Pensions aux employés rétribués par le département

19. Part contributive du département aux dépenses de travaux communaux intéressant le département;

20. Délibérations des Conseils Municipaux ayant pour but rétablissèment, la suppression, ou les changements des foires et marchés;

21. Délibérations des Conseils Municipaux concernant les octrois.

Art. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours à partir de la clôture de la Session, le Préfet n*en a pas demandé Tannulatîon pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition d'une loi ou d\m règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au Président du Conseil Général. Si, dans un délai de vingt jours, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par une ordonnance du Oouverneur- Général rendue dans la Corme d*un règlement d'administration publique.

Art. 7. Le Conseil Général délibère sur tout autre objet d'intérêt départemental qu'il ne peut pas trancher de sa seule autorité, et dont il est sais, soit par une proposition du Préfet, soit sur TinitiaÛve d'un de ses membres. Toute délibération de ce genre est exécutoire si, dans un délai de mx semaines après la clôture de la Session, une ordonnance rendue en Conseil Privé n'en a pas suspendu ou interdit l'exécution.

Art. 8. Le Conseil Général donne son avis sur tous les objets sur leaquéls il est appelé par une loi à remettre, ainsi que sur ceux sur lesquds il est consulté, soit par le Gouverneur-Général , soit par un des Adminiairateurs Généraux.

Art. S. Le Conseil Général peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécespour statuer sur les afibires placées dans ses attributions.

No. ^.^Attributions de la Commission Départementale. Tableau visé par le Chapitre VI, Article 150.

1. Afléctation d'une propriété départementale à xm service d^utilité départementale, lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service;

2. Contrats à passer pour l'assurance des b&timents départementaux ; 8. Adjudication des travaux exécutés sur les fonds du département; é. Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées

par ka Ioîb d*autorisation ;

5. Béglementation complète de la boucherie, boulangerie, et vente de eomeatibles sur les foires et marchés;

6u Pkimes pour la destructioa des animaux nuisibles;