‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international (volume 4)Chapitre 68 sur 156 · Lee spectacles poUice · texte numérisé non relu

Lee spectacles poUice

7. La taiation des denréee afimeataireB légalemeat soumises à ane taie;

5. La piablicatioD des bans de cahare et de réeoHe autorisés par la eootoBie;

9« L'édbeBÎUage des arbres; 10. La sécurité des réci^tee; 11« La surreillaaee des prises d*eaa destinées aux irrigatîonB.

Mo* 8«— Dépenses Obligatoires pour les Gommanes Urbaines.

Bêlement amexé aa (Siapitre VL

Article Uniqne.

Soat oUigaioiree pour les commnnes nrbainee: 1. L'entretien de la maison commune on du local affscté à la Mairie ;

2* Les frais de bnrean et d'impression pour le senrioe de la coBOk-

8. L'abonnement aux bnlletinSy jonmaaz, et fisniDes d'annonoss daas lesquels sont publiés les sctes administratifiB ;

4» Lee frais de recensement de la population;

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