‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 64 sur 156 · Baux à loyer ou à ferme · texte numérisé non relu

Baux à loyer ou à ferme

4. Changement de destination des immeubles départementaux, antres que les locaux affectés aux Tribunaux et au casernement de la nûlioe et de la gendarmerie;

5. Acceptation de dons et de legs &its au département quand il ne donnent pas lieu à des réclamations de la part de tiers intéressés ou de la famille du testateur;

6. Classement et direction des routes départementales; approbation des projets, plans et devis des travaux nécessités par la construction, le redressement, et l'entretien de ces routes; désignation des services chargés de leur construction et de leur entretien;

7. Classement des chemins vicinaux de grande communication ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à Tentretien de ces chemins et fixation du contingent annuel de chaque commune, le tout sur l'avis des Conseils compétents; désignation des services chargés des travaux;

8. Déclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication;

9. Projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux;

10. Offres Eûtes par les communes, les associations, ou les particuliers pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental;

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