Chapitre Premier
Fixations des amendes.
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Contimveotions ans diipoiStioni généralei et à celles da titre 1 sur U police de la
rade et da port de Soulina.
Art. 125. Toute contravention aux dispositions da deuxième alinéa à» Farticle cinq (5), du premier alinéa de Tarticle dix -sept (17) on da preomr alinéa de Tarticle vingt-trois (23), ou à Pune des dispositions des articles huit, dix, onze, quatorze, seize, dix-huit, dix-neuf, vingt, vingt-sept et vingubait (8, 10, il, 14, 16, 18, 19, 20, 27, et 28) du présent règlement est punie d*une amende de six francs au moins et de cinquante francs au plus.
Art. 126. Le capitaine de tout b&timent de mer, autre que les paquebots affectés au service de messagerie, trouvé dans le Danube, et dont le rOle d'équipage ne porte pas Testampille dont il est parlé à l'article dixsept (17) du présent règlement, ou ne porte qu'une ou plusieurs estampilles annulées, est passible d'une amende de vingt francs an moins et de cinq cents francs au plus.
L'amende est de vingt francs au moins et de deux cents francs au plus, pour tout capitaine d'un b&timent de mer, qui, en cours de voyage entre Qalatz et Soulina, se trouve dépourvu de son rôle d'équipage, on refuse de le produire aux agents de l'inspection de la navigation.
Art. 127. Toute contravention à Tarticle vingt -un (21) du présent règlement est punie d'une amende de cent francs au moins et de trois cente francs au plus.
Pour les contraventions commises contre les dispositions de l'article vingt^eux (22) ci-dessus, la peine est de vingt francs au moins et de deux cents francs an plus.
Art. 128. Toute contravention à Tune des dispositions des articles vingt-quatre et vingt-cinq (24 et 25) ci-dessus est punie d'une amende de vingt firancs au moins et de cent francs au plus.
ContraventioDS aux diipoiitions du titre II lur la police da fleurt.
Art. 129. Toute contravention à l'une des dispositions des articles trente à quarante-six inclusivement, des articles quarante-huit à cinquanteneuf inclnsivement, soixante-quatre, soixante-cinq, soixante-neuf, et soixanteqnatane du présent règlement (30 à 46, 48 à 59, 64, 65, 69 et 74), est punie d'ane amende de trente francs au moins et de cent francs au plus.
Le masimom de l'amende peut être porté à deux mille francs » dane
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le caa où il a été contrevenu aux dispositions de Tarticle 30 par un acte volontaire, commis de mauvaise foi, et de nature à compromettre la sécurité des b&timents ou des échelles, bouées, signaux, chemins de halage et autres établissements servant à la navigation. (Art. 145).
Art. 130. Tout conducteur d*un radeau ou train de bois trouvé naviguant dans le bras de Souliua avec un tirant d'eau supérieur à celai qui est indiqué par Tarticle soixante (60) du présent règlement, est passible d^une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.
Toute contravention à Tune des dispositions de Particle soixante -un (61) et du deuxième alinéa de Tarticle cent -quinze (115) ci-dessus est punie d*une amende de deux cents francs au moins et de cinq mille francs au plus. Cette pénalité est également applicable au Capitaine du remorqueur conduisant un radeau ou train de bois, à bord duquel ne se troii-> veraient pas un pilote breveté régulièrement muni de son billet d'embarquement.
Toute contravention aux dispositions de Tarticle soixante - deux (62) ci-dessus est punie d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs an plus.
Art. 181. Toute contravention à Tune des dispositions de Tarticle soixante-treize (73) du présent règlement, relatives au jet et au débarquement du lest, est punie d*une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus.
ContravendoDi ans dispoiitioD» du titre 111 sur la police du port de Tonlteb*
Art. 132. Sont punies d'une amende de dix francs au moins et de
cinquante francs au plus, les contraventions à Tune des dispositions des
articles soixante-quinze, soixante- seize et soixante-dix-sept (75, 76 et 77) du présent règlement.
ContraventioDS aux dispositioné du titra IV, sur le service de pilotage.
Art. 133. Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article treize (13) ou du deuxième alinéa de l'article quatre- vingt cinq (85) du présent règlement est punie d'une amende de cent cinquante francs au moins et de trois cents francs au plus. Toute contravention aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article soixante et dix-neuf (79) du présent règlement, est punie d'une amende de cinqaante francs au moins et de cent francs au plus.
Art. 134. Tout refus des déclarations prescrites par Tarticle qoalie» vingt (80) du présent règlement, de môme que toute inexactitude volontaire commise dans ces déclarations, soit par le capitaine, soit par le pi*' lote, et tonte contravention à l'article quatre-vingt-un (81) ci-dessoSi son^ punis d'une amende de cinquante francs au moins et de cent francs an ploa*
Art. 185. Tout capitaine qui, contrairement aux dispositions du dei^ nier alinéa de l*article quatre-vingt-quatre (84) du présent règlement.
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fut piloter son bfttiment entre Soulina et BraYla, même à la remonte et lorsqall se trouve lui -môme à bord, par un pilote étranger au corps du pilotage fluvial, est passible d'une amende de cent francs au moins et de eent oinquante francs au plus.
Le pilote fluyial, qui contrevient à Tune des dispositions de Tarticle quatre-vingt-huit ^88) ci -dessus, est passible d'une amende de cinquante francs au moins et de cent francs au plus.
Art. 136. Toute contra veution commise par les pilotes brevetés de l'embouchure ou du service fluvial, ou par les chefs ou sous -chefs pilotes, eontre les dispositions du présent règlement ou contre les instructions qui leur sont données, et à raison de laquelle contravention il n*est point édicté de pénalité spéciale, est punissable d'une amende dont le maiimum ne peut dépasser trois cents francs.
ContraveDtioiii ftnz dispositions du titre V, sur le service des allées.
Art. 137. Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de Tartiele quatre-vingt-quatorze (94) ou à Tune des dispositions des articles qaatre- vingt -quinze, cent un et cent quatre (95, 101 et 104) du présent règlement est punie d'une amende de cent francs au moins et de deux cents francs au plus.
Art. 138. Toute contravention à la prescription édictée par le troisième alinéa de Tarticle quatre-vingt-quatorze (94), de même que toute contravention à Tune des dispositions des articles quatre-vingt-dix-sept (97), du premier Hlinéa de Tarticle quatie- vingt-dix-neut (99), des articles cent, cent deux, cent trois (100, 102, 103), et du premier alinéa de Tarticle cent cinq (105) du présent règlement, est punie d'une amende de ▼ingt fran<'8 au moin» et de cent vingt francs au plus.
Art. 139. Toute contravention à Tune des dispositions du quatrième alinéa de l'article quatre -vingt quatorze (94), du deuxième alinéa de l'article quatre - vingt - dix - neuf (99), et du deuxième alinéa de l'article cent cinq (105), du présent règlement, est punie d'une amende de quatre cents francs aa moins et de douze cents frans au plus, et la niAme peine est applicable an capitaine ou patron de tout b&timent ayant servi d'allège ou de tonte allège immatriculée, qui, sans j ôtre contraint par force majeure, s'éloigne, sur la rade de 'Soulina, du b&timent allégé, avant de lui avoir rendu la totalité de sa ctirgaison.
Art. 140. En tout état de cause, le b&timent ou allège, à bord duquel une contravention a été commise, demeure affecté par privilège au paîament de l'amende encourue , pour le recouvrement de laquelle il peut être séquestré par Tinspecteur de la navigation ou par le capitaine du port de Soulina, suivant le cas. (Art. 143).
ContrAventions anx dispotitioos da litre VI, sar le r«rmurqa«ge.
Art. 141. Toute contravention à l'une des dispositions des articles
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cent onze, cent quatorze, cent vingt et cent vingt -un (111, 114, 120 et 121) du présent règlement est punie d'une amende de vingt frans au moins et de cent vingt francs au plus.
La môme pénalité est applicable à tout remorqueur qui entreprend, en aval de Oalatz une opération pour laquelle la force de son moteur est insuffisante.
Art. 142. Sont punies:
D'une amende de dix frans au moins et de trente francs au plus, les contraventions commises contre les dispositions de Tarticle cent treize (113);
D*une amende de vingt francs au moins et de soixante francs an plus, les contraventions commises contre Tune des dispositions des articles cent dix -sept et cent dix -neuf;
Et d*une amende de quarante francs au moins et de cent vingt francs au plus, les contraventions commises contre la disposition de Tarticle cent dix -huit (118) du présent règlement.
Art. 143. Les dispositions de Tarticle cent quarante (140) ci -dessus son également applicables, pour le recouvrement des amendes, aux remorqueurs à bord desquels les contraventions ont été commises.
Cootraveo lions contre les dispositions spéciales du titre VU.
Art. 144. Toute contravention à Tune des dispositions des articles cent vingt -deux, cent vingt -trois et cent vingt -quatre i 122, 123 et 124), du présent règlement est punie d'une amende de cinquante trancs au moins et de cinq cents francs au plus.
Art. 145. Lorsqu*une contravention commise contre Tune des dispositions des dits articles cent vingt -deux, cent vingt- trois et cent vinutquatre (122, 123 et 124), ou une contravention prévue et punie par Tan des articles cent vingt -neuf et cent, trente (129 et 130) du [irésent règle ment, est accompagnée ou suivie d'un dommage ou d'une avarie quelconque occasionné par le b&timent , train de bois ou radeau contrevenant, anx ouvrages de la Commission européenne du Danube ou de Tautoriié qui loi aura succédé, à leur matériel flottant ou à quelqu*autre de leurs propriétés, Tamende encourue, par le contrevenant, est de dix Iran» au moins et de deux mille cinq cents francs au plus.
Injures et voies de fait.
Art. 146. Toute offense ou injure commise et toute menace proférés contre les agents préposés au maintien de la police de la navigation on à la perception des taxes établies à Temboucbure de Soulina, agissant daai Texercice de leurs fonctions, de même que toute injure ou offense dirigée contre Tautorité de laquelle ledits agents tiennent leur pouvoir, est punis d*une amende de dix francs au moins et de cinquante francs an plus.
S*ii 7 a voie de fait commise ou tentée contre les agents de la polîee
Règlement de naeigcUion. 283
on de 1» perception des taxes, à Toccasion de raccomplissement de leurs fonctions, le maximum de l'amende peat ôtre porté à trois cents francs.
