passer par Ealgan, Dounba, et Tountchéou. La même voie sera prise par les marchandises dirigées sur Tien-tsin, de la frontière Busse, par Eobdo et Eoul-hoaatchen.

Les marchands doivent être munis de permis de transport délivrés par les autorités Busses, dûment visés par les autorités Chinoises compétentes, portant indication, en langues Busse et Chinoise, du nom du propriétaire de la marchandise, du nombre des colis et du genre de la manihandiae, qu*ils contiennent.

Les fonctionnaires des Douanes Chinoises situées sur la route suivie par les marchandises procéderont, sans retard, à la vérification du nombre des colis et à la visite des marchandises qu'ils laisseront passer, après avoir apposé le visa sur le permis.

Les colis ouverts durant la visite Douanière seront refermés par les soins de la Douane, qui marquera sur le permis le nombre des colis oaverts.

La visite Douanière ne doit pas durer plus de deux heures.

Les permis devront être présentés, dans un délai de six mois, .à la Douane de Tien-tsin, pour être annulés. Si le propriétaire des marchandises trouve ce délai insuffisant, il est tenu d^en informer, en temps et lieu, les aatorités Chinoises.

En cas de perte du permis, le marchand est tenu d*en aviser les autorités qui le lui ont délivré pour obtenir un duplicata, et de déclarer à cet effet le numéro et la date du permis égaré. La Douane la plus proche, située sur sa route, après avoir constaté Texactitude de la déclaration du marchand, lui délivre un certificat provisoire, avec lequel les marchandises peuvent être dirigées plus loin.

Une déclaration inexacte de la quantité des marchandises, s'il est prouvé qu'elle a été fiûte avec Tintention de dissimuler des ventes opérées en route, ou d'échapper au paiement des droits, entraîne, pour le tniLTfthitfMl^ Tapplioation des peines établies dans Article 8 du présent Bèglement.

Art. 4. Les marchands Busses qui désireraient vendre à Ealgan une partie quelconque des marchandises importées de Bussie, doivent en faire

et commerce. 329

la dëdaration à rantoritë locale dans le délai de cinq jonrs. Celle»d, après aeqnittement par le marchand des droits d'importation entiers, loi déliTre on permis de vente des marchandises.

Art. 5. Les marchandises importées de Russie par voie de terre, par les marchands Basses, à Tien-tsin, y acquitteront on droit d'importation équiyalent aux deux tiers des droits établis par le Tarif.

Les marchandises importées de Russie à Sou-tcheou (Tsia-yu-kouan) paieront, dans cette ville, les mêmes droits et seront soumises aux mêmes règlements qu'à Tien-tsin.

Art. 6. Si les marchandises laissées à Kalgan et qui y ont acquitté les droits d'entrée, n'y sont point vendues, leur propriétaire pourra les expédier à Toun-tcheou, ou à Tien-tsin, et la Douane, sans percevoir de aouveaux droits, restituera au marchand un tiers du droit d'entrée payé à Kalgan, en faisant une annotation correspondante sur le permis délivré en œ cas par la Douane de Kalgan.

Les négociants Russses peuvent expédier sur les marchés de l'intérieur les marchandises laissées à Kalgan et qui y ont acquitté les droits d'entrée, on se conformant aux conditions générales établies pour le conmierce étranger en Ohine après acquittement d'un droit de transit (t. e., la moitié des droits spécifiés dans le Tarif). Il sera délivré pour ces marchandises un permis de transport qui doit être exhibé à toutes les douanes et barrières aitaéee sur la route. Les marchandises non accompagnées de ce permis auront à acquitter les droits aux Douanes qu'elles traverseront, et le U'kin aux barrières.

Art. 7. Les marchandises importées de Russie à Sou-tcheou (TsiajU'kouan) peuvent être expédiées sur les marchés de Tintérieur, aux conditions stipulées dans l'Article 9 du présent Règlement, pour les marchandises expédiées de Tien-tsin en destination des marchés de l'intérieur.

Art. 8. S'il était constaté, lors de la visite Douanière des marchandises importées de Russie à Tien-tsin, que les marchandises spécifiées dans le permis ont été retirées des colis et remplacées par d'autres, ou bien qœ leur quantité (déduction faite de ce qui en aura été laissé à Kalgan) est inférieure au chiffre indiqué dans le permis, toutes les marchandises présentées à la visite seront confisquées par la Douane.

n est entendu que les colis avariés en route et qui, par suite de cela, auront subi un réemballage, ne seront pas sujets à confiscation, si toutefois le fiât d'avarie a été dûment déclaré à la Douane la plus proche et si eeite dernière, après constatation de l'état intact de la marchandise primitivement expédiée, a fait une annotation correspondante sur le permis.

Seront sr^jettes à confiscation les marchandises dont il sera constaté qu'une partie a été vendue en chemin.

ffî les marchandises ont été transportées par des voies détournées, afin de les soustraire aux visites des Douanes établies sur les routes indiquées à l'Article 8, le propriétaire en sera passible d'une amende égale au droit d'importation entier.

Si iHnfiraction aux règlements susmentionnés a été commise à l'insii et sans la participation du propriétaire de la mardiandise, par les voitoriers,

280 Chme, Riu$ie.

les DouanaBi en fixant Tamende, prendront cette circonstance en considération. Cette disposilion se rapporte exclosivement aux localités traversées par le commerce Bosse par voie de terre, et ne saurait être appliquée à de cas analogues qui se produiraient dans les ports et dans l'intérieur des provinces.

£n cas de confiscation des marchandises, le négociant a le droit de libérer celles-ci moyennant le versement d*une somme équivalente à leur valeur, dûment déterminée par une entente avec les autorités Chinoises.

Art. 9. A Texportation de Tien-tsin , par mer , en destination de quelque autre port Chinois, ouvert par les Traités au commerce étranger, des marchandises importées de Russie par voie de terre, la Douane de Tien-tsin prélève sur ces marchandises un tiers des droits entiers fixés par le Tarif, en sus des deux tiers déjà perçus. Aucun droit ne sera prélevé sur ces marchandises dans les autres ports.

Les marchandises exportées de Tien-tsin, ou des autres ports, en destination des marchés intérieurs , seront frappées du droit de transit (t. e., la moitié des droits spécifiés dans le Tarif) d'après les dispositions générales établies pour le commerce étranger.

Art. 10. Les marchandises Chinoises, exportées de Tien-tsin en Russie par les marchands Russes, doivent être dirigées sur Ealgan par la voie indiquée à TArticle 8.

n sera prélevé sur ces marchandises, à leur sortie, des droits d*exportation entiers. Toutefois, les marchandises de réimportation achetées à Tien-tsin, ainsi que celles achetées dans un autre port et expédiées, en transit, à Tien-tsin, pour exportation en Russie, étant accompagnées d*un reçu de la Douane constatant le paiement des droits de sortie, n*en seront pas frappées une seconde fois, et le demi-droit de réimportation (droit côtier) versé à Tien-tsin, sera restitué au marchand, si les marchandises qui auront acquitté ce droit sont exportées en Russie dans le délai d'un an après le versement de ce droit.

Le Consul de Russie délivre, pour le transport des marchandises en Russie, un permis portant indication, en langues Russe et Chinoise, du nom du propriétaire de la marchandise, du nombre des colis et des marchandises qu'ils contiennent. Ces permis seront visés par la Douane du port et devront accompagner les marchandises , pour être exhibés lors de la visite de celles-ci aux Douanes établies sur la route.

On se conformera aux règles détaillées à TArticle 3 quant au délai dans lequel le permis doit être présenté à la Douane pour être annulé, et pour les cas de perte de permis.

Les marchandises doivent suivre la voie indiquée à l'Article 3 et ne devront pas être vendues en route; l'infraction à cette règle entraînera, pour le marchand, l'application des pénalités indiquées à l'Article 8. La visite des marchandises aux Douanes situées sur la route se fera oonformément aux règles indiquées à l'Article 3.

Les marchandises Chinoises que les marchands Russes achèteront à Sou-tcheou (Tsia-yu-kouan) ou qu'ils y amèneront des marchés de rintérieor «n destination de la Russie, auront à acquitter, à leur exportation de

et camniefxe. SSl

Sou-tdieoa en Bussie, les droits fixés pour les marchandises exportées de ISen^tsiny et seront soumises aux règlements établis pour ce port.

Art. 11. Les marchandises achetées à Toun-tcheou aunmt à acquitter, à leur exportation en Russie par voie de terre, les droits de sortie entiers » sdon le Tarif.

Les marchandises achetées à Kalgan acquitteront dans cette ville, à leur exportation en Russie, un droit équivalent à la moitié des droits spécifiée dans le Tarif.

Quant aux marchandises achetées par les négociants Russes sur les marchés intérieurs et importées à Toun-tcheou et Kalgan, pour être exportées de là en Russie , elles seront , en outre , frappées de droits de transit, conformément aux règles générales établies pour le commerce étranger sur les marchés intérieurs.

Les Douanes locales des villes ci-dessus énumérées, après avoir prélevé les droits délivreront au marchand un permis pour le transport des marchandises. Pour les marchandises exportées de Toun-tcheou, ce permis sera délivré par la Douane de Dounba, à laquelle se feront la demande de ce permis 9 ainsi que le versement des droits que les marchandises auront à acquitter. Il sera fait mention dans le permis de la défense de vendre les marchandises en route.

Les règles détaillées à T Article 3, relatives aux permis, à la visite des marchandises, &c., se rapportent également aux marchandises exportées des localités énumérées dans le présent Article.

Art. 12. Les marchandises de provenance étrangère, exportées en destination de la Russie, par voie de terre, de Tien-tsin, de Toun-tcheou, de Kalgan, et de Sou-tcheou (Tsia-ju-kouan), n'auront pas de droits à acquitter si le marchand produit un reçu de la Douane accusant paiement des droits d'importation et de transit sur ces marchandises. Si elles n'ont acquitté que les droits d'entrée, la Douane compétente réclamera, en outre, du négociant, le versement du droit de transit fixé par le Tarif.

Art' 13. Les marchandises importées en Chine par les marchands Russes, ou exportées par eux, acquitteront les droits de Douane, selon le Tarif Général établi pour le commerce étranger en Chine, et selon le Tarif Additionnel établi en 1862 pour le commerce Russe.

Les marchandises non énumérées dans Tun ou dans l'autre de ces Tiri& seront imposées d^un droit de 5 pour cent ad valorem.

Art. 14. Seront admis ^ en franchise de droits, à l'importation et à l'exportation, les articles suivants: —

L'or et l'argent en lingots, la monnaie étrangère, les farines de toute espèce, le sagou, les biscuits, les viandes et les légumes en conserves, le firomage, le beurre, les produits de confiserie, les vêtements étrangers, les objets de joaillerie et l'argenterie, les parfums et les savons de toute espèce, le charbon de bois, le bois de chauffage, les bougies de fabrication étrangère, le tabac et les cigares étrangers, .les vins, la bière, les boissons qpiritueuses, les provisions et utensiles de ménage, employés dans les maisons et sur les navires, le bagage des voyageurs, les fouraitures de chan-

232 Chine ^ Russie.

cellerie, les articles de tapisserie, la coutellerie, les médicaments étrangers, la verroterie, et et les objets en cristal.

Les articles ci-dessus énamérés passeront en franchise de droits, à leur entrée et à leur sortie par voie de terre; mais s*ils sont expédiés, des villes et des ports mentionnés dans le présent Règlement, sur les marchés intérieurs, ils seront frappés d*un droit de transit au taux de 2^ pour cent ad valorem. Seront, toutefois, exempts du paiement de ce droit : le bagage des voyageurs, Por et l'argent en lingots, et la monnaie étrangère.

Art. 15. Sont prohibés tant pour Timportation que pour Texportation, et sont sujets à confiscation dans le cas de transport en contrebande , les articles suivants: —

La poudre, les munitions d*artillerie, les canons, les fusils, les carabines, les pistolets, et toutes les armes à feu. Les engins et munitions de guerre, le sel, l'opium.

Les sujets Busses se rendant en Chine pourront avoir, chacun pour leur défense personnelle, un fusil ou un pistolet, ce dont mention devra ôtre ÊEÛte dans le permis dont ils seront porteurs.

L'importation, par les sujets Russes, du salpêtre, du soufre, et du plomb, n*est admise que sur une autorisation spéciale des autorités Chinoises, et ces articles ne pourront être vendus qu'aux sujets Chinois qui auront reçu un permis d'achat spécial.

L'exportation du riz et de la monnaie de cuivre Chinoise est prohibée. Par contre, l'importation du riz et de toutes les céréales est autorisée en franchise de droits.

Art. 16. n est interdit aux négociants Russes de transporter les marchandises appartenant à des commerçants Chinois, en les faisant passer pour leur propriété.

Art. 17. Les autorités Chinoises auront le droit de prendre telles mesures que seront nécessaires contre le commerce de contrebande.

Fait à St. Pétersbourg, le ^ février, 1881.

Nicolas de Grierg, Tseng,

Eugène Buizow,

Annexe à TArticle 2 du Règlement pour le Commerce par

Voie de Terre.

Liste des Points-Frontières par lesquels pourront passer les sujets Russes,

se rendant en Chine pour aîfaires de Commerce.

Postes Russes. Postes Chinois.