De l'Officier d'HabiUement
5. Du Capitaine commandant la compagnie départementale du cheflieu de la province, ou de l'offider commandant la gendarmerie mobile, à tour de rôle.
Le Conseil est collectivement responsable de la bonne gestion des deniers et matières.
Art. 468. Le Gouverneur -(Général détermine, sur la proposition du Commandant de la milice et de la gendarmerie et du Secrétaire-Oénéral Directeur de T Intérieur, la répartition des sections et des brigades dans les départements et cantons.
Le nombre des brigades et Teffectif des hommes à pied et à cheval sont fixés,* dans les limites indiquées aux Articles 462 et 468, lors du vote du budget par l'Assemblée Provinciale.
La composition intérieure des brigades, en gendarmes à pied et gendarmes à cheval, est fixée par le Conunandant de la milice et de la darmerie, après entente avec le Directeur de l'Intérieur.
Le Gouvemeur-Généra], sur la proposition du Conunandant de la mi* lice et de la gendarmerie, procède, selon les besoins du service, aux mpip tations dans le personnel des offîders, les mutations, pour les sou8-^ffidM% brigadiers, et gendarmes sont ordonnées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
St€Uut organique de la Roumélie Orientale. 141
Asrt, 469, Jji&r officiers commandant les sections et les Capitaines commandant les compagnies remplissent, respectivement, les fonctions de Commissaires et de Commissaires Centraux de police, dans le ressort de de leur section on de leur compagnie.
Par exception, le Capitaine commandant la compagnie départementale dn chef-lien de la province n*est pas investi de ces fonctions pour cette ville elle-même. Celles-ci sont dévolues au Commandant de la gendarmerie molnle qui est assisté, dans ce service, par les officiers subalternes placés sons ses ordres directs.
Art, 470, Les Préfets sont autorisés à modifier temporairement, en cas de besoin, l'état de répartition des brigades, en détachant, sur un point donné, le nombre des gendarmes qu*ils jugent nécessaire.
Us transmettent, à cet effet, des ordres aux Commandants de compagnies qui sont tenus d'y déférer immédiatement. Les Préfets doivent en rendre compte sans retard au Secrétaire - Général Directeur de Tlntérienr. Les Commandants de compagnie, de leur côté, informent le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
m.— Dispositions Générales.
AH, 471, Conformément aux dispositions <lu Chapitre I, Article 7, les officiers subalternes de la gendarmerie sont nommés par le Gonvemeur- Qénéral agissant en vertu .de la délégation permanente de Sa Majesté le Sultan. Ils sont recrutés, soit parmi les officiers de la milice, sur la proposition de leurs che£9 hiérarchiques, soit parmi les sous-officiers du corps de la gendarmerie, conformément aux dispositions réglementaires sur l'avancement.
A défaut de candidats de ces deux catégories, et, en particulier pour la période d'organisation, le Gouverneur- Général est autorisé à nommer, sur la proposition d'une Commission présidée par le Commandant de la milice et de la gendarmerie, soit des habitants de la province, soit des militaires on d'anciens militaires étrangers.
Les uns et les autres ne sont toutefois admis qu'après constatation de lem* aptitude technique.
Art, 472, Les sous-officiers et gendarmes de première classe sont nommés par le Commandant de la milice et de la gendarmerie sur des étala de propositions établis par les Commandants de compagnie et approuvée par les PréfiBts.
Art. 473, Les officiers et sous-officiers de nationalité étrangère peu- Tsnt, en exécution des dispositions de TArticle 47 1 , être admis dans la gendalrnMrie de la Bonmélie Orientale, en vertu de contrats renouvelables adorée limitée; ces contrats, qui déterminent la durée de leur engagement, le grade qui leur est attribué, et le dédit pécuniaire qui leur est dkmé 'en cas de résiliation anticipée^ doivent être approuvés par une dé- IMrÉilièn spéciale dn Comité Permanent.
Oes '(ktathits ne peuvent, de même, être résiliés par le <}oayeniear« Général que sur Tavis conforme du dit Comité.
142 Grandes ^ Puissances j Turquie.
Dans le cas où un officier étranger serait révoqué comme coupable d*an crime ou délit en vertu d*an Arrêt du Conseil de Guerre, le contrat se trouve résilié de fait et Toffîcier perd tout droit au paiement d*mie indemnité.
Art. 474, La possession des grades conférés aux offîciers originaires de la province ou qui y ont acquis Tindigénat est entourée des garanties ci-après indiquées:
Tout officier indigène ne peut ôtre suspendu ou révoqué que par décision du Gouverneur-Général ou par Arrôt du Conseil de Guerre.
La suspension est prononcée par le Gouverneur - Général sur la proposition du Conseil Privé. La durée de la suspension par mesure disciplinaire ne peut excéder six mois; elle est d'un an au plus lorsqu'elle est prononcée pour cause d*infirmités temporaires. A Texpiration de cette période de six mois on d*un an, le Gouverneur - Général soumet au Comité Permanent la question de la réintégration de Tofficier; le Comité formule un avis motivé concluant à la révocation, à la mise à la retraite ou à la réintégration de l'officier.
L' officier suspendu conserve la qualité d'officier; il a droit, pendant la durée de sa suspension, à une solde de non activité, à la condition de fixer sa résidence dans une localité déterminée par le Gouverneur-Général. Tout refus d'obéissance de sa part entraine, de droit, la révocation.
La révocation ne peut être prononcée par le Gouverneur-Général que sur Tavis conforme du Comité Permanent de T Assemblée Provinciale: la décision affirmative de ce Comité n'oblige toutefois le Gouverneur-Général à prononcer la révocation que dans le cas de récidive.
La révocation par Arrôt du Conseil de Guerre est prononcée en conformité des lois militaires en vigueur dans la province.
L'officier révoqué perd tous ses droits à la retraite, aux honneurs et à la solde de son grade, et cesse d'appartenir au corps de la gendarmerie.
En temps de paix, tout officier du corps de la gendarmerie conserve le droit de se démettre de son grade d'officier, sous la réserve des obligations militaires générales imposées aux hommes de sa classe. L'officier démissionnaire ne recouvre son indépendance qu'après l'acceptation de sa démission, qui ne peut être retardée de plus d'un mois, à moins que l'officier ne se trouve sous le coup d'une punition disciplinaire ou d'une poursuite devant les tribunaux.
Art. 47 â. Les décisions relatives à la suspension ou à la révocation sont inmiédiatement exécutoires; il ne peut y être fait appel.
Par exception à cette disposition générale, le Gouverneur-Général est obligé de soumettre à la ratification de Sa Majesté le Sultan Tarrêté de révocation rendu contre tout officier supérieur. Jusqu'à Tarrivée de la décision Impériale le concernant, l'officier supérieur mis en cause eat seulement considéré comme suspendu.
Art, 476. La cassation et la réixogradation des sous-officiers et brigadiers sont prononcées par le Gouverneur - Général sur la proposition dn Conseil d'Administration du corps ; qui remplit, en ces circonstancw, le rôle de Conseil de Discipline.
I SêahU ùrgamique de la RouméUe Orientale. 143
La suspension, pour les soos-offîciers et brigadierd, et la oassationy pour les gendarmes de première classe, sont prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Art. 477, La composition du personnel de la gendarmerie est réglée
par le Oonvemeor - Général sur la proposition collective da Commandant
> de la milice et de la gendarmerie, et du Secrétaire QénénJ Directeur de
rintérieor de fitçon à établir une proportion équitable entre les dirers
éléments de population de la proyince.
Cette proportion devra se trouver, autant que possible, dans la constitution des cadres.
n sera tenu compte des mômes principes pour la répartition des membres de la gendarmerie entre les différentes localités.
Art. 478, La gendarmerie est recrutée par voie d'engagements volontaires.
Ne sont admis à s^engager dans la gendarmerie que les honmies ayant terminé leur première année de service dans la milice locale. Cette disposition sera exécutoire deux ans seulement après la promulgation du présent Statut.
La durée du premier engagement est de deux ans. Il peut être renouTellé d'année en année jusqu'à ce que Thomme ait atteint vingt-cinq ans de services effecti&, époque à laquelle il a droit à la retraite.
Le Gouverneur - Générai est toujours en droit d*annuler les engagements.
Art, 479, Nul ne peut être admis à s'engager comme gendarme: —
1. 8*il ne produit les attestations légales d*une bonne conduite soutenue ; I 2. S'il n'est doué d'une bonne constitution.
Nul ne peut être admis tomme caporal ou être promu à ce grade 8*il ne sait lire et écrire dans une des trois langues principales de la province.
Art, 480, Tout gendarme rengagé a droit, à partir du premier jour de sa cinquième année de service dans la gendarmerie, à une haute paie journalière d'ancienneté dont le chiffre est fixé, pour les sous-ofïïciers, brigadiers, et gendarmes, par le règlement provisoire annexé au présent Statut sous le No. 13.
Cette haute paie s'augmente annuellement jusqu'à la huitième année de sarvioe, après laquelle elle cesse de croître.
Tout gendarme rengagé porte sur la manche un chevron en laine ; ce dMivron est en or pour les sous-officiers et pour les gendarmes ayant six ans de service accomplis.
Art, 481, Tout ancien gendarme qui rentre dans ses foyers après Irait années de service et qui est porteur d'un certificat de bonne conduite ddhrré par le Conseil d'Administration du corps, est exempt des corvées fi des prestations en nature pour les travaux de voirie et la fourniture M 1a conduite de chevaux et voitures de réquisition.
Art, 482, Une loi provinciale fixera la solde des officiers, sous«offi->
144 Qrandes - Puêgêances , Turquie.
ciers, et gendarmes , déterminera rnniforme, Téqnipement , et l'armement, et réglera les tarifs des frais de tonmées supplémentaires, indemnités et gratifications. Elle déterminera Porganisation des services de la remonte, des fourrages, da casernement et des vivres, ainsi que celni des pensions et secours. Des dispositions spéciales seront prises pour assurer Tinstruotion des enfants des gendarmes mariés.
Les plus urgentes de ces dispositions sont déterminées, à titre provisoire, par le règlement No. 13, qui demeure exécutoire jusqu'au vote de la loi provinciale prévue à Talinéa précédent.
Art, 483. Le Pouvoir Liégislatif de la province est autorisé, après un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent Statut, à introduire les modifications jugées nécessaires dans les dispositions des Articles 465, 466, 467, 469, 471, 473, 478, 480, et 481 ci-dessus, qui n^ont qu*une portée d'ordre administratif.
Ces modifications devront faire l'objet d'uue loi provinciale.
