I. — Bases de Tlnstitutioiu

Art. 454. La gendarmerie est une foroe indigène institoée poor ▼eiller à la sûreté publique et pour assurer le maintien de Tordre, Fexéeation des lois et celle des règlements de police rendus par les aatoritée compétentes. Une surreillanoe continue et répressÎTe constitue resaenee de son serrice; son action s^exeroe dans toute Tétaidue du territoire de la province.

Art. 455. La gendarmerie est particalièrement destinée à assforer la sûreté des villes, des campagnes, et des voies de communication.

Elle contribue, en outre, de concert avec les agents de la police rurale, à surveiller les lieux publics et à j tnaiwfAwîr Tordre. A ce titre, eUe est toujours aux ordres des représentants de Tautorité administrative pour dissiper, par les voies légales, les attroupements séditieux.

La gendarmerie est subordonnée également aux fonctionnaires de Tordre judiciaire pour procéder aux enquêtes et aux recherches, pour en constater les résultats par procès-verbaux et pour opérer les arrestations en vertu de mandats d*amener.

Au cas de flagrant délit ou de suspicion légitimée par des informations probantes, eUe a le droit de procéder spontanément aux arrestations, à charge pour elle d*en dresser inmiédiatement procès - verbal et de conduire, dans les vingt-quatre heures au plus tard, les personnes arrêtées devant Tofficier de police judiciaire dans le ressort duquel Tarrestation a eu lieu.

Elle peut enfin être chargée de conduire et d'escorter les prisonniers civils ou militaires, les fous dangereux, les convois d^armes et de munitions, et, d*une manière générale, de remplir toutes les missions qui lui sont confiées par Tautorité administrative pour assurer le maintien de Tordre à Tintérieur de la province.

Art, 456. La gendarmerie est placée, au point de vue de la discipline, de Tinstruction, et de Tadministration intérieures, sous les ordres directs du Commandant de la milice et de la gendarmerie.

Art. 457, La gendarmerie est directement subordonnée à Tautorité administrative et judiciaire pour Texécution des dispositions contenues à TArtide 455 ; eUe est, en conséquence , tenue d^obéir à tontes les réquisitions qui lui sont adressées par les fonctionnaires indiqués d-dessua.

Les réquisitions doivent toujours être adressées au Chef de Détachement ou , en cas de refus , à celui qui commande immédiatement iqffès hn. Elles doivent être formulées par écrit si le Chef de Détadiement m fiût la demande et ne peuvent être données et exécutées que dans le ressort de celui qui les donne et de celui qui les exécute.

Art. 45 S. La gendarmerie peut, en cas de besoin, requérir, pour Texécution de son mandat, ou toutes les fois qu'elle se sent giavemeot menacée, le concours des agents de la police rurale, des gardes foreatieny H même celui des simples citoyens.

Statut argmrigue de la Roumélie Orientale. 139

Si elle se sent impuissante à remplir, sans le secours d*ane force supplétive, une mission qui lui est confiée, elle prend, vis-à-vis de l'autorité administrative, Tinitiative d*une proposition tendant à requérir la coopération des fractions permanent^es de la milice locale.

Ari, 459, Dans le cas où l'apparition de bandes armées mettrait en danger la sécurité d'une localité qui n'est pas le siège d*un fonctionniare administratif, la gendarmerie prend immédiatement, à charge d'en rendre compte sans retard, les dispositions nécessaires pour protéger la vie et les InenB des citoyens. Elle peut, pour repousser une attaque on poursuivre les perturbateurs, requérir les agents de la police rurale et elle en prend de droit le commandement.

Ari. 460, Tout gendarme, dans Texercice de ses fonctions, est in- Testi dee pouvoirs dévolus à une sentinelle; toute injure ou tout acte de rénstanoe donne lieu à une poursuite devant les Tribunaux, et la pénalité est la même que pour injure ou rébellion contre une sentinelle.

Art. 461. Les droits et les devoirs du personnel de la gendarmerie, les détuls de ses rapports avec les autorités civiles des divers ordres, et les instructions spéciales sur le service ordinaire et extraordinaire seront déterminée par un règlement d'administration publique.

Le règlement annexé au présent Statut sous le numéro 3 détermine provisoirement le mode d'application immédiate de ces dispositions.

IL — Organisation.

Art. 462, L'unité d'organisation de la gendarmerie est la brigade. La brigade comprend de six à huit hommes.

Elle est composée d'hommes à pied ou d'hommes à cheval; il peut dtre anssi créé des brigades mixtes, composées d'hommes à pied et d'hommes à cheval.

La brigade est commandée par un sous-ofiRcier ou par un brigadier. '

Art. 463, La réunion de six à douze brigades constitue la section, sous les ordres d'un ofBcier.

Ari. 464. La compagnie est formée par la réunion sous un môme commandement de deux à six sections. Le Chef de la compagnie est un capitaine.

Ah. 465, Les Commandants de compagnie sont établis au chef-lieu des préfectures; leur ressort ne s^étend pas au-delà des limites du département.

Les Conunandants de sections sont placés au chef-lieu des cantons. Deox cantons peuvent toutefois être réunis pour former le ressort d'une même section; dans ce cas, un sous-offîcier exerce le commandement direct dans le canton où ne réside pas le Commandant de la section.

Ari. 466, En dehors des compagnies de gendarmerie départementale, 0 est formé, au chef-lieu de la province, un corps de ' gendarmerie mobile. Ce corps est plus spécialement chargé du service de police urbaine au dit diflf-lieu ; il est aussi à la disposition du Gouverneur-Général qui le dirige sur les points où les circonstances rendent momentanément nécessaire la présenoe d*une force auxiliaire.

140 Grmuief- AnMOHccf , Tmrqmêe.

La gendannerie mobfle, dont l'effectif Tarie selon Tétat des reeaooroes finandèves de la prorince, comprend on cadre de compagnie d^infanteiie et on cadre de demi-escadron.

L'effectif permanent de la compagnie d*infanterie ne poorra 6tre inférieur à soixante-dix hommes, celui de Tescadron à quarante oiYaliers.

La gendannerie mobile est commandé par nn capitaine on par on officier supérieur.

Art. 467, L'Etat -Major du corps de la gendannerie comprend» en d^ors du Commandant de la milice et de la gendarmerie:

1. Un officier supérieur spécialement chaz|;é du serrice des inspections et appelé à suppléer en cas d*emp^chement le Commandant de la milice et de la gendarmerie;

2. Un Capitaine on officier supérieur, Chef de la Chancellerie;