IX. — Dispositions Générales
Art. 443, La division du territoire de la province en douze districts de recrutement, conformément aux dispositions de TArticle 369, est établie par une Ordonnance du Gouverneur - Général rendue dans la forme d'an règlement d'administration publique.
Elle est provisoirement déterminée par le Titre I du Règlement Provisoire No. 12.
Art. 444, Conformément aux dispositions du Chapitre 1^% Article 7, les officiers subalternes de la milice sont nommés par le Gouverneur-Général agissant en vertu de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan.
Art. 446, Les conditions de Tavancement dans les cadres permanents et non-permanents de la milice seront fixées par une loi spéciale. Elles sont provisoirement déterminées par le Titre II du Règlement Provisoire No. 12.
Art, 446. Les officiers et sous-officiers de nationalité étrangère admis dans la milice par l'application de l'Article 368 , sont liés an service par d66 contrats établis coniormément aux dispositions du Chapitre XIII, Artida 478.
Art, 447, La possession des grades, pour les officiers indigènes de la milice, est entonrée des garanties stipulées au Chapitre XIII, Article 474 et 475.
En temps de paix, tout officier du cadre permanent ou non-parmanent
Statut argtmique de la RouméUe Orientale. 137
de la milice conserve le droit de se démettre de son grade d*officier sons la réserve des obligations militaires générales imposées anx hommes de sa classe. L*officier démissionnaire ne recouvre son indépendance qa*après Tacoeptation de sa démission, qui ne peut ôtre retardée de plus d*un mois, à moins que Tofâcier ne se trouve sous le coup d*ane punition disciplinaire ou â*nne poursuite devant les tribunaux militaires.
H est fait application aux sous-offîciers et caporaux de la milice des dispositions prescrites au Chapitre XIII, Article 476.
Art, 448. . Les dispositions relatives au casernement feront Tobjet d'une loi provinciale.
Josqu^à nouvel ordre, les miliciens présents au drapeau demeureront logés chez Thabitant.
Art, 449, Les armes appartenant aux deux bataillons de milice de chaque district ainsi que les effets d*habillement et d'équipement sont ordinairamant déposés dans un magasin spécial placé sous la surveillance du Commandant Militaire du district.
Les miliciens ne sont pas autorisés à emporter leurs effets et leurs armes dans leurs foyers. H ne pourra être fait exception à cette règle que sur un ordre spécial du Gouverneur - Général , pour permettre certains exercices de tir.
Art. 4Ô0. Toute la liberté compatible avec le bien du service est laissée aux hommes de la milice pour Texécution de leurs devoirs religieux.
Art, 451, — Les bataillons de la milice font usage de &nions de bataillon de couleurs variées, destinés à les distinguer entre eux. Ces fanions et leurs hampes ne portent pas de signes particuliers autres que les numéros des bataillons.
Art, 462, — La valeur d*une organisation militaire ne pouvant ôtre appréciée dans ses détails qu'après expérience, le Pouvoir Législatif de la province est autorisé, après un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent Statut, à introduire les modifications jugées nécessaires dans les dispositions des articles 370, 371, 372, 373, 374, 375, 876, 377, 378, 379, 381, 383, 387, 388, 389, 390, 395, 402, 403, 404, 405, 409, 410, 411, 412, 414,415, 416, 417,418, 420,421, 422, 423, 429, 436, 437, 438, 439, 440, 446 et 447 ci-dessus qui n'ont qu'une portée d'ordre administratif. Ces modifications devront faire Tobjet d'une loi provinciale.
Disposition Transitoire.
Aart. 433. Jusqu'à la promulgation d'un Code Pénal Militaire et de rè^arnsnts tactiques et de service spéciaux à la province, il sera fait usage, dans la milice et dans la gendarmerie, du Code Pénal Militaire en vigueur dans Tarmée Ottomane et des règlements actuellement en service dans les corps militaires provisoire créés depuis la paix sauf les modifications rénltsat de Torganisation même de la milice.
138 Grmnàeê ^ Pmiê$amees j Tmrqmie.
