BAS- DANUBE

Dispositions générales.

Conformément à l'article 8 du règlement de navigation et de police applicable à la partie du Bas-Danube située en aval de Galatz, arrêté par la Commission européenne du Danube, le 19 mai 1881, l'inspecteur de la navigation est préposé à la police du Bas -Danube, à l'exclusion dn port de Soulina.

La résidence de Tinspecteur est fixée à Toultcha, et il ne peut s'éloigner de son ressort, sans un congé de la Commission européenne.

Ses attributions comprennent notamment:

La surveillance des bâtiments naviguant entre Galatz et la limite supérieure du port de Soulina, et la surveillance du chemin de halage, œ ce qui touche la police fluviale, dans les mômes limites;

Le service du pilotage fluvial;

Règlement de namgation. 293

Le service des allèges et la sarveillance de leurs opérations, en tant qu'elles s'efifectnent sur le cours du fleuve, en dehors du port de Soulina;

Le service da sauvetage et les premiers actes conservatoires en cas de sinistre survenu dans le fleuve.

L'inspecteur prononce en première instance sur les contraventions commises contre les dispositions du règlement de navigation et de police d-dessos énoncé, en tant que ces contraventions sont commises ou constatées dans l'étendu de son ressort.

Le bureau de l'inspecteur est établi à Toultcha et se compose d*un ehancellier, d'un commis et d'un garçon de bureau.

Les attributions du chancelier sont les suivantes :

Il est autorisé à recevoir les actes et déclarations faits au bureau ou dans l'étendue du ressort de l'inspection, sans que la présence de Tiuspectenr soit nécessaire, sauf toutefois les cas où les parties intéressées ou les témoins prêtent serment;

Il peut constater les contraventions et les cas d'avarie et dresser tous actes d'information;

Il ne peut agir seul en cas de naufrage, ni prononcer l'application des amendes de police;

n délivre des copies conformes de tous actes et jugements dont les minutes sont déposées dans la chancellerie de Tinspection;

Il peut, enfin, être investi de la plénitude des attributions de l'inspecteur en cas d'empôchement prolongé de ce dernier, mais en vertu d'une délégation spéciale approuvée pour chaque fois par la Commission européenne.

Les surveillants placés sous les ordres de l'inspecteur pour l'assister dans l'exercice de la police fluviale, conformément au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement du 19 mai 1881 , sont au nombre de trois et ehacun d'eux est préposé spécialement à la surveillance de Tune des quatres sections fluviales déterminées ci -après:

La première section s'étend d'Iskatcha au Tchatal de Saint -Georges:

La seconde, du Tchatal de Saint -Qeorges inclusivement à l'embouefanre inférieure de la Papadia, dans le canal de Soulina;

La troisième, de l'embouchure de la Papadia jusqu'au milliaire N^ 18;

Et la quatrième, du milliaire N^ 18 jusqu'à la limite d'amont du port de Soulina.

Les surveillants des deuxième et troisième sections sont tenus de résider dans les limites de leurs sections respectives ; ils ne peuvent s'éloigner de leur résidence sans un congé par écrit de l'inspecteur, sauf, bien entendu, las tournées et voyages qu'ils font pour les besoins de leur service. Le tst'vlee de la première et quatrième sections est fait par le surveillant patron du bateau d'inspection.

Le personnel de l'inspection ainsi que le chef pilote, ses agents et le soufl-chef des pilotes fluviaux, sont nommés par la Commission européenne.

294 Commission Européenne du Danube.

Le chef- pilote réside à Galatz et le sous -chef pilote à Soulina.

Deux petits bateaux à vapeur à hélice sont affectés au service de riaspection pour les tournées de surveillance à effectuer entre Galatz et Soulina. Le service et les voyages de ces deux bateaux sont Tobjet d*un règlement spécial.

Les surveillants de la deuxième et de la troisième section sont munis chacun d'une embarcation qui leur est fournie, avec tous ses agrès par la Commission européenne, mais à Tentretien de laquelle il sont tenus de pourvoir à leurs propres frais.

L'inspecteur fait au moins deux voyages dMnspection par mois, de Oalatz à Soulina, indépendamment des tournées plus fréquentes quM est dans le cas de faire pour les besoins accidentels de son service.

Le surveillants embarqués en qualité de patrons sur les deux bateaux à vapeur de Tinspection, effectuent leurs voyages conformément aux dispositions du règlement sur le service desdits bateaux.

Les surveillants de la deuxième et de la troisième section sont tenus de parcourir, une fois par jour, soit par terre soit par eau, et alternativement, une moitié de la section fluviale qui leur est assignée.

Le pavillon de la Commission est arboré, du lever au coucher du soleil , devant le bureau de Tiuspection , à Toultcha , et devant les habiter tiens des surveillants; ce même pavillon est porté à Tarrière par les embarcations de service, et par les bateaux à vapeur, pendant les tournées d'inspection.

Le pavillon de la Commission est bissé, en outre, en tôte de m&t per les bateaux à vapeur de Tinspection, lorsqu'il se trouve à bord nn ou plusieurs Délégués, Tinspecteur ou le chef du service technique.

La forme et les dimensions des pavillons sont réglées par une instruetion spéciale.

L'inspecteur et les surveillants sont munis, en outre, d'un brevet qui leur sert à établir leur qualité.

L'inspecteur a soin de tenir la Commission européenne dtlment informée de tout ce qui concerne la police de la navigation.

Les surveillants ont à rendre compte à l'inspecteur de tous les faiti intéressant la navigation, qu'ils se trouvent à même d'observer. Us eoiii chargés spécialement de veiller au maintien des bouées et autres signaux placés sur la voie fluviale et sur les rives, ainsi que des bornes milliaîiff et des poteaux d'amarrage; ils opèrent journellement les sondages nécessaires pour constater la profondeur du chenal navigable sur les bas -fonds

Règlement de noûigaUon. 295

itiiéfl dans l'éteodae de leur section, et ils communiquent le résultat de sondages à Tinspecteur, dans le plus court délai possible. L*iDspecteur, de son côté, fait afficher les profondeurs relevées, sur le point de la rive choisi à cet effet dans le port de Toultcha, de telle sorte €iae les capitaines des bfttiments naviguant à la descente en soient informés. U transmet à la Commission, ainsi qu*au chef dn service technique, 2k la fin de chaque mois, un état des profondeurs relevées chaque jour, par les surveillants, sur les différents bas -fonds.

Les surveillants embarqués sur les bateaux à vapeur de Tinspection,

en qualité de patrons, sont tenus chaque fois qu'ils arrivent à Soulina

après on voyage d'inspection, de remettre, sans aucun retard, au chef du

service technique et au capitaine du port de Soulina, Tétat des profondeurs

du chenal d*après les derniers sondages.

Dans les saisons de Tannée oii les profondeurs sont variables, Pinspectenr communique le résultat des sondages à la Commission européenne à Oalatz, de môme qu'au chef du service technique et au capitaine du port âe Soulina , deux fois au moins par semaine , et il lui signale par voie tâégraphiqne les changements considérables qui viennent à se produire brusquement.

L'inspecteur a également soin d'avertir la Commission européenne, ainsi que le capitaine du port de Soulina, par la voie la plus prompte possible, de l'état du fleuve au moment de sa prise par les glaces et à oslm de la débftcle.

L'inspecteur, le chancelier de l'inspection et les surveillants ont le ^iM de se rendre , dans Texercice de leurs fonctions, à bord de tout b&tiinent, quelque soit son pavillon, mais il ne font usage de cette faculté que dans le cas où Tintérôt de leur service l'exige absolument, et le plus rare- Qient possible. Il est bien entendu qu*ils ont à justifier de leur qualité, Pv la production de leur brevet, vis-à-vis de tout capitaine auquel ils ■ont dans le cas d'adresser une réquisition en matière de police de la navigation. Les capitames , et les gens de leur équipage , peuvent être requis de disparaître devant l'inspecteur, mais en règle, leurs dépositions doivent être '^es à bord.

Les agents de l'inspection n'ont point à demander aux capitaines d'autres

jostifioations que celles qui sont nécessaires pour prouver Taccomplissement

te formalités prescrites par les règlements. Ils se bornent, en règle géné-

ntle, à demander la production du rôle d'équipage, lequel doit porter

l'estampille de la caisse de navigation de Soulina, conformément à Tarticle

17 du règlement du 19 mai 1881, et qui contient toutes les indications

■^(itesaîres pour donner le signalement exact du bâtiment; ils se tout pré-

Mter, en outre, le certificat prescrit par l'article 74 du susdit règlement

eoseemant la police du lest. Si le rôle d'équipage ne se trouve pas à

teid, les agents de Tinspection sont autorisés à demander la production de

tons antres documents nécessaires pour constater exactement les noms et

h aationalité du bfttimtnt et de son capitaine

:!96 Commiêniom Europe tmme dm Dammbe.

Pfmr d^Hemiioer eiactcment le» artnbtxûoiis de riitspecieor et de flfis a^enu, il e%t a r^ierer »xuioat qae I« maintien de U poliee flnrâUe eoBgùtvu! l^fur Mole tâche, et qo'.U D*oat paê a interrenir dans le règlement de er>Dt««tatio]ift diiie» qui pexiTent naître par suite de contrmTe&tioiiB wmmwtê CfAikUe lee règieiceDU. L'action de rinapecteor oe doit a'exereer qa'aotsi longtemps qœ l'intérêt poblic do maintien de In police eet en jeu; elle doit s'arrcter aassît/>t qu'il ne s'agit plus qne dlntérdta prÎTés rentrant d^ns le ressort de la juridiction ÔTile.

Dispositions spéciales.

THre I.

Du pilotage flayiaL

Le corps des pilotes chargés de diriger les bâtiments sur le cours intérieur dn fleove, conformément aux dispositions dn Titre IV, CSiapitre II, do règlement du 19 mai 1881, se compose:

D*an chef-pilote résidant à Galatz;

D*an sons -chef -pilote résidant à Soolina;

Et de pilotes brevetés spécialement destinés an serrice flavial; œs pilotes sont divisés en deux classes, la première classe comprenant les pilotes spécialement aptes à diriger les bateaux à vapeur.

Le chef- pilote est tenu d'avoir son bureau principal à Galats , et d*avoiry en outre, un bureau à BraTla et un autre à Tooltcha, auzqnds sont préposés des pilotes nommés par la Commission, lesquels fonctionnent an nom du chef- pilote et sous sa direction.

La direction du corps des pilotes du fleuve appartient à Pinspecteor de la navigation. La Commission européenne nomme le chef -pilote et le sons -chef; elle nomme, également, Tinspecteur entendu les pilotes ordinaires dn service fluvial, ainsi que les pilotes préposés aux bureaux dn chef-pilote, le tout sur les propositions de Pinspecteur de la navigation. L'inspecteur juge et punit les contraventions commises par les pilotes dans rexerotœ de leurs fonctions; il maintient Tordre et la discipline parmi eux, et prononce sur les différends relatifs au service du pilotage, qui peuvent survenir, soit entre les pilotes, soit entre ces derniers et leurs chefs.

Le chef- pilote dirige spécialement, sons la surveillance de rinspeotenr, le service du pilotage à la descente; le sous -chef résidant à Soulina vaille à ce que les pilotes qui ont dirigé les b&timents pendant le voyage d*aval retournent à leur poste, il vise les brevets de ceux qui pilotent les bâtiments pendant leur traversée de la mer Noire, et il procure aux capitaines qui lui en font la demande, soit directement soit par Tentremise du mpf taîne du port, des pilotes brevetés pour le voyage à la remonta.

Les pilotes brevetés pour le service fluvial sont seuls admis à exaroir,

RèglemerU de naoiffaiUm, 297

•nire Bralla et Sonlina, le pilotage obligatoire, tant à la remonte qu'à k detoente.

Nal ne peut ôtre reçu pilote du service fluvial, à moins de justifier qn*il est Agé de plus de vingt -quatre ans, et de moins de quarante cinq ans, qa*il a au moins quatre ans de navigation maritime, et qu*il possède les connaissances nécessaires pour l'exercice de la profession de pilote*

Les aspirants, subissent, à cet effet, un examen spécial devant une commission composée:

De rinspecteur de la navigation;

De deux capitaines du commerce;

Du chef-pilote et de deux piloteci brevetés de première classe.

Cette commission est présidée par Tinspecteur, dans le bureau duquel elle tient ses séances.

Les aspirants sont examinés notamment sur la connaissance de la boussole, sur la pratique de la manœuvre des bâtiments à voiles et à vapeur, sur le maniement du gouvernail, sur le calcul du tirant d*eau des b&timents, sur les précautions à prendre au passage des courbes, sur la pratique du sondage au plomb ou à la perche, sur les manœuvres du mouillage et de Tappareillage, sur la connaissance des conditions du fleuve, entre Bralla et Tembouchure, notamment dans les passes difficiles et sur les bas-fonds, sur les mesures à prendre en cas de danger d'abordage, d*échouement ou de naufrage, sur la mise à flot ou le sauvetage des bfttûnents échoués ou naufragés.

L'examen porte également sur la connaissance des dispositions en vigueur sur la police de la navigation, et des signaux placés sur la voie fluviale et sur les rives.

Les résultats de chaque examen sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres de la commission, et qui reste déposé aux archives de rinspection. Sont également admis à piloter leurs propres b&timents las capitaines des bâtiments de mer qui se soumettent à toutes les conditions prescrites pour l'admission des pilotes fluviaux.

Les pilotes qui ont subi l'épreuve de cet examen de la manière la ]^U8 satis&isaute et les pilotes en exercice qui, d'après les rapports du dwf-pilote et les témoignages des capitaines, donnent des preuves spéciales d^bileté dans la direction des b&timents, composent la première classe des pilotes fluviaux et sont appelés en cette qualité, à piloter les bateaux à vapeur. Aucun pilote ne peut toutefois être maintenu parmi les pilotes de première classe après deux accidents, tels que collision ou échouement, épronvés par les b&timents qu'il a été chargé de diriger, et il en est de Dême après un seul cas de naufrage, lorsque les accidents ou le naufrage sont imputables à la faute du pilote. En tout état de cause, si la collision on l'éehonement a entraîné une dépense quelconque à la charge des b&timents engagés dans l'accident, ou à la charge de leur cargaison, le brevet est provisoirement retiré aux pilotes desdits b&timents et ne peut leur être rendu sans une autorisation spéciale de la Commission.

'^. r.fmmmm*m Km' ^n^^^M^ m A

'^4' l*! '*^' **»»<•»>» îi. f rtJïi . 'î>r .

U /^)* •»* ^ij/-,>^a *^i> t^r f^ "ïa" 1»*. flnr i«e 'f .a lart- ie .«rir !U

ir\'«4n/,n .•.'V'.v" '"^^ * n<'i-it>* •• v»nrr.-;r.;iri#* ^^^^«tîsnenc i il an de dut-

./,*/*- i.'i<n -j *» ,*.^ .-n-.'^îi.Misi -n^.'> •;*tii î»i ^a pr-m-tir» *t ceax de la •Vt/ A^m#» *?«!«-«. r>», '^>-^♦^l-* Ti irr.i^,a.<» *r .« x-irar,..tLi -Ti: aorrienoent U'^A .** '•f.ry* >^ ^-.o'^'. >, .r,^m»> ". i»% .rr^ i:;ÀC*-rji:.-,iiâ le «^rrii» proDon- A^^ A/,yv^rA ^,^^ ^/',y^:, 4,'ri'^r.»'^ 'Îaj-.^ .^ '.':r-^:;x li rhist-où'-te et dans celni

Ch.*/{ )4 pil^-f^i* ft.»/;»! /*<}/•/• ié> /".Tup'WiT -î:! '.:7r%t contenant la eo- ^ts A^ ^r,rt 'r,rt*'/(^f r-t -in ^MT^rai*. '1^^ pr-î^^r.'e^ :natr:',*î'jC3. en tant qa*ell6i ^^'T^hAt^f. Ia pi|//f.«ij(^ fl=»7.4l. f* r«<'//.*. en OTitr^. -n exemplaire da règleffi^ft* f\^ fiJi7i'/Hf\f,n «rt /le p'/lir;e d-i Ifjr xai i^*:!, en langue italienne

f/e ]i7r^i e»f. ^I^tin^ /^ r^c^rvoir kî) atteâtationà ccnatatant les services r^ftf)rm ffur !/« ^ol/ffe, I^,g oh^;rv%tion ^on Ie«) plaintes des capitaines dont il t% ffil^t/* \tm \thi'irntiritn , Tindication dcn aalair>-9 qn*il a toncbés; il Ini sert Ml r/rAfriA U^ffiim p*,ur ju^tifi^r fUi hh qualité et doit être présenté tons las ff'ri» tfio'm, H.II ififiuin, nn vina de l'in^pf^ctenr.

IfAM pll/;t^ti mmi tornifi fVfitra toaJoTjrn porteur de lenr livret ; il leur Mt Hh'iiU'twwi iriN'rdit r|o H*en d^Hftaisir ou de permettre tout autre d*en ffilrf* fifin(j(«*.

I«n rlinf-pilotn et le NouH-chcf dé»igneront, en règle générale, les pilotes mIiiiikiIm lin iliri^or Isn b^iiriiontM, tant k la remonte qu*à la descente i et l'Pttp ili^Ni^tmMnii oMi iaito, autant que possible, notamment pour ce qui oiiiioiirtip 1p pilolario k la (loHc.onto , de luuniôre à produire une répartitîoB i^M'^l** il^i l-invail oniro Ion pilotes, et à procurer à chacun d*eux les ressomess iiapMMMii-fHi h mm onii^etion.

AiliMtdui loutofoiR, qu'aux t^^rmos de Tari. 89 du règlement da 19 \\\n\ IHHI, \tm oapitainoii qui ont à bord un pilote fluvial breveté n*SB de* mmun»iit pan mollis n^iponKabloH de la direction de leur bAtimeiit» wêêêê ilaiiR le oaR où W pilotage est obligatoire et que la Commission dédÎM \\\\\\^ t^nponnabilitii pour les faits des pilotes, le choix du pilote doil itn \Mw^ an o^pttaille et les chef et sous*chof pilote ne peuvent déaigMr pmt W pUota^e \V\\n l^Uuient un pilote fluvial qui ne serait pas sigréé pw le <Hq«Hain<K

Règlement de navigation. 299

Les capitaines des b&timents à vapeur sont limités, néanmoins, dans le ehoiz de leur pilote, à ceux qui sont compris dans la première classe.

Tout pilote du service fluvial qui, saut le cas de maladie authentiquement constaté, passe plus de trois mois consécutifs sans exercer sa profes- Bon dans le Danabe, entre BraYla et Soulina, cesse de plein droit de faire partie du corps des pilotes, et ne peut y dire réadmis qu'après avoir subi un nouvel examen dans la forme prescrite par le paragraphe précédent. Toutefois le susdit délai de trois mois ne court pas pendant les mois d'hiver, où la navigation est suspendue dans le fleuve. Le sous-chef pilote du service fluvial est autorisé, en conséquence, à rotenir les brevets qni seraient présentés au visa, conformément à l'article 88 du règlement du 19 mai 1881 , par les pilotes ayant passé plus de trois mois hors du Danube.

Le pilote chargé de conduire un b&timent dans le fleuve, est tenu, qnelle que soit la portée de ce b&timent, de se munir d'un billet d*emhuqnement signé par le chef-pilote, s*il s'agit d'an voyage à la descente, ou par le sous-chef, résidant à Soulina, s'il s'agit d'un voyage à la remonte; ce billet est daté et il indique le nom et le numéro - matricule du pilote, ainsi que les noms du capitaine et du b&timent à piloter, le tirant d'eau de oe bâtiment et la nature de son chargement.

Les pilotes chargés de conduire les radeaux ou trains de bois sont taras, lorsqu'ils constatent que les dimensions n'en sont pas conformes aux preseriptions des articles 60 et 61 du Règlement de police, d'en faire immédiatement rapport au chef-pilote, lequel ne peut délivrer le billet d'embarquement avant de s'être assuré que les susdites dimensions ont été ramenées aux limites réglementaires. Le pilote qui contreviendrait à cette obligation serait destitué.

Le chef-pilote est tenu, en outre, de faire mention sur les billets d'embarquement des pilotes désignés pour diriger les b&timents à la de- •eante, des amendes auxquelles les dits pilotes peuvent avoir été condamnés par les autorités, préposées à la police du fleuve, ot desquelles amendes ik n'auraient pas encore acquitté le montant. Cette mention porte que le pilote, porteur du billet, ne peut recevoir d'avance sur son salaire, et elle doit être signée par le capitaine du b&timent à piloter.

Aussitôt après avoir reçu le billet d'embarquement, le pilote désigné eat tenu de se rendre à bord, et d'y demeurer jusqu'à ce que le voyage dans le fleave soit accompli, et que le bâtiment dont la direction lui a éU oonfiée ait jeté l'ancre, soit à Soulina, soit dans le port de sa destinatû», en amont.

Au terme de chaque voyage dans le fleuve, le pilote qui a conduit bâtiment est tenu de se présenter sans délai dans le bureau du chefà Gkdatx on à Bratla, si le voyage a été effectué à la remonte, et daaa le bureau du sons- chef pilote à Soulina, si le voyage a été effectué à la deeoente; il présente son billet d'embarquement au chef-pilote ou au •0118-ohi^ lenr addresse son rapport sur les circonstances du voyage et se

^o«e. JUeuêil Oén. ^ S. IX, X

'>f> '>14MNMiiU9M Î.Jêi'in*^.

^tu «f>''^ 'nrr-*^ ti vtr.tutnr •r.'iiiixir iiur jtl à ii. -«miiicft. &■■» I» port

>ry>'^ /.'"' «^>'' ^-^ 4r i*;»:' :tx »a.jirAni* liton ^ mr £« -rdi&àire cg&l^ tKM' >. ,4rm'»nr ;#»a«C^Ji' 4*i«i T.jkipt & ^ tissi-jesL-L à^rei i:x'::& .hsim reça 44 «^•';ir«"«'^ t u 'W. fc i^ii'.im^ '<sfli-iai£rL~j:a ijuEusmanft & rvuMMi de ee

v* ."*;».•- .^ vsy^f-;, ..',*>? >k -.i.-frt : *aL-.:iir-.iiiai«rfL- -iia* - «s parlé sa

*>* vr*#'*f^-% -^ ^'V-iits^n *^ s^'.'Ulzj*^ i- >:r: ie Sjcliaa. à titre ^ ,f,i.; ;;.v^-,f,, ..«<* c-:. ..v*.' ',:Lf :'*":*« ^:fcj' j*» z :.:">» i* z=-Tr» ci ces dmiiers v^r»-* •^,,4 -î.»; Vî .-■«,:.'* -îr-i-rr.»*^!*? *.- ViÇ.^iz-*.". i* iiir:. l>:-rs4a'i*s j sont '^ • ^ >^' > ' 'i ' ' ii^' ' •^■- r *^ " ' Z-i^'-ï : - 1 * -r ï ex - - : a: : - ^ s aur les taiti f^*Vif« 4 ,**ar i\j <■/>., \.h K/f. vrii» rg'4.€ïc.'ii: i-e âifr Ck^ctormer aux ordres 'lo ^*f/s ••*.'.* ';'^ fr^f*. , *Ti ç< .-i fy'jVstT^^ .e serr.ct qn'iis peavent ae tfWT«r 'Ur«4 .«; ^:4.% fî« r-ffx.p.;r i4Ci i*ici:<Tiear dû port de snialiBa, à ^y/fJ 4'j 'A*,rf.*»t 'ji'ji* i^^nt tûar,^-r^ dr pi.oiêr-

T'/«jt pilota fiarïa) «iiaî pA-àe «iL/t-qn^&tre beanee à Toaltcha, est tenu \h 4« pr^i^^rjt^r »q bareao de riDApêetear p-jur j taing aon rapport verbal.

f>f nhtff " piloUi et le sons -chef da service âavial sont tenas de counïjfnfff tout t!*s qui a rapport aa service de cbaqae jour dans un journal np^iit%\ t et d^y inscrire notamment le^i noms des pilotes embarqués et des \tki\misttin pour lenqueln il» ont été désignés.

l/îuMpec'teur ffxamine de temp» en temps ce journal, et y appose son Tisa.

lie cUt'f ni le sous-cbef pilote a^lresHent, en ontrv, de fréquents rapports h V'tUHi)wUttirt pour lui signaler le» contraventions commises par les pilotes du Heuvo ; cm rapports sont transcrits sur le journal sus-m en tienne.

Toute disposition réglementaire nouvelle émanée de la Commission europunnni), t«mchant la police de la navigation, est transmise par Tinspaotiiur, ituNsit^t qu'il en a ref;u lui-même communication officielle, an chef et au NotiN-chof pilote, et ceux-ci sont chargés, de leur côté, et spécialement lu olinf-|)ilotu, d\m donner connaissance aux pilotes fluviaux, avec le plu de diligonco possible.

LitN pilotoH du fleuve sont tenus de rendre les capitaines des bâtiments miMIs dlrigont attentifs aux dispositions des règlements de navigation et de polico on vigueur.

Ils Nont tonus I en outre, de faire rapport, dans le plus oonit délai possible, dos oontraveutions commises en leur présence contre ces dispositiona aoit à Tinspaoteur soit au chef ou au sous-chef pilote, qoi, de leur cdté, an Informant rinspeoteur.

ICn oaa d*é<'hoaement , le pilote da bord est tenu de fiûre tons aaa

Règlement de fiacigalion. 301

efforts pour remettre à flot le b&timent échoné et d'assister le capitaine pour engager aux meilleares conditions les allèges et les barques de sauvetage, tout en observant la défense qui lui est faite par Particle 91 du règlement de police du 19 mai 1881, de s'intéresser soi-môme, directement ou indirectement dans l'opération, en dehors du cas où il aurait entrepris à forfait d'ftUéger le b&timent pour toute la durée de son voyage dans le fleuve.

Le pilote qui a conduit un bâtiment, soit en amont, soit en aval, est en droit de le faire constater par le capitaine, au moyen d'un certificat écrit par ce dernier sur le livret du pilote. Ce certificat est visé et contresigné, après l'arrivée du b&timent au terme de son voyage dans le fleuve, par le chef-pilote, s'il s'agit d'un voyage à la remonte, et par le sous-chef de Sonltna, s'il s'agit d'un voyage à la descente ; aucun certificat, délivré dans une antre forme que celle ci-dessus prescrite, ne sera tenu pour authentique.

Si un capitaine a des motifs de plainte contre le pilote qui dirige •on bfttiment, il se pourvoit directement, soit devant Tinspecteur de la Bavigation, soit devant le chef pilote, soit devant le sous-chef. Il a également la faculté de consigner ses griefs sur le livret du pilote, que celui-ci est tenu de lui présenter à cet effet.

Si, pendant le voyage, un pilote constate quelque variation importante dans la direction ou dans la profondeur du chenal navigable, ou quelque nouvel obstacle provenant de b&timents naufragés ou de leurs débris, ancres ou autres objets abandonnés, il est tenu d'en faire au plutôt son rapport, soit à l'inspecteur, soit au chef ou au sous-chef pilote, qui, de leur côté, transmettent ce rapport au chef de service. Les pilotes sont tenus de signaler de môme la disparition ou le déplacement des bouées et autres signaux placés sur le fleuve ou sur les rives.

La taxe du pilotage fluvial devant être acquittée entre les mains du directeur de la caisse de navigation de Soulina, conformément à l'article 87 du règlement du 19 mai 1881, le pilote qui a dirigé un b&timent eat tenu de se présenter à la caisse de navigation, avec le capitaine du bAtinnent piloté, pour toucher, par l'entremise du directeur de la caisse, le aalaire, auquel il a droit, après déduction faite de l'avance quMl a pu raeevoir et de la somme à prélever pour le service du chef- pilote.

Ce prélèvement qui s'effectue sur la taxe acquittée par les bâtiments à Yoiks on à vapeur et par les radeaux ou trains de bois, est déterminé ainsi qu'il suit:

Trois francs, pour les b&timents de plus de cent tonneaux et ne dépassant pas cent cinquante tonneaux;

Quatre francs, pour les b&timents de plus de cent cinquante tonneaux et ne dépassant pas deux cent cinquante tonneaux, ainsi que pour les radeanx et trains de bois;

Et deux centimes par tonneau, pour les bâtiments de plus de deux eant cinquante tonneaux.

Oe prélèvement est effectué, môme pour ceux de ces b&timents dont les pilotes sont engagés à titre permanent, et qui sont affranchis du paie-

303 CimmJÊiim Emroptemme dm Êhiambe

nu»*. ^ a«i:> VkXft kû il m'est «n wxiizk ca« applicable q«*a la taxa d'SA pvr;! > p:lotÀ^« o-',. ga:oir« da toj&^ ea aviû.

La '4.vo:«-{yftn ^fa/tee an utrritt di efuef-pilo^ sur k aiaîre d« ffLiOit^ o=«: c..£»4-«i»4^i »€« bà*im«nu de mer nerrAct ûAiééga cal fixée à *.r',l«, i:ikZr:it. q-^e. q-;» «oit ^ toosa^e do b&uiE.«tkt pilote; eJe cat Tcnéc 44 <&^:-p.;..'>:r , ^Ofs d-r tft dêt^rnuiee da biiie^ d'em'carqaemeiic , toit par la pi.''>U .•:•:•££. ^tL<^, soi*, par ie capitaiae. leqoeL dam ce dernier eu, en retieal le ELCLta&t iir I? saïa-re da p:i<ne.

l/s dincuttiT de la caîA-t: de aaTigation préieTe e^aiemeiil sur les VjrmiXi^ versées par >• capitaÎDes pour taxe da pilotage duTÎal. le mootaat de«) iktùtsii^ aaxqa^iii^ les pilotes auraient été 'A-ndamnéà p^or oontiaTeiitioD a<Jïx réglementa on instractioos en ngneor.

I>sa pùotes âuriaox qoi reçoivent poor ie Tojage en aval on billet d*emV>arqaeuif;nt portant, conformément aa paragraphe 13 ci -dessus la mention qa'iU ont nne amende a paver, ne peaveot recevoir aneone aTsaee sur lear îtaiaire des capitaines deb b&timents a piloter, et si ces captaines ont contresigné la mention ainsi faite sur le biii^t d*embarqncinent , ils sont teniu, en tont état de caose, de verser an directeur de ta caisse de navigation le montant intégral de la taxe de pilotage, sans aocnaa déduction étn avances qa*ils auraient faites à leurs pilotes.

LV/bligation imposée aux pilotes fluviaux de 6e présenter en mfime temps que les capitaines à la caiitse de navigation de Souiina, doit êtn Strictement observée, et les pilotes qui ne s*j coniorment pas sont punis d^niie suspension d*emploi dont la durée est dxée par rinspecteur de la naTigatîoa.

Sont dispensés toutefois de cette obligation:

\.^ Les piloteâ engagés d*ane manière permanente à bord des bateaux à vapeur effectuant leurs voyages entre les ports du Danube et cenx de la mer Noire ou du Bosphore et appartenant à des sociétés ou compagnies de navigation qui ont reçu de la Commission européenne TantoriBaticm d*acqaitter leurs taxes par moi^^, la quote-part affectée au service du chefpilote sur le salaire de ces pilotes étant portée par la caisse de navigatioB au compte mensuel des taxée à payer par lesdites sociétés ou compagnies;

2.^ Les pilotes qui dirigent à la deécente les b&timents de moins de cent tonneaux, pour lesquels le pilotage est purement facultatif, et aoz capitaines desquels le chef -pilote est autorisé à prélever, lors de la délivrance du billet d'embarquement, la somme uJfectée aux frais de son service sur le salaire du pilote;

3.^ £t les pilotes embarqués sur les bâtiments de mer employés exceptionnellement comme allèges, lorsque ces b&timents déchargent de nouveau leurs marchandises smr les bâtiments allégés, dans le cours da fleuve et sans prolonger leur voyage jusqu^à Souiina. Les (nlotea deadiks b&timents sont autorisés à recevoir directement la totalité de leur nlaira du capitaine du bâtiment piloté, et ils versent la quote-part de oe mlaiia affectée au service du chef- pilote, entre les mains de rinspecteror de la navigation, au moment où se 6ût, dans la chancelleria de ee dernier , la déclaration prescrite par Tartiole 96 du règlement du 19 mai 1881.

Règlement de namgatian. 303

Anz termes de Tartiole 151 du règlement du 19 mai 1881, Tinspectear de la navigation prononce, en premier ressort, Tapplication des pénalités encourues par les pilotes, à raison des contraventions commises par eux contre les dispositions dudit règlement. L'article 136 lui confère d'ailleurs le pouvoir de les condamner à une amende, dont le maximum est fixé à trois cents francs, pour toute contravention à raison de laquelle il n'est pas édicté par le règlement de pénalité spéciale.

En faisant usage de ce pouvoir, l'inspecteur se renferme dans les limites indiquées ci-après:

Si le pilote désigné pour piloter un b&timent tarde à se rendre à bord, il est passible d'une amende de cinquante à cent francs; si le retard provient du chef- pilote ou du sous -chef, dans ce sens qu'il y ait retard dans la désignation du pilote, ou que le pilote désigné ne soit pas averti ou muni de son billet d'embarquement en temps utile, le chef-pilote, on le sous-chef, est puni de la môme peine. Tout pilote qui exige du Capitaine on de tout autre intéressé une rémunération quelconque en sus de la taxe de pilotage fixée par le règlement du 19 mai 1881 est puni d'une amende de cent cinquante à deux cents francs ou d'une suspension d'emploi dont la durée est fixée par l'inspecteur.

Le maximum de trois cents francs ne peut être infligé qu'au pilote qui, étant en état d'ivresse, entreprend de piloter un bâtiment; l'amende appliquée dans ce cas ne peut d'ailleurs être moindre de cent francs.

Tout pilote fluvial qui s'éloigne du bâtiment dont la direction lui est confiée, pendant le cours du voyage, sans le consentement du capitaine, est passible d'une amende de cinquante à cent francs.

Toute autre contravention non expressément prévue par le règlement du 19 mai 1881 ou par les présentes instructions, peut être punie d^une amende de vingt à cinquante francs, si elle a été commise par le chef ou par le sous-chef-pilote, et d'une amende de dix à trente francs, si elle a été commise par un pilote.

Le recouvrement des amendes encourues par les pilotes est efi'eotué par la caisse de navigation de Soulina, à laquelle les sentences de condamnation sont notifiés, dans ce but, par l'inspecteur.

Indépendamment du cas prévu par l'artide 92 du règlement du 19 mai 1881, et par le paragraphe 18 de la présente instruction Tinspecteur pn^ose la destitution contre les pilotes, dans les cas suivants, savoir:

Contre tout pilote qui se sera enivré à bord du bâtiment dont la direction lui est confiée;

Contre tout pilote qui sera convaincu d^avoir fait une fausse déclaration, dans le but d'induire en erreur sur la cause d'un éphouement, d'un abordage ou d*un naufrage;

Contre tout pilote qui aura accepté, de la parte d'un capitaine, une rémunération tn sus de la taxe réglementaire acquittée par celui-ci;

Contre tout pilot-e qui se sera intéressé dans une opération ou entre-

304 Commission Européenne du Danube,

prise d'allège, contrairement aux dispositions de Particle 91 du règlement du 19 mai 1881 ;

Contre tout pilote qui abandonnera le bâtiment dont la direction loi est confiée, pendant le cours du voyage, si l'absence est de plus de vingtquatre heures.

Dans tous les cas prévus par lo présent paragraphe, Tinspectenr sn»pend de son service le pilote délinquant jusqu'à ce que la (Commission se soit prononcé sur sa destitution.

Si rinspecteur, en dehors des cas de contravention formels, juge nécessaire de mettre uu pilote on suspension d'emploi pour cause d*inconduiie ou d'insubordination , il fait connaître , sans délai , à la Commission européenne, les motifs de sa décision.

TUre n.

De la police du lest.

L'article 73 du règlement du 19 mai 1881 porte qu'en dehors da port de Soalina, le lest ne peut être débarqué que sur les points de la rive fluviale désignés dans un avis rendu public.

L'inspecteur fait publier cet avis chaque année , après en avoir référé à la Commission européenne, laquelle se réserve de déterminer, après avoir pris Tavis de son ingénieur en chef, les endroits où le lest pourra être mis à terre.

Le lest ne peut être débarqué sans la présence d'un agent de la police fluviale. Des surveillants auxiliaires, désignés par l'inspecteur et rétribnés par la Commission européenne, sont stationnés dans ce but, pendant les époques des arrivages, sur les points où le débarquement du lest est autorisé , pour suppléer les surveillants ordinaires durant leurs tournées journalières d'inspection.

Ces agents auxiliaires remplissent, en Tabsence des surveillants, tontes les attributions de ces derniers , en ce qui concerne la police du lest ; ils sont autorisés , en conséquence , à agir vis-à-vis des capitaines , pour cet objet spécial, en qualité d'agents publics, et à demander la production des papiers de bord. Ils prêtent serment, entre les mains de Tinspecteur, de remplir leurs fonctions en conscience, et il leur est remis par l'inspecteur un brevet qui leur sert à justifier de leur qualité et qui indique le temps pour lequel il est valable.

Lorsqu^un capitaine déclare son intention de débarquer tout ou partie de son lest, il est tenu de produire préalablement le certificat dont il doit être muni, aux termes de Tarticle 74 du règlement du 19 mai 1881 , et le surveillant, ou son suppléant, vérifie si le tirant d'eau du bfttimeiit est conforme au certificat.

RèfftemetU de navigation. 305

Si un surveillant auxiliaire constate que le chiffre porté sur le susdit certificat est supérieur au tirant d^eau du b&tiœent, il en fait son rapport aa sarveillant de la section, aussitôt que ce dernier arrive sur les lieux.

Les surveillants, ou leurs suppléants, indiquent aux capitaines Tendroit où le lest doit être déposé, et le débarquement doit ôtre effectué, ou tout au moins commencé, en leur présence, lis veillent à ce que le lest soit transporté à la distance prescrite de la rive, et à ce qu*il n*en soit pas jeté dans le fleuve.

Après le déchargement, Tagent qui y a assisté reconnaît de rechef le tirant d*eaa du b&timent et il le constate, ainsi que la quantité approximative de lest débarquée, par une mention signée de lui et datée, sur le certificat dont il est parlé ci-dessus.

Si un surveillant auxiliaire aperçoit un bâtiment jetant son lest dans le fleuve ou le débarquant sur un point prohibé, il adresse au capitaine rinjonction de cesser immédiatement le déchargement, il prend le nom du b&timent contrevenant et celui de son capitaine, ainsi que le nom et le numéro-matricule du pilote , s*il s^en trouve un à bord , et le numéro de Testampille apposée sur le rôle d'équipage par la caisse de navigation de Soulina, et il fait du tout son rapport au surveillant de la section dans le plus court délai.

Si, dans les vingt-quatre heures d'une contravention constatée par un surveillant auxiliaire, celui-ci ne se trouve pas à même d*en informer le surveillant de la section, il adresse un rapport direct à ^inspecteur de la navigation.

Les surveillants auxiliaires ne peuvent s*éloigner de leur station, à moins que le surveillant de la section ne s^ trouve présent lui-môme, ou quMIs n*en aient obtenu Tautorisation de Tinspecteur.

Chaque fois qu'un surveillant constate une différence entre le tirant d*eau d*nn b&timent et le chiffre porté sur lo certificat délivré par le capitaine du port de Soulina, en exécution de l'article 74 du règlement du 19 mai 1881, notamment si le tirant d'eau est supérieur au chiffre donné par le certificat, il constate avec le plus grand soin et autant que possible d'une manière irrécuHable , le tirant d'eau réel du bâtiment ; s'il se trouve snr les lieux des témoins , il requiert leur assistance et consigne leurs déclaration, en les invitant à les signer, dans un procès- verbal qu'il rédige dans la forme la plus détaillée.

Ce procès-verbal est transmis à l'inspecteur et par celui-ci au capitiîne dn port de Soulina, soit en original, soit en copie certifiée.

L'observation des dispositions réglementaires relatives à la police dn lest étant de la plus hante importance, notamment dans le bras de Soulina, elle est spécialement recommandée à l'attention de l'inspecteur et ses agents

306 Commiêêiam Européenne dm DmuAe.

doivent être avertis par lui d*ezercer, sons oe rapport, la sorveillaiioe la plus active.

Titr€ m.

Du service des allèges.

Ij^ service des allèges est placé sous la direction de l'inspecteur de la navigation qai surveille, en oatre, spécialement leurs opérations, en tant qu'elles s'effectuent sur le cours du fleuve , en dehors des limites du port de Soulina, où ces opérations retombent sous la surveillance du capitaine du port.

Ainsi que le prescrit l'article 94 du règlement du 19 mai 1881, l'inspecteur est chargé de faire procéder à la visit-e et au jaugeage dea b&timents destinés à servir d'allèges, de délivrer aux patrons de ces b&timentt la licence sans laquelle ils ne peuvent exercer leur métier, et de tenir le registre - matricule sur lequel les allèges sont enregistrées.

L'inspecteur nomme les experts chargés de procéder à la visite annuelle des allèges, il veille à ce que cet examen soit fait de la manière la plot consciencieuse, notamment en ce qui concerne le calfatage des b&timents, qui doivent être carénés lors de chaque exameu. Les résultats de l'expertise sont consignéâ dans un procès - verbal , dont la minute est déposée à la chancellerie de l'inspection.

La licence de patron d'allège ne peut être accordée qu'aux marins qui justifient de leur moralité et de leur capacité par des certificats authentiques. Cette licence indique les noms, prénoms, âge, domicile et nationalité du patron, le nom du bâtiment, son tonnage et son numéro-matricnle, ainsi que la date de l'expertise dout il a été l'objet. La licence est renouvelée chaque année après la visite du bâtiment.

Le registre - matricule des allèges est tenu à la chancellerie de 1 inspection; les allèges y sont inscrites sous une seule série de numéros, avec indication de leur capacité et du nom de leur patron ou propriétaire.

D est payé pour chaque visite des allèges une taxe de douze francs, qui est versée entre les mains de l'inspecteur et sur le produit de laqnelle sont prélevés les frais d'expertise.

Tout patron d'allège est soumis à un cautionnement de six coiti francs dont le montant, s'il est fourni en espèces, est déposé dans la caisse de navigation de Soulina contre quittance.

Ce cautionnement peut ôtre remplacé par la garantie d'une peraonie notoirement solvable, domiciliée dans un des ports du Bas -Danube. Daai ce cas , l'acte de cautionnement , après avoir été dtlment légalisé par Tantorité compétente, reste déposé à la chancellerie de Tinspection.

La licence ne peut ôtre délivrée avant raoceptation de cette garanti! ou le dépôt du cautionnement.

Règlement de navigation. 307

Le dépôt n'est restitué ni la caution déchargée , aussi longtemps que la porteur de la licence continue à exercer le métier de patron d*allège et qne la licence n*a pas été rendue à Tinspecteur, pour être détruite.

Le cautionnement des patrons d*allèges peut être affecté au paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre eux par suite de Texercice de leur industrie.

Dans ce cas, le patron d*allège ne peut continuer à fonctionner comme tely ayant que le cautionnement n^ait été rétabli.

L'inspecteur veille spécialement à ce que le service d*nllège ne soit pae effectué dans le fleuve par des b&timents qui n'auraient pas rempli les formalités prescrites par Tarticle 94 du règlement du 19 mai 1881.

n ûiit surveiller spécialement les allèges qui remontent le fleuve, après avoir accompli leurs opérations, et il tient la main à ce que les allèges vides qui stationnent à Toultcha occupent le mouillage qui leur est assigné, en aval du rocher.

La vigilance de Pinspecteur et de ses agents doit être dirigée en particulier sur les détournements qui pourraient ôtre commis au préjudice des cargaisons allégées. A cet effet , les surveillants des quatre sections fluviales ont soin de visiter, lorsque Toccasion s*en présente, et conformément à l'article 101 du règlement sus énoncé, les allèges vides qui remontent le fleuve, et ils ont le droit de visiter également les petites embarcations naviguant entre Soulina et Toultcha. Us sont tenus de signaler, dans le pins court délai possible, à l'inspecteur toute allège ou embarcation quMls auraient rencontrée remontant le fleuve avec des céréales à bord, et Tinspectenr fait de son côté les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour que les pations desdites allèges ou embarcations soient requis de justifier de le provenance de leurs cargaisons.

En cas de condamnation définitive à Pamende édictée par Tarticle 189 du règlement du 19 mai 1881 , le tiers de l'amende infligée est acquis, à titre de prime, à celui qui aurait fait connaître à Tinspecteur ou à ses agents les allèges à bord desquelles serait trouvée une partie de cargaison indtkment conservée, ou dont le patron ou Téquipage seraient convaincus d*ao détournement.

n est bien entendu que si la cargaison mise à bord d^une allège sur nn point quelconque du fleuve n*est remise à bord du bâtiment allégé que dans le port on en rade de Soulina, cette opération tombe sous la surveillance du capitaine dudit port, aussitôt que le bâtiment allégé et Tallège y Sont arrivés.

Dans le cas où une opération locale de cette nature, exclusion faite de* opérations d*allège au cabotage, est entreprise par un bâtiment employé «xoepiionn^ement comme allège, les papiers déposés en exécution du premier de l'artide 95 du règlement du 19 mai 1881, entre les mains de

308 G/wtmi$nfm Emrapéemme dm DamtAt.

VintpiffiUrfsr de la narigstion . c/^nt tracsmib par ce dernier directement et fsiu déUi sa eapitaine da port de Soclina.

L'.ofp^rct^Tir exerce la diêcipline èur les patrooa des allèges immatricoléeL En ca* de contestation entre eux et le? capitaines des bAtiments allégés, et HÎ Tnne on Taatre des parties réclame son interrêntion , il procède, aprè» avoir prib \Kt uefeures de police qn'il juge nécessaire^, à la oonstatatîorj defi î^'iVa litigieux et -ïauvegaide, par deà dispositions proTisoires, les intérêts de* deux parties, m^iis son action se restreint dans ces limites, et il abandonne aox aatoritéi» civiles compétentes Texameii et le jogeme&t de la cause.

Tùre rV.

De l'action de l'inspecteur en cas de naufrage ou d*ayarie.

Ed cas d'avaries et notamment si elles sont occasionnées par abordage, Tinspecteur dresse un procès - verbal conformément aux dispoffitions de Tarticle 72 dn règlement du 19 mai 1>81. Ce procès-verbal doit contenir, autant que possible, les déclarations du capitaine, du pilote et des gens de Téquipage du bâtiment, et celles des témoins étrangers, s'il y en a. Ces déclarations ne sont point faites sous serment.

I/inspectenr adresse également à la Commission européenne un rapport succinct sur les cas d^avaries ; si le cas présente peu de gravité, il se borne à en faire mention dans son prochain rapport.

Il agit de même en cas d*échouement.

A la fin de chaque mois , l'inspecteur adresse à la Commission européenne un état des avaries, échouements et naufrages survenus dans les limites de l'inspection. Cet état indique les noms du bfttiment, du capitaine et du pilote, la nationalité du bâtiment, les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, et s'il s'agit d'un échouement, le tirant d'eau an l>àtiment ainsi que la profondeur de la partie du fleuve où Téoboneroent a en lieu, les jours ot heures tant de l'échouement que de la mise à flot. L'inspecteur fait, en outre, mention sur cet état mensuel, de tonte plainte qui aurait été élevée par le capitaine contre son pilote, et dn résultat de l'enquête ouverte sur cette plainte.

En cas de naufrage, l'inspecteur se rend sur les lieux aussitôt qu*il » trouve informé du sinistre, pour reconnaître le fait du naufrage bous 1^ rapport du préjudice qui pourrait en résulter pour la navigation en génériL Il constate , en môme temps , les circonstances qui seraient de nature i di8cul|>er le capitaine, le pilote et l'équipage du bfttiment, dont il reçoit les dépositions et déclarations, et il dresse du tout le procès-Torbal circonstancié prescrit par l'article 18 dn règlement du 19 mai 1881.

Règlement de nacigafion 309

Ce procès-verbal est dressé dans la forme prcH<TÎte par le paragraphe précédent pour les cas d^avarios.

Si l'inspecteur reconnaît que le nanfrage a été la conséquence évidente d*nn cas de force majeure, il délivre au capitaine no certificat constatant ce fiât; copie de ce certificat, ainsi que du procès- verbal dont il est parlé plus haut, est transmise par Tinspecteur à la compagnie d*as8urances maritimes qui peut être intéressée dans le naufrage, ainsi qu^aux autorités oonsnlaîres ou locales compétentes.

Si au contraire, le naufrage ne présente pas le caractère d*un événement de force majeure, Tinspecteur se borne à relever dans un rapport les faits qu'il aura pu constater , et il adresse copie de ce rapport et du procès-verbal dressé en exécution de l'article 68 du règlement, tant aux autorités consulaires ou locales compétentes, qu'à la compagnie d^assurances intéressée.

Dans Pun et dans l'autre cas, il adresse à la Commission européenne, dans le plus court délai possible, un rapport détaillé sur les causes et les circonstances du naufrage.

Après Taccom plissement de ces formalités, et sauf le cas réglé par le paragraphe suivant, où le naufrage est de nature à entraîner un danger ou une entrave pour la navigation, l'inspecteur s'abstient de toute intervention ultérieure et s*il est entrepris des opérations de sauvetage , il se borne à les surveiller au point de vue de T intérêt public , conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement ci-dessus énoncé.

Il est bien entendu, toutefois, qu'il est du devoir, tant de Tinspecteur que des surveillants, de prêter aide et secours aux capitaines des b&timents naufiragés et de faciliter les opérations de sauvetage, autant qu'il est en Isnr pouvoir, sans engager leur propre responsabilité.

Si le naufrage d*un bâtiment constitue un danger ou une entrave pour la navigation, l'inspecteur ne se borne pas à constater les faits conformément aux prescriptions du paragraphe précédent, il est chargé, dans ce cas, ainsi que le porte l'article 69 du règlement du 19 mai 1881 , d'entreprendre le sauvetage et de le continuer jusqu'à ce qu'il cesse d'être une opération d*utilité publique, pour devenir une affaire d'intérêt privé.

A cet effet, il invite le capitaine du bâtiment naufragé à déclarer si son intention est d'abandonner le bâtiment.

Si la déclaration est négative, le capitaine et son équipage sont tenus d'exécuter, en présence de l'inspecteur, tous les travaux qui seront ordonnés par ce dernier, pour faire disparaître les dangers ou entraves que le nanfrage occasionnerait à la navigation.

Si, au contraire, il y a déclaration d'abandon, l'inspecteur, après avoir pris les mesures d'une nécessité urgente , tant dans l'intérêt public que dans oelni des assureurs et autres, donne directement aris du naufrage au chef dn service technique de la Commission européenne à Soulina, et il fait placer un gardien auprès du b&timent abandonné pour empêcher le vol ou

310 Commiêrion Européenne du Danuùe.

le détournement de ses agrès et de sa cargaison, en attendant Tintervention des ayants droit ou de rautorité dn pavillon dn bâtiment naufragé.

La cargaison peut dès-lors être récupérée par qni de droit, et en ee qui concerne le sauvetage du corps du bâtiment et de ses agrèf, il est procédé conformément aux dispositions des articles 70 et 71 dn règlement sus - énoncé.

L'inspecteur agit d'ailleurs, dans tous les cas où Tintérôt de la navigation exige son intervention dans une opération de sauvetage, et sauf les premières mesures d'urgence, suivant les indications de l'agent technique de la Commission ci-dessus mentionné.

n est entendu aussi qu*il informe la Commission européenne de tous les dispositions qu'il prend dans le cas prévu par le présent paragraphe.

Les attributions déterminées par les paragraphes 80, 81 et 82 qui précèdent, ne peuvent être exercées que par Tinspecteur en personne, sans que les surveillants soient admis à le suppléer.

Ces derniers sont autorisés, toutefoi», en cas de simple avarie ou d'écbouenient, et si Tinspectenr ne se trouve pas sur les lieux, à constater, sur la requête d*une partie intéressée, les faitn dont ils ont été témoins, et à en délivrer un certificat par écrit ; mais il lenr est interdit de dresser procès- verbal do déclarations ou dépositions faites par d'autres personnes.

S'il y a avarie, ils peuvent constater Tétat du bâtiment avarié, tel qu'ils le trouvent, mais sans entrer dans Teâtimation du dommage.

En cas de naufrage, il lenr est absolument interdit de rédiger aucun acte ou déclaration quelconque, sauf le rapport qu'ils peuvent avoir à adresser à l'inspecteur et le billot de notification qu'ils ont à remettre au capitaine, s'il y a eu contravention.

Les surveillants patrons des bateaux à vapeur de l'inspection sont tenus , toutefois , d'avertir verbalement le capitaine dn port de Soulina des naufrages qu'ils auraient constatés dans le fleuve , et ce , immédiatement après leur arrivée dans ledit port. Ils sont tenus, en outre, de donner au capitaine de port tous les renseignements que celui-ci leur demanderait sur les naufrages survenus.

Pour ce qui concerne les pouvoirs du chancelier de l'inspection, en cas de naufrage ou d'avarie, ils sont déjà déterminés par le paragrqihe 2 de la présente instruction.

Titre V.

De l'application des dispositions spéciales édictées dans l'intérêt des

travaux d'amélioration.

" --«nn*atie avarie est causée par un bâtiment , train de bois ou n

^'^ ta Commission européenne, dans le cours du fleav

Règlement de naeigation, 311

megures nécessaires, avec la plus grande diligence possible, ponr constater les eanses et les circonstances de Taccident, et pour fair évaluer le montant du dommage.

A cet effet, les ingénieurs, surveillants on contre -maîtres de travaux, dans le ressort desquels une avarie est survenue, de même que les capitftÎBsa ou patrons de dragues , barques ou embarcations endommagées , requièrent immédiatement Tintervention de Tinspecteur de la navigation ou de sea agents, afin que les-procès verbaux nécessaires soient dressés.

En attendant Tarrivée des agents de rinspection, les choses doivent 6tre laissées en Tétat où elles se trouvaient au moment de Taccident, à moins qu*il n'y ait péril en la demeure.

fin cas d'urgence, le chef des travaux ou de Tembarcation avariée procède lui-même aux constatations nécessaires.

Lorsque les agents de la police fluviale sont arrivés sur les lieux de Pavane, ils constatent immédiatement le dommage causé, par un procèsverbal, et recueillent les déclarations des témoins.

Les documents de cette information sont laissés par eux, en original, mtre les mains de Tagent technique préposé aux travaux, ou du capitaine oa patron de Tembarcation avariée.

Les agents de la police constatent en môme temps, s*il y a eu contravention aux règlements de la part de l'auteur de Tavarie, et dans ce cas, ils en dressent procès-verbal dans la forme prescrite par les instructions en vigueur.

Les documents relatifs à l'avarie sont transmis par Tagent technique, aussi promptement que possible au chef du service technique à Soulina, qui est chargé de provoquer le recouvrement des dommages-intérêts, après eo avoir évalué le montant.

Les procès- verbaux relatifs à la contravention sont transmis, avec la même célérité, par Tagent de la police fluviale à Tinspecteur de la navigation, leqvel prononce, s'il y a lieu, T application de l'amende édictée par l'article 145 du règlement du 19 mai 1881.

Cette amende étant destinée, dans les cas ordinaires d'avarie, à compenser le montant du dommage éprouvé par la Commission, l'inspecteur eonsnlte préalablement le chef du service technique sur le montant du dommage, et il fixe la quotité de l'amende, dans son jugement, en prenant en considération le degré de culpabilité du contrevenant et les circonstances atténuantes.

La sentence rendue en cas d'avarie causée par contravention est immédiatement notifiée à la caisse de navigation et au capitanat de port, afin qu'il soit mis obstacle à la sortie du bâtiment condamné.

Ces notifications sont faites , pour le surplus , dans la forme prescrite par les présentes instructions et par l'article 15 1 du règlement du 19 mai 1881.

i l'avarie n*a pas été causée par une contravention aux réglementa

312 Commission Européenne du Danube.

en vigueur, ou si le dommage dépasse d*une manière sensible le montaot de Tamende infligée à son auteur conlorniément à Tarticle 145 da règlement du 19 mai 1881 , le chef du service technique en réfbre à la Coin* nSission et forme, en même temps, une demande en dommages - intérêts, an nom de ladite Commission, contre Tauteur de Tavarie.

Cette demande est portée devant le capitaine du port de Soalinfti lorsqu'elle est dirigée contre un bâtiment de mer ou contre on remorqueur stationné dans ce port, mais quand elle est au contraire dirigée contre one allège , elle est portée devant Tinspecteur de la navigation , lequel propose à la partie adverse de vider le litige par voie d*arbitrage.

Si cette proposition est rejetée, Tinspecteur en réfère sans délai à la Commission, mais il ne peut, en aucun cas, se pourvoir, en son nom, devant Tautorité de la partie adverse.

Si Tarbitrage est accepté, il est procédé à la rédaction d*un compromis par lequel Tauteur de Ta varie s'engage à accepter le jugement des arbitres comme rendu en dernier ressort, et renonce à former aucune opposition, devant quelque autorité que ce soit, à Texécution de leur sentence.

Ce compromis, dans lequel le chef du service technique agit, de même que dans toute la cause, au nom de la Commission européenne, désigne les arbitres choisis par chaque partie et stipule, qu'en cas de partage d'avis, les arbitres ont le droit de 8*adjoindre un tiers-arbitre, qui vide le différent, en se prononçant lui-même.

La signature apposée sur le compromis par la partie adverse doit être légalisée par l'autorité compétente, et la minute du compromis demenre déposée dans la chancellerie de l'inspection, de même que la minute du jugement.

L'inspection prête d'ailleurs tout son concours aux arbitres pour leor fournir les moyens d'information nécessaires.

Elle agit, en cas de nécessité, auprès des autorités locales ou oonsnlaires, si les arbitres demandent que la partie adverse ou les témoins produits prêtent serment.

Si la sentence arbitrale porte condamnation au profit de la Commission européenne, elle est notifiée sans délai au capitanat de port à Sonlins et à la caisse de navigation et l'inspecteur de la navigation peut être chargé par la Commission d'en poursuivre l'exécution par les voies de droit.

Tare VL Des Contraventions.

Aux termes de l'article 151 du règlement de navigation et de polies du 19 mai 1881, l'inspecteur connaît, en premier ressort, des contraventions commises contre les dispositions dudit règlement, dans les limitée de ses attributions.

Il est chargé, non seulement de prononcer les jugements, mais de rechercher et de constater les contraventions dans l'étendue de son sort, avec Tassistance du chancelier de l'inspection et des surveillants des

RègletnetU de navigation. 313

quatre sections fluyiales, lesquels fonctionnent à cet effet comme officiers de police judiciaire.

LMnspecteur dresse des procès-verbaux circonstanciés des contraventions qu'il constate par lui môme et reçoit les rapports, dénonciations et plaintes qai Ini sont adressés par les surveillants , par les pilotes du service fluvial ou par tous autreâ.

Les surveillants des quatre seetions fluviales recherchent et constatent las contraventions dans retendue de leurs sections respectives; ils peuvent également constater celles qui sont commises sous leurs yeux dans les limites d*une autre section, en Tabsence du surveillant de cette section. Lea aurveillants auxiliaires ne peuvent exercer la police jndiciaire que dans la aection ou pour Tobjet spécial qui leur est assigné.

Lorsque les contraventions sont constatées par le chancelier ou par les aurveillants, ils en cont»ignent, dans des procès verbaux ou rapports, le temps, le lien, la nature et les circonstances, ainsi que les preuves et indices à la charge de ceux qui en sont réputés coupables. Ils ont soin notamment de constater la nationalité du b&timent et de prendre, aussi exactement que possible, les noms du bâtiment contravenant et de son capitaine, et le numéro de Testampille apposée par la caisse de navigation sur le rôle d'éqaipitge, ainsi que le nom et le numéro matricule du pilote.

Les procès-verbaux sont rédigés par Tageut qui a constaté la contravention; ils sont par lui affirmés sincères et véritables, et transmis, dans le plus court délai possible, à Tanspecteur.

Lee rapports peuvent être faits oralement dans la forme qui sera indiquée ci-après.

Le surveillant qui constate une contravention est tenu, dans tous les est où il lui est possible de rejoindre le bâtiment à bord duquel elle a été commise, de notifier au capitaine qu*une poursuite est intentée contre loi. Cette notification est faite par écrit, au moyen d*un coupon détaché d'un livre à souche dont chaque surveillant est muni.

Les rapports oraux des surveillants, de leurs auxiliaires, et ceux des pilotea immatriculés, sont inscrits, à la suite les uns des autres, sans blancs, lanmes ni interlignes, sur un registre spécial tenu dans le bureau de Tinqieetear; ils sont, de môme qne les procès -verbaux , affirmés sincères et ▼éritablee et signés tant par celui sur les déclarations duquel ils sont dreasée, que par l'inspecteur qui les reçoit.

Tout rapport ou procès-verbal relatif à des faits pouvant être qualifiés de contraventions est communiqué en copie et sans délai à la Commission, par l'inspecteur qui fait connaître par une mention portée au pied de la cqpie, s'il joge qu'il y a lieu de poursuivre.

L'avis de non lieu exprimé par l'inspecteur dessaisit ce dernier de la poursuite et donne ouverture au droit d'évocation de la Commission, dans lea tannes de l'article 151 du règlement de police.

8i l'avarie a été causée par une contravention aux règlements en rigueur, le remboursement des dommages- intérêts effectué volontairement par l*auteur lui sera compté comme circonstance atténuante dans Tapplication de l'art. 145 du règlement de police.

314 Commission Européenne du Danube.

Dans tons les cas il est entendu qae les jugements de condamnation

portant sur Part. 151 ne doivent, dans leurs considérants, faire aacnne

mention du montant des dommages tel qu'il serait évalué par le service technique.

Lorsqu'il j a lieu d'entendre des témoins, leurs dépositions sont reçues par Tinspecteur ou par le chancelier de Tinspection, et il en est dressé un procès -verbal indiquant les noms, prénoms, âge, profession et domicile dit témoins et relatant leurs principales dépositions.

Lorsque les témoins doivent prêter serment, l'inspecteur est seul autorisé à en recevoir la prestation et les déclarations faites, sans qu*il puisée déléguer qui que ce soit à cet efifet, sauf le cas où le chancelier de Tinspection est investi de la plénitude de ses attributions, par une délégation de la Commission européenne, conformément au paragraphe 2 de la présente instruction.

Les témoins sont toujours entendus successivement, hors la présence les uns des autres.

Leurs dépositions peuvent également être reçues par l'organe de Tantorité consulaire ou locale dont ils relèvent , dans la forme prescrite par leurs lois nationales.

Les jugements rendus en matière de contravention par ^inspecteur d» la navigation, sont prononcés au nom de la Commission européenne da Danube. Ils sont motivés sommairement, et ils énoncent les faits constituant la contravention, les circonstances aggravantes ou atténuantes, la disposition à laquelle il a été contrevenu, et celle qui porte la pénalité appliquée.

Ils mentionnent, en outre, qu^ils sont rendus en premier ressort, et qu'en cas d'appel, ils sont exécutoires par provision.

Lorsque le jugement de condamnation prononcé contre le capitaine d'un b&timent de mer ne peut être notifié à la personne, la notificatioii est faite en la chancellerie de l'autorité locale ou consulaire de laqudk relève la partie condamnée, et ce, dans le port de destination du b&timeBt, si la contravention a été commise pendant le voyage à la remonte, et dans le port de Soulina, si elle a été commmise pendant le voyage à la descente. Dans l'un et dans Tautre cas, copie du jugement est également transmise, sans délai, au capitaine du port de Soulina, ainsi qu*à la Gom» mission pour son information.

Tout jugement de condamnation prononcé contre les capitaines on patrons des bâtiments, ou contre les pilotes, est notifié, en outre , par l'inspecteur au directeur de la caisse de navigation de Soulina, chargé de poursuivre le recouvrement des amendes. L'inspecteur a soin d'infoTBMC^ en môme temps, la caisse de navigation de la date à laquelle le jugwnent a été notifié à l'autorité locale ou consulaire compétente ou à la partie elle même, afin que la caisse soit à môme de reconnaître si le déûd d*appsl est expiré ou non.

Règlement de navigation. 315

En 088 de condamnation prononcée contre nn habitant des rives pour eontravention à la police du chemin de halage, la notification et Tezécntion du jugement sont ponreuivies, sur les diligences de Tinspecteur, devant rantorité compétente.

Les appels portés devant la Commission européenne contre les jugements rondos par Tinspecteur, en matière de police de la navigation, peuvent être formulés par les parties en la chancellerie de Tinspecteur qui les transmet, sans délai, à la Commission, avec la copie du jugement de première instance et son rapport sor les moyens de défense produits par Tappelant.

Les actes reçus par Pinspecteur, et les copies qu'il en délivre, sont entièrement gratuits et il en est fiait mention sur les expéditions.

Titre VII.

Des rapports de Tinspectenr avec la Commission européenne, ses organes,

et les autorités étrangères.

L'inspecteur correspond directement avec la Commission européenne, et lui adresse ses lettres et rapports au bureau central de Galatz, avec la suscription : >A la Commission européenne du Danube, à Qalatz.c

n est bien entendu que Pinspecteur peut également correspondre directement, dans la forme officielle, avec chacun des membres de la Commission, et leur transmettre tous renseignements, qui lui seraient demandés par eux touchant le service de Tinspection.

L'inspecteur et le capitaine du port de Soulina correspondent directement entre eux pour les besoins de leurs services respectifs; ils agissent l'un vis-à-vis de 1* autre , dans les limites de leurs attributions respectives, avec une entière indépendance, mais il est de leur devoir de se faciliter réciproquement Taccomplissement de leurs fonctions dans l'intérêt général de la navigation qui en constitue le seul objet. Us ne doivent pas perdre de vue que le service de Tinspection et celui du capitanat du port sont intimement liés entre eux, et qu^ils ne peuvent être administrés, Tun et l'autre, dans des conditions satisfaisantes sans une entente sincère entre les agents qui les dirigent.

L'inspecteur correspond de môme directement avec Tingénieur de la Ck>mmia8ion , ou en cas d'absence de ce dernier, avec l'agent chargé de le remplacer, et il facilite au service technique, autant qu'il dépend de lui, l'exéeution des travaux d'amélioration et les études entreprises sur le oonn du fleuve.

n eet également autorisé, lorsque Tintérèt de la police fluviale l'exige,

Sfmw. lUeuml Oén. ^ 8. IX, Y

316 Commiision Européenne du Danube.

notamment pour dégager les courbes du bras de Soalina des navires que le vent contraire y retient, de môme qae les secours à donner aux bftiiments en danger de naufrage ou échoués, à requérir les services de tout b&iiment appartenant à la Commission européenne, en s'adressant directement à leur capitaine ou patron.

L'inspecteur correspond directement avec le directeur de la caisse de navigation de Soulina, pour le recouvrement des amendes infligées par loi et pour ce qui concerne le paiement des taxes du pilotage fluvial obligatoire.

L'inspecteur correspond directement dans les cas spécifiés par la pré- . sente instruction, avec les autorités consulaires et locales de Tooltchs, d^Ismaïl et do Soulina, mais il ne peut correspondre avec ces mômes autorités, dans les ports de Gulatz et de Braïla, autrement que par Tintermédiaire de la Commission européenne.

En cas de résistance , de la part des capitaines , aux injonctions qui leur sont faites par Tinspecteur, par le chancelier ou par les surveillants, agissant dans Texercice de leurs fonctions, et conformément aux dispositions des règlements en vigueur, Tinspecteur est autorisé à demander Tinterventioa» du bâtiment de guerre sous Taction duquel les contrevenants se trouvent placés-.

Il est bien entendu, que la présente instruction générale n*a pas pouic effet de révoquer les instructions spéciales et détaillées données à Tinspec — teur par la Commission, sur les diverses branches de son service, en tanflt que les dispositions de ces instructions spéciales ne sont pas contraires ^ celles des présentes.

Fait à Galatz, le 19 mai 1881.

Arendt, E. de Haan, Camille Barrère, H, T. Sibome,

N. Revest. Fencovici, A, Ramanenko, Canst. Et. Carathéodarf/,