Chapitre II
Règles ponr Tapplication des amendes.
Art. 147. Les amendes ne sont pas applicables aux contraventions oeoâttonnées par des cas de force majeure.
Art. 148. Le maximum de l'amende peut dtre doublé en cas de récidive.
U j a récidive lorsque la contravention se renouvelle dans l'espace de deux ans.
Pour les conducteurs de radeaux ou trains de bois, il y a récidive dans la contravention commise contre les dispositions de l'article soixante (60) du présent règlement, lorsque deux ou plusieurs radeaux ou trains de bois expédiés par le môme propriétaire ou vendeur et ayant des dimensions supérieures à celles qui sont prescrites par ledit article, sont trouvés naviguant dans le bras de Soulina, sans ôtre remorqués par un bateau à vapeur, entre le premier janvier et le trente et un décembre de la môme année.
Dans le cas de l'article soixante - deux (62) ci -dessus, il y a récidive, lorsque la contravention a été commise à bord du môme radeau ou train de bois, pendant deux ou plusieurs nuits, au cours du môme voyage.
Art. 149. Indépendamment des amendes auxquelles ils sont condamnés, les contrevenants peuvent ôtre poursuivis devant les tribunaux compétents, à raison de la réparation civile des dommages qu'ils ont causés.
Art. 150. Les capitaines sont personnellement responsables des contraventions commises par les gens de leur équipage.
Art. 151. L'inspecteur de la navigation et le capitaine du port de SouUna connaissent des contraventions commises dans Tétendue de leur ressort, contre les dispositions du présent règlement, et prononcent, en première instance, l'application des amendes encourues à raison de ces ocmtraventions.
A dé&ut d'un jugement de condamnation intervenu en première instance, la Commission a la faculté d'évoquer l'affaire dans les trois mois de la déclaration de non - lieu du juge de première instance, et elle prononce, dftns ce cas, en premier et dernier ressort.
La notification des jugements de condamnation est faite à Soulina, en la chancellerie de l'autorité consnlaire ou locale, de laquelle relève la partie condamnée, si la contravention a été commise pendant un voyage à la descente ; elle est faite & la môme autorité, dans le port de destination du bAtiment, lorsque la contravention a été commise pendant le voyage à la remonte; elle peut de môme ôtre faite valablement à la personne.
Art. 152. Le montant dee amendes est versé à Soulina, entre les iDains du diiecteur de la caisse de navigation, et pour les bâtiments de mer, ce payement est effectué, en tout état de cause, avant celui des droits de navigation qu'ils ont à payer en sortant du fleuve.
Art. 153. L'appel contre les jugements en condamnation est porté dans les trois mois de la notification, soit devant la Commission européennci
N^m. JRêcuml Qim. 2^ S. IX. U
284 Commission Européenne du Danube.
on devant rauiorité qni lui snoeédera, soit devant le tribanal mixte qui ponrra être éventuellement institué à cet effet.
En cas d*appel, le montant de l'amende est consigné, à titre provisoire, à la caisse de navigation et y reste en dépôt jusqu'à ce que la oause soit vidée.
Le jugement rendu sur Tappel est définitif et ne peut 6tre l'objet d'aucun recours quelconque.
L'appel n'est plus recevable après l'expiration du délai de trois mois, à partir de la notification, et le montant de l'amende demeure définitivement acquis à la caisse de navigation.
Dispositions finales.
Art. 154. Le présent règlement entrera en vigueur le premier juillet 188L A partir de cette môme date le règlement de navigation et de police
en date du 10 novembre 1875 cesse d'avoir force de loi.
Art. 145. Le présent règlement pourra être modifié, selon les besoins,
par la Commission européenne ou par l'autorité internationale qui lui sers
substituée en vertu de Tarticle 17 du Traité de Paris.
Fait à Galatz, le 19 mai 1881.
ArencU, E, de Haan, Camille Barrère, H. T. Sibome,
N» Revest, Pencovici. A, Romanenko, Canst. Et, Caraihéodary
