INSTRUCTION AU CAPITAINE DU PORT DE SOULINA
Dispositions générales.
Conformément à Particle 4 du règlement de navigation et de poliee applicable à la partie du bas -Danube située en aval de Galatz, arrêté par la Commission européenne du Danube, le 19 mai 1881, le capitaine du port de Soulina est chargé spécialement de la police de ce port et de la rade.
Ses attributions comprennent, indépendamment de la surveillance dei b&timents mouillés ou naviguant dans le port ou dans la rade:
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Le service dn pilotage à rentrée et à la sortie du fleuve;
La surveillance des opérations d*allôge, en tant qu'elles s'efifectuent à rembouchnre ;
Le service de sauvetage et les premiers actes conservatoires, en cas de sinistre survenu dans le port ou sur le littoral;
Le service des phares de Soulina, de Saint Georges et do Tlle des serpents.
Le capitaine du port est appelé, en outre, à assurer lu perception des droits de navigation prélevés à l'embouchure de Soulina, et le recouvrement des amendes encourues pour contravention aux règlementt) sur la police de la navigation.
Enfin, il agit comme autorité judiciaire de première instance, pour le jugement des contraventions commises contre les dispositions du tarif des droits de navigation, et dea contraventions de police, en tant que ces dernières sont commises dans Tétendue de son ressort.
Le bureau du capitaine du port est composé:
1^ D'un chancelier,
2^ D*nn commis,
8^ £t d'un garçon du bureau.
Le service de la police du port proprement dite est fait par les deux bossemans.
Les gardiens de tous les phares administrés par la Commission relèrent également du capitaine du port de Soulina.
Pour ce qui concerne le corps des pilotes de rerabouchure, il en sera parlé au Titre 111 de la présente instruction.
Les employés désignés au paragraphe précédent sont placés sous Pautorîté directe du capitaine du port.
Le chancelier du capitanat du port est autorisé à recevoir les actes et déclarations faits au bureau ou dans Pétendue du ressort du capitanat, sans que la présence du capitaine du port soit nécessaire; mais, en cas de naufrage, le chancelier ne peut agir seul, et il n'a pas non plus qualité pour prononcer Tapplication des amendes de police.
Il délivre des copies conformes de tous actes et jugements dont les minutes sont déposées dans la chancellerie du capitanat.
Il peut, enfin, être investi de la plénitude des attributions du capitaine du port, en cas d'empêchement prolongé de ce dernier, mais seulement en vertu d'une délégation spéciale, approuvée, pour chaque fois, par la Commission européenne.
La surveillance intérieure du port, en ce qui concerne le mouillage des bâtiments et la désignation de leurs évitées, est faite par le chef-pilote •eus les ordres du capitaine de port.
La tâche des bossemans est de surveiUer les opérations de chargement si de déchargement, notamment en ce qui concerne le lest, de faire la première évaluation de la quotité du chargenient des bâtiments, de dénon-
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cer les contraventions commises contre les règlements en vigueur, de recueillir les laissez-passer que les b&timents et allèges sont tenus de présenter à la sortie du port, et faire les rapports journaliers sur le mouvement des entrées et des sorties.
Le bureau du capitaine du port est ouvert régulièrement du lever an coucher du soleil.
Le capitaine du port et ses employés sont tenus, toutefois, même en dehors des heures ordinaires de bureau, de prêter secours et assistance aux bâtiments qui réclameraient d'urgence leurs services.
En prévision de ces cas exceptionnels, il y a toujours un homme de garde dans le bureau du capitanat.
Les actes de juridiction volontaire pour lesquels le capitaine du port est requis de prêter son ministre donnent ouverture à des droits de chancellerie dont le montant est réglé par le tarif annexé à la présente instruction, sous la lettre A.
Les droits sont liquidés par le capitaine de port et acquittés par la partie entre les mains du Directeur de la Caisse de navigation de Soulina^ qui seul peut en donner valablement l'acquit.
Il ne peut être perçu aucun droit à raison des actes que le capitaine du port dresse d^office, ni pour les actes judiciaires relatifs à la poursuite et au jugement des contraventions sur lesquelles il est appelé à prononcexr en premier ressort.
Dispositions spéciales.
Tiêre I.
De la police du port et de la rade de Soulina.
Les articles 10, 17, et 23 du règlement du 19 mai 1881, prescrivent aux capitaines des bâtiments de produire leurs papiers de bord au capitanat du port, qui les transmet, s'il y a lieu, à l'autorité consulaire compétente.
Le capitaine du port n'a point à intervenir dans les rapports des c»> pitaines avec les autorités desquelles ils relèvent.
Il est cependant de son devoir de faciliter aux agents consulaires de Soulina les moyens d^amener leurs nationaux à l'observation de leurs lois et règlements particuliers. Il convient que les papiers des bâtiments soient remis, à cet effet, directement par le capitanat du port aux consuls, lorsque ceux-ci le demandent, la dernière expédition pour le départ des bâtiments devant d'ailleurs se faire toigours à la chancellerie du capitanat.
Aux termes des articles 17 et 23, les capitaines des bâtiments sont tenus d'effectuer, en personne, la production de leurs papiers au capitsr nat de port; cette formalité ne peut être imposée aux capitaines des pa-
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quebots qui font des voyages périodiques, lorsqu'ils, traversent le port de Sonlina; il suffit, dans ce cas, que le rapport du capitaine soit déposé par Tofficier chargé de présenter à l'office sanitaire la patente de santé du bâtiment.
Lorsque les capitaines sont obligés par les règlements en vigueur de laisser leurs papiers de bord déposés au bureau du capitaine de port, eelni-d leur en délivre on récépissé qui indique notamment le numéro de la dernière estampille, non annulée, apposée par la caisse de navigation SOT le rôle d'équipage.
Ce récépissé est délivré sans frais.
Ainsi que le prescrit Tartide 16, les capitaines des bâtiments qui entrent dans le port de Soulina prennent leur mouillage au point qui leur est indiqué par les pilotes.
Le port est divisé, à cet effet, en sections dont le nombre est fixé à quatre. Les limites de ces sections sont indiquées par des poteaux numérotés.
La partie du port située le long de la rive gauche, sur toute l'étendue occupée par les établissements, ateliers et dépôts de la Commission européenne du Danube, est exclusivement réservée aux bâtiments de transport et autres corps flottants employés au service ou pour les besoins de ladite Commission.
La première section du port, située le long de la rive droite, est réservée aux bâtiments de guerre de station et aux navires à vapeur chargeant ou déchargeant dans le port, ainsi qu'aux b&timents à voiles, mais en cas de besoin seulement, faisant ces mômes opérations. Cette section sert également à l'établissement des débarcadères des bâtiments à vapeur; elle est divisée en évitées numérotées, de telle sorte que chaque bâtiment mouille dans Tévitée qui lui a été assignée.
La deuxième êtciion^ située le long de la rive gauche, est réservée aux navires à voiles chargés qui descendent des différents ports du Danube et qui attendent le vent favorable pour prendre la mer, ainsi qu'aux allèges chargées.
La troieième êection, située le long de la rive droite, est réservée aux h&txments à voiles et à vapeur allant à la remonte, et qui ne s'arrôtent à Soulina que le temps nécessaire pour prendre leurs expéditions, ainsi qu'aux allèges vides.
La quatrième eeetian, située le long de la rive gauche, est réservée aux bâtiments qui, après avoir déchargé leur lest à l'endroit qui leur a été indiqué lors de leur entrée dans le port, prennent tout ou partie de leur chargement dans le port de Soulina. De môme que la première, cette section est divisée en évitées numérotées de telle sorte que chaque bâtiment mouille dans l'évitée qui lui aura été assignée.
Les radeaux et trains de bois qui arrivent dans le port de Soulina, pour y stationner avant de prendre la mer, ne peuvent descendre en aval des corps-morts spécialement établis pour leur usage près du troisième poteau milUaire. Ceux qui arrivent en destination de la ville, chargés de
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marchandises on de matériaux pour Tasage local, abordent dans rint-érienr du port, aux endroits désignés à cet effet par le capitaine du port.
Les remorqueurs attachés au port de Soulina, de môme que ceux qui arrivent ou stationnent dans ce port, mouillent aux endroits qui auront été spécialement indiqués à chaque propriétaire de pareils bâtiments, en tant qu'il sera possible, ou sur les points libres de la première section (rive droite) ou de la seconde section (rive gauche).
En prévision des embâcles et durant les débâcles du fleuve, le capitaine du port a le droit de placer, par exception, tous bâtiments et allèges suivant les exigences du moment, de manière à les préserver le mieux possible contre tout accident ; mais la partie du quai assignée aux corps flottants de la Commission doit toujours être réservée exclusivement à sa destination spéciale.
Par dérogation au paragraphe précédent, une partie du port est affectée au mouillage des bâtiments chargés de pétrole ou d*autres matières inflammables ainsi que des bâtiments et allèges qui rentrent en relâche dans les cas prévus par les articles 24, 25, 102 et 103 du règlement de navigation et de police en date du 19 mai 1881.
Ces trois catégories de bâtiments sont mouillées sur la rive gaache, dans Tordre suivant, en partant de la mer:
1^ Les bâtiments chargés de pétrole , ou d'autres matières inflammables, auprès des corps-morts les plus rapprochés de Tembouchure;
20 Les bâtiments de mer rentrés en relâche ;
3^ Les allèges qui rentrent chargées, en tout ou en partie.
Le mouillage des allèges est limité cependant, par l'extrémité inférieure du quai construit pour les besoins des travaux, et de telle sort^ que l'accès de ce qnai reste toujours libre. En cas d'encombrement, il peut être assigné aux allèges un autre mouillage dans lequel elles puissent ôtre facilement surveillées par Tofficier vérificateur.
Sauf les cas prévus par le présent paragraphe, et le cas de force majeure, l'espace compris entre le phare de la digue du Nord et les sections du port doit rester toujours complètement libre.
Les bâtiments de mer qui rentrent en relâche dans le port de Soulina sont inscrits par le capitaine de port sur un registre spécial qui contient notamment :
Le nom et la nationalité du bâtiment ;
Le chiffre de son tonnage et celui de son tirant d*eau;
Le nom du capitaine;
Le numéro de la dernière estampille apposée sur le rôle d'équipage par la caisse de navigation;
La date et les motifs de la rentrée;
La date de la sortie.
Ces bâtiments ne peuvent sortir du port avant d'en avoir fait la
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dédaration an bureau dn capitaine de port, lequel, de son côté, en donne arô à la caisse de navigation, sans aucun délai.
Sur cet avis, le directeur de la caisse délivre un certificat constatant qoe les bâtiments prêts à sortir n*ont aucune nouvelle taxe à payer, lequel certificat est visé par le capitaine de port et tient lieu du laissez-passer nécessaire pour la sortie.
En ce qni concerne les allèges rentrées en rel&che, elles ne sont pas tenues de se mnnir, pour ressortir du port, du laissez-passer prescrit par Tarticle 100 du règlement du 19 mai 1881.
Lorsque plusieurs allèges rentrées en rel&che passent simultanément la nuit au mouillage spécial qui leur est assigné conformément au paragraphe précédent, le directeur de la caisse de navigation a la faculté de requérir Tappodition du sceau du capitaine de port, sur les ouvertures de la cale de ces allèges.
Dans ce cas, les allèges ne peuvent sortir dn port pour continuer le déchargemeut de leur cargaison, avaut que Tintégrité des scellés n'ait été reconnue par Tofificier vérificateur en présence du bosseman ou de tout aoire employé du capitanat de port.
En dehors de Tintervention qu'il a le droit d'exercer lorsqu'il en est requis, aux termes de l'article 6 du règlement du 19 mai 1881, le capitaine du port n'a point à se préoccuper du maintien de la discipline dans lea équipées des b&timents; il veille, toutefois, à ce que les matelots ne troublent point l'ordre général dans les eaux du port.
En cas d'incendie, soit à terre, dans les établissements de la Commission, soit à bord d'un bâtiment, et s'il y a danger pour les navires mouillés, le capitaine du port requiert les capitaines de ces navires d'envoyer nne partie de leur équipage pour concourir aux travaux de sauvetage. Les matelots non commandés pour ce service restent consignés à leor bord pendant la durée de l'incendie.
Les réparations qu'exige l'état d'un bâtiment ne peuvent être effectuées que dans un endroit désigné à cet effet par le capitaine du port, qui veille à ce que les tranvanx de réparation ne portent aucune entrave à l'exereiee de la navigation.
L'autorisation formeUe et préalable dn capitaine du port est nécessaire à quiconque vent entreprendre la construction d'échelles, quais et antres établissements dans le fleuve et à terre près des rives.
Cette autorisation n'est accordée que si l'utilité de la construction projetée est dûment constatée, et avec l'assentiment de la Commission européenne du Danube, laquelle pose les conditions jugées nécessaires dans lintérét public, et auxquelles la partie est tenue de se conformer.
Le capitaine du port veille à ce qu'il ne soit entrepris aucuns travaux sans autorisation, et il s'oppose à la continuation de ceux qui seraient indûment commencés.
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La largeur des quais, sur les deux rives du bras de Sonlina, est fixée, pour toute Tétendue du port, à 19 archines de Turquie, soit 47 pieds anglais ou 14 mètres 40 centimètres. Cette largeur est prise à partir de la palissade de revêtement ou dn tracé de ce revôtement tel qu*il a été adopté par la Commission européenne.
Le capitaine du port veille à ce qu*il ne soit fait aucun empiétement sur Talignement aiusi fixé, par de nouvelles bâtisses aux clôtures, et en cas de donte sur le tracé de cet alignement, il s'adresse au chef du service technique de la Commission.
Le lest mis à terre dans le port de Soulina appartient aux autorités du port, qui en font emploi dans Tintérôt général, à moins que Tingénieur préposé au service technique de l'embouchure ne demande qu*il soit mis à sa disposition pour les besoins de ses travaux.
Le lest flottant peut être vendu. Dans ce cas, il est considéré comme cargaison, et l'acheteur en dispose librement.
Nul ne peut entreprendre, ainsi que le porte l'article 28 du règlement, de retirer sans l'autorisation du capitaine du port les ancres, chaînes et autres objets abandonnés, soit dans le port, soit sur la rade.
Cette autorisation est accordée aux ayants-droit après l'accomplissement des formalités ci-après:
Le capitaine d'un bâtiment qui a été obligé, par suite de mauvais temps ou par tout autre cas de force majeure, d'abandonner des ancres, chaînes etc., peut charger un agent muni de sa procuration écrite, d^ reprendre les objets abandonnés dont il indique le poids ou les dimension» approximatives et les signes qui peuvent aider à les faire reconnaître.
Sur la déclaration de cet agent, le capitaine du port délivre, sans^ frais, une autorisation écrite de retirer les objets abandonnés, en indiquant, dans cette autorisation, les poids, dimensions et signes distinctifs des dits objets.
Les objets récupérés sont présentés à un employé que le capitaine du port désigne à cet effet une fois pour tontes, et qui vérifie leur indentité avec ceux à raison desquels l'autorisation a été donnée.
Si l'identité est constatée, les objets récupérés sont laissés en la possession de l'agent des ayants-droit, lequel est tenu d'en donner un récépissé par écrit au capitaine du port.
Dans le cas contraire, les objets recouvrés sont retenus par le capitaine du port qui en donne reçu à celui qui les a retirés, avec une rétribution de trente pour cent de la valeur desdits objets, pour indemnité des frais de sauvetage. Les ayants -droit à la propriété des objets recouvrés sont alors mis en demeure, par une publication faite à Soulina, de les retirer contre le remboursement des frais de sauvetage, dans Tannée de la publication.
Si aucun ayant -droit ne se présente avant l'expiration de ce délai, les objets recouvrés sont vendus aux enchères, et le produit de la vente est versé dans la caisse du capitanat, après déduction des frais de sauvetage.
L'employé chargé de surveiller les travaux de sauvetage est tenu de
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se tmisporter en rade chaque fois que sa présence j est nécessaire, qn*il s'a^^isse de remettre les objets recouvrés au bâtiment auquel ils appar* tiennent, ou de les employer au sauvetage du b&timent après naufrage.
Le capitaine du port est tenu de porter les plus prompts secours aux bfttiments en danger. En cas d*échouement et de naufrage , il est ehargé de pourvoir aux premiers besoins des équipages, dont il requiert, à cet effet, Tadmission dans Thôpital de la marine de Soulina, conforménaent à Tartide 6 dn règlement en date du 23 avril 1869, sur le service de cet établissement.
iSn ce qui concerne le sauvetage du navire et de la cargaison, Tinterrexition du capitaine du port s*exerce dans les limites déterminées ci-après: Il est spécialement chargé de fair dresser un procès-verbal circonstancié d^i. sinistre et de faire les actes conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des ayants-droit en leur absence ; il est autorisé, en conséquence, ^ faire vendre par voie d'enchère, à défaut d'une autorité consulaire compatente, les marchandises avariées dont la conservation serait reconnue impossible; quant aux apparaux et autres objets recueillis, il les fait mettre BOUS bonne garde après en avoir dres&é un inventaire détaillé.
Après avoir dirigé ces premières opérations, le capitaine du port remet toiu les actes dressés par lui à la plus proche autorité consulaire ou autre compétente, à laquelle il remet Tadministration du sauvetage, en lui laissant ^ soin d^arreter la liquidation définitive.
81 le capitaine du port juge que la position d*un bâtiment naufragé institue un danger ou une entrave pour la navigation, il en informe, sans auean délai , la Commission européenne et le chef du service technique de poulina, et il exerce, à Tégard des travaux de sauvetage, des attributions ^entiques à celles qui sont conférées à Tinspecteur de la navigation par ^ articles 69, 70 et 71 du règlement du 19 mai 1881, en ce qui concilie les naufragée survenus dans le cours du fleuve.
n est bien entendu, d'ailleurs, que tous travaux à exécuter d*ofiQce ^8 rintérôt de la navigation, pour Tenlèvement ou la destruction de bftti- '^nts naufragés ou de leurs débris, sont effectués par les agents techniques de la Conmiission européenne.
Les dispositions faisant Tobjet du présent paragraphe sont spécialement M^Heables aux cas de naufrage, d*échouement ou d'avaries, prévus par l'article 29 du règlement du 19 mai 1881, c'est-à-dire à ceux qui surviranent dans le port ou sur la rade de Soulina. Le capitaine du port ttt tenu, d'ailleurs, ausitôt qu*il est informé de Taccident, d'en donner avis an consul du pavillon, si celui-ci réside à Soulina, tout en conservant la direetion et la responsabilité des mesures de sauvetage.
Lorsque le naufrage ou échouement a lieu en dehors des eaux du port ou de la rade de Soulina, le capitaine du port a les mômes devoirs et exerce les mêmes attributions que ceux qui viennent d'être précisés, sauf toutefois le cas oii le consul du pavillon déclare prendre sous sa propre responsabilité les opérations de sauvetage , dès leur début. Le capitaine
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du port est tenu , dans ce cas , de prêter toute son assistance an consii], lequel demeure engagé pour la restitution du matériel mis à sa disposition et appartenant à Tadministration dn port.
Dans tous les cas de naufrage, d*échouement ou d^avarie importante, le capitaine du port adresse à la Commission européenne, dans le pins court délai possible, un rapport détaillé sur les causes et les circonstances de Taccident. En cas de naufrage, il avertit immédiatement la Commission par voie télégraphique.
Dans les cas où les moyens de sauvetage, dont le capitaine du port est mnni, ne suffiraient pas à rendre l'assistance nécessaire à un bâtiment, il s*adres<ie par écrit à Tingénienr de la Commission, qui met à sa disposition, dans les limites des exigences du service technique, les moyens nécessaires pour les opérations de sauvetage.
Si les mesures à prendre sont de nature à exiger des opérations purement techniques, notamment des travaux sous -marins etc., le capitaine de port a recours à Passistance de Tingénieur et dès lors ces deux agents sont tenus d*agir de concert et en parfaite entente.
TUre II.
De la police du fleuve.
La surveillance de la police fluviale étant réservée à Tinspectenr de la navigation, le capitaine du port de Soulina n*a point à y intervenir, en règle générale.
Il peut arriver cependant que, dans certains cas, le capitaine du portait compétence pour juger et punir des contraventions commises pendant la navigation du fleuve, mais qui ne seraient constatées que dans le port de Soulina.
Ces cas sont les suivants:
Si un train de bois arrive dans le port avec un tirant d*eau plus considérable que celui qui est prescrit par Tarticle 60 du règlement do 19 mai 1881;
Le cas oii un radeau arrive dans le port en contravention à Tune des dispositions des articles 61 et 62 dudit règlement;
Le cas oii un bâtiment, à vapeur entre dans le port en descendant le fleuve, avec un ou plusieurs bâtiments remorqués en contravention aux denx derniers alinéas de Tarticle 43 du môme règlement;
Enfin, le cas où les bâtiments à voiles ou à vapeur arriveraient dans le port pendant la nuit, sans porter les feux prescrits par Tartide 52 dudit règlement.
Il importe, toutefois, qu*avant de prononcer Tapplication des pénalitéB encourues à raison de ces contraventions, le capitaine du port s^aasnre qu*il n*y a point eu de jugement émané de Tinspecteur, ou tout au moins, qu*il n*a été reçu à Soulina, soit à la caisse de navigation, soit au capitanat du port, aucune notification d'un pareil jugement, au moment où le bâtiment contrevenant se présente pour prendre son expédition de sortie.
Règlement de navigatiou. 326
L'attention du capitaine du port est, on ontre, spécialement appelée sur Tobsenration des articles 73 et 74 du règlement sas-énoncé. Le certificat constatant le tirant d*ean des bâtiments qui partent de Sonlina sur lest pour remonter le fleuve, doit être détaché d*un registre à souche; il ist rédigé sur la base de la déclaration faite par le pilote qui a dirigé le bâtiment à Tentrée du port.
Titre IIL Du pilotage à Temboucbure.
Le corps des pilotes chargés de diriger les bâtiments à Pembonchnre de Sonlina se compose:
