Admimetnliicni te biesit de bareanz de

14. tUtiffifmkmi du lenrioe intérienr daae cm établiaeaients;

Itf* Aoeepiatian de dou et de 1^ pour les oommuiiei afc lei ha* faaaide biealjueaDoe caotaaaaZf lorsque leur rakor ii*exeède pas L T. 100, à la eondHioii UmUioÏM que œe dons et logé ae proroqueat pas de lédafluUioAi de la part te Cuiiilles te donatann.

L'aotonaatioD dn ehangemeot de réndenoe préme à la mbrique 6 rmiUê daof lee atinbatioiif da Directeur de la Justice, quand le diaii* §mmi t'opère hou da canton.

Ho« 6«— Bèglement eur les Conseils Manicipanz.

Annexe an Chapitre VL

Àri. /^. La répartition des dtojens entre les direrses aeetionB ël ianlee cet opérée par les soins de la Commission Municipale chargée dresser les listes éleetorales de concert avec les (Siafii te

U doit être, autant que possible, tenu compte de la ébeteuni et, par eeweéquert, les eeelîona damai étte ftnsDées <da maaièrs à ioittoider apfWffimtHteasuBt wmt ks diflÉmU ^uactâsn.

Slaha ùrgÊmlque de I0 Rom$Mê Ortentale. 160

Toute seetioa a «sa liste électorale distincte et pormaneate , laqudle doit être réfiaée annaellement Cette liste est dressée et révisée par la Commissioii Momeipale déjà citée, de concert avec le Chef de la 00mmnnaaté.

Si, pour les opérations dont ils sont chargés en commun, il s*élèye un différend entre la Commission Municipale et le Chef d'une communauté, oe différend est tranché par le BaillL

Toute personne qui se prétend indûment omise sur une liste électorale municipale peut réclamer son inscription, ainsi qu'il est dit au rè(^ement concernant les élections provinciales.

Les listes électorales municipales sont conservées, publiées, et affichées comme les listes électorales provinciales.

Les opérations électorales municipales ont lieu d*aprô8 les règles qui régissent les opérations pour la nomination des Députés à l'Assemblée Provindale. Elles ont lieu le môme jour et à la môme heure dans toutes les sections électorales de la même commune.

Art. 2. Si la validité de l'élection d*un Cons^er Municipal est con* testée par plus de dix électeurs de sa commune, la question est portée devant le Tribunal du département, qui la tranche d*après les règles imposées à la Cour Supérieure de Justice pour la vérification des pouvoirs des Députés à l'Assemblée Provinciale.

Ari. 3. A dé&ut du Maire ou d'un Adjoint qui le remplace, le Conseil est présidé par celui de ses membres présenta qui a obtenu le plus de sufirages lors de l'élection.

A la première séance de chaque Session, les Conseillers Municipaux Bomaent entre eux, au scrutin secret, un secrétaire dont les fonctions durent jusqu'au terme de la Session.

Les séances du Conseil Municipal ne sont pas publiques.

Art. 4. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que si la migorité de ses membres en exercice est présente.

Les résolutions , sont prises à la migorité absolue des suffirages ex* primés. Bn cas de partage, la voix du Maire ou de T Adjoint qui le remplace est prépondérante.

n est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présents le réclament.

Art. ô. Le Maire peut déléguer à un ou plusieurs de ses Adjoints une partie de ses fonctions, et en l'absence de tous Adjoints, à ceux des Conseillers Municipaux appelés à en faire les fonctions.

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, son autorité passe, de plein droit, à l'un des Adjoints, suivant l'ordre des nominations. Si les ▲dyoÎBts sont absents ou entachés en même temps que le Maire, ce fonctionnaire est remplacé par le Conseiller Municipal inscrit le premier sur Je Tablssu qui doit ôtre dressé d'après le nombre de suffrages obtenus et soiTaat l'ordre des scrutins.

Art. 6. Les délibérations du Conseil Municipal sont inscrites par ordre de date sur un re^pstre ad lioe» oUé et parafé par le Bailli* Tous

UÙ

WÊtiutkùn Mt fiûtft fiUt eauaet pour ImqnrilBt Us n'aat pas sgné.

Les BMOibrBi qui ne sob( pas de Tarâ ds Ia TM§arrtft cpii s lolé la dâibôrskticii p«aT«it tâin msatâaaaar à la snitft ds<:«lL8-<d Isnr^ot» séparé.

Oipis ds ducius dàibéPàûùÊL est adreane dans la hui*^»* am BaiDi, ^ la tnasmac dans uw aatrs hnitanwr u Pré&t.

>irt. r. Le Maire pentr pour Le conrpfe d^ima anmia bmlgéUitc, or« éoaaaiaeer Us paissigBta josqa^sa IS Mai de PaBnee «ivaafie; Us paieoi€«ta pesreat être i^te jaaqjBLÊBtL Si Mai, épQq;iia ds la eidtazs ds FEiarcâee.

9o. T.^Matières faisaat Tobjet de la Poliee Mmaicipals si

ftarale.

BègkoMat J^nmmr u Chapîtrs TL

Artiels Unscpis.

ftmt Tobjet de la pofiee mimiôpals et mxab: —