V. K. R. G. XVIII
♦♦♦) V. X. R. G. 2* Série, II 1. 604.
Règlement de naeigatikM.
Vu les dispositions adoptées le 18 novembre 1878, assurant une rédaction progressive des taxes anx bâtiments qui effectuent le voyage du Dannbe plusieurs fois pendant la môme campagne, et les dispositions du 29 mai 1879, modifiant les articles 7 et 10 du tarif;
Arrête le tarif dont la teneur suit:
Art. 1^. Tout bâtiment à voiles ou à vapeur et tout transport sans aucune exception jaugeant cent tonneaux au moins, quittant le port de Soolina pour prendre la mer, et qui porte, d'après ses connaissements ou son manifeste une cargaison équivalente à plus du tiers de son tonnage, paie, par tonneau de jauge, et sur son tonnage total un droit fixe de navigation dont le montant est déterminé, en francs et centimes, par le tableau ci-après:
Droits à pay
er p
ar 1
es b&timents
qui
on 1
1 chargé
TONNAfiE TUpnQATiT.î» 1
X V/i^ X^ ^WXJ2i XUtl
dans le
port
de
dans
un
autre port
Soulina
du fleuve
fr.
fr.
de 100 à 150
tonneaux
de plus de 800
Art. 2. Les droits de navigation déterminés par Tarticle précédent •oront intégralement perçus lorsque la profondeur de la passe de Tembouchure de Soulina, relevée conformément à Tarticle 16 du présent tarif, •era de quinze pieds anglais au minimum.
Si la profondeur de ladite passe tombe au dessous de quinze pieds, le montant des droits fixés par l'article précédent sera réduit de quinze ponr cent par pied anglais de diminution de profondeur, mais cette réduction ne pourra jamais dépasser la proportion de soixante et quinze pom* eenty correspondante à une profondeur minimum de dix pieds anglais. En eonséquence, la réduction maximum de soixante et quinze pour cent contianera à être appliquée, quel que puisse être le chiffre de la profondeur de la passe au dessous de dix pieds anglais.
Art. 8. Tout bfttiment, soit à voiles, soit à vapeur, paiera à son premier voyage de chaque année dans le Danube, les taxes entières qui lui seront applicables aux termes des dispositions du présent tarif.
Tout bfttiment qui fera un second voyage au Danube, pendant la
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Béa:i-.tion
BédactioD moTcnne
•/.' par TOjage
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et ainm de ^aite.
IjH nombre de« voyages effectnés périodiquement par les bateaux des compagniefi pnbliqaefl, d'après an programme arrêté d'avance, ne sera pas compté par chaqae voyage d'on êetd et même bâtiment, mais par vofoge périodique des bâtiments de la compagnie.
Néanmoins, il est entendu, qn'en aucun cas, les taxes de ces bfttiments ne peuvent être réduites de manière à les affranchir des droits de phares ou de pilotage qui leur seront applicables.
8i dans le courant d'une année, les Compagnies publiques se tronyent dans l'impossibilité d'accomplir un ou plusieurs voyages, par suite de U suspension do navigation du Danube résultant de toute autre cause que l'interi^ption hivernale, il leur sera accordé une réduction de taxe propor* tionnelle. Cette réduction 6era déterminée à la fin de l'année par la Osasse de navigation, de manière que les bftteaux des Compagnies jouissent, pour chaque voyage accompli, de la réduction de taxes moyenne dont ils auraient bénéficié, pendant la môme saison, sous les conditions normales de b navigation.
Les dispositions ci-dessus du présent Article ne s'appliquent fias aux
Règlement de navigation. 287
bftiimentfl à vapenr à aubes, n'ayant pas plus de dii pieds anglais de tirant d*eaa en pleine charge, appartenant à une entreprise publique, spécialement affectés an transport des passagers et à un service postal régulier, et effectuant, en conséquence, des voyages périodiques d'après un programme arrêté d'avance. Ces bâitiments ne payent, à la sortie du fleuve qa'im droit fixe de soixante centimes par tonneau de jauge, mais ce droit est toujours perça, pour chaque voyage, sur la totalité du tonnage imposable, et sans qu*il soit tenu compte de la quotité du chargement.
Ces mêmes bâtiments sont, en outre, affranchis de tout droit à leur «itrée dans le fleuve.
Art. 4. Les droits de navigation dus en vertu du présent tarif sont caloulés sur le tonnage net du bâtiment ramené au système de jaugeage adopté par la Commission européenne du Danube.
Art. 5. Les bâtiments à voiles et les bateaux à vapeur autres que ceux désignés dans les deux derniers alinéas de Tarticle 8, qui entrent dans le port de Soulina en venant de la mer, et qui portent, d*après leurs connaiaeements ou leur manifeste, une cargaison équivalente à plus du tiers de leur tonnage, payent, pour rentrée dans le fleuve, une taxe égale au quart de la taxe qui leur est imposée, pour la sortie, par les articles un, deux ou trois du présent tarif.
Toutefois, ces mômes b&timents sont assujettis, pour l'entrée, au payement intégral de la taxe déterminée par lesditg articles un, deux ou trois, dans tous les cas où ils n'acquittent pas cette taxe pour la sortie.
En conséquence, les b&timents soumis à la taxe d'entrée sont tenus d*pn déposer le montant intégral, sur le pied des articles un, deux ou trois ci-dessus, immédiatement après leur entrée dans le fleuve, sauf restitution des trois quarts de cette taxe, au moment où ils acquittent la taxe de sortie.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous transports qui entrent dans le port de Soulina en venant de la mer, et qui ne se trouvent pas dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 7 ci-après.
Art. 6. Le dépôt de la taxe d'entrée peut être remplacé par la garantie d*une caution solidaire notoirement solvable, domiciliée dans le port de Soulina.
La taxe est intégralement exigible pour l'entrée, lorsque le b&timent qui en a effectué le dépôt ne sort pas du fleuve, avec un chargement imposable, dans les douze mois suivant son entrée.
Art 7. Lee bâtiments qui restent mouillés sur la rade de Soulina, pour y charger ou décharger, au moyen des allèges, tout ou partie de leur cargaison, sans entrer dans le port, ne sont pas assujettis aux droits établis par les articles 1, 2 ou 5 pi-dessus; ils ne paient qn*une taxe miiforme de cent francs par b&Ument, ppur contribuer aux dépenses des établissements dont ils profitent.
Ceux des dits bâtiments qui sont entrés dans le port, mais sans y fiûre aucune opération de commerce qui serait de nature à les assigettir au paiçment 4w taises ^t^lies par 1^ articles jL, 2, 8, ou 5 ci -dessus, acquittent, en sus du drpijt fixe de ce^t ^afics é^fibli par l'alinéa précédent,
CommittUm Européenne du Damée.
une tax6 de vingi>cinq œntimeB par tonnean , ponr droite de phare et de pilotage. Cette taie n'est perçue qa'nne fois, & la sortie du port.
Les allèges noiiséee pour transporter à travers l'emboucfanre ta eugaison des b&timetits c\a\ n'ont acquitté d'autres droits qae ceox âtablia par le présent article, paient, ponr chaque passage de rembonchare, avec nne charge complète oa partielle, an droit fixe d'un franc par tonneau, Bar leur tonnage total.
Les allèges employées au débarquement dn lest sont a&nnchiee de tonte taxe.
Les droits de vingt-cinq centimes et d'nn franc par tonoeau, reepeotivement imposés par le présent article aux bfktimenta de mer et anz allégea, sont calcalés, ponr les bateaax à vapour, sur te tonnage net, conTormément à l'article 4.
Art. 8. Tout radeau on train de bois, quittant le port de Sonlina ponr prendre la mer, paie nu droit fixe de navigation dont le montant eat déterminé en francs et centimes par le tableau qui suit:
Droits à payer par les radeau
I ou trains
de bois ayant un tirant
d'eau
Radeaux
on trains de bois
d'une largeur
si
de plus de
-si
HO
rr>. i frt. 1 (r.- , In.
frl.
De moins de 40 pieds
De 40 pieds an moins e
de
moins de 50 pieds .
De 50 pieds au moins e
de
moins do 60 pieds.
De 60 pieds au moins e
dé
moins de 70 pieds
De 70 pieds et a\i-(K>M«
Les radeaux et trains de boia ayant nn tirant d'ean de plue de 16 pieds paient, en sus de la taie déterminée par la dernière colonne do tablean qui précède, une taxe additionnelle de cinquante trancs par pied n par fraction de pied dépassant le tirant d'ean de seize pieds.
L'épaisseur des arbres formant la quille est comprise dans le meBnngt dn tirant d'ean, et la largeur servant de base à la taxation est la largenr maximum dn radeau ou trun de bois. Ces dimensions sont mesnrriei eD pieds anglais.
Art. 9. Les b&timents de guerre sont affirancbia do tonte taxe, tut ^ l'entrée qn'& la sortie de l'embouchnre de Sonlina. --
Règlement de navigation. 289
Il en est de mdme pour les remerqaenrs, lorequ'ile ne sont pas employés à transporter, comme allèges, une partie de la cargaison des b&timents renoiorqiiés.
Art. 10. Les b&timents et transports qui entrent dans le port de Bonlina et qni en rassortent avec moins dn tiers de leur charge, sont afirancbis des droits établis par les articles 1 , 2 , 8 et 5 ci-dessus , mais i*il8 jaugent plus de cent tonneaux, ils acquittent, à la sortie, une taxe de fingt-dnq centimes par tonneau, pour droits de phare et de pilotage.
La mdme taxe est acquittée par les b&timents de mer faisant exceptionnellement service d*allège, et ce, entre le droit d'un franc par tonneau imposé par Talinéa trois de Tarticle 7 ci-dessus.
Les bâtiments de mer ou allèges qni cherchent abri dans le port de Soalîna contre le mauvais temps, ceux qui, par suite d'un accident quelconque, sont obligés de se réfugier dans le port et se trouvent empochés de continuer leur voyage de mer, sont affranchis de tout droit, pourvu qn^ils reprennent la mer sans faire aucune opération de commerce, avant L'échéance de Tannée à partir de la rentrée du bâtiment ou allège.
Art. 11. Tout bâtiment à voiles ou à vapeur, et tout transport sans aacnne exception, qui entre dans le port de Soulina, en venant de la mer et qni porte, diaprés ses connaissements ou son manifeste, une cargaison équivalente à plus du tiers de son tonnage, mais qui décharge dans ledit port une partie seulement de sa cargaison, et reprend la mer avec le surplus, pour continuer son voyage vers un autre port, sans remonter le fleuve, paie les droits de navigation déterminés ci-après, savoir:
81 le b&timent quitte le port de Soulina, avec une quantité de marchandises n* excédant pas le tiers de celle avec laquelle il est entré, il paie les trois quarts de la taxe déterminée par les articles un ou deux du préeent tûîf ;
S*il quitte ledit port avec une quantité de marchandises excédant le tiers mais n'excédant pas les deux tiers de celle avec laqueUe il est entré, il paie la moitié de la taxe déterminée par lesdits articles un ou deux;
Et s'il quitte ledit port avec une quantité de marchandises excédant les deux tiers de colle avec laquelle il est entré, il paie le quart de la taxe déterminée par les mômes articles un ou deux , mais sans que cette taxo puisse être inférieure à vingt-cinq centimes par tonneau, sur son tonnage imposable total.
Dans les trois cas d- dessus spécifiés la taxe fixée par le présent article est perçue une seule fois, pour l'entrée dans le fleuve, et le bâtiment qui l'acquitte est affranchi de toute autre taxe pour la sortie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bâtiments qniy déchargeant une partie de leur cargaison à Soulina, embarquent également des marchandises dans ce port. Ces b&timents retombent, tant pour le paiement des taxes d*entrée que pour le paiement des taxes de sortie, sons l'application pare et simple des articles un, deux ou trois et de T article cinq du présent tarif.
Art. 12. Les droits établis par les articles précédents comprennent:
290 CammiêHon Européenne du Dtmube.
La taxe imposée aux b&timent« pour couvrir les dépenses des traTanz et autres améliorations effectaées par la Commission eoropéenne;
Les droits actuellement en vigueur pour Tentretien des phares composant le système d'éclairage des bouches du Danube;
Les droits destinés à couvrir les dépenses occasionnées par le senrioe du pilotage dans la passe de Soulina, et celles des autres établissements institués en vue de faciliter la navigation.
Indépendamment de ces droits, les bâtiments ne sont assi^eitis à aucune autre taxe ou redevance quelconque, sauf le salaire des pilotes du fleuve, qu'ils acquittent, pour la remonte et pour la descente, de môme que les radeaux et trains de bois, conformément à Taiticle 87 du règlement de navigation et de police applicable au Bas-Danube.
Art. 13. Le montant des droits est versé entre les mains du directeur préposé à la gestion de la Caisse de navigation du port de Soulina, lequel en délivre quittance.
Un état indiquant la réduction en francs des monnaies en usage sur le Bas-Danube est constamment affiché dans le bureau de perception.
Cet état est révisé suivant les circonstances.
Les droits dont Pexigibilité est contestée ou la liquidation critiquée par les parties sont versés à la caisse de navigation, à titre de dépôt.
Les demandes en restitution entière ou partielle des droits pajés sont portées devant la Commission européenne ou devant Tautorité internationale qui la remplacera; elles doivent être formulées par écrit, dans les trois mois du paiement ou du dépôt, à peine de déchéance.
Art. 14. L* unité de jauge adoptée par la Commission européenne est une capacité de 100 pieds cubes anglais, soit 2 mètres cubes, 83.
Le tonnage des bâtiments est tiré des papiers de bord , mais les capitaines dont les bâtiments ont été jaugés par le bureau de vérification attaché au capitanat du port de Soulina, suivant la règle applicable aux bâtiments vides, sont admis à payer leurs taxes sur la base du tonnage indiqué par le certificat de jaugeage délivré par le capitaine du port.
Art. 15. Les bâtiments entrant dans le Danube, sans papiers indi* quant leur tonnage, sont soumis à un jaugeage approximatif effectué par les officiers vérificateurs assermentés attachés au capitanat du port de Sonlina, et le montant des taxes à payer est calculé sur le tonnage constaté par cette opération.
Il est procédé de même si le tonnage porté sur les papiers de bord est notoirement inexact.
Ce jaugeage est effectué, dans Tun et dans Tautre cas, sur Tordre da capitaine de port, soit d'office, soit à la réquisition du directeur de la caisse de navigation, et Tautorité consulaire compétente est arertie du moment où il doit y être procédé, afin qu'elle puisse assister à ropératicn, si elle le juge à propos.
S'il y a incertitude ou contestation sur la quotité du chargement d'un bâtiment, dans l'un des cas prévus par les artides 1, 5 ou 11 du présent tarif, cette quotité est également l'objet d'une évaluation îtÀie par les
Bègkmenl de navigation. 291
offiden vérifioatenrs ; Paatorité consalaire compétente est dûment appelée à j aasistar.
Lorsque la contestation relative à la quotité d'an chargement est ékfée par le capitaine da b&timent, sur Tévaluation faite par le bosseman, le capitaine est tenn de porter sa réclamation devant le capitaine du port, tfant de quitter le port ou de commencer son déchargement, à défaut de qooi, Tévaluation du bosseman est définitivement maintenue, et aucune tédimation n'est plus admise contre la taxation.
Les jaugeages et évaluations faits par les officiers vérificateurs ne donnent lieu à aucun frais, mais ils ne peuvent être Tobjet d*aucun appel on recours quelconque.
Art. 16. Les profondeurs d'après lesquelles sont déterminés les droits établis par le présent tarif, sont rélevées dans la passe de Soulina, en pieds anglais.
Les sondages sont opérés sous la direction et la responsabilité de ringénieur préposé aux travaux d'amélioration de Tembouchure ; les résultats en sont affichés au bureau de la caisse de navigation et à Toffice du capitaine du port.
Si Pétat de la mer ne permet pas d'effectuer les sondages, le montant des droits à percevoir est basé sur la dernière profondeur constatée.
Il ne peut être exigé, pour les taxes de sortie, aucun paiement supplémentaire de la part des bâtiments, ni, sauf le cas d*erreur dûment constatée dans les sondages, aucune restitution partielle, de la caisse de i>>^gation, à raison de la différence, quelque grande qu'elle puisse être, entre la profondeur de l'embouchure au moment de la sortie du bâtiment, ^ eelle qui a servi de base à la liquidation des taxes payées.
Art. 1 7. Tout bditiment , train de bois ou radeau , qui tente , par nn moyen quelconque, de se soustraire, en tout ou eu partie, au paiement ^es droits fixés par le présent tarif, est passible, outre les droits qu'il aura à payer conformément à ce qui précède, d*une amende du double au moins et du quadruple au plus de ces droits.
Si Tindication du tonnage portée sur les papiers de bord, ou la déclaration relative à la quantité de marchandises débarquée ou embarquée ^ Soulina dans le cas de Particle 1 1 ci-dessus , parait frauduleuse , il est piocédé, dans la forme prescrite par l'article 15 ci dessus, à la vérification de la capacité du bfttiment ou de la quantité de marchandises sur laquelle îl anra été opéré, comparativement au tonnage total.
Vaç/phù/LÛon de l'amende est prononcée, en premier ressort, par le cipitaine du port de Soulina; la sentence de condamnation est notifiée à la partie condamnée, dans les formes prescrites par l'article 151 du règlement de navigation et de police en vigueur en aval de Galatz.
L'appel des condamnations est porté, soit devant la Oommission européenne ou devant l'autorité qui lui succédera, soit le tribunal mixte gni pourra être éventuellement institué à cet effet.
U est inteijet^ dans les trois mois de la notification, à peine de nullité.
Les jugements rendus sur appel ne sont plus susceptibles d'aucun recours.
Les condamnations prononcées par le capitaine du port sont exécutoires
293 Cammisêiam Ettropéenme eu Dmmbe.
nonobtftani Tappel; eo eas de ponrroi. le montant de Tamende eat oonngné, à titre de âépfjt, danj la caisse de navigation, où est également versé la montant des condamnations derenaes définitives.
Art. 18. Les commandants des b&timents de gnerre stationnés aux erobonebnres dn Danube, conformément a Tarticle 19 dn traité de Paris, sont appelés à assurer le paiement des droits établis par le présent tarif et des condamnations devenues définitives, vis-à-vis des b&timents de leur nationalité et de ceux dont ils ont qualité de protéger le pavillon, soit en vertu des traités on des usages, soit en vertu d'une délégation générale on spéciale.
L'action des b&timentH de gnerre est demandée, en règle, par l*entremise du capitaine dn port de Soulina, sur la réquisition du directeur de la caisse de navigation.
A défaut d*un b&timent de guerre ayant qualité pour exercer une action coërcitive vin-à-vis d'un bâtiment contrevenant, le capitaine dn port a recours à Tinter vention dn b&timent de guerre roumain stationné à Soulina.
Art. 19. Le présent tarif entrera en vigueur le premier février 1881 , jour à partir duquel le tarif du 10 novembre 1875, cessera d*6tre appliqué.
Fait à Galatz, le 31 décembre 1880.
Arendt. E. de Haan, Camille Barrère. H. T. Sibame, M,
Simondetti Pencovici, A, Romanenko. Canst, Et, Carttthéoiiary,
Révisé à Galatz, le 19 mai 1881.
Arendt, E. de Haan. Camille Barrère, H. T. Sibomie,
N. Revest, Pencamci. A. Romanenko, Const. Et, Caraikéodory,
