De douze pilotes titulaires
4.^ D*un nombre indéterminé de pilotes auxiliaires, qui ne sont employés qn*en cas dinsuffisance du nombre des pilotes titulaires.
Les chef et sous -chef pilotes et les pilotes titulaires nVnt point de traitement fixe ; ils sont rétribués au moyen de la répartition qui se fait entre eux d'une partie du produit des taxes de pilotage perçues à l'embouchure de Sonlina par la caisse de navigation, et dont le montant est compris dans les droits de navigation établis par la Commission européenne conformément au traité de Paris.
Les taxes afférentes au pilotage sont les suivantes:
1.^ Dix -neuf centimes par tonneau de jauge imposable, à prendre sor les droits de navigation payés à la sortie du fleuve, par les bâtiments à Toiles et les bateaux à vapeur de commerce non périodiques, jaugeant plus de trente tonneaux et portant plus du tiers de leur charge;
2.^ La mdme quotité, sur les droits acquittés par ces deux catégories de bâtiments, s'ils entrent dans le Danube avec plus et en ressort ent avec moins du tiers de leur charge;
8.^ Dix francs par bâtiment, à prendre sur le droit fixe de cent francs acquitté par les bâtiments qui restent mouillés en rade de Sonlina;
4^ Enfin, dix-neuf centimes par tonneau de jauge imposable, à prendre sur la taxe acquittée par les bâtiments de plus de cent tonneaux qui entrent dans le port de Sonlina et en ressortent avec moins du tiers de leur charge, et par les bâtiments de mer qui font exceptionnellement service d*allèges.
A l'expiration de chaque mois, le directeur de la caisse de navigation de Sonlina calcule le total du produit des taxes de pilotage perçues pour le service de Pembouchure pendant le mois écoulé.
Ce produit est divisé en soixante-sept parts égales qui sont attribuées :
Quatre, au chef- pilote;
Trois, au sous -chef;
Deux , à chacun des douze pilotes titulaires ;
326 Ccmmmimm Emropéemme dm Dmmbe.
Et le surplus, soit trente -irx soixante -septièmes, à on fonds wçéÔMl ioiitalé: Fnmdê dm pilotage à SotUina.
Les pilotes auxiliaires aoat rétriboés à rmisoa de huit firaoes par bfttiment piloté, a rentrée on a la sortie du port.
Les parts des pilotes titulaires, qui par suite de congé temponûre oa par tout aatre moti^ auraient perdu, en tout ou en partie, leur droit à la répartition des taxes de pilotage, à^^nt acquises au fonds du {ûlotage, à moins que le pilote titulaire n*ait été remplacé par Tun des pOotes auxiliaires, auquel cas ce dernier re4;oit la part de celui qu'il remplace, an prorata du temps couru.
Le paiement des sommes reTenant aux pilotes titulaires est effeetné en leurs mains par le directeur de la caisse de navigation, sur nne qnittanee coUectÎTe signée par le chef -pilote, par le sons -chef, par Tiin des pilotas titulaires, à tonr de r6le, et légaliâée par le capitaine de port.
Le salaire des pilotes auxiliaires est égalemeut pajé aox ayants -droit par le directeur de la caisse de navigation, sur la présentation d*an certifieat signé par le chef- pilote, visé par le capitaine de port et constatant le nombre de bâtiments pilotés par chaque pilote auxiliaire. A Tappui de ce certificat, le pilote auxiliaire est encore tenn de produire le billet d'em* barqnemcnt qui lui est délivré , pour chaque opération , par le chef- pilote, conformément an paragraphe 21 ci -après.
Le fonds du pilotage est alimenté, mois par mois, par le yersement qui est opéré dans ce fonds des trente -six soixante - septièmes dn produit brut des taxes de pilotage prélevés avec les droits de navigation, conformément an paragraphe 15 ci -dessus.
Far contre, ce fonds doit pourvoir aux dépenses ci -après énumérées:
1 P Tontes les dépenses faites pour le service des embarcations à vapeoi employées au pilotage et à la police du port, telles que salaire des mécaniciens, chauffeurs et matelots de ces embarcations, prix du charbon, de l*hmle et des autres fournitures consommées par leurs moteurs;
2 fi Les frais d'entretien et de réparation de ces embarcations et de leurs appareils, y compris le renouvellement des chaudières et le prix de tontes pièces de rechange;
8.^ Le salaire des pilotes auxiliaires, lorsqu'ils sont employée;
4.^ Enfin, les secours et indemnités pouvant être alloués aux pilotes ou à leurs familles, en cas d'accident ou de maladie, conformément an règlement de retraite.
La comptabilité du fond du pilotage est tenue par le directeur de la caisse de navigation de Soulina, lequel conserve entre ses mains los sommes appartenant à ce fonds, dont il adresse chaque mois à la Commission euro» péenne, un compte détaillé, avec les pièces justificatives des dépenses à Tappui
Los dépenses relatives au service, à Tentretien et aux réparations des embarcations à vapeur sont ordonnancées, soit par la Commission elle mâme, soit par le chef de son service technique; les secours et indemnités aux
Règlement de navigation. 327
on à leur familles ne peuvent ôtre payés qae sur ordonnance spéciale et nominative émanée de la Commission européenne.
La Commission détermine, dans Tintéret du service du pilotage et des pilotety remploi des excédants de recette que le fonds du pilotage peut présenter.
Le chef- pilote et le sous -chef et les pilotes titulaires sont nommés par la Commission européenne, le Capitaine du port entendu.
La direction du corps des pilotes appartient au Capitaine du port, il juge et punit les infiractions commises par les pilotes pendant le service; il maintient Tordre et la discipline parmi eux, et prononce sur les différends qui peuvent survenir, soit entre les pilotes, soit entre ceux - ci et leurs chefs.
Le chef- pilote est chargé, sous la direction générale du capitaine du porty de régler spécialement le service et de surveiller le sous -chef et les pilotée, tant dans Texercice de leur fonctions que dans leur conduite privée.
Le sous-chef dirige, sous les ordres du chef- pilote, le détail du service dans la passe, notamment à Tarrivée des bâtiments qui viennent de la mer; il remplace le chef -pilote en cas d*absence ou d'empêchement de ce dernier.
Les pilotes titulaires sont chargés du service ordinaire du pilotage dans la passe de Tembouchure de Soulina. Les pilotes auxiliaires sont appelés à diriger les bâtiments en cas dHnsuffîsance des pilotes titulaires.
Tout aspirant à la place de chef- pilote, de sous -chef, ou de pilote titulaire, est tenu de justifier:
Qu'il eet &gé de plus de 24 ans et de moins de 40 ans; cette limite d*Age ne s'applique toutefois qu'aux pilotes titulaires;
Qu'il est domicilié ou qu'il a l'intention d'établir son domicile à Soulina ;
Qu'il a servi pendant quatre ans, au moins, à bord d'un b&timent du mer;
Et qu'il possède les connaissances nécessaires pour l'exercice de la profsesion de pilote.
Lee aspirants subissent, à cet effet, un examen spécial devant une eommission composée:
Du capitaine de port de Soulina;
De deux capitaines du commerce;
Du chef-pilote, ou en son absence du sous-chef;
Et de deux pilotes titulaires.
Cette Commission est présidée par le capitaine du port dans les burcMiz duquel elle tient ses séances.
Les aspirants sont examinés notamment sur la connaissance de la booMole, sur la pratique de la manœuvre des bâtiments à voiles et des bâtiments à vapeur, sur le maniement du gouvernail, sur le calcul du tirant d'eau des bâtiments sur les manoeuvres du mouillage et de TappareOlage» sur la connaissance des conditions locales de l'embouchure de Soulina et des parties avoisinantes de la mer, sur les mesures à prendre en
I>» r-^i.^ifji i^ ^aa*'^ii? ^Xi^oxf^ 4i;a:; !r.im,ri>*?4 Lias ts proeèt-TerlMJ
H#* .'*T>ï .ici'r,fc7> i; iH.^.:^--*i» .i >:r; -tr. ie:* . :!ifîr-ri~.:vLs is ciief- pilote, **j; 4^#^.Y..* ^*r .^ >;i.f-.:-**-i«i i.i ^«^r: k -i ",.> ;..ii a*; m i^irip^ecEiî. laquelle pr/xu/fuv^ 4i«7 .'4uija'.j)KLi%iL «iai upinatii iiza le xr^ -ies pilotes de
L^ ^i»/Aéfi *izr^\r*ê icaz liiciaû i'i.bori. •>? Àf res eux les pilotée aMUiii^rM, parai ^«» ^pinui^*. '^îii on: i;i]:i ^t«: à» p[.:iâ de âoecès TépreiiTe
î.^^ ^,loX^ vi±iijLi=A Knt di«:Uii de pr^tervcee lor^-qa'il le demaii* àtgut, «t ps^ r%fig 'i'sui*rt«iuv:t«^ • ^'jzt^-l i\z.'ùi »::<ii: ig>âs de moine de 40 tm^f f^mr r^n&piir l«s pli««e >;« p:^:'? t.taUrre dcTec:i^ TAcantes.
Tout membre da eorps des pûoU:§ r-r*;c:: izn breret constatant sa qualité ; e« ï>rénr«t eait rédigé d'âpre* le modèle joint atix présentes instmo- Ufm», (Annexe B|.
Il eftt Umn , en oatre , an Capltanat da p^rt , un registre matricuk âsknn W^nel aouX ïuicnXè, aoos cne seule àéhe des naméros d*ordrey les noms «t prénoms de toaâ les piiotes, leur âge et la date de leur nomination.
\Ai matériel da service des pilotes de remboaehare comprend :
V' Troi» embarcations à vapear, dont deux sont spécialement a£fectée8 an uerrïce de la rade et de rembouchure , et une à la surTeillance intérieure da port ;
2^' Un canot de saavetage pour les secours à porter en cas de naufrage;
'V' Une provision suffisante de câbles destinés au même but.
Ce matériel est fourni par la Commission européenne, mais son entretien est à la charge du fonds du pilotage ainsi qu'il est dit au § 1 6 ci-dessue.
l^s cmWrcations des pilotes et leur personnel sont placés sous les ordres du capitaine du port. Le chef- pilote est spécialement chargé de veiller à la conservation et à l'entretien de leurs agrès, ainsi que da mati'jriol du pilotage et du sauvetage en général, dont il est personnellement responsable et dont il est dressé chaque année un inventaire détaillé. Le machiniste de chaque embarcation à vapeur est responsable de la bonne tenue et do la conservation des appareils moteurs et de tous leurs accessoiree, ainsi que du charbon consommé et des autres fournitures.
Pendant le service, les embarcations des pilotes portent le pavillon déligné sous le N^ I, au tableau joint aux présentes instructions (Annexe G)
Los doux embarcations à vapeur destinées au service de la passe peavent également être employées dans Pintérôt des travaux en cours d*6i^ oution à Tembouchure, en tant que cela est possible sans compromettre le service du pilotage et ainsi qu'il est dit au paragraghe 45 ci -après. Le ottpitaine du port s^entend à cet efifet avec le chef du service technique.
Au surplus, le service des embarcations à vapeur du pilotage eii réglé dans ses détails par une instruction spéciale émanée de la CommissMB
Règlement de navigation. 329
européenne, en date du 16 avril 1870, et qui peut ôtre modifiée suivant les besoins.
Le chef- pilote on le soas-chef, assisté d'an nombre suffisant de pilotes titulaires commandés à tour de rôle pour ce service, constate, chaque matin, la profondeur du chenal dans la passe; les sondages s'effectuent au moyen d'une perche graduée en pieds anglais.
Le résultat en est immédiatement communiqué au capitaine du port qui ^t connaître sans délai la profondeur de la passe au directeur de la caisse de navigation. Lorsque la profondeur varie, tout changement est signalé par le capitaine du port à la Commission européenne, dans le plus court délai possible, et en règle par voie télégraphique. Ces indications sout également transmises par le capitaine de port à l'inspecteur de la navigation à Toultcha.
La profondeur de la passe est affichée, en outre, au haut de la tour du phare, en chiffres d'une dimension suffisante, pour pouvoir ôtre lus de la rade.
Les pilotes se réunissent chaque matin, à Theure fixée par le capitaine du port dans le bureau du chef pilote, pour recevoir ses ordres et prendre connaissance de la profondeur de la passe.
Ils sont tenus d^entretenir constamment sur la tour du phare de la rÎTe droite une vigie qui annonce, à Taide des signaux indiqués dans le tableau joint aux présentes instructions (Annexe C), l'arrivée des bâtiments venant de la mer ou descendant le fleuve. Cette vigie observe, en môme temps, les mouvements des navires, et en cas de besoin elle avertit immédiatement le chef- pilote ou le capitaine du port.
Lorsque, par suite d'une grande affiuence de bâtiments, le nombre dss pilotes titulaires est insuffisant, le chef-pilote, après en avoir informé le capitaine du port, requiert le nombre nécessaire des pilotes auxiliaires. Ghaque fois qu'un de ces derniers est désigné pour piloter un bâtiment, il lui est délivré par le chef- pilote un billet d'embarquement indiquant le nom et le numéro matricule du pilote auxiliaire, ainsi que le nom du bâtiment piloté. Ce billet d'embarquement est daté et signé par le chef-pilote.
Aussitôt qu'un pilote est rendu à bord d'un navire qu'il est chargé de diriger à son entrée dans le fleuve, il justifie de sa qualité au capitaine, si celui-ci Ven requiert, par la présentation de son brevet.
Ainsi que le prescrit l'article 80 du règlement du 19 mai 1881, le pilote tut oonnaltre au capitaine la profondeur de la passe d'après le dernier maûtLge et le capitaine, de son côté, lui déclare le tirant d'eau de son navire. Afin d'éviter toute contestation à cet égard, le pilote présente au eapitaine un billet d'immersion imprimé qui, après avoir été rempli et signé par le capitaine, est rendu au pilote.
Le pilote est tenu également d'informer le capitaine du bâtiment qu'il
330 Comnfission Européenne du Danube.
est chargé de diriger à son entrée, que sur le bas -Danube Texercioe de la navigation est régi par des dispositions faisant loi pour tous les pavillons, et que le lexte des règlements en vigueur se trouve en vente an bureau de la caisse de navigation. Il remet d'ailleurs au capitaine, pour s'acquitter de cette obligation, un extrait imprimé en différentes langues des principales dispositions en vigueur, duquel extrait le nombre d'exemplaires nécessaûres est remis à chaque pilote par le chef- pilote.
Si pour s*alléger, un navire est contraint de jeter tout ou partie de son lest, le pilote veille à ce que ce déchargement ne soit pas effectué contrairement aux dispositions de Tarticle 73 du règlement du 19 mai 1881.
En cas de contravention à ces dispositions, le pilote est tenu de faire immédiatement son rapport au chef -pilote, lequel informe, de son côté, le capitaine du port.
Le pilote chargé de diriger un navire à la sortie, est tenu de s'embarquer avant que le bâtiment ne quitte son mouillage.
Le pilote qui a conduit un bâtiment à l'entrée ou à la sortie, est en droit de le faire constater par le capitaine, au moyen d'un certificat écrit délivré par ce dernier. Ce certificat doit ôtre contresigné, le jour môme de sa délivrance, par le chef- pilote, et présenté au capitaine du port.
Si un capitaine a des motifs de plainte conti*e le pilote qui a dirigé son bâtiment, il se pourvoit directement devant le capitaine du port. Ces plaintes sont transcrites sur un registre spécial tenu à cet effet par le secrétaire du corps des pilotes, et elles sont signées par le capitaine qui les a formulées.
Le chef- pilote examine les faits imputés au pilote et procède suivant les circonstances.
Le pilote qui a dirigé un bâtiment sous la passe, est tenu d'ailleurs d^en faire, le jour môme, son rapport verbal au chef-pilote ou au sous-che^ et de lui signaler exactement les accidents qu'il a pu éprouver, les variations qu'il aurait constatées dans la direction et dans la profondeur du chenal, dans la configuration des bas-fonds, ainsi que les nouveaux obstacles pouvant •provenir de bâtiments naufragés ou de leurs débris, ancres ou autres objets abandonnés, et, en général, toutes les circonstances pouvant intéresser la navigation.
Lorsqu'un navire est obligé de traverser l'embouchure pendant une tempôte ou par une mer très-grosse, et s'il n'est pas possible à l'embarcaljoai des pilotes de l'aborder, le chef-pilote ou le sous-chef se tient aussi 'près que possible de la passe, pour guider le navire à l'aide de leurs signaux. Ils doivent ôtre munis à cet effet d'une perche portant un signal à bob extrémité, et qui est tenue verticalement si le navire suit la bonne direotion, tandis que dans le cas contraire, elle est inclinée du côté vers lequel U bâtiment doit diriger sa course.
Un pavillon bleu doit ôtre arboré sur la tour du phare lorsque l*ét«i de la mer ne permet pas aux embarcations des pilotes de se rendre sur la rade.
Règlement de navigation. 331
Lorsqu'on b&timent se trouve en danger de naufrage ou d^échouement, soit en rade, soit dans la passe, soit dans Tintérieur du port, tous le pilotes titulaires et auxiliaires, ainsi que leurs chefs, sont tenus de se réunir pour lui porter secours, aussitôt que le signal prescrit (Annexe C) a été donné de la tour du phare. Us se rassemblent, à cet effet, au bureau du chef-pilote qui prend, sous la surveillance du capitaine du port, la direction des mesures du sauvetage.
En cas d*échouement, le chef- pilote ou le sous -chef se rend à bord du navire échoué, avec les embarcations et le nombre de pilotes nécessaires, afin de le remettre à flot, s'il est possible.
S'il j a naufrage, les pilotes sont tenus également de prôter aide et assistance, et ils s'efforcent avant tout de sauver l'équipage et les passagers.
Le concours des pilotes pour le sauvetage est entièrement gratuit, à moins que le capitaine du bâtiment se soit abstenu, sans motif suffisant, de demander un pilote ou ait refusé de le recevoir à son bord , ou qu^il ait fait une fausse déclaration au sujet du tirant d'eau de son navire.
Le capitaine du port de Soulina, prononce en premier ressort l'application des pénalités encourues par les pilotes à raison des contraventions commises par eux contre les dispositions dudit règlement. L'article 186 du règlement de navigation et de police du 19 mai 1881 lui confère également le pouvoir de les condamner à une amende dont le maximum est . fixé à trois cents francs, pour toute contravention à raison de laquelle U n'est pas édicté de pénalité spéciale.
En faisant usage de ce pouvoir, le capitaine du port se renferme dans les limites indiquées ci -après:
Si le pilote désigné pour piloter un bâtiment tarde à se rendre à bord, il est passible d'une amende de cinquante à cent francs ; si le retard provient du chef-pilote ou du sous-chef, et que le pilote désigné n'ait point été averti en temps utile, le chef-pilote ou le sous-chef sera puni de la môme peine.
Tout pilote qui, étant en état d'ivresse, entreprend de piloter un bâtiment, est passible d'une amende de cent francs au moins et de trois cents francs au plus.
Tout pilote titulaire qui s'éloigne de Soulina , sans avoir obtenu un congé par écrit du capitaine du port, est passible d'une amende de dix francs par jour d'absence.
Toute antre contravention non expressément prévue par le règlement du 19 mai 1881 ou par les présentes instructions peut être punie d'une unende de vingt à cinquante francs, si elle a été commise par le chef-pilote on par le sous-chef, et d'une amende de dix à trente francs, si elle a été commise par un pilote.
Les amendes encourues par les pilotes peuvent être converties par le capitaine du port en une suspension d'emploi, à raison de trois jours de suspension pour dix francs d'amende. Le pilote suspendu de ses fonctions
Nou9. Reeuea Gén. ^ S. TX. Z
332 Commission Européenne du Danube.
perd tout droit, pendant la durée de la suspension, à la répartition da produit des taxes de pilotage.
Indépendamment du cas prévu par Part. 92 du règlement du 19 mai 1881, le capitaine du port peut proposer à la Commission la destitution des pilotes, dans les cas suivants, savoir:
Contre tout pilote qui se sera enivré à bord dn bâtiment dont la direction lui est confiée;
Contre tout pilote qui aura exigé ou accepté de la part d*nn capitaine une rémunération en sus de la taxe de pilotage acquittée par celui-ci, 8*il y a eu récidive ;
Contre tout pilote qui aura participé à une entreprise d'allège, contrairement aux dispositions de Part. 9 du règlement du 19 mai 1881 ; il est bien entendu, d'ailleurs, que la faculté accordée aux pilotes d'entreprendre à forfait d'alléger un bâtiment pour toute la durée du voyage, ne peut être applicable à la seule traversée de Tembouchure do Soulina;
Contre tout pilote qui se sera absenté de Soulina sans avoir obtenu un congé écrit du capitaine du port, lorsque les jours d'absence se seront élevés à plus de quinze pendant la durée d'un mois. Dans tous les cas ci-dessus, le capitaine du port suspend de ses fonctions le pilote délinquant jusqu'à ce que la Commission ait statué sur la proposition de destitution.
Il ne peut pas être accordé de congé à plus de quatre pilotes titulaires simultanément, et tout congé dépassant un mois de durée doit ôtre soumis à l'approbation préalable de la Commission européenne.
Toute condamnation pécuniaire doit être prononcée par jugement motivé, sauf l'appel devant la Commission européenne.
Le service du pilotage fluvial rentre exclusivement dans les attributions de l'inspecteur de la navigation et le capitaine du port de Soulina n'a point, en général, à y intervenir.
Si le capitaine d'un bâtiment remontant le fleuve s'adresse au capîtanat du port pour qu'il lui soit désigné un pilote, ce pilote doit être pris parmi ceux du service fluvial et le capitaine du port requiert le sous -chef de ce service, résidant à Soulina, de désigner le pilote.
Les pilotes de l'embouchure ne peuvent ôtre choisis à cet effet.
Le sous-chef du pilotage fluvial est tenu pareillement d'obtempérer à toute réquisition du capitaine du port en ce qui concerne le service que les pilotes du fleuve peuvent se trouver dans le cas de remplir dans Tinteneur du port, et notamment pour tous renseignements et déclarations qui seraient nécessaires relativement au voyage des bâtiments pilotés à la descente.
Le capitaine du port, de son côté, prête assistance au sous - chef da pilotage fluvial pour lui faciliter Taccomplissement de son service.
Si un bâtiment descendant le Danube arrive à Soulina sans avoir à bord un pilote immatriculé du service fluvial, et si la contravention aion commise contre la disposition du deuxième alinéa de l'article 85 du régie-
Règlement de navigation. 333
ment du 19 mai 1881 n*a pas été l'objet d'une condamnation prononcée par Pinspecteur et notifiée , soit au capitanat du port , soit à la caisse de navigation, le capitaine du port de Soulina est compétent, attendu Turgence, pour appliquer la pénalité édictée par Tarticle 133 du règlement 8us*énoncé.
Titre IV.
Du service des phares.
Le capitaine du port est chargé de surveiller le service des phares des embouchures du Danube et de Pile des serpents.
Le personnel de ces phares, nommé par la Commission, est placé sous la surveillance disciplinaire du capitaine de port; la surveillance technique des phares appartient à l'ingénieur de la Commission européenne.
Le capitaine du port inspecte, une fois au moins par mois, les phares de Tlle des serpents et de St. Georges, soit en personne, soit par Torgane d'an agent. Il s'enteud avec Tingénieur pour tout ce qui serait exigé par les besoins de ce service.
TUre V.
Du service des allèges.
Le service des allèges est placé sous la direction de l'inspecteur de la navigation résidant à Tonltcha, et le capitaine du port de Soulina est simplement chargé de la surveillance spéciale des opérations d'allège qui s'accomplissent dans ledit port ou sur la rade. En conséquence, si la cargaison mise à bord d'une allège sur un point quelconque du fleuve, doit 6tre remise au b&timent allégé dans le port ou en rade de Soulina, cette opération tombe sous la surveillance du capitaine de port aussitôt que Tallège y est arrivée.
Dans le cas où une opération de cette nature est entreprise par un bfttiment employé exceptionnellement comme allège, les papiers de bord déposés en exécution du premier alinéa de l'article 95 du règlement du 19 mai 1881, ci-dessus énoncé, entre les mains de l'inspecteur de la navigation, sont transmis par ce dernier directement et sans délai au capitaine du port de Soulina.
Les opérations d'allège effectuées à l'embouchure du fleuve rentrant ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent, sous la surveillance spéciale dn capitaine du port de Soulina, si des particuliers ou des compagnies ont l'intention d'établir dans ledit port un service d'allèges au moyen de transports à v^eur, ils sont tenus d'en donner un avis préalable au capitaine dn port, en déposant un état détaillé des bâtiments destinés à ce service, indiquant l'espèce, les noms ou numéros desdits b&timents et leur capacité
334 Commission Européenne du Danube.
en tonnes de registre. Le capitaine de port transcrit cet état sur un registre séparé I et délivre une simple autorisation d'exercer le service d'allège ayec les bâtiments qui s'y trouvent mentionnés, sans qu'il soit besoin de procéder à Texamen dont il est parlé à Tarticle 94 du règlement du 19 mai 1881, ni à l'inscription desdits bâtiments sur le registre matricule des allèges tenu par Tinspecteur de la navigation.
Le capitaine du port transmet toutefois à Tinspecteur un état des b&timents admis à servir d'allège en vertu du présent paragraphe, au fur et à mesure des autorisations accordées.
Si le service d*allège est exercé par une compagnie régulièrement constituée, l'autorisation peut lui être délivrée sans qu'elle soit astreinte à fournir caution.
Les compagnies dont le siège n'est pas établi à Soulina, et les propriétaires des allèges à vapeur qui ne dirigent pas en personne le service, doivent être représentés à Soulina par un agent dont ils indiquent le nom au capitaine du port et qui est responsable vis - à - vis de ce dernier et visà-vis des capitaines marchands.
Le laissez - passer prescrit par l'article 100 du règlement du 19 mai 1881, n'est délivré qu'après le paiement des droits dûs en vertu du tarif des droits de navigation en vigueur, et après l'accomplissement des formalités suivantes:
Le capitaine du bâtiment allégé ainsi que le conducteur de l'allège se rendent ensemble au capitaine du port et déclarent:
Le nom du bâtiment allégé, sa nationalité et le nom de son capitaine;
Le numéro matricule de l'allège, sa capacité et le nom de son patron ;
La nature et la quantité des marchandises déchargées, et à défaut d*une quantité déterminée, les clauses spéciales du contrat d'aliège;
Le prix convenu pour le nolis, si l'une ou l'autre des parties demande quUl en soit fait mention.
Ces déclarations sont transcrites sur un registre à ce destiné et signées par les parties intéressées.
Il est également tenu au capitanat du port un registre sur lequel sont inscrits les bâtiments qui doivent recevoir en rade la totalité de leur chargement; lorsque les allèges destinées à ces bâtiments se présentent aa capitanat pour obtenir le laissez - passer de sortie, Tindication de leur nom ou numéro et celle de leur tonnage sont portées en regard du nom da bâtiment dont elles transportent la cargaison. Ces indications sont données par écrit, soit par le chargeur, soit par son représentant à Soulina.
Si une allège est appelée vide sur la rade, soit pour recevoir des marchandises d'nn navire qui n*entre pas dans le fleuve, soit pour alléger un bâtiment entrant de la totalité ou d'une partie de sa cargaison, le capitaine du navire mouillé en rade et le conducteur de Tallège se rendent au capitanat du port et y font la déclaration prescrite par le paragxaplio
Règlement de navigation. 335
précédent. Après 1* accomplissement de cette formalité et le paiement effectaé à la caisse de navigation de la taxe due par Tallège, en vertu du tarif en vigueur, le capitaine du port délivre le laissez - passer à Tallège qui rejoint sur la rade le bâtiment à alléger, et sauf le cas de force majeure, elle ne peut le quitter, s*il doit entrer lui-môme dans le port, avant de lai avoir rendu la totalité de sa cargaison.
Pour Texécation des articles 107 et 108 du règlement du 19 mai 1881, relatift aux cas de force majeure, le capitaine du port se conforme aux dispositions ci-après :
8i après avoir franchi la passe, une allège est forcée par le mauvais temps de rentrer dans le port sans avoir pu remettre sa cargaison au b&timent auquel elle est destinée, le patron de Pallège est tenu de se présenter immédiatement au capitanat du port pour j faire sa déclaration, et il prend le mouillage qui lui est spécialement assigné. Si le b&timent allégé reste en rade, le patron de Tallège est tenu de le rejoindre et de lui remettre son chargement aussitôt que Tétat de la mer le permet, et il n'a droit, dans ce cas, à aucune augmentation de nolis, quel que soit le temps pendant lequel il a conservé à bord la cargaison du navire allégé.
Le patron d*allège est tenu d'agir de môme dans le cas où le bâtiment allégé est obligé par le mauvais temps de quitter la rade de Soulina avant d*avoir repris la totalité de la cargaison mise à bord de Pallège. Aussitôt après la déclaration faite dans ce cas par le patron de Pallège, après sa rentrée dans le port, le capitaine du port ordonne les publications et toutes autres mesures nécessaires pour mettre les ayants-droit en demeure de se présenter et pour sauvegarder les intérêts du b&timent allégé et ceux de Tallège.
Si après Texpiration du délai de six jours fixée par Tarticle 108, le patron de Tallège a obtenu T autorisation de décharger sa cargaison à terre, et si le capitaine du bâtiment allégé a effectué, avant son départ, le dépôt du nolis convenu, ce nolis est versé au patron de Pallège. S'il n'y a pas eu dépôt du nolis, le patron d'allège peut requérir par le ministère du capitaine du port, la vente de la cargaison débarquée jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû.
Aussitôt que le paiement du nolis est assuré , la cargaison est délivrée aux ayants-droit, lesquels, à défaut d'autres preuves, sont admis à justifier de leur titre par une attestation écrite émanée de l'autorité consulaire compétente ; il est entendu d'ailleurs, qu'avant d'obtenir la délivrance de la cargaison, ils sont tenus de rembourser les frais faits pour sa conservation*
Si, dans le délai d'un mois, à partir de la publication faite par le capitaine du port, aucun ayant -droit ne réclame la délivrance de la cargaison, elle est vendue aux enchères, et le produit de la vente est versé, à titre de dépôt, dans la caisse de navigation. Il ne peut, dans aucun cas, être procédé à la vente partielle ou totale de la cargaison, si ce n'est trois jours après un avis donné par écrit à l'autorité consulaire de laquelle relève le bâtiment qui a déliJssé les marchandises.
336 Commission Européenne du Danube.
En cas de contestation entre les patrons d*allèges et les capitaines des b&timents allégés, et si Pane ou Tautre des parties réclame son intervention^ le capitaine du port, après avoir pris les mesures de police qu^il juge nécessaires, procède à la constatation des faits litigieux et sauvegarde, par des dispositions provisoires, les intér(^ts des deux parties, mais son action se restreint dans ces limites et il abandonne aux autorités civiles compétentes Pexamen et le jugement de la cause.
Le capitaine du port est autorisé a recevoir en dépôt le montant du nolis dû au patron d'allège en cas de contestation, lorsque les deux parties en cause sont d*accord pour effectuer ce dépôt. Le capitaine du port dresse , dans ce cas , acte du dépôt , et cet acte est signé par les deux parties. La somme déposée est versée à la caisse de navigation pour ôtre conservée par elle jusqu'à ce que le différend soit vidé. Elle est restituée à la partie ayant droit de la recevoir sur un certificat du capitaine du port.
Les opérations d*allège qui se terminent dans le port on en rade de Soulina, sont Tobjet d'une surveillance spéciale de la part du capitaine dn port, dans le but de prévenir ou de réprimer les détournements qui peuvent être commis sur les marchandises mises à bord des allèges. Le capitaine du port tient, en conséquence, sévèrement la main à Tapplication des articles 100, 101, 102, 103 et 105 du règlement du 19 mai 1881 et des pénalités auxquelles les contraventions commises par les patrons d'allège donnent lieu.
En cas de condamnation devenue définitive à Tamende édictée par Tarticle 139 du susdit règlement, le tiers de l'amende infligée est acquis, à titre de primo, à celui qui aura désigné aux agents de la police de la navigation l'allège à bord de laquelle sera trouvée une partie de cargaison indûment conservée ou qui sera convaincue d'un détournement de marchandises au préjudice d'un bâtiment allégé.
Titre VL
De Tapplication des dispositions spéciales édictées dans l'intérôt des
travaux d'amélioration.
Lorsqu'une avarie quelconque est causée par un bâtiment, train de bois ou radeau, à une propriété de la Commission européenne, dans le port ou en rade de Soulina, le capitaine du port, de concert avec le chef du service technique de la Commission, prend les mesures nécessaires, avec la plus grande diligence possible, pour constater les causes et les circonstances, et pour faire évaluer le montant du dommage.
A cet effet, les ingénieurs, surveillants ou contre-maîtres des travaux dans le ressort desquels une avarie est survenue, de même que lescapitaines ou patrons de dragues, barques ou embarcations qui auront été en-
Règlement de naeigatUm. 337
dommagées, requièrent immédiatemen rintervention des agents du capitanat de port de Soulina, afin que les procès-verbanx nécessaires soient dressés.
En attendant l'arrivée des agents da capitanat, les choses doivent dire laissées en l'état où elles se trouvaient au moment de Taccident, à moins qa'il n'y ait péril en la demeure.
En cas d'urgence, le chef des travaux ou de Tembarcation avariés procède lui môme aux constatations nécessaires.
Lorsque les agents du capitanat de port sont arrivés sur les lienx de Vavarie, ils constatent immédiatement le dommage causé, par un procèsverbal, et recueillent les déclarations des témoins. Les documents de cette information sont laissés par eux, en original, entre les mains de l'agent technique préposé aux travaux, ou du capitaine ou patron de l'embarcation avariée.
Les agents du capitanat constatent, en môme temps, s'il y a eu contravention aux règlements de la part de l'auteur de l'avarie et, dans ce cas, ils en dressent procès- verbal, dans la forme prescrite par les instructions en vigueur.
Les documents relatifs à Tavarie sont transmis par l'agent technique, aussi promptement que possible, au chef du service technique à Soulina, qui est chargé de provoquer le recouvrement des dommages-intérêts, après en avoir évalué le montaiit.
Les procès - verbaux relatifs à la contravention sont transmis, avec la même célérité, par l'agent qui Ta constatée, au capitaine du port, lequel prononce, s'il y a lieu, l'application de l'amende édictée par l'article 145 du règlement de la navigation et de police.
Cette amende étant destinée, dans les cas ordinaires d'avarie, à compenser le montant du dommage éprouvé par la Commission, le capitaine du port consulte préalablement le chef du service technique sur le montant du dommage, et il ûxe la quotité de l'amende, dans son jugement, en prenant en considération le deg^é de culpabilité du contrevenant et les circonstances atténuantes.
Le jugement rendu en cas d'avarie causée par contravention, est immédiatement notifié à la caisse de navigation et il est mis obstacle à la sortie du b&timent condamné.
Les notifications sont faites, pour le surplus, dans la forme prescrite par les présentes instructions et par l'article 151 du règlement du 19 mai 1881.
En cas d'appel, le bâtiment ou radeau condamné ne peut recevoir •88 expéditions de partance qu'après avoir dépoêé le montant de la condamnation à la caisse de navigation. Le départ ne peut ôtre autorisé, avant le dépôt, que par une décision spéciale de la Commission européenne.
Si l'avarie n'a pas été causée par une contravention aux règlements en vigueur, ou si le dommage éprouvé par la Commission dépasse d'une
338 Commission Européenne du Danube.
manière sensible le montant de Tamende infligée à son auteur, conformément à Tarticle 145 du règlement sos-énoucé, le chef du service technique, après en avoir référé sans délai à la Commission , forme, devant le capitanat de port, uae demande en dommages-intérêts, au nom de ladite Commission, contre Tauteur de Tavarie.
Toutefois, lorsque l'avarie a été causée par un bâtiment appartenant à Tune des compagnies publiques dont les bâtiments font des voyages périodiques , tous les documents sont transmis à la Commission qui , dans ce cas, agit directement auprès de la compagnie.
Sur la demande dont il est saisi par le chef du service techniqua conformément au premier alinéa du présent paragraphe, le capitaine di port propose à la partie adverse de vider le litige par voie d*arbitrage.
Si cette proposition est rejetée, il en réfère sans délai à la Commission mais il ne peut, en aucun cas, se pourvoir, en son nom, devant Tautorité de la partie adverse.
Si l'arbitrage est accepté, il est procédé à la rédaction d*un compromis par lequel Tauteur de Tavarie s'engage à accepter le jugement des arbitres comme rendu en dernier ressort , et renonce à former aucune opposition, devant quelque autorité que ce soit, à Texécution de leur sentence.
Ce compromis, dans lequel le chef du service technique agit, de môme que dans toute la cause, au nom de la Commission européenne, désigne les arbitres choisis par chaque partie et stipule, qu'en cas de partage d*avis, les arbitres ont le droit de s'adjoindre un tiersarbitre , qui vide le différend en se prononçant lui-même.
La signature apposée sur le compromis par la partie adverse est légalisée par l'autorité compétente, et la minute du compromis demeure déposée dans la chancellerie du capitanat de port, de môme que la minute du jugement.
Si Tavarie a été causée par une contravention aux règlements en vigueur, le remboursement des dommages -intérêts effectué volontairement par l'auteur lui sera compté comme circonstance atténuante dans l'application de l'article 145 du règlement de police.
Dans tous les cas il est entendu que les jugements de condamnation portant sur l'article 151 ne doivent, dans leurs considérants, faire ancune mention du montant des dommages tel qu'il serait évalué par le servies technique.
Le capitanat de port prête d'ailleurs tout son concours aux arbitres pour leur fournir les moyens d'information nécessaires. Il agit, en cas de nécessité, auprès des autorités locales ou consulaires, si les arbitres demandent que la partie adverse ou les témoins produits prêtent serment.
Si la sentence arbitrale porte condamnation au profit de la Commission européenne, elle est notifiée sans délai à la caisse de navigation, et, sauf ordre contraire de la Commission, le bâtiment condamné ne peut recevoir les expéditions de partance, avant d'avoir payé à ladite caisse le montant de la condamnation.
Si le jugement n'est pas prononcé contre un bâtiment de mer, le capitaine du port de Soulina en poursuit l'exécution par les voies de, drmt
Règlement de navigation, 339
Titre VU.
Des contraventions.
Aux termes de Particle 151 du règlement de navigation et de police da 19 mai 1881, le capitaine du port de Soulina connaît, en premier ressort, des contraventions commises contre les dispositions dudit règlement.
U est chargé, non seulement de prononcer les jugements, mais encore de rechercher et de constater les contraventions, et il est spécialement assisté dans cette partie de ses attributions par les bossemans du port, lesquels fonctionnent, à cet effet, comme officiers de police judiciaire et sont assermentés.
Le capitaine du port dresse des procès - verbaux circonstanciés des contraventions qu'il constate par lui-môme, et reçoit les rapports, dénonciations et plaintes qui lui sont adressés par ses agents, par les pilotes, par les officiers vérificateurs ou par tous autres.
Lorsque les contraventions sont constatées par les bossemans, ils en oonsignent, dans des procès-verbaux ou rapports, le temps, le lieu, la nature et les circonstances, ainsi que les preuves et indices à la charge de ceux qui en sont présumés coupables.
Les procès- verbaux sont rédigés par Tagent qui a constaté la contravention; ils sont par lui affirmés sincères et véritables et remis dans le pins court délai au capitaine du port.
Les rapports peuvent être faits oralement et sont inscrits sur un re^^tre spécial tenu à la chancellerie du capitanat du port; ils sont, de même que les procès -verbaux, affirmés sincères et véritables, et signés tant par le bosseman sur les déclarations duquel ils sont dressés, que par l'employé qui les a transcrits.
Les contrevenants doivent être informés, aussitôt que possible, qu'il a été dressé un procès-verbal ou rapport contre eux.
Lorsqu'il est entendu des témoins, le capitaine du port est autorisé à leor déférer le serment de dire la vérité, mais seulement dans le cas où il reçoit leurs dépositions en personne. Ces dépositions peuvent être également recueillies par Torgane de Tautorité locale ou consulaire de laquelle les témoins relèvent, dans la forme prescrite par lenrs lois nationales. Tout rapport on procès- verbal relatif à des faits pouvant être qualifiés de eantravention est communiqué en copie et sans délai à la Commission par le Capitaine de port qui fait connaître par une mention, portée au pied de la copie, s*il juge qu'il y a lieu de poursuivre.
L'avis de non lieu exprimé par le capitaine de port dessaisit ce dernier de la poursuite et donne ouverture au droit d'évocation de la Commission, dans les termes de l'article 151 du règlement de police.
Les jugements rendus en matière de police de la navigation par le eapitaine du poit sont prononcés au nom de la Commission européenne du Dannbe; il sont motivés et indiquent qu'ils sont rendus en premier ressort.
Les appels portés devant la Commission européenne contre ces jugements peuvent être formulés en la chancellerie du capitanat du port, qui
340 Commission Européenne du Danube.
les transmet sans délai à la Commission, avec la copie du jugement de première instance et le rapport du capitaine du port sur les moyens inTOqués par rappelant.
Les jugements de condamnation prononcés par le capitaine de port sont immédiatement notifiés par lui à la caisse de navigation de Soalina et à la partie condamnée, dans la forme prescrite par le deuxième alinéa de Tarticle 151 du règlement ci-dessus énoncé. Un état des condamnations de police prononcées par le capitaine du port de Soulina est transmis par lui, à la fin do chaque mois, à la Commission européenne.
Le capitaine du port intervient également pour la notification des sentences rendues par Tinspecteur de la navigation, dont il lui est transmis copie par l'inspecteur, lorsque ces sentences ont pour objet des contraventions commises pendant un voyage d'amont. La notification régulière de ces sentences est faite par les soins de Tinspecteur à Tautorité consulaire dont relève le contrevenant, dans le port de destination de son b&timent. Toutefois, en prévision du cas ob. cette notification ne parviendrait à ladite autorité que postérieurement au départ du bâtiment, le capitaine dn port transmet également copie de la sentence à Tautorité consulaire dans le port de Soulina, afin d'éviter, autant que possible, qu*un capitaine ne soit retenu, au moment où il veut reprendre la mer, à raison d^one condamnation dont il ignorerait le motif.
Titre VIII.
Des rapports du Capitaine du port avec la Commission européenne
et ses organes.
Le capitaine du port correspond avec la Commission européenne pour toutes les affaires qui rentrent dans les attributions administratives et techniques de cette Commission , et son devoir est de la tenir an courant de tout ce qui touche aux intérêts du commerce et de la navigation;- il lui adresse ses lettres et rapports au bureau central de Galatz, avec la simple suscription : »A la Commission européenne du Danube à Galatz«. Le capitaine du port correspond aussi directement avec Tagent Boomain compétent pour les affaires du port.
Le capitaine du port et Tinspecteur de la navigation correspondent entre eux pour les besoins de leurs services respectifs; ils agissent, chacun dans les limites de son ressort, d'une manière entièrement indépendante^ mais il est de leur devoir de se faciliter réciproquement P accomplissement de leurs fonctions, dans Tintérôt général de la navigation, qui en constitue le commun objet. Ils ne doivent point perdre de vue que le service du capitanat du port et celui de Tinspection sont intimement liés entre eux.
Règlement de natigalwn, 341
et qu'ils ne penvent être administrés, Tun et l'autre , dans des conditions satisfsisantes, sans une entente sincère entre les agents qui les dirigent.
Le capitaine du port correspond , de môme , directement avec le chef dn service technique de la Commission européenne résidant à Soulina, et il lui facilite, autant qu*il dépend de lui, Texécution des travaux d'amélioration et les études techniques entrepris à l'embouchure du fleuve ou dans le port de Soulina.
Les embarcations à vapeur affectées à la surveillance de police dans le port, et au service du pilotage, peuvent être employées, autant que le permet leur destination principale, aux dits travaux et études, conformément aux r^les tracées par l'instruction spéciale arrêtée pour le service de ces embarcations. Le chef du service technique s'entend directement, dans ce but, avec le capitaine du port, et il est bien entendu que pour le temps pendant lequel les embarcations sont employées dans l'intérêt des travaux ou études, les salaires de leur personnel et tous frais de combustible et autres ne peuvent être prélevés sur le fonds du pilotage, mais sont mis à la charge de tel chapitre du budget ordinaire de la Commission on de tel devis spécial qu'il appartiendra.
Enfin, le capitaine du port est en rapport direct avec le directeur de la caisse de navigation de Soulina, auquel il est tenu de prêter toute aide et assistance, afin d'assurer la perception des droits de navigation que ladite caisse est chargée d^opérer à l'embouchure de Soulina, conformément au tarif arrêté par la Commission européenne, ainsi que le recouvrement des amendes de police prononcées en vertu des règlements arrêtés par ladite Commission.
L'assistance des agents du capitanat de port doit être particulièrement assurée aux officiers vérificateurs, pour leur faciliter le contrôle des mouvements et des opérations effectués dans le port et sur la rade par les bâtiments de commerce et par les allèges. Cette assistance est réglée par l^înstmction spéciale arrêtée par la Commission sur le service de la vérification.
Le capitaine du port est spécialement tenu de veiller à ce que les déclarations faites à l'entrée par les capitaines sur la quotité du chargement de leur bâtiment soient communiquées sans aucun délai au directeur de la caisse de navigation, de même que tous renseignements nécessaires pour la statistique des marchandises embarquées sur les bâtiments qui prennent la mer.
Les agents du capitanat de port et les pilotes de l'embouchure sont également tenus , sons peine d'amende disciplinaire , d'avertir les capitaines des b&timents avec lesquels ils se trouvent en rapport de service, notamment ceux qui entrent pour la première fois dans le Danube, qu^ils n'ont pas satisfait à toutes les formalités obligatoires à Soulina, en se présentant au bureau du capitaine du port et à l'office de la santé, mais quHls ont enooie à se rendre, dans tous les cas, à la caisse de navigation pour y présenter leur rôle d'équipage.
Commission Européenne du Danube.
A Texpiration de chaque année, au plus tard le 25 janvier de Tannée suivante, le capitaine de port remet au directeur de la caisse de navigation un état de tous les bâtiments de mer mouillés dans le port de Soulina, le 31 décembre, en indiquant pour chacun le numéro de Testampille apposée par la caisse sur son rôle d'équipage. Il porte également sur cet état les noms et le numéro d'estampille de tous les bâtiments de mer dont le rôle d'équipage se trouve déposé au capitanat et qui ont été autorisés, conformément à Tarticle 95 du règlement du 19 mai 1881, à servir temporairement d'allèges.
Les présentes instructions entreront en vigueur le 1®' juillet 1881 et elles pourront être développées et modifiées suivant les besoins, par la Commission européenne.
Il est bien entendu qu'elles n*ont point pour effet d'abroger les instructions spéciales données au capitaine du port, par ladite Commission, sur les détails de son service, en tant que leurs dispositions ne sont point directement contraires à celles qui sont contenues dans les présentes instructions.
Fait à Galatz, le 19 mai 1881.
Arendt. E, de Haan. Camille Barrère, T. H. Sibome. N, ReveH,
Pencovici, A, Romanenko, Const. Et, Carathéodory.
Annexes à l'instruction au Capitaine de port.
TARIF
des droits à percevoir dans les bureaux du Capitanant du port de Soulina.
Nature des actes
Bases de la perceptioD
Taxation
FC8. Cfl.
Rédaction du manifeste de sor tie, lorsqu'elle est demandée
Rapport de mer (prova di fortuna), avec ou sans audition de l'équipage et des passagers . .
Désarmement , armement ou réarmement d'un bâtiment . .
Ordonnance du Capitaine du port, en matière de droit civil maritime; — Homologation d'un Règlement d'avaries; — Nomination d'experts ; — Procès-verbal de prestation de serment d'experts, dressé par l'employé du Capita-
Droit fixe par navire:
au-dessous de 20 tonneaux de 20 k 100 tonneaux . .
au-dessus de 100 tonneaux
Pour les 4 premières pages .
Pour chaque page en sus. .
Droit fixe
Règlement de navigation.
Nature des actes
Bases de la perception
nat du port, délégué ad hoc: — Dépôt de rapport d*ezpert8, dressé par ceux-ci, — Acte de délaissement d*un navire ou de marchandises
Contrat d*affrètemeDt ou charte-partie
Police de chargement (rédaction de), ou connaissement . .
Contrat de prêt à la grosse aventure, ou de prêt sur des marchandises
Vente, aux enchères, de marchandises (prévue dans le cas de Tart. 234 du code de commerce), d*un bfttiment ou d*une portion de b&timent, d*embarcations, d'agrès et autres articles d*inventaire
Vente, par contrat, d'un bâtiment ou d*une portion de bâtiment, d'embarcations, d'agrès et autres articles d'inventaire . .
Droit de dépôt sur les sommes provenant de bris et de naufrages.
Enregistrement ; copie collationnée; expédition; extrait littéral ou analytique; publication, par affiche, des procès- verbaux et autres pièces concernant la navigation et touchant aux intérêts privés
Légalisation d'un contrat d'allée»
Toute autre légalisation . .
Certificat de jaugeage pour un b&timent d'allège
Tout autre certificat de jaugeage .
Expédition d'un bâtiment ainsi que des papiers de bord . . .
Tout acte, publication, ordon- Bance concernant les intérêts généraux de la navigation, notamment Texercice de la police fluviale et maritime, la direction du service de pilotage, des allèges et des phares
Diètes dues aux experts et aux officiers du Capitanat du port délégués pour une exi>ertise:
a) Pour une expertise k faire
Par pièce délivrée:
pour les 4 premières pages .
pour chaque page en sus . .
Sur le prix convenu . . . .
Par exemplaire
Sur la valeur du prêt, jusqu'à
22,800 Francs
Sur le surplus
Jusqu'à 1,140 Francs . . . .
Sur le surplus
Jusqu'à 1,140 Francs . . . . Sur le surplus
Taxation Fcs. es.
Par pièce délivrée n'excédant
pas 4 pages
Par chaque page en sus . . .
Par légalisation
Par navire
8 80 gratis
gratis
Commission Européenne du Danube.
ÎZ5 s
Nature des actes
Bases de la perception
Taxation
FC8. C8.
dans le port ou en dedans do la barre et en amont, k la distance
d'un kilomètre
b) Pour une expertise k faire dans la rade, au delk de la barre, ou sur la côte de la mer. . .
c) Pour une expertise à faire dans le caual de Soulina, au delà de la distance d'un kilomètre .
A chaque expert et au délégué, y compris les frais d'embarcation
A chaque expert et au délégué, (les frais d'embarcation d'après le rôle).
Pour la première journée . . .
Pour chaque journée en sus . .
A chaque expert et au délégné :
par jour
(les frais de transport d'après la note).
Observation générale.
Lorsqu'il s'agit d'affaires mixtes, dont le Capitanat du port vient à être saisi sur la demande d'un Consulat, la partie intéressée qui se trouve sous la protection consulaire, doit payer les droits fixés par le présent tarif, sur la note du Capitanat du port et par l'entremise de son Consulat.
PILOTAGE de l'embouchure.
Port de Soulina BREVET DE PILOTE
NUMÉRO de la matncale.
Le Capitaine du port de Soulina certifie que le Sieur
né à . . . âgé de . . domicilié à . . . •
Après avoir satisfait à l'examen prescrit , à été admis dans le corps des pilotes de Soulina, et inscrit, en cette qualité, au registre matricule des pilotes, sous le N
En foi de quoi, le présent brevet lui à été délivré, conformément à l'article 78 du règlement arrêté par la Commission européenne du Danube le 19 mai 1881.
Soulina, le
Le Capitaine du port.
La taxe de pilotage, tant pour l'entrée que pour la sortie de fleuve, étant comprise dans les droits de navigation prélevés k Soulina, il est interdit aux pilotes de recevoir aucune rémunération de la part des Capitaines.
(Article 88 du règlement da 19 nud 1881.)
The pilot dues, as well for entry into the river as for departure, being comprised in the navigation dues levied at Sulina, it is forbidden to pilots to reçoive anj rémunération from the Captains.
(Art. 88 RegnUtions 19 mai 1881.)
La tassa del pilotaggio, sia per l'entrata che per la sortita dal fiume, eesendo compresa nei diritti di navigazione prelevati ft Sulina, ë proibito ai piloti di ricevere la benchè minima ricompensa dai Capitani.
(Art. 88 del Regolameoto del 19 maggio 1881.)
Règlement de navigation.
BaDoaTelé pour une
SosUba, le . . 188 Lé Capitaine du port
Renouvelé pour une auDée.
SoulÎDft, le . . 188 Xe Capitaine du port
Renouvelé pour une année.
âoulina, le . . 188 Le Capitaine du port
Renouvelé pour une année.
Soulina, le . . 188 Le Capitaine du port
POBT DE SOULINA Serrice de Pilotage.
