Chapitre XIV. — Organisation de la Propriété Foncière

Art. 484. Au plus tard à la deuxième Session ordinaire de l'Assemblée Provinciale, le Gouverneur-Général présentera à celle-ci quatre Projets de Loi traitant de la propriété foncière.

Art. 485. Le premier de ces projets devra porter création d'un cadastre des propriétés territoriales situées dans la* province.

Art. 486. Le second Projet de Loi devra convertii* en propriété foncière libre entre les mains de leurs détenteurs légitimes actuels ou de leurs ayant-droit: —

1. Les terres et autres immeubles relevant à titre de biens dédiés ou de vakoufs de communautés religieuses Musulmanes ou non-Musulmânes, ou des établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans ou non-Musulmans.

2. Les terres et autres immeubles soumis à des redevances féodales. Cette loi s'inspirera des principes ci-après énoncés: —

(a.) Les immeubles de rapport qui sont gérés directement ou donnéf à bail pour un laps de temps déterminé par des communautés religieuaei Musulmanes ou non -Musulmanes, ou par des établissements religieux 800* laires ou de charité Musulmans ou non-Musulmans, restent la propriété d( ces communautés ou établissements.

Les revenus des dits immeubles, de rapport sont saisissables pom dettes, judiciairement constatées des établissements ou communautés mK* quels ils appartiennent.

Pour la sûreté de leur créance, les créanciers des dites communauté ou établissements peuvent poursuivre devant les Tribunaux DépartementaiD la saisie sous séquestre de ces immeubles.

(b.) Les immeubles ci-dessus mentionnés et ceux affectés à Thalnt» tion des ministres et desservants des différents cultes Teconnus ne pevreai ^tre ni aliénés ni hypothéqués.

Slalmt orgamgue de la Roumélie Orientale. 145

(o.) Les immeablee de rapport qui ne sont pas gérés directement on donâés à bail pour on laps de temps déterminé par les oommunaatés rdifpeiiaeB Mnsnlmanes ou non-Musulmanes ou par les établissements religieux, Boolaires ou de charité Musulmans ou non-Musulmans dont ils re« lèrent» deviendront la propriété libre de leurs détenteurs légitimes actuels oa dea ayant-droit de ceux-ci, à la charge pour eux de dédommager les ditea communautés religieuses Musulmanes ou non- Musulmanes ou établia- B religieux, scolaires ou de bienfiEÛsance Musulmans ou non-Mu-

(d.) Ge dédommagement s'effectuera par les soins du gouvernement provinclali d*après les formes et suivant les conditions ci- après exposées:

(e.) Le montant des indemnités à payer aux communautés religieuses Mnsnlnoûuies ou non-Musulmanes ou aox établissements religieux scolaires ou de oharité Musulmans ou non-Musulmans devra être fixé, pour chaque immeuble, en capitalisant la rente foncière annuelle payée par le dit immeuble, quelle que soit la nature ou la dénomination de cette rente, et en joutant à la somme ainsi capitalisée la valeur estimative du droit de xevenibilité du fond, calculé en tenant compte du droit de mutation prévu en &veur de la communauté religieuse ou de rétablissement religieux solaire oa de charité Musulman ou non-Musulman, en cas de transmission par héritage, vente, &c., de Timmeuble dédié ou vakouf.

(f.) L'indemnité dont il est question au paragraphe précédent sera arrondie de telle manière que son total, exprimé en piastres or, puisse Atre divisé par le nombre 100.

(g.) La communauté religieust^nsulmane ou non-Musulmane ou réteblinement religieux scolaire ou de charité Musulman ou non-Musulman à indemniser recevra, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui lui sera allouée (par eoopuies de 100, de 500, de 1,000 et de 10,000 piastres or) des lettres de gage, au porteur, lesquelles porteront intérêt à un taux déterminé si seront négociables à toutes les bourses de l'Empire.

Pour les immeubles dédiés ou vakoufs ayant un administrateur spédal, ees lettres de gage seront remises aux mains du dit administrateur. Pour les biens dédiés ou vakoufs administrés, soit par le ministère des tmdalions pieuses à Oonstantinople , soit par les Patriarchats , soit par PBarchat Bulgare, soit par toute autre autorité ecclésiastique, ces lettres ds gage seront remises au ministère, Patriarchat, Exarchat ou autres autorités ecclésiastiques.

Le capital et les intérêts de toute lettre de gage seront garantis au porteur: —

L Par le Trésor de la province;