L^extension des pouvoirs de la Commission jusqu'à Bratla

2. La confirmation du Eôglement élaboré en vertu de l'Article LV du dit Traité;

3. La prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne , — Se sont réunis à Londres en Conférence, sur l'invitation qui leur a été

adressée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

Protocole No. 1. • — Séance du 8 février, 1883.

Présents :

Pour TAllemagne —

Le Comte MUnster, Ambassadeur d^ Allemagne à Londres. Pour r Autriche - Hongrie —

Le Comte Eàrolji, Ambassadeur d'Autriche -Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour la Grande-Bretagne —

Le Comte Granville , Ministre des Affaires Etrangères ; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères.

Pour l'Italie —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres. Pour la Russie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres.

MM. les Plénipotentiaires de l'Allemagne, de l'Autriche -Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, et de la Russie se sont réunis aujourd'hui en Conférence au Foreign Office.

•) V. N, R, G. 2* Série, III. 449.

Conférence de Londres. 347

La séance est ouverte par le Comte Munster, qoi propose qne la présidence soit conférée à M. le Oomte Granville.

Le Comte Granville accepte la présidence, en remerciant MM. les Plénipotentiaires.

Il propose à la Conférence de nommer Mr. J. A. Crowe, Secrétaire.

Cette proposition ayant été adoptée, le Comte Granville prévient les Pléûpotentiairee qne Musams Pacha, Ambassadeur de Turquie, vient de lai fEÛre savoir, il y a une heure, qu*il n'était pas encore muni des pleinsponToirs nécessaires pour prendre part à la Conférence. Le Premier Plénipotentiure de la Grande-Bretagne propose en conséquence, que par égard poor Sa Majesté Impériale le Sultan il ne soit pas encore procédé aujourd'hui à la discussion des matières soumises à la Conférence.

Cependant, ajoute-t-il, le temps presse, et il est à considérer qu'un grand nombre de personnes étrangères sont réunies à Londres pour on objet spécial. U est désirable, en outre, de mener rapidement à bonne fin les qnestions importantes qui font l'objet de l'attention des Plénipotentiaires. Si pins tard Mnsnms Pacha n'était pas encore muni des instructions de son Gk>nvemement , le Comte Granville exprime l'opinion quHl deviendrait nécessaire de procéder aux travaux de la Conférence.

Il propose donc d'ajourner la séance à samedi prochain.

Cette proposition est adoptée.

Toutefois il reste entendu que pour les raisons exposées plus haut et en vue de la nécessité qui s'impose de ne pas perdre un temps précieux avant d'arriver k une solution, il serait impossible de proroger le moment de la discussion au delà du jour qui vient être désigné d'un commun accord.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant leur prochaine réunion à samedi 10 février, à 8 heures.

MOmUr, KArolyi, Tiêsot. Camille Barrère, Oranville.

Edmond FUmnauHee, Nigra, Màhrenheim, MiuuruB.

Protocole No. 2. — Séance du 10 février, 1888.

Présents :

Pour l'Allemagne —

Le Oomte Mtlnster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. Pour l'Autriche- Hongrie —

Le Comte Kàrolyi, Ambassadeur d'Autriche - Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Podir la Qnmde- Bretagne —

Le Oomte GhranviUe, Ministre des Affaires Étrangères; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères.

P»ur l'ItaUe —

Le Oomto Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres.

Nom. Bê€Uêa Oén. V S. IX. Aa

348 Grandes " Puiêêances y Twquie.

Pour la Baasie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambasaadeor de Russie h Londres. Pour la Turquie —

Musurus Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres.

Le Comte Gran ville propose, et la Conférence approuve, que le seoret le plus absolu soit maintenu au sujet de ses délibérations.

Le Comte Granville propose, en outre, que le Protocole de la dernière séance soit adopté; mais à ce siget,

Le Baron de Mohrenheim se propose de faire quelques obsenrationt non sur la teneur du Protocole, mais sur une des matières qui s'y trouYent consignées.

L'ordre, dit-il, dans lequel les trois questions à débattre se trouvent soumises aux délibérations de la Conférence, ne correspond pas à celui qui s*impose de lui-môme, tant en vertu des Articles du Traité de Berlin, qû s*j rapportent, que de celui de la dépêche de convocation. Les Plénipotentiaires sont réunis en vertu de TArticle LIV du Traité de Berlin ^ traité qui n*a eu eu vue que la réunion d'une Conférence pour régler TAriicle cité plus haut. La Circulaire de Lord Granville invite en conséquence les Puissances à se faire représenter à Londres pour remplir les stipulations de ce môme Article. Ce n'est, comme il résulte des considérations développées subsidiairement dans cette pièce, que par suite du cas fortuit qui à empoché une entente sur l'Article LY, que le Cabinet de St. James a été induit à suggérer que cet Article fût déféré à Texamen de la Conférence qui serait convoquée principalement en vue de TArticle LtV: —

»It would therefore seem advisable that anj Conférence which maj be Gonvened for the considération of the LIVth Article of the Berlin Treatj should also come to a décision with regard to the exécution of its LYth Article. «

On a donc joint aux deux autres questions la troisième relative à l*extension des pourvoirs de la Commission Européenne jusqu'à Bratla. L*ordre primitif assigné aux matières soumises à la Conférence était celui que le Traité de Berlin avait consacré. Il se trouve maintenant interverti, cas imprévu avant Touverture de la Conférence. Il est clair que la logique s^oppose à cette mutation. Elle ne permet pas que deux questions étroitement liées, Tune et l'autre, à une troisième qui ne serait traitée qu'après, soient discutées avant celle-ci — attendu qu'il en résulterait qu'on pr^ngeraii ainsi la durée d'une institution dont l'existence môme est en question, et que l'on se prononcerait sur Textension et la nature des pouvoirs qa*il t*agit auparavant de prolonger.

Le Plénipotentiaire de Russie conclut en demandant le .rétabliasemeBl de l'ordre primitif, ot que la discussion de l'Article LIV du Traité de Berlin passe avant celle du paragraphe LY.

Le Comte Kàrolyi fait remarquer que si la Conférence se trouvait aveir discuté sans résultat la queetion de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, il irait de soi qu'on ne procéderait pas à la aolution des autres parties du programme de la Conférence.

Le Comte Ghranville fait observer que la question soulevée par le Plénipotentiaire de Russie lui a été suggérée par la lecture da Protocole.

Conférence de Londres. 349

Ne pourrait-on pas adopter le Protocole tel qu'il est et remettre la discussion de la question soulevée à un autre moment?

Le Baron de Mohrenheim dit qu'il suffirait de constater que le consentement qu'il donnerait, au cours de la discussion, à un règlement de la question de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, ne pourrait être que provisoire, et dépendrait des justes réclamations qu'il aurait à faire au nom de son pays.

Le Oomte Granviile dit que Tordre de la discussion de ces trois questions avait été adopté conformément aux désirs de ceux des Plénipotentiaires qu'il avait été à môme de consulter. Cet ordre lui parait répondre à tous les besoins et ne porte aucun préjudice aux droits de chaqae Plénipotentiaire de formuler toutes les réserves qu'il lui conviendrait de faire en ce qui touche l'avenir de la discussion.

Le Oomte Mflnster se prononce dans le mdme sens.

Le Baron de Mohrenheim ne saisit pas l'opportunité qu'il j aurait à iotervertir l'ordre qui s'impose par la nature des choses, la Conférence ayant été convoquée principalement dans le but de trouver une solution à l'Article LIV du Traité de Berlin.

M. Tissot croit que la discussion ne souffrirait pas de l'ordre indiqué dans l'invitation du Gouvernement de la Reine.

M. Barrère fait observer qu'il n'y a aucune question de principe en jeu et qu'il s'agit seulement d'une simple affaire de procédure.

Le Comte Nigra pense que la question soulevée par le Plénipotentiaire de Russie doit être considérée comme une simple question de forme. Il ne voit pas qu'il y ait inconvénient à donner satisfaction à la demande du Plénipotentiaire de Russie, du moment qu'il demeure entendu que la Conférence, lorsqu'elle abordera la discussion des trois points, reste toujours maîtresse de suivre l'ordre qui lui paraîtra convenable.

Le Plénipotentiaire de Turquie considère la Commission Européenne comme existant, le Traité de Berlin ayant consacré le principe de la prolongation, qui est admis et indiscutable.

Le Baron de Mohrenheim répond que la question de la permanence tonchéa par le Congrès de Berlin a été abandonnée. 11 ne saurait admettre cette permanence, qui n'a été confirmée nulle part depuis le Traité de Paris.

Le Comte Granviile croit devoir remettre la discussion sur son véritable terrain. Il ne s'agit pas quant à présent de la Commission Européenne mais uniquement de l'ordre dans lequel la discussion aura lieu. Les explications qui viennent d'être échangées lui paraissent de nature à établir un complet accord.

Le Baron de Mohrenheim déclare que tout en maintenant son opinion, il désire ne pas soulever de difficultés. Si l'on admet que les déclarations qui pourraient être faites au sujet de l'Artide LV du Traité de Berlin ne sont que provisoires et sujettes à être rappelées dans le cas oii l'entente ao s'établirait pas en ce qui regarde l'Article LIV, il se contentera de cotte réserve.

L'incident étant clos le Protocole de la dernière séance est adopté.

n est donné lecture de la dépêche dans laquelle l'Envoyé de Roumanie

Aa2

350 Oramdes - Puiêtances , Turquie.

rédame au nom de son GouTemement le droit de se faire représenter à U Conférence de Londres (Annexe A).

Le Comte Granville exprime Pespoir qne la Boamanie sera admise à la Conférence snr le môme pied qne les autres Puissances. Il serait d'autant plus gracieax de lai faire cet accueil qu'elle se trouve déjà représentée dans la Commission Européenne et qu'elle aura également son Représentant dans la Commission Mixte, dont la formation est proposée.

Le Comte Mttnster croit devoir s'opposer à l'admission de la Rouma* nie sur le môme pied que les Grandes- Puissances. Le Plénipotentiaire d'Allemagne reconnaît volontiers le grand intérêt qu'a la Roumanie à la solution heureuse des questions pendantes à la Conférence. Cependant le Gouvernement Allemand serait d'avis de conserver à celle-ci son caractère Européen en s'abstenant de mettre la Roumanie an pair des Grandes- Puissances. Si, tout en maintenant le principe de l'onanimité dans la Conférence, on donnait une voix à la Roumanie, on lui créerait une position qui ne serait nullement désirable, celle de pouvoir à sa volonté imposer son veto. La Roumanie ne pourrait donc être admise qu'en qualité d'invitée et non comme maltresse de maison.

Le Plénipotentiaire d' Autriche-Hongrie croit devoit expliquer qu'il se serait volontiers coformé au désir exprimé par le Président que la Roumanie, en raison de la situation spéciale qui lui a été créée par le Traité de Berlin, soit admise à la considération des trois questions qui forment l'objet de la réunion de la Conférence. Toutefois il ne peut qne tenir compte de l'opinion contraire qui vient d'être exprimée par le Comte Mtinster, et il serait disposé à revenir sur son opinion pour adhérer à e^ du Plénipotentiaire d'Allemagne.

Les Plénipotentiaires de France partagent l'opinion exprimée par Lord Granville et ils seraient disposés à admettre la Roumanie à la discussion des matières soumises à la Conférence; toutefois ils reconnaissent que les objections formulées par le Comte Munster sont sérieuses. Ils se rangenNit donc à l'opinion de la majorité.

Le Comte Kigra déclare que l'Italie se trouve, dans cette question, dans la môme situation que les autres Puissances qui avaient accueini k proposition de l'Angleterre. Du moment qu'elles semblent disposées à accepter l'amendement proposé par le Représentant de l'Allemagne^ la Plénipotentiaire d'Italie se range à Topinion de la majorité.

Le Baron de Mohrenheim, tout en se rangeant à l'opinion de la bSp jorité, serait d^avis qu'on admit les États Riverains sauf à cnréer à ehacsn d'eux une situation en rapport avec sa compétence. Mais en raison des opinions qui ont été admises, il croit devoir se ranger définitivenient à Tavis de la majorité.

Le Plénipotentiaire de Turquie exprime la môme opimos. Il cratt toutefois qu'on pourrait inviter la Roumanie à prendre part à la'Conlérenoe, mais sans être admise à la signature des Protocolee» réservée ani Plénipotentiaires des Grandes- Puissances.

Le Comte Granville demande à rAmbassadeurd'Allsmagua â« vouloir Usa formuler «a propositîoB sous forme d'amendement à osUe qu'il a pré-

Conférenee de Landreê. 351

fentée an débat de la discussion. Il désirerait aussi qu'on adopt&t ponr la Serbie le même amendement que pour la Roumanie.

U est donné lectnre de la demande flûte au nom de Sa Majesté le Boi de Serbie d'être admis à prendre part aux délibérations de la ConilrMiee (Annexe B).

Le Comte Eàrolyi exprime l'opinion en premier lieu que son Gonver» Bsment aurait désiré que les mêmes privilèges qu'il aurait été disposé à aceorder à la Roumanie fussent reconnus pour la Serbie. Cependant il se dédare prêt à accepter la formule suggérée par le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, étant d'avis qu'on ne saurait accorder à la Serbie des eoDoessions plus grandes que celles qu'on accorderait à la Roumanie.

M. Hssot ayant accepté l'amendement, le Baron de Mohrenheim dédare l'accepter dans le même sens et se range complètement à l'interprétation que vient de lui donner l'Ambassadeur d'Autriche.

Le Comte Oranville abordant la question de l'admission à la Conférence de la Bulgarie, fait ressortir que cette Principauté est dans une position différente de celle dont jouissent la Roumanie et la Serbie. Elle eet dans la position d'un État vassal qui doit être représenté par la Turquie. Cependant la Conférence devrait nécessairement être pleinement informée des vœux de la Bulgarie, et le Plénipotentiaire de Turquie pourrait donner l'assurance que toutes les communications que la Bulgarie voudrait fiûre seraient textuellement soumises à la Conférence.

Le Plénipotentiaire de Turquie, à l'appui de l'opinion exprimée par le Comte Oranville, cite un cas qui s'est produit on 1871. Il s'engage à recevoir et à porter à la connaissance de la Conférence toutes les demandes de la Bulgarie.

Le Comte Kàrolyi prend acte des paroles du Plénipotentiaire de Turquie, dont il se déclare satisfait.

Le Baron de Mohrenheim , tout en reconnaissant qu'il y avait lieu d'établir une distinction entre la situation qui pourrait être faite à la Bulgarie et celle qui revenait à ses deux co- États Riverains, ne voit pas pourquoi il ne serait pas possible de lui donner une voix consultative sans dtre tenue de faire passer ses communications par le canal de la Turquie. U invoque l'antécédent de l'admission de la Bulgarie, malgré les objections de la Porte, à la Commission Européenne pour la discussion des Règlements de la navigation du Danube en amont de Oalatz. Cependant, il ne croit paa devoir insister, en présence de l'opinion qui semble prévaloir dans la Conférence. Revenant sur les observations qu'il a cru devoir faire sur le Protocole, le Plénipotentiaire de Russie déclare réserver son opinion et ne pirendre quW rtfermdum l'ordre ^ui a été adopté par la Conférence.

Lord Edmond Fitzmaurice donne lecture de l'amendement rédigé par le Comte Mllnster dans les termes suivants: —

>A la suite d'un échange de vues, et adoptant l'avis de la majorité, la Conférenee décide qu'elle invitera la Roumanie et la Serbie à assister à set eéancefl afin de les consulter et de les entendre.

»La Conférence décide également que les observations de la Bulgarie

352 Grandes - Puissances , Turquie.

seront portées textuellement à la connaissance de la Conférence par l'entremise de r Ambassadeur de Turquie, c

La Conférence adopte la proposition telle qu*il en a été donné lectare par le Second Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique.

Les Plénipotentiaires de Roumanie et de Serbie sont admis à la Conférence.

Le Président leur communique la décision que la Conférence yient de prendre à leur égard.

Le Prince Ghica , en prenant connaissance de cette décision , expote que les instructions quHl a reçues de son Gouvernement portent seulement sur le cas où le Représentant de la Roumanie serait admis à la Conférence avec voix délibérative. Telle n*est pas la position qui lui est créée anjourd'hui. Il prierait donc la Conférence de bien vouloir loi communiquer sa décision par écrit. Il la portera à la connaissance de son Gouvfnrnement, et il ne doute pas que sous peu il sera en mesure de faire part aux Plénipotentiaires de sa réponse. En attendant il croit devoir s'abstenir,

M. Marinovitcb s'exprime dans le même sens.

La décision de la Conférence est communiquée par écrit aux Représentants de la Roumanie et de la Serbie, qui se retirent.

Le Président prie l'Ambassadeur d'Allemagne de vouloir bien &iie connaître à la Conférence son opinion sur la question de l'extension des pouvoirs de la Commission jusqu'à Braïla.

Le Comte Mtlnster ayant cédé la parole à son collègue d'Autriche,

Le Comte Kàrolji déclare ne s'opposer en aucune façon à cette extension, sons la réserve de l'acceptation définitive de la prolongation de la Commission Européenne. H n'entend pas préjuger son opinion quant à cette prolongation.

Le Baron de Mohrenheim en se rangeant aux réserves que vient d'exprimer l'Ambassadeur d'Autriche accepte également l'extension que lee Plénipotentiaires de France, d'Italie, et de Turquie déclarent adopter.

En ce qui touche les règlements élaborés par la Commission Ehiropéenne pour la partie du Danube comprise entre les Ports de Fer et G*latz, et afin, dit-il, d'éviter tout malentendu, le Comte Eàrolyi s'exprime dans les termes suivants: —

»J'ai pour instruction d'accepter dans leur intégrité les règlements de navigation, de police et de surveillance adoptés par la Commission Européenne dans son avant - dernière séance et soumis par elle à la sanction des Puissances en exécution de l'Article LV du Traité de Berlin.

» Je pense que la Commission Européenne étant laborieusement arriTée à l'élaboration des dits règlements, il serait superflu d'entrer dans TexameD des détails que les Représentants des Puissances à Galatz ont d'uUeon réglés avec une compétence qui est admise par tout le monde.

» Cependant les deux points principaux de ces règlements qui doivent spécialement attirer l'attention de la Conférence portent: —

»1. Sur la participation de l'Autriche-Hongrie à la Gommisnon IGxte en raison de l'importance et de la supériorité de ses intérêts commeraaQX et de navigation dans le cours moyen du Danube, et,

Conférence de Londres. 363

»2. Sur le caractère extfeatif de la dite Commission.

»Ce8 deax points font ressence des règlements adoptés par la Oommiasion Européenne, et c*est principalement pour cette raison que le Oou- Tcmement Impérial et Royal doit demander aux Représentants des Puissances et à celui de la Roumanie et de la Serbie d'accepter les principes qu'ils impliquent.

»Le Gbnyemement Impérial et Royal considère que la participation de r Autriche-Hongrie à la Commission Mixte ne peut que contribuer à la ■kriete observation de la liberté de la navigation dans le Danube consacrée, da reste, par les Traités.

»Le8 craintes qui pourraient naître de la participation de l'Autriche* Hongrie à la Commission Mixte sont d*ai] leurs rendues chimériques par ce &it que l'existence de la Commission Mixte est formellement subordonnée à celle de la Commission Européenne, et que la première ne saurait exister sans la seconde.

»Du reste, le sentiment qui a amené le Gouyemement Impérial et Bojal à revendiquer une représentation dans la Commission Mixte, droit qni loi a été reconnu par toutes les Puissances, lui a été inspiré par le seul désir d'avoir dans cette Commission une situation qui lui permette de protéger, de concert avec les autres membres de la Commission Mixte, sea intérêts légitimes et ceux de la navigation internationale. Je ne parle pas de la présidence, vu qu*il s*agit plutôt d'une question de forme et d'une conséquence naturelle du caractère permanent de la participation Austro-Hongroise à la Commission Mixte.

»En ce qui concerne le caractère exécutif de la Commission Mixte, cette condition parait indispensable à mon Gouvernement pour assurer l'exécution régulière des règlements préparés par la Commission Européenne.

»I1 ne peut porter ombrage à personne puisque tout le monde y est soumis.

»Ce caractère est d'ailleurs la conséquence de la législation en vigueur sor le Bas -Danube, c'est celui qu'aflFecte la Commission Européenne de Galati, et l'Article LV du Traité de Berlin a suffisamment indiqué que le régime en amont de Ghilatz devrait être mis en harmonie avec celui appliqué en aval.

»Le caractère exécutif de la Commission Mixte ne porte, en outre, aaoune atteinte à la souveraineté des États intéressés, laquelle demeure intacte en dehors de l'application de certaines dispositions fluviales explicitement indiquées par les Traités.

»Je me fais un devoir de remercier le Gouvernement de Sa Majesté Britannique d'avoir provoqué une Conférence pour régler définitivement les questions qui découlent des Articles LIV et LV du Traité de Berlin, et je remercie également les Gouvernements qui ont bien voulu faciliter par Isiir action une entente commune.

»Bn me résumant, je me permets, avant tout, de soumettre les deux points précités à Tapprédatiôn de la Conférence, et je me livre à Tespoir que la Roumanie, après que les Grandes -Puissances auront de nouveau

354 Orandeê - Pui$$ances , Turquie.

confirmé ces deux principes et sanctionné to«8 lee règlements en qneslioni ne se refusera plus à y accéder de son côté.«

Le Plénipotentiaire d'Allemagne adhère aux règlements soumis par la Commission Européenne à Texamen des Puissances.

Les Plénipotentiaires de France déclarent qu'ils ne peuvent que renoa* vêler Padhésion de leur Gouvernement aux règlements élaborés par la Commission Européenne, tout en exprimant Tespoir qu'une entente pourra s^établir sur des modifications de détail qui ne porteraient aucune atteinte aux principes qui ont présidé à Télaboration des règlements. Il va sans dire, d'ailleurs, que leur adhésion à ces règlements est subordonnée à la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne.

Le Plénipotentiaire dltalie adhère de même à ces règlements.

Le Baron de Mohrenheim dit que son Gouvernement entend maintenir toutes les déclarations faites par le Délégué du Gouvernement Impérial à la Commission Européenne, consignées dans les Protocoles des Conférences de Galatz, et accorder son consentement à un terme de quatre années à titre d'essai du fonctionnement par ordre alphabétique de la Délégation émanant de la Commission Européenne, si, bien entendu, il était dans le cas d'accorder également son consentement à la prolongation de cette dernière, le terme de Texistence des deux Commissions se trouvant nécessairement lié.

Le Plénipotentiaire de Turquie accepte également les règlements préparés par la Commission Européenne avec les réserves stipulées par son Gouvernement lors de la signature de ces règlements à Galatz.

Le second Plénipotentiaire de France et le Plénipotentiaire d'Italie déclarent vouloir réserver la discussion sur le terme de quatre ans proposé par le Plénipotentiaire de Russie.

Le Comte Granville annonce à la Conférence que le Comte Kàrolyi aurait l'intention de proposer certaines modifications qui lui paraîtraient acceptables ; mais qu'il se réserve de les formuler dans une séance suivante.

Lord Edmond Fitzmaurice croit que la Conférence accueillera avec une vive satisfaction l'expression des sentiments que T Ambassadeur d* Antriche-Hongrie vient de lui transmettre par Tentremise de Lord GranviUe.

Il ressort de cette déclaration que le Gouvernement Autrichien est animé du sincère désir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour arriver à une cordiale entente avec toutes les parties intéressées.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant leur prochaine séance à mardi, 18 février, à 8 heures.

Annexe A au Protocole No. 2 du 10 février, 1888.

My Lord, Londrw^ U 1^ février, 18S3.

Si la Boumanie, le pays le plus directement intéressé dans la navigation du Danube, n'a pas été appelé par le Traité de Paris à pariieiptr aux travaux de la Commission Européenne, c'est qu'en 1856 elle formait

Conférence de Londres. 355

deux Principautés distincte sons la suzeraineté de la Porte, qui était tenue de défendre les intérêts des deux pays. Il n'en était plus de même en 1878, A Tépoque da Traité de Berlin, la Eoumanie était nn État indépendant, ses intérêts et ses droits ne pouvaient plus comme par le pM8é être représentés par le Délégué Ottoman, et le Congrès de Berlin ne pouvait faire moins que de Tappeler à se faire représenter dans la Com« mission Européenne du Danube.

Par TÂrticle LUI du Traité de Berlin le Délégué de la Roumanie est admis à la Commission Européenne au même titre que les Délégués des Puissances Signataires des Traités de Paris, de Londres, et de Berlin. C'était un acte de justice et d^équité que de reconnaître la position excep« tionnelle occupée par la Roumanie sur la partie du fleuve soumise à la joridiction de la Commission Européenne. On ne pouvait pas Texclure de toute action sur des eaux dont on venait de lui donner la possession.

La participation de la Roumanie aux travaux de la Conférence sur le pied de la plus parfaite égalité avec les autres Puissances est indiquée par la nature même des choses. Ayant été admise au sein de la Commission Européenne on ne peut Texclure d'une Conférence convoquée spéeiaiement pour Texistence et l'organisation de cette même institution.

n est à considérer que le droit de participation de la Roumanie à la Conftrence est fondé aussi bien sur les prescriptions anciennes et permanentes du droit international, et sur la situation récemment consacrée par PEurope.

En effet, d'une part, le Protocole du Congrès d'Aix-la-Chapelle du 15 noTombre, 1818, statue que »dan8 le cas où des réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres Etats de l'Europe, elles n'auraient lieu que sous la réserve expresse de leur droit d'y participer. «

D'autre part, la Roumanie a signé avec les autres Puissances l'Acte Additionnel à l'Acte Public du 2 novembre, 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, en date du 28 mai, 1881, ainsi que le Règlement de Navigation et de Police applicable à la partie du Danube comprise entre Galatz et les embouchures, arrêté par la Commission Euro* péenne le 19 mai, 1881.

La signature du Plénipotentiaire Roumain impliquait dès lors que la Roumanie serait également appelée à se prononcer directement et de pair avec les autres Puissances sur toutes les questions relatives à la Commission Bnropéenne du Danube. Du reste, le Cabinet de Vienne, par sa note du 11 avril, 1882, s'est montré favorable à la participation de la Roumanie, et le Gouvernement du Roi pense que les vues des autres Cabinets de l'Europe s'accorderont à reconnaître à la Roumanie le complément logique de la situation qui lui a été faite par leur propre décision consignée à l'Artide LUI du Traité de Berlin.

Jan Ohiea^

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire

de Sa Majesté le Roi de Roumanie.

A son Excellence le Comte Granville, Président de la Conférence.

356 Grandes ^ Puiêsanceê , Turquie.

Annexe B an Protocole No. 2 du 10 février, 1888.

M. le Président, Londres^ le 2 février^ 1883,

Votre Excellence connaît la démarche que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Serbie, mon auguste Souverain, a cm devoir faire auprès des Puissances Signataires du Traité de Berlin en vue d*ôtre admis à prendre part aux délibérations de la Conférence qui a été convoquée à Londres pour s'occuper de la question Danubienne.

Cette Conférence devant se réunir prochainement, j*ai reçu Tordre de mon Gouvernement de me rendre à Londres et, s*il y a lieu, de représenter la Serbie à la Conférence.

J'ai donc Thonneur, M. le Comte, de m'adresser à voire Eîxcellenoe, en sa qualité de Président de la Conférence, et de vous prier de vouloir bien soumettre la demande de mon Gouvernement à la bienveillante appréciation de cette haute Assemblée.

Les sentiments de justice et de bienveillance dont les Grandes Pnissances représentées dans la Conférence sont animées à Tégard de la Serbie, me dispensent, M. le Président, de la nécessité de revenir ici sur les raisons de droit qui plaident en faveur de Tadmission de la Serbie dans une Conférence où des questions touchant si directement aux intérêts de la Serbie, comme Etat Riverain, seront examinées et résolues.

Ces raisons, d'ailleurs, ont été suffisamment exposées dans la drculaire de mon Gouvernement, en date du ^^ décembre, 1882, communiquée aux Grandes - Puissances.

J'ai &c.

t/. Marinovitch, Son Excellence le très -Honorable Lord Granville, Président de la Conférence Danubienne.

Protocole No. 3. — Séance du 13 février, 1888.

Présents:

Pour l'Allemagne —

Le Comte Mttnst^r, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. Pour l'Autriche -Hongrie —

Le Comte Kàrolyi, Ambassadeur d'Autriche - Hongrie à Londres* Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère; Ministre Plénipotentiaire. Pour la Grande-Bretagne —

Le Comte Granville, Ministre des Affaires Etrangères; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Étrangères.

Pour l'Italie —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres. Pour la Russie —

Conférence de Londres. 357

Le Baron de Hohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres. Four la Turquie —

Ifusums Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres. Pour la Serbie —

M. tfarinoTitcb, Ministre de Serbie.

Le Comte Oranville ayant proposé Tadoption du Protocole de la der* nière séance,

Le Plénipotentiaire d'Autriche -Hongrie exprime le désir de fiûre quelqvm changements aux paroles qui lui sont attribuées au sujet de l'in- ▼itation fidte à la Serbie de prendre part aux travaux de la Conférence.

Par suite de ces changements, le Baron de Mobrenheim déclare s*a8sodar complètement à la pensée du Comte Kàrolyi.

Le Plénipotentiaire d'Autriche- Hongrie présente quelques observations aa sujet de son adhésion à Textension des pouvoirs de la Commission Snropéenne jusqu'à Bralla.

Bur ce point le Baron de Mohrcnheim abonde pleinement dans le sens da ce que venait de dire le Plénipotentiaire d'Autriche -Hongrie.

Le Second Plénipotentiaire de France fait remarquer que l'adhésion des Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Italie, et de Turquie aux règlements élaborés par la Commission Européenne n'est pas mentionnée au Protocole de la seconde séance et croit qu'il y a lieu de combler cette lacune. H taîait en môme temps cette occasion pour compléter certaines observations que les Plénipotentiaires de France ont cru devoir faire à la séance du 10 février quant à cette question.

Le Baron de Mohrenheim dit qu'il aurait fait la môme remarque que oeUe que vient de faire le Second Plénipotentiaire de France s'il avait eu la priorité alphabétique. La Conférence, ajoute-t-il, attache un trop grand prix à Topinion des Plénipotentiaires, et notamment, sur ce point spécial, à celle du Représentant de la Sublime Porte, pour qu'il ne le prie pas de s'exprimer à ce sujet.

Les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Italie et de Turquie ayant formulé leur adhésion,

Le Baron de Mohrenheim demande à l'Ambassadeur de Turquie si c'est en maintenant ou en abandonnant les réserves dont son Gouvernement avait aeoompagné la signature du règlement de Galatz, et il en donne textuellement lecture.

Le Plénipotentiaire de Turquie maintient ces réserves; et le Plénipotmtiaire de Russie en prend acte.

Le Protocole, avec les changements notés plus haut, est adopté.

M. Marinovitch, en communiquant aux Plénipotentiaires la décision de •on Oonvemement au sujet de l'admission de la Serbie à la Conférence, s'exprime en ces termes: —

»J'ai conmiuniqué à mon Gouvernement la décision qui m'a été lue à la séance de la Conférence du 10 février courant, et par laquelle la Conférence a bien voulu appeler la Serbie dans son sein, afin de la contnlter et de l'entendre.

»Mon Gouvernement, prenant en considération, d'une part, que par cette

358 Grandes - Puissances , Turquie.

décision la Conférence n*a pas pu avoir Tintention de contester à la Serbie le droit que, comme État Souverain et Riverain du Danube, elle puisa dans le droit des gens, ni de porter atteinte aux dispositions de TArticle LY du Traité de Berlin, et d*une autre part, désirant témoigner de sa déférence envers cette haute Assemblée, m*a donné Tautorisation d'accepter la place à laquelle la Conférence a bien voulu me convier.*

H est donné lecture de la note dans laquelle le Représentant de la Roumanie porte à la connaissance du Comte Granville que son GU)uyemement ne lui permet pas de prendre part aux délibérations de la Conférence (Annexe A).

Le Président demande si la Conférence est disposée à maintenir la résolution qu*elle a prise à Tégard de la Roumanie; si les Plénipotentiaires se décidaient à ne rien changer à cette résolution, il prierait TAmbassadeur d'Autriche de vouloir bien formuler les modifications qu'il a annoncées à la dernière séance.

Le Comte Kàrolyi répond qu'il y aurait avantage à faire d'abord une déclaration qui réglerait la situation de la Conférence vis-à-vis du règlement de navigation applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Galatz.

Le Plénipotentiaire d'Italie propose que la Conférence, par Torgane de son Président , fasse parvenir au Gouvernement de Sa Majesté le Boi de Roumanie ses regrets de ce qu'il n'ait pas cru devoir autoriser son Plénipotentiaire à assister à la Conférence, et lui communique la raison qui a amené les Plénipotentiaires des Puissances à adopter dans la précédente séance la résolution qui concerne la Roumanie. Cette raison, exposée par le Plénipotentiaire d'Allemagne et admise par tous les autres Plénipotentiaires, consiste dans le fait que la Conférence a cru devoir se considérer en quelque sorte comme la prolongation et la suite du Congrès de BerliOi auquel la Roumanie n'a pas participé comme Signataire.

La Conférence ayant adhéré à la proposition du Comte Nigra, décide qu'elle fera part à la Roumanie des motifs de sa décision.

Le Plénipotentiaire d^Autriche donne lecture d'un projet de déclaraiioii constatant l'accord de la Conférence au sujet du Règlement. H 8*attacbe à démontrer le grand avantage qu'il y aurait à le faire signer immédiatement*

Engageant le débat sur la forme accordée à la rédaction de cette pîècei

Le Second Plénipotentiaire de France fait observer que le mot >exé* cutoire« pourrait donner lieu à une interprétation équivoque, et qu'on lui accorderait peut-être une signification qui n'entrerait pas dans la paieée de celui qui Ta proposé. On pourrait avec avantage le supprimer, ou y substituer une autre expression.

Le Plénipotentiaire d'Autriche -Hongrie dit qu'il n'a d'autre but en vue que de constater la fin d'une phase en la déclarant nettement dose»

Le Baron de Mohrenheim croit comprendre que le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie désire que l'accord des Grandes-Puissances et leur ma* hésion au règlement de Galatz soient constatés. La Russie, pour sa parti n'a aucune objection à faire à ce règlement, qui, malheureusement, n*» pas obtenu Thonneur de l'unanimité. La Convention n'ayant pas été

Conférence de Londres. 359

anaiiimemeiit acceptée par toutes les Parties Contractantes, il serait bien difiScQe pour la Conférence de la rendre exécutoire. La Russie, pour son compte, Taccepte, et moyennant accord, il serait à espérer que Pharmonié qm existe entre les Puissances Européennes deviendra une force morale suffisante pour agir sur les dispositions conciliantes de la Roumanie; mais ee serait aller trop loin que de déclarer ce règlement obligatoire.

Le Président, résumant la discussion, et constatant qu'il y a de fait un amendement proposé à la Conférence par le Second Plénipotentiaire de Fiance, prie TAmbassadeur de Russie de vouloir bien formuler le sien.

he Comte Kirolyi se déclare prêt à abandonner le mot «exécutoire.*

Lord Edmond Fitzmaurice aurait compris le mot «exécutoire* comme étant applicable exclusivement aux Puissances Signataires du Protocole. Oe mot ne saurait être interprété comme donnant à d*autres Puissances «n mandat exécutoire; et c'est ce qui avait été parfaitement compris à la OoBfôrsnce de 1858. Toutefois, puisque le Plénipotentiaire d'Autriche- Hongrie ne maintient pas son expression, la difficulté semblerait aplanie.

Le Plénipotentiaire d'Italie fait observer qu'on pourrait adopter la déelaration rédigée par le Comte Kàrolyi si l'on exprimait en môme temps la vœu que les Puissances non représentées puissent plus tard se joindre à oei accord.

Le comte Granville dit qu'il a déjà pu adhérer, an nom de son Qou* vemtaient, aux arrangements dont il est question; qu'il a saisi avec une ▼ive satisfaction T occasion de renouveler cette adhésion à la Conférence. Cependant, l'Ambassadeur de Russie ayant cru devoir faire certaines ré- ■erres, sa Seigneurie, tout en exprimant l'espoir que ces réserves ne seront pas de nature à créer la discorde au sein de la Conférence, se croit en deroir de faire part aux Plénipotentiaires de son intention bien arrêtée de ne signer le Protocole qu'à une condition expresse. Il serait parfaitement iotendu que la Grande-Bretagne ne se considérait liée qu'en tant que la Oonféreace n'arriverait pas à une décision à laquelle le Plénipotentiaire de k Orand»»Bretagne ne pourrait pas se rallier.

Lee Plénipotentiaires de France, à la suite des observations formulées par le Comte Granville, font remarquer qu'ils ont fait les mômes réserfss, et ils croient devoir les reproduire.

Le Plénipotentiaire d'Italie s'associe à la réserve formulée par le Preisier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne.

A La suite de cet échange d'idées, les Plénipotentiaires arrêtent comme fl mit le texte de leur déclaration collective: —

»Les Soussignés, Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de I^raBoe, de la Grande-Bretagne, d'Italie, de Russie et de Turquie, réunis en Oonidrenoe à Londres le 18 février, 1888, et dûment autorisés à cet effet, constatent l'accord unanime intervenu entre eux , et adoptent définitivement le Règlement de Navigation, de Police Fluviale, et de SurveilkoMe ' applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Oalftti, tel qu'il a été élaboré en exécution de l'Article LV du Traité de Berlin du 18 juillet, 1878, par la Commission Européenne du Danube avee Painatanoe de Délégués des États Riverains, et tel qu'il se troava

360 Grandes - Puissances ^ Turquie.

annexé au Protocole No. 24 du 2 juin, 1882, de la Commiedon Enropéenne du Danube.

•Les Soussignés expriment le vœu que les Etats qui ne prennent pas part aux délibérations de la Conférence se rendront à ce vote nnanime, et adopteront également le Règlement en question. «

Le Président donne lecture d*une communication qui lui a été flûte par le Représentant de Bulgaiie au sujet de la décision prise par la Conférence à Tégard de cette Principauté (Annexe B).

Le Plénipotentiaire d* Autriche -Hongrie ayant émis Topinion qu*il n*y avait pas lieu de modifier la décision prise au siget de la Bulgarie par la Conférence,

Le Comte Gran ville déclare se ranger au même aris.

Mais en faisant part aux Représentants Bulgares de cette réeolniiony on exprimerait le regret de n'avoir pas pu arriver à une autre solution tout en exposant qu'on aurait soin de les tenir informés par rentremiae de l'Ambassadeur de Turquie.

Le Comte Nigra, en s'associant à la proposition du Président de communiquer les Protocoles aux Délégués Bulgares, propose que, dans la communication qui sera faite par la présidence au Qouvernement EU>umain9 on ajoute que les Protocoles seront aussi mis à la disposition du Gouvernement Roumain, s'il le désire.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne se rallie aux sentiments exprimés par le Comte Nigra.

Le Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie est également d'avis qn'il est nécessaire de donner au Représentant de la Bulgarie tous les moyens possibles pour se tenir au courant des délibérations de la Conférence.

Le Baron de Mohrenheim dit qu'à son avis les titres invoqués par la Bulgarie étaient d'une valeur sérieuse qui semblait devoir lui ménager on accès dans des conditions plus acceptables ; qu'il reconnaissait, sans doute, que la situa^on faite aux deux Royaumes Riverains n'admettait plus une position aussi privilégiée que celle à laquelle le Délégué Bulgare eût pu prétendre autrement; mais, qu'en tout cas, il demeurait établi que Tassimilatiou que l'Ambassadeur de Turquie avait faite de la nouvelle Priii» cipauté tributaire avec celles qui avaient conquis plus tard leur complète indépendance, n*était pas soutenable en droit, le Traité de Berlin lui ayant reconnu des attributions qui lui créaient une position internationaie • de beaucoup supérieure , lui reconnaissant jusqu'à la faculté de condnre des Traités en dehors de la Turquie. L'usage qu'elle a pu en faire jusqu'ici ne limitait pas celui qu'elle pourrait encore en faire.

MuBurus Pacha a exprimé le regret de devoir avouer que c^étatt la première fois qu'il entendait dire que la Bulgarie eût la faculté de eondnxe des Traités, et cela en dehors de la Turquie.

Il a soutenu qu'un tel droit n'a été accordé à cette Prineipauté ni par le Traité de Berlin ni par la Puissance Suzeraine, et qu'un pays vassal faisant partie intégrante de TEmpire Ottoman ne saurait, sans une autorisation spéciale et expresse et sans le concours de la Sublime Porte, Caire usage d'un droit international appartenant aux seuls États indépendants.

Conférence de Londres. 861

La Oomte Eérolyi, inTité à &ire part à la Conférence des conoessionB dont il a été parlé plue haat , déclare que » désireux d'épniser tous les moyens de conciliation envers la Roumanie, le Qoiivemement Impérial et Bojal serait disposé à ajouter lee concessions qui suivent à celles qu'il a déjà fi&ites dans les négociations précédentes, à la condition toutefois qu*un accord définitif en résulte.

>1. B renoncerait à la double voix, bien entendu à titre de réciprocité quant à la double voix Roumaine.

>2. Il accepterait la demande Roumaine d'un sectionnement longitudinal, et il espère qu*il sera possible d'éviter, par des garanties à fixer, les conflits de compétence, autrement certains, par suite de la mobilité du thalweg.

>8. Pour la nomination des Sous - Inspecteurs le Gt)uvernement irait dans la voie des concessions jusqu'à admettre soit leur proposition par les £tats Riverains, leur nomination par la Commission Mixte et leur eonfif muatùm par les premiers , soit leur proposition par la Commission Mixte et leur momiMotion par les États Riverains. «

Le Plénipotentiaire de la Grande - Bretagne se montre très satisfait de la première et de la troisième concession que le Comte Kàrolji a bien voulu &ire an nom de son Gouvernement. Quant à la seconde, il n*a pas cru néoessaire de la recommander à la Roumanie.

Les Plénipotentiaires de France déclarent qu'ils adhèrent d'autant plus volontiers aux modifications proposées par le Comte Kàrolyi, qu'elles ne portent aucune atteinte aux principes qui ont présidé à l'élaboration des règlements, et qu'elles répondent aux désirs des États Riverains. Il ^jou* tant qu'entre les deux solutions proposées par le Plénipotentiaire d'Autriche- Hongrie pour la nomination des Sous -Inspecteurs, celle qui réserve aux États Riverains la nomination de ces Agents leur parait préférable. Il ne sera pas inutile, à leur avis, de stipuler dans les règlements que ces Agents devront appartenir à la nationalité de l'État dans les eaux duquel ils fonctionneront.

En ce qui touche le sectionnement fluvial nouvellement proposé le Beoond Plénipotentiaire de France exprime l'avis qu'il suffira de donner aux Sous - Inspecteurs le pouvoir de constater les contraventions fluviales partout où ils se trouveraient et de les porter à la connaissance du Sous- Inspecteur compétent qui prononcerait en dernier ressort pour éviter les oaidUts d'autorité qui pourraient résulter du déplacement du thakoeg.

Après un échange d'observations entre le Second Plénipotentiaire de Kraooe» le Baron de Mohrenheim, le Second Plénipotentiaire de la Grande- BretagnOy et le Comte Eàrolji, au sujet de l'acceptation des concessions indiquées par l'Autriche- Hongrie, des contraventions fluviales, et de la déflunraation du thalweg^

Le Baron de Mohrenheim fait observer que les Puissances ayant conssnti n règlement de Galatx, sauf l'assentiment des Parties Contractantes, las concessions qui viennent d'dtre faites par l'Autriche- Hongrie sont de ■atore à contenter également la Roumanie et la Bulgarie. Il serait juste aimi Uan que gracieux de spécifier que ces concessions ont été accordées à la Bulgarie aussi bien qu'à la Roumanie.

362 Grandes ' Puissances ^ Turquie,

Le Président fait valoir que tout ce qu'il s'agit de constater aiyourd'hui, c'est que l'Ambassadeur d'Autriche - Hongrie a bien voulu faire certainet concessions.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant leur prochaine rénnioBy à samedi, 17 février, à 3 heures.

(Suivent les signatures.)

Annexe (A) au Protocole No. 3 du 13 février, 1883.

M. le Comte, Ixmdreê, le 12 fèmet^ 1883.

Par ordre de mon Gouvernement, j'ai en Thonneur d'adresser à votre Excellence, en date du 2 février, une note pour demander que la Roumanie fat admise à prendre part à la Conférence relative à la question du Danube» sur le môme pied que les autres États représentés dans la Commismon Européenne du Danube.

Votre Excellence ayant bien voulu me communiquer la décision qui a été prise à ce sujet par les Représentants des Puissances Signataires d« Traité de Berlin, j'ai l'honnear de porter à la connaissance de votre Bicellence que le Gouvernement du Roi ne saurait accepter une situation qui ne loi accorderait qu'une voix consultative et qui ne lui permettrait pas de prendre part aux décisions de la Conférence.

Par conséquent, je me trouve, M. le Comte, dans la néoessité de décliner l'honneur d'assister aux séances de la Conférence, et, au nom du Gouvernement du Roi, je fais les réserves les plus solennelles et je proteste contre les décisions qui seraient prises sans la participation de la Roumamei en les déclarant non oblgatoires pour elle.

Veuillez, &c.

Jon Ohiea, Son Excellence le Comte Granville, Président de la Conférence.

Annexe (B) au Protocole No. 3 du 13 février, 1888.

Excellence, Landreê^ le 13 février ^ 1883m

Nous avons reçu communication de la décision prise par la Oonférenoe pour la question du Danube, dans sa séance de samedi, 10 février, an sujet de notre participation aux travaux de cette Conférence, pour oa qtt a trait aux questions prévues par l'Article LV du Traité de Berlin.

Si nous avons bien compris Tesprit de cette décision, la ConfliPenes» en refusant de nous admettre à exposer et à soutenir nous-memee nos droits dans son sein, a, en môme temps, entendu confier la déEeue de no» intérôts à l'Ambassadeur de Sa Majesté Impériale le Sultan.

Nous espérons que les honorables membres de la Gonférenoe noot permettront de rappeler que l'Aiiicle LV du Traité de Berlin donne à Ja Bulgarie le droit, comme Etat Riverain, de prendre part anz tnvaAz de

Cùmférence de Lonàreê. 363

Ift rëglianMitatioli de la navigation, de la police, et de la sonreiUance du Dannbe, depoie les Portes de Fer jusqu'à Oalatz, et ce droit loi a déjà été confirmé par la présence des Délégués de la Principauté de Bulgarie, aT6C Yoiz délibérative, au sein de la Commission Européenne, dans les trois seisionB de cette Commission.

Pour ce qui est de Tobligation imposée aux Représentants de la Bulgarie de ne pouvoir faire porter leurs observations à la connaissance de la Conférence que par Tentremise de son Excellence M. TAmbassadeur de Turquie, on pourrait en conclure que les honorables membres de la Conférence, en prenant cette décision, ont voulu amoindrir les droits conférés à la Bulgarie par TArticle LY. Les honorables membres de la Conférence on verront la preuve dans ce fait que les Délégués de la Bulgarie ont •iëgé, sur un pied d'égalité avec le Délégué de la Turqine, dans la Commission Européenne du Danube, lorsque cette Commission s'occupait de la réglementation de la navigation, de la police, et de la surveillance du Danube.

Nous croyons que, dans le cas présent, on ne pourrait pas invoquer, oomme précédent, les dispositions de l'Article XVII du Traité de Paris, qui, dans des circonstances similaires, subordonnait l'admission des Commissaires des Principautés vassales de la Turquie à l'approbation de la Sublime Porte, paioe que l'Article LV du Traité de Berlin a modifié complètement les diapoeitions de l'Article susvisé, en donnant à la Bulgarie le droit de collaborer aux travaux de la Commission Européenne, lorsque celle-ci a pour but la rédaction de Règlements concernant la navigation, la police, et la surveillance du Danube.

Le Traité de Berlin a donné à la Principauté de Bulgarie une position internationale supérieure à celle qu'occupaient les Principautés vassales avant la dernière guerre, attendu que de par ce môme Traité il a été reconnu à la Bulgarie le droit de conclure des Traités et des Conventions avec les autres Puissances, en dehors de la Turqiue, droit qui a été contesté aux Principautés vassales. Aussi à notre avis, notre situation devant la Confërence, ayant à porter nos observations à sa connaissance par l'entremise de son Excellence M. l'Ambassadeur de Turquie, ne laisse-t-elle pas que d'être anormale, d'autant plus qu'il est à remarquer, dans le cas présont, que la défense des intérêts de la Principauté do Bulgarie par son Exellence M. TAmbassadeur de Turquie ne saurait o£frir les garanties voulues par mite de ce ûût que, dans la Commission Européenne, lors de la rédaction des Règlements pour la navigation du Danube, le Commissaire Ottoman a Yoté, bien souvent, contre les propositions des Commissaires Bulgares, propositions qui avaient pour but la sauvegarde des intérêts de la Prindpaaté comme État Riverain.

En remémorant ce qui précède, nous nous plaisons à espérer que les honorables membres de la Conférence n'ayant pas suffisamment pris en bMBveillaiite considération les titres incontestables que le Traité de Berlin donne à la Bulgarie, voudront bien, dans on strict esprit de justice et d*éqiiitéy en tenir on compte plus complet dans la décision à laquelle Us

JfoMv. Sêeuêil Oin. r 8. IX. B b

â64 Grandes " Puissances j Turqme.

jugeront à propos de 8*arrôter à la suite de la présente communication, en nous admettant à défendre nous -mômes nos inérôts.

Nous avons, &c.

Le Premier Délégué de la Principauté de Bulgarie pour la question du Danube,

Voulcavich, Le Second Délégué, &c. , &c.

B. Schùchmareff,

A Son Excellence Lord Granville,

Le très- Honorable Président de la Conférence pour la question du Danube, Londres.

Déclaration Collective de la Conférence.

Les Soussignés, Plénipotentiaires d* Allemagne, d'Autriche -Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, dltiilie, de Russie et de Turquie, réunis en Conférence à Londres le 13 février, 1883, et dûment autorisés à cet effet, constatent Taccord unanime intervenu entre eux, et adoptent définitivement le Règlement de Navigation, de Police Fluviale, et de Surveillance applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Galati, tel qu*il a été élaboré en exécution de PArtiele LV du Traité de Berlin du 13 juillet, 1878, par la Commission Européenne du Danube avec Taiidstance de Délégués des États Riverains, et tel qu'il se trouve annexé au Protocole de la Commission du Danube No. 24 du 2 juin, 1882.

Les Soussignés expriment le \œu que les États qui ne prennent pas part aux délibérations de la Conférence se rendront à ce vote unanime et adopteront également le Règlement en question.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 4. — Séance du 20 février, 1883.

Présents :

Pour TAUemagne —

Le Comte Mttnster, Ambassadeur d'Allemagne h Londres. Pour r Autriche -Hongrie —

Le Comte Kirolyi, Ambassadeur d* Autriche-Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour la Grande-Bretagne —

Le Comte Granville, Ministre des Affaires Étrangères; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d*£tat au Miniatère dee Affaires Étrangères.

Pour ritaUe —

Conférence de Londres. 365

Le Oomte Nigra, Ambassadenr d'Italie à Londres. Pour la Bnsde —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres. Ponr la Turquie —

Musurus Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres. Pour la Serbie —

M. Marinovitch, Ministre de Serbie.

Le Comte Oranville propose l'adoption du Protocole de la dernière séance. A cette occasion,

Le Baron de Mohrenheim présente quelques considérations au sujet des observations qu'il a émises quant au caractère définitif que la Russie, pour sa part et en ce qui la concerne, était prête à reconnaître à la Convention de Galatz , quoique , selon la très-juste observation de MM. les Plénipotentiaires de France, elle fût susceptible d'amélioration. Le Plénipotentiaire de Russie ajoute que pour qu'on ne puisse pas se méprendre sur la portée de la reserve qu'il a énoncée, il croit devoir dire qu'il n'a entendu que sauvegarder une de ces règles élémentaires du droit international, auxquelles la langue Anglaise applique le terme de ttruism,« à savoir, que les Conventions ne sont parfaites que lorsqu'elles sont consenties par les ayants -droit, et qu'une Puissance ne saurait imposer à l'autre Pezéoation d'engagements qu'elle n'a pas pris ; mais , dans le cas spécial présent, en vue surtout du consentement de son (Gouvernement, déjà mentionné par lui dans une séance précédente, à l'application à titre d'essai, d*an tour de rotation alphabétique, ce serait évidemment dépasser la portée de cette réserve que de vouloir en conclure qu'elle implique une contradiction quelle qu'elle soit entre cette application pour un temps donné, comme essai pratique, et le pricipe môme de l'unanimité, la question en tant que principielle ne se trouvant point par là préjugée.

Le Ministre de Serbie demande la permission de dire un mot à l'occasion de la lecture du procès-verbal de la dernière séance: —

«N'ayant pas eu l'honneur, « dit-il, «d'assister à la séance du 10 février, dans laquelle l'honorable Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie a lu un exposé sur les Règlements élaborés par la Commission Européene pour la partie du Danube comprise entre les Portes de Fer et Galatz, je n'ai pu m'aequitter d'une déclaration que mon Gouvernement m'a donné Tordre de fiûre à la Conférence.

»M. le Comte Kàrolyi, en relevant dans les Règlements en question deux points essentiels, et notamment (1) participation de l' Autriche-Hongrie à la Commission Mixte; et (2) caractère exécutif de cette Commission, a insisté sur ces points et a demandé aux Représentants des Puissances, ainsi qu'à ceux de la Roumanie et de la Serbie, d'accepter les principes qoe ces deux points impliquent.

»JW donc pour devoir de déclarer, en réponse à cet appel du Plénipotentiaire d* Autriche-Hongrie , que mon Gouvernement maintient complètement Tassentiment qu'il a déjà donné aux Règlements élaborés par la Commission Européenne, et que cet assentiment en ce qui concerne la Serbie est définitif.

Bb2

366 Gra^i ^ Puùfifinjces y Turquie.

>Qa*il me soit permis de dire à cette occasion que la Serbie ne peut que se féliciter des concessions que M. le Comte Kàrolyi a annoncées dans la dernière séance comme, pouvant être faites de la part de son Gouvernement, dans certaines éventualités, et qui consisteraient notamment: (1) dans la renonciation à la double voix ; (2) dans le sectionnement longitudinal ; et (3) dans un mode plus libéral de la nomination des Sous*Inspeeteura«

> Gomme Représentant de la Serbie je prends la liberté d'exprimer le vœu que ces concessions annoncées comme éventuelles, marquées au cachet de justice et de libéralisme, puissent devenir réelles et définitives.*

n est donné lecture d*une note dans laquelle les Délégués de la Principauté de Bulgarie portent à la connaissance du Président que le Gouverment Bulgare ne croit pas pouvoir accepter la situation que la Conférence a entendu lui faiie par sa décision du 13 courani; (Annexe A).

Le Comte Granville exprime le regret qu*il éprouve de ce refus. C'était avec un vif intérêt qu'on avait pressenti la participation de la Bulgarie aux travaux de la Conférence dans la mesure des attributions, que les Plénipotentiaires étaient portés à lui concéder.

La Conférence avait été, il est vrai, d'avis à l'unanimité que la Principauté devait être représentée par l'Ambassadeur de la Sublime Porte; mais celui-ci avait pris l'engagement de porter textuellement à la connaissance de la Conférence toutes les observations qui lui seraient présentéee par les Délégués Bulgares, et avait de plus déclaré les considérer comme faisant partie de sa mission. On était même allé plus loin. Sans les admettre formellement à la Conférence, on les avait invités à être présents pendant les discussions, à l'instar des Délégués des autres Puissances à la Commission Européenne du Danube, et on leur avait communiqué les Protocoles des séances. Bien alors ne semblait mettre obstacle à leur acceptation de l'invitation qui avait été donnée.

Le Baron de Mohrenheim, au sujet des Protocoles communiqués aiix Délégués Roumains et Bulgares, fait observer qu'il ne serait peut-être pat superflu à!y joindre la mention expresse que cette communication ne leur est faite que sous la condition du secret le plus absolu»

La Conférence ayant déclaré se ranger h Topinion émise par le Plénipotentiaire de Russie,

Le Ministre de Serbie fait part à la Conférence d'une nouvelle dedemande de son Gouvernement, qu'il expose dans les termes saivants : —

»La Conférence étant appelée à s'occuper de la prolongation du mandat de la Commission Européenne du Danube, je demande la permisaon de lui soumettre au nom de mon Gouvernement une demande qui a quelque connexité avec cette tâiche de la Conférence.

»I1 est à la connaissance de MM. les Plénipotentiaires, que la Serfaie, intéressée comme Riverain du Danube à la liberté de navigation de œ. fleuve, croit pouvoir puiser dans sa nouvelle position d'Etat Souveraîn la droit de réplamer un siège permanent dans la Commission Européeniw, à l'égal de la Roumanie, laquelle, dès la proclamation de son indépendamoa^ a été adnuse à y siéger.

>Je ne crois pas avoir besoin de fiatigner votre attention, en m'étm»

Conférence de Londres. 967

dktit BUT lee raisons de droit et de justice, qne ibon Gk)tiTeniéinént a cm devoir invoquer pour justifier sa demande. Ces raisons, d'ailleurs, ont élé soumises à la bienveillante appréciation des Qrandes-Puissances et sont •uffisammoit connues de vos Excellences.

»Je prendrai la liberté d'ajout-er seulement, que si la Serbie a pu ôtre laissée en dehors de cette Commission tant que celle-ci n*était chargée que d'one mission restreinte, locale, celle d'exécuter œrtains travaux pour assurer la navigabilité des bouches du Danube — travaux qui à Torigine ne devaient pas durer plus de deux ans — il en est tout autrement aigourd'hui, où elle va étendre son activité et sa juridiction 'sur tout le parcours du Bas -Danube jusqu'aux Portes de Fer, et où elle est appelée à s'occuper des questions qui touchent directement aux intérêts de la Serbie, et va exercer sa surveillance et à un certain degré sa police sur toute Pétendue de notre rive Danubienne au-dessous des Portes de Fer.

>La Commission Européenne devenant par les nouveaux arrangements connexe de la Commission Mixte, et étant appelée à délibérer et à décider des intérêts de la Serbie, ce serait en quelque sorte un déni de justice que de nous en tenir éloignés. En tout cas, il serait incompatible avec les principes de justice et d'équité qui président à vos délibérations, de ne pas tenir compte des changements qui vont dtre introduits dans la constitatioa de la Commission Européenne, ni de ceux qui ont été effectués dans la position politique de la Serbie.

>Mon Gouvernement croit donc qu*il lui suffira d'appeler la haute attention de la Conférence sur la légitimité des droits qui servent de base à sa demande, pour que justice lui soit rendue.

»Youée à une t&che d'intérêt général Ehiropéen, et respectueuse des droits de chacan, la Confémce fera un pas de plus dans sa haute mission en accueillant avec bienveillance la demande de la Serbie et en lui accordant un siège dans la Commission Européenne, comme vos prédécesseura du Congrès de Berlin lui ont reconnu une place dans la famille des Etats indépendants. «

Le Comte Granville croit avoir montré l'intérdt 'qu'il porte à la Serbie lorsqu'il a proposé son admission à la Conférence avec voix consultative. Os n^est pas sans une - certaine hésitation qu'il croit devoir combattre atgourd'hui la nouvelle demande du Gouvernement Serbe. Il n'est cependant pas inutile d'observer que cette demande se trouve basée sur l'idée de la parité entre la. Serbie et la Roumanie; tandis que de &it, les deux royaumes sont placés dans une situation différente. La Serbie comme la Sotamanie est Puissance Riveraine. A part l'importance des intérêts de osUto-d en «comparaison avec ceux de sa voisine, oh ne pouvait oublier que la biège de la Commission Européenne était à Galatz. Il aurait été peu eôbrtois d'en exclure la Roumanie tandis qu'il neSt pas douteux que cette nûson n'existe pas quant à la Serbie. Il est également certain , en outre, qns plus la Conférence se tiendra au Règlement de Ghilatz, plus les chances d'une solution favorable seront augmentées. Si Ton élargissait le nombre dsB membres agrégés à cette Commission, on ouvrirait la porte à de nouvelles demandes du môme genre, qtt'il serait très difficile de ne pas admettre.

368 Grandes - Puissances , Turquie.

Le Plénipotentiaire d'Antriche-Hoogrie ne se cache pas que les raisons alléguées par la Serbie à Tappui de sa proposition ont un certain fondement. Pour sa part il est autorisé à les appuyer. Il irait môme jusqu'à dire que les objections faites par le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne ne lui semblent pas absolument convainquantes. Cependant il est clair que sur la question de T admission de la Serbie à faire partie de la Commission Européenne, une entente unanime semblerait difficile à établir. Ce qa*on pourrait faire serait donc d'admettre le titre de la Serbie, quitte à déférer à un autre moment son admission à la Commission Européenne.

Les Plénipotentiaires de France disent que toute demande de la Serbie est digne de la considération bienveillante et sympathique de l'Europe; mais que pour le cas dont il s'agit, il leur parait difficile de donner suite quant à présent aux aspirations qui viennent de se manifester. Les raisons alléguées par le Comte Granville sout sérieuses et de nature à inspirer des doutes môme aax amis les plus sincères de la Serbie sur la possibilité qu'il y aurait à satisfaire à sa demande. Il y a aussi, dans cette question, d'autres susceptibilités riveraines qu'il convient de ménager et — en ce qui touche la Roumanie — une situation acquise qu'on ne saurait diminuer sans injustice en adjoignant d'autres membres à la Commission Européenne.

Le Plénipotentiaire d'Italie déclare qu'il n'a pas d'objection à formuler, quant au mérite, sur la question soumise à la Conférence par le Représentant de la Serbie. Mais comme cette question n'est pas comprise dans les trois points qui ont été indiqués dans les lettres de convocation de la Conférence, et pour lesquels seulement il a eu l'instruction d'émettre un vote, le Plénipotentiaire d'Italie se borne à prendre la chose ad référendum.

Le Baron de Mohrenheim partage l'opinion du Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie en ce sens qu'il croit que la demande de la Serbie, qu'il aurait sans cela appuyée, ne rencontrerait pas l'unanimité à la Conférence, n croit donc nécessaire de subordonner la question de l'admission à celle de l'opportunité. Mais alors il serait naturel, aussi bien que juste, qn*on mit la Bulgarie sur le môme pied que la Serbie, d'autant plus que cette dernière n'est Riveraine que pour à peine 100 kilom., tandis que la première l'est pour 450.

Le Plénipotentiaire de Turquie, tout en s'associant aux observations du Comte Granville, déclare qu'il n'est muni d'instructions qu'à l'égard des trois points qui font partie du programme de la Conférence. D'aUlevirii il croit que les droits et les intérêts de la Serbie, étant représentés au sein de la Commission Mixte, ce royaume n'a ni titre spécial ni intérôt réel à prendre aussi part à une Commission composée exclusivement des Bepr^ sentants des Puissances Signataires des stipulations de Paris, de Londres, et de Berlin. Si la Roumanie y est admise, c'est que la Commission Européenne a son siège sur le territoire de ce royaume. Quant à la Bulgarie, la Sublime Porte, il est presque inutile de le répéter, a une sincère sympathie pour le bien-être de cette Principauté vassale, aux intérêts de laqusUe elle veillera avec d'autant plus de sollicitude qu'elle fait partie de la Commission Européenne.

Le Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie exprime de nouveau le vœn

Conférence de Londres. 369

qae la Serbie paisse un jour dtre admise à la Oommission Enropéenne; mab il répète qu*il confie à l'avenir le moment on cette admission pourrait avoir lien.

Le Comte Granville fait observer qn^il est loin de désirer voir ezclnre complètement la Serbie, mais il semblerait y avoir de graves objections à formuler le principe de Tadmission lorsqu'on n*est pas prêt à rappliquer.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne aurait voulu pouvoir, de son côté, Êippujer les vœux de la Serbie, mais en raison des opinions émises il croit devoir se ranger à la majorité.

Lord Edmond Fitzmaurice croit devoir indiquer la distinction qu'il j a lien de faire entre l'admission d'une Puissance à la Commission Européenne et son admission à la Commission Mixte. C'est an Congrès de Berlin qn'on a donné exceptionnellement une place à la Roumanie dans la Oommission Européenne, quoiqu'elle ne fût pas une grande Puissance. De tone les États Riverains elle était une des pins intéressées comme étant maîtresse des deux rives dans la plus grande partie du parcours sur lequel la Commission fonctionne, et comme possédant Galatz, siège de la Commission elle-même. Les raisons qui favorisaient l'admission de la Roumanie ne eont pas applicables à la Serbie, qui n'est pas Riveraine sur le parcours en question. Cependant il serait bien à désirer qu'il f&t clairement entendu qne la Conférence, en refusant la demande Serbe, n'entend nullement porter atteinte à ses droits comme État Riverain du Danube en général — droit qui resterait intact dans le cas de l'établissement d'une Commission Riveraine. C*est précisément parce que l'Europe a décidé de confier le parcours en aval de Galatz à une Commission non-Riveraine, quoiqu'on y ajoutant la Bonmanie pour les raisons données plus baut, que la Conférence est obligée aujourd'hui de ne pas consentir à l'admission de la Serbie, dont cependant tous les droits restent réservés.

Après quelques paroles en forme d'adhésion exprimées par le Plénipotentiaire de Turquie,

Le Comte Granville résume la discussion sur la question de l'admission de la Serbie à la Commission Européenne en fusant ressortir que le Ministre avait pu voir de quels bons sentiments la Conférence était animée à son égard quoiqu'elle n'eût pas cm devoir accéder à sa demande.

Le Ministre de Serbie dit qu'il aurait désiré une opinion plus favorable, d*Mitant plus que la Serbie à son point de vue lui semblait posséder les mOmes titres qne les autres Puissances, en supposant môme que son intérêt se représentât par une distance géométrique moindre que celle des autres Biverains. Comme pays indépendant et État Riverain la Serbie, aujoute-t-il, aurait le droit au même titre que la Roumanie d'être représentée dans la Oommission Européenne et ce n'est pas sans peine qu'il se voit dans la nécessité d'envoyer à son Gouvernement une décision si défavorable.

Le Comte Granville conclut en faisant observer que la Conférence n*e8t pas d'avis d'accéder à la demande de la Serbie, mais qu'elle n'entend en aucane manière préjuger par cette décision les droits de la Serbie comme État Riverain.

La Conférence passant à la discussion de la question de la prolon-

370 Gramdes - Pmêaanceê , Turquie.

gation des poavoirs de la Commisfiion Ëaropéenne, le Président exprime l'opinion qu*il verrait avec plaisir adopter le principe de la prolongation permanente. Il prie MM. les Plénipotentiaires de vouloir bien déclarer lears vues à ce sujet.

Le Plénipotentiaire d^Autriche- Hongrie serait d*avis qa'one prolongation de huit ou dix ans serait celle à laquelle son Gouvernement pourrait 8*arrôter. Cependant, plus cette prolongation serait longue, plus elle obtiendrait son assentiment.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne s^exprime dans le sens du Plénipotentiaire d' Autriche-Hongrie.

Les Plénipotentiaires de France, adoptant la manière de voir du Président, font observer que la meilleure solution serait celle qui investirait la Commission Européenne d*un caractère permanent. Ils relèvent que, contrairement aux indées qui en 1856 n*avaient fait attribuer aux travaux dans le Bas-Danube quW caractère provisoire, les travaux dont la Commission Européenne a la charge ont bien réellement un caractère permanent. C'est grâce aux entreprises incessantes de la Commission Européenne que le bras de Soulina est maintenu dans un état de navigabilité. Ils pensent que la Commission Européenne a rendu de trop précieux services pour qu'on ne lui donne pas des bases solides et définitives.

Le Plénipotentiaire dltalie dit que le vote de Tltalie sera pour la solution qui donnera le plus de durée et le plus d'étendue à l'action de la Commission Européenne. Cette action a été jusqu'ici éminemment ntile, et elle le sera de môme pour l'avenir. C'est grâce aux efforts de cette Commission, à ses soins incessants, et aux travaux qu'elle a entrepria, que l'on doit que les b&timents de tous les pays ont pu naviguer sans entraves dans les eaux du Danube. La Conférence devrait même saisir la présente occasion pour exprimer à la Commission ses remerciments.

Le Baron de Mohrenheim, traduisant les sentiments de son Gouvernement au sujet de la prolongation, s'exprime dans les termes suivants:—

» Depuis que les Puissances s'assemblent en Conférences périodiques pour statuer sur l'opportimité d'un renouvellement des pouvoirs de la Commission Européenne du Danube c'est pour la première fois qu'elles sont appelées, en vertu d'une disposition du Traité de Berlin, qui témoigne d'un grand esprit de sagesse et de prévoyance, à statuer concurrement sur l'opportunité qu'il pourrait y avoir à y introduire telles modifications qui seraient indiquées par les circonstances. L'alternative ainsi ouverte répond, en effet, selon nous, aux nécessités d'une situation nouvelle. Des événements d'une importanes ms^eure, des faits historiques d'une portée considérable, ont profondément transformé dans ces contrées du Bas-Danube l'état des choses antérieur» qu'avaient spécialement en vue des arrangements internationaux adaptés à dea circonstances qui n'ont plus guère rien de commun avec celles dont il nlmporte pas moins de tenir ai^jourd'hui un compte tout aussi exact et équitable qu'alors. La question qui se présente en conséquence est celle-oi:

»En quoi peuvent et doivent consister ces modifications, prévues par l'Article du Traité de Berlin qui nous occupe en ce moment? 0*est sur ce point qu'il appartient à chacun des Plénipotentiaires de faire valoir les

Conférence de Londreê. 371

lOTondicatioiifl éventuelles de son aonvemement. Pour ma part, j*ai misnm d'exposer celles du Gouvernement que je représente, en précisant les modifieationB qu'il croit utile, juste, et nécessaire d*introduire aux pouvoirs de la Commission £uropéene, quant à Textension et an degré de ses attri- JNitîons — pouvoirs qu'à cette condition il serait tout disposé à lui prolonger ponr la nouvelle période d'existence qui lui serait dès lors assurée.

»Qn'il me soit permis de le constater, la Commission Européenne a eoqois, dans le passé, des titres sérieux à la reconnaissance générale par le iNe, l'intelligence et la conciliation dont elle a su faire preuve, et les xëeoltais de son activité servant d'heureux témoignage et d'exemple de ce que peut réaliser l'esprit de concorde appliqué aux problèmes politiques. Dans Tavenir, il pourra ne dépendre que d'elle de déployer encore une activité féconde, si elle ne prétend pas Tétendre au delà des points où jusqu'ici elle a été réellement appelée à s^exercer d'une façon pratique,* justifiée par une nécessité démontrée. Aussi espérons - nous fermement que eetle carrière, circonscrite à la sphère actuelle de ses attributions définitives, pourra lui rester encore longtemps ouverte.

»Je n'ai assurément pas besoin d'affirmer que ce n'est pas le principe de la liberté de la navigation fiuviale qui est en question. Désormais ce gnmd principe civilisateur ne saurait plus être en question, ni aujourd'hui, ni jamais, ni ici, ni nulle part. La Russie le professe et le proclame aussi hautement que qui que ce soit, et il est tout aussi bien, et tout autant, le sien que celui des autres. Mais c'est précisément parce qu'elle le place ai haut et au-dessus de toute atteinte, qu'elle ne concevrait pas qu'on pût l'identifier avec une institution quelconque, et moins encore avec une institution essentiellement précaire à laquelle dès son origine et jusquli ce jour n'a été constamment reconnue qu'une existence temporaire périodiquement mnise en question.

»Le principe de la liberté fluviale a été inscrit en traits indélébiles dans le droit public du monde civilisé, quarante ans avant la création de cette institution toute locale, et, durant ce long laps de temps, il s'est propagé sur tous les fleuves conventionnels des deux hémisphères. Loin doae d'être en quoi que ce soit lié à une institution ignorée psôrtout ailleurs, il est Uen assuré. Dieu merci, de lui survivre aussi longtemps que les fleuves et les idées ne rebrousseront pas leur cours. Ce principe devenu loi n'est pas en question, et ce n'est pas du fait de la Russie qu'il le sera jamais. Je ii*anrais qu'à rappeler à ce propos les paroles solennelles proférées au Congrès de Berlin par le Prince Chancelier de Russie, s'il pouvait être à présumer qu'elles en eussent besoin. Je n'ai pas la présomption de croire qu'eUee en eussent besoin. Je n'ai pas la présomption de croire qu'elles puieeent aoquérir une valeur nouvelle en passant par ma bouche. Mais ce q«e je sais, c'est qu'elles ne peuvent rien j perdre, et cela me suffit.

»Tel est le point de vue élevé auquel se place mon Qouvemement et auquel il convie les Qrandes-Puissances à vouloir bien s'associer également lorsqu'ellee apprécieront avec toute l'impartialité dont il aime à être certain d'avance, les propositions suivantes que j'ai l'honneur de leur faire en son nom : —

»'Oonsidérant:

372 Grande9 - Puissances^ Turquie.

»'l. Qne la Commission Européenne du Danube, appelée à se prononcer sur ceux des bras de ce fleuve qui se prêtaient le mieux aux exigences de la libre navigation internationale, avait, après une étude approfondie de la question sur les lieux et une longue expérience pratique, arrdté son choix définitif sur le bras de Souliua, et, par son Protocole du 2 novembre, 1865, décidé, sur la proposition de M. le Délégué de la Grande-Bretagne, que c*était dorénavant sur ce bras que devrait ôtre spécialement conoeniârée Tactivité de la Commission, tant en vue de donner aux travaux de l'embouchure un caractère de permanence, que de développer, autant que fiELÎre ee pourra, Tamélioi^ation du cours de ce bras; et qu'à cette môme occasion, M. le Délégué d'Autriche -Hongrie a fait observer que, l'amélioration du bras de Soulina devenant, par l'effet de ce vote, l'œuvre définitive de la Commission Européenne, la clause de l'Article 3 de TActe Public relatif à la navigation des embouchures du Danube, signé le môme jour, devenait sans objet;

»'2. Que les cours d'eau de Kilia, demeurés ainsi en dehors de sa sphère d'activité pratique, constituent des ressources de prospérité locale dont l'on ne saurait frustrer les populations avoisinantes que la Providence a dotées de ces précieuses sources de richesses, ni ôtre soustraits, sans dommage pour le commerce général , aux bienfaits de la libre navigation fluviale qui y resterait en souffrance;

»'3. Que les obligations, qui sur les cours d'eau conventionnels seuls, peuvent ôtre consenties par les autorités territoriales riveraines dans le plein exercice de leur liberté souveraine, ne sauraient s'étendre au delà des exigences unanimement reconnues nécessaires au développement de la naTÎgation générale, le but que l'on doit avoir en vue ne pouvant ôtre celui d'atteintes gratuites portées au principe sacré de la souveraineté, mais seulement la conciliation, dans une mesure réciproquement équitable, de ce principe avec celui de la libre navigation;

»'Le bras susmentionné du Danube, resté de fait et dans la pratique en dehors de l'activité utile de la Commission Européenne, rentrera désormais sous l'autorité territoriale souveraine de la Russie, soit en entier, soit en partie, selon qu'il constitue, ou qu'il ne constitue pas, un cours d'eau mixte, et sauf à appliquer aux parties de ce bras qui rentreraient dans la seconde catégorie des Règlements conformes aux principes du droit publie fluvial, établissant le traitement des pavillons de toutes les nations sur le pied d'une parfaite égalité, en vue de sauvegarder la liberté de la navigabilité de la branche de Soulina déclarée internationale.

»'En conséquence:

>'Les embranchements et embouchures du bras de Kilia qui traversent sur tout leur parcours le territoire de la Russie, et dont ainsi les deux rives lui appartiennent, rentrent sous l'autorité territoriale exclusive de la Russie.

»'Le cours mixte du bras de Kilia, dont le thalweg forme la frontière de la Russie et de la Roumanie, rentre sous l'autorité territoriale exduâve de la Russie sur celles des rives et des eaux qui lui appartiennent jusqu'au thalweg.

>'Le Règlement Fluvial de Navigation et de Police de ce cours mixte

Conférence de lAmdres. 373

pmidn pour base celai du Bas -Danube, et sera appliqué par les États des deux rives.

>'IieB travaux techniques que la Russie entreprendrait à ses frais dans propres eaux en vue d*j améliorer les conditions de navigabilité dans un intérêt économique, et qui intéresseraient la voie internationale, ne devant paSy dans ses intentions, porter préjudice à la branche de Soulina, les cas de divergences à cet égard entre les autorités de la Russie et la Commission Européenne feraient Tobjet d^explications directes entre les Puissances Contractantes, gardiennes des intérêts du cours international du Danube, à Teffet de constater uniquement que les dits travaux ne sont pas de nature à andomsiager ceux qui ont déjà été exécutés dans le bras de Soulina.

»,Pour les Règlements des péages, la Russie prendra en considération Pavia de la Commission Européenne, sauf, en cas de divergence, à s'entendre avec les mâmes Puissances Contractantes.**

Le Baron de Mohrenheim termine en disant qu*il n'apporte ici aucun amonr^propre d'auteur, et que s'il n'avait pas, d'emblée, rencontré la formule la plus heureuse, il prendrait volontiers en considération les observations que l'on voudrait bien lui faire.

Le Comte Granville constate qu'en tant qu'il s'agit de la question de la Commission Européenne, la Conférence est clairement d'avis qu'il y a lieu de prolonger ses pouvoirs. Le Plénipotentiaire de Russie, ainsi que l'avait déjà fait le Plénipotentiaire d'Italie, a donné son tribut d'éloges aux mérites de cette institution. Il a cru devoir ajouter à cet éloge un exposé de vues duquel il ressort que la Russie désire être traitée sur un antre pied que les autres Puissances. Il prie donc MM. les Plénipotentiaires de vouloir bien donner leur avis sur la question de savoir si on discutera de suite les propositions de la Russie, ou si l'on ajournera cette discussion à un autre jour.

Après un échange de vues auquel les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, d'Italie, de Turquie et le Ministre de Serbie prennent part, il est décidé qu'à une première audition il serait très-difficile d'étudier suffisamment les graves questions posées à MM. les Plénipotentiaires, et il est décidé que la Conférence s'ajournera.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant leur prochaine séance à samedi, 24 février, à 8 heures.

(Suivent les signatures.)

Annexe (A).

Bsoellence, Londres^ le 19 février y J883,

Par sa lettre du 16 février, M. le Secrétaire de la Conférence Danubienne, en nous communiquant le refus de l'honorable Conférence de nous admettre dans son sein pour exposer et défendre nous-mêmes nos droits, noua a, en même temps, invités à paraître à la prochaine séance.

Nous ne pouvons que regretter. Excellence, que les honorables membres de la Conférence n'aient pas pris en bienveillante considération les

3 74 Grandes - PuUsances , Turquie.

tiires incontestables qu*accorde le Traité de Berlin à la Bnlgarie et aîmt rejeté notre demande.

En conséquence, nous prenons la liberté de porter à la oonnaissanoe de votre Excellence que le Gouvernoment de Son Altesse le Prince ne pent pas accepter la situation que la Conférence a entendu faire à la Bnlgaiîe par sa décision du 18 février, parce que cette décision porte atteinte anx droits aocordés à la Principauté par le Traité de Berlin. Par suite, nous nous voyons obligés de décliner Thonneur de paraître aux séanoee de la Conférence.

Nous croyons de notre devoir, en outre, de déclarer que le Gtouver* nement Princier de Bulgarie ne se considérera pas lié par les déciaioiui de l'honorable Conférence, pour tout ce qui se rapporte à la réglementation de la navigation, à la police, et à la surveillance du Danube, depuis les Portes de Fer jusqu'à Galatz, et que, si des modifications étaient intnK dnites , sans sa participation , dans les Règlements relatifs à la navigation du Danube moyen, le Gouvernement Princier de Bulgarie se tiendrait pour dégagé de tout engagement que ses Commissaires ont pris dans la Commission Européenne, lors de Télaboration de ces Règlements.

Nous avons, &e.

Le Premier Délégué do la Principauté de Bulgarie

pour la question du Danube,

Voulcomeh,

Le Deuxième Délégué, &c., &c.

B, Schiêchmareff, Son Excellence M. le Comte Granville,

Le très-Honorable Président de la Conférence Danubienne, &c., &c., Londres.

Protocole No. 5. — Séance du 24 février, 1883.

Présents :

Pour l'Allemagne —

Le Comte Mlinster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. Pour l'Autriche-Hongrie —

Le Comte Kàrolyi, Ambassadeur d' Autriche-Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour la Grande-Bretagne —

Le Comte Granville, Ministre des Affaires Étrangères; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'État au Ifinistdre des AffiEÛres Étrangères. Pour l'Italie —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres. Pour la Bossie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres.

Conférence de Londreê. 375

Bout U Turquie —

Mnsorofl Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres.

PoBT Ift Serbie —

M. Marinovitch, Ministre de Serbie.

Le Comte Granville, au sujet des questions restées en suspens à la dondère séance, rappelle à MM. les Plénipotentiaires qa*il avait eu llionneor de proposer la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne. OMb prolongation avait été acceptée en principe à Tunanimité de mdme qiie la Conférence avait été unanime à en admettre les avantages. L'Ambuwâenr de Russie cependant, tout en faisant Téloge de la Commission, •fc en exprimant l'espoir qu^elle rendrait encore d*importants services dans l'avenir, avait cru devoir déclarer que son Gouvernement ne pouvait accepter m prolongation qu'en tant que certaines modifications dont il donnait le teste et les considérants à Tappui seraient consenties.

»Je serais prôt,c ajoute le Président, »à exposer à la Conférence les nfieons pour lesquelles le Gouvernement de la Reine croirait ne pas pouvoir aeoipter toutes les modifications dont le Plénipotentiaire de Russie nous a fait part Je pense cependant qu*il serait plus respectueux et plus pratique de communiquer immédiatement à la Conférence les modifications auxquelles le Gouvernement de la Raine serait prôt à consentir, et que l'entente que nous désirons tous n'en serait que plus facile.»

Le Comte Granville donne lecture des propositions ainsi qu'il suit: —

»1. La Commission n'exercera pas de contrôle effectif sur les parties de Kilia dont les deux rives appartiennent à l'un des Riverains de ce bras.

»2. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer l'uniformité des Règlements dans le Bas -Danube, les Règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance des Délégués de Russie et d^ Roumanie à la Commission Européenne.

>8. U demeure entendu que les Agents de la Commission Européenne pourront, pour leur instruction personnelle, circuler dans le bras de Kilia jusqu'à ses embouchures inclusivement.

»4. Au cas où la Russie entreprendrait des travaux dans le bras mpxte et entre les deux rives qui lui appartiennent , elle donnera connais'^ ieneo à la Conunission Européenne des plans de ces travaux dans le seul bot de constater qu'ils ne portent aucune atteinte à l'état de navigabilité du farae de Soulina. Les travaux qui ont déjà été exécutés au Tchatal d'Ifmall restent à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne du Danube.

»5. La Russie communiquera de mdme à la Commission Exuropéenne le, Bêlement de péages qu'elle voudrait prélever, dans le but d'établir un sjetème uniforme.

»6. En cas de divergence entre les autorités de la Russie et la Oommîsmn Européenne quant aux plans des travaux ou au Règlement des péagesi le cas serait soumis directement aux Puissances.

»?• Tons les Traités, actes et arrangements relatifii au Danube et

376 Grandes ^ Puissances ^ Turquie.

ses embouchures sont maintenus dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent.*

Le Président met aux voix T Article P'. Les Plénipotentiaires d'Allemagne et de France y adhèrent.

Le Plénipotentiaire d'Italie fait observer que Tune des raisons principales invoquées par le Plénipotentiaire de Russie pour qne le bras de Kilia ne soit plus soumis au contrôle effectif de la Commission Eaopéeniie était que cette Commission, par son Protocole du 2 novembre, 1865, avait choisi le bras de Soulina comme objet de ses travaux et de son contrôle, H Ini semble qu'il serait peut-ôtre utile, surtout en vue de Tavenir, que cette raison fût mentionnée spécialement. Il propose, en conséquence, la rédaction suivante de l'Article 1" : —

»La Commission Européenne ayant, par son Protocole du 2 novembre, 1865 , choisi le bras de Soulina comme objet de ses travaux et de eon contrôle, elle n'exercera plus . . . .c &c.

Lord Edmond Fitzmaurice ne pense pas que cet amendement soit absolument nécessaire. U cite le cas de 1831, où au sujet de la navigatkm du Rhin, la Hollande ayant énoncé certaines propositions, toutes les autres Puissances Riveraines furent unanimes à les combattre; et il fut décidé après un débat prolongé que l'obstacle serait évité si l'on mettait de côté tous les considérants.

Le Comte Granville croit aussi qu'il serait désirable que la Conférence se bom&t au strict nécessaire; et,

Le Baron de Mohrenheim ayant déclaré accepter complètement, au nom de son Gouvernement, la rédaction proposée par le Président, cette rédaction est adoptée.

En ce qui concerne l'Article 2, le Baron de Mohrenheim accepte la rédaction proposée, et n*élève aucune objection. Mais afin d^évit^ tout malentendu, il estime qu'il y aurait lieu de préciser que l'adoption dn Règlement de Soulina ne devait s'entendre qu^à titre de base, ou, ce qui reviendrait au même, sous la clause de mutatis muUmdis^ afin de pouroir tenir compte des circonstances locales. Il serait , en effet , difficile de déclarer qu'un Règlement puisse ôtre applicable absolument de la mdme manière à différents cours d'eau. On devrait aussi admettre qu'au beeoin les Délégués Russes et Roumains pourraient se faire remplacer par dei surveillants subalternes des mômes nationalités.

Le Second Plénipotentiaire de France croit devoir fiûre observer qaH va de soi que les règlements ne seront pas appliqués en personne par les Délégués. La Commission Européenne du Danube ne procède pas autremettfc et charge ses employés de Texécution de ses décisions.

L'Article 2 est adopté sous le bénéfice des observations qui ont été faites, et qui demeurent consignées au Protocole.

L'Article 3 est accepté sans débat.

Relativement à l'Article 4, le Plénipotentiaire d'Italie fait remarquer qu'il n'y est pas fait mention de la Roumanie, qui cependant pourrait tàn dee travaux sur ses rives. C'est une lacune qu'il serait néceseaire de eom-

Conférence de Londres, 377

hUr. Le Plénipotentiaire d*Italie propose, en conséquence, de rédiger l'Article ainsi qa'il soit: —

»Aa cas où soit la Bossie, soit la Roumanie, entreprendrait des travaux dans le bras mixte et entre les deux rives qui leur appartiennent respectiTsment •« &c.

Après une discnssion à laquelle les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, de France et de Russie prennent part,

Le Second Plénipotentiaire d'Angleterre propose la formule suivante:

»Au cas où la Russie ou la Roumanie . . .« &c. Cette modification, ainsi que celle du Plénipotentiaire d'Italie, est adoptée.

Par suite de cet Rendement, la Conférence décide de substituer au mot »6llec ceux de ^l'autorité compétente, « proposés par le Plénipotentiaire d'Autriche -Hongrie; et elle ajoute, à la suite d'une observation du Comte Nigra, les mots »et des autres bras« après les mots »le bras de Soulina.«

Le Baron de Mohrenheim déclare que bien qu'il n'ait pas reçu d'insimctions sur ce point de son Gouvernement, il n'entrevoit aucune difficulté an siyet du Tchatal d'Ismall, et ne prévoit, sauf quelques détails techniques, aaoïm obstacle à l'accord le plus parfait.

Sur l'Article 5, le Baron de Mohrenheim déclare avoir pris en général connaissance des propositions dont vient d'être saisie la Conférence avec un sentiment de satisfaction d'autant plus vif qu'elles le mettent en mesure de constater qu'un grand progrès a été acquis par là dans la voie de l'entente finale, qui est dans les vœux unanimes de toutes les Puissances. Mais n'ajant pas eu jusqu*à cette heure le temps matériellement nécessaire pour recevoir les instructions définitives que ces ouvertures présupposent, il ne peut que proclamer dès à présent Theureux et parfait accord qu'elles étabbasent entre les vues et les appréciations des Puissances et celles de son propre Gouvernement sur tous les points, sauf encore le seul dont la rédactiMi reste pour le mometit réservée, notamment l'Article 5, qu'il doit, par conséquent, se borner à prendre ad référendum. Il est néanmoins sûr d'dtre le fidèle interprète de la pensée du Gouvernement Impérial en affirmant qno, sans dévier du principe qui réserve les questions de péage à son appréciation, il étendra également à ceux qu'il se verrait dans le cas de dofoir prélever sur le bras de Kilia, l'assurance de s'entendre avec les Pussanoes sur ce qui peut intéresser le bras international de Soulina, en oas d'observation de la part de la Commission Europénne. Ceci est en ptffidt accord avec l'engagement de prendre en considération l'avis de cette Oonnûssion, tel qu'il se trouve consigné dans une déclaration préalable. Les Puissances seront toujours en mesure de prendre au besoin, de leur oflfté, Tavis de leurs Commissaires, et de s'expliquer avec le Gouvernement Impérial en cas de divergences. A l'égard des travaux du Tchatal d'Ismall, le Plénipotentiaire de Bussie répète qu'aucune objection n'est à prévoir; mais la Gouvernement Impérial tiendra sans doute à recueillir l'avis des aotorités compétentes.

Le Comte Granville fait observer qu'on aurait été en droit de concevoir dab inquiétudes sérieuses si le langage du Plénipotentiaire de Russie eût été différant de celui qu'il vient de tenir. En présence des paroles que vient

378 Grandeê - Puissances , Turquie.

de prononcer rAmbassadexur de Bnssie, il ne peut qn*exprimer Fespoir qa» la confirmation nécessaire du Gouvernement Busse ne se fera pas atteadrey puisque la confirmation de cet Article serait essentielle au succès des efforts que fait la ConféreEUce pour arriver à une solution des quebtions iBlpo^tantes qui lui sont soumises.

Le Plénipotentiaire d^ Autriche-Hongrie exprime Topinion que est Artide est absolument essentiel. Les Plénipotentiaires d'Allemagne, de FraaoSy d'Italie, et de Turquie se prononcent dans le môme sens.

Sur la demande du Plénipotentiaire d'Italie, à laquelle le PxMdent s'associe, la Conférence décide: —

» Qu'elle a entendu avec satisfaction la déclaration sur le principe de la liberté fluviale par laquelle le Plénipotentiaire de Russie a fait préoéder les demandes de son Gouvernement, et à laquelle les Plénipotentiaires dse autres Puissances adhèrent, c

Le texte des propositions ayant été adopté, sauf les réserves du Plénipotentiaire de Russie, est arrêté ainsi qu'il suit: —

»1. La Commission n'exercera pas de contrôle effectif sur les paiiles de Eilia dont les deux rives appartiennent à Tun des Riverains de ce bras.

»2. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain , et afin d'assurer l'uniformité des règlemoits dans le bas-Danube, les règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance des Délégués de Russie et d* Roumanie à la Commission Européenne.

»8. Il demeure entendu que les Agents de la Commission Européenae pourront, pour leur instruction personnelle, circuler dans le bras de Kilîa jusqu'à ses embouchures inclusivement.

»4. Au cas où la Russie ou la Roumanie entreprendrait des travaux ou dans le bras mixte ou entre les deux rives qui leur appartiennent res» pectivement, l'autorité compétente donnera connaissance à la Commissioii Européenne des plans de ces travaux, dans le seul but de constater qaSIs ne portent aucune atteinte à l'état de navigabilité du bras de Soulina et des autres bras. Les travaux qui ont déjà été exécutés au Tchatal d'Ismtfd restent à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne du Daimbê.

»5. La Russie communiquera de même à la Commission BoropésMM le règlement de péages qu'elle voudrait prélever dans le but d'établir un système uniforme.

» 6. En cas de divergence entre les autorités de la Russie et la Oommission Européenne quant aux plans des travaux ou au règlement de péages, le cas serait soumis directement aux Puissances.

»7. Tous les Traités, actes, et arrangements relatifs au Danube et ses embouchures sont maintenus dans celles de leurs dispositions qui m sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent, c

Après on échange d'observations sur l'opportunité qu'il y aurait ds nonmier un Comité de Rédaction pour arrêter le texte du Traité à mgmt, il est décidé que ce Comité sera constitué et que le Comte Kàrolyi, IL Banrère, Lord Edmond Fitzmaurice, le Comte Nigra, le Baron de M ohnsK bsûn, et Muroms Paoha en feront partie.

« Conférence de Londres. 379

Les Plénipotentiaires de France disent que ponr compléter les travaux de la Conférence, il est indispensable de relever plusieurs modifications qui résultent des décisions que les Plénipotentiaires ont prises. Le titre des règlements d^amont devra ôtre modifié en raison de l'extension de la juridiction de la Commission Ehiropéenne jusqu'à Bralla, et il sera également nécessaire de voter, dans le Comité de Rédaction, les modifications qui ont été introduits dans les dits règlements. Certaines réserves ont été faites à Galats concernant la juridiction Consulaire ; ces réserves devront nécessairement être reproduites au Protocole de signature.

Le Plénipotentiaire d* Italie rappelle qu'il y a lieu de maintenir et de confirmer les réserves faites par le Délégué d'Italie à Galatz, et acceptées par les Orandes-Puissances concernant la juridiction Consulaire.

Le Plénipotentiaire de Turquie fait de son côté une déclaration semblable au sujet des réserves de son Gouvernement, relatives à la nomination du Délégué Bulgare à la Commission Mixte, et qu'il a rappelées et maintenues aux séances précédentes de la Conférence.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant la date de leur produûne séance à Mercredi, 28 février, à 3 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 6. — Séance du 1^ mars, 1883.

Présents:

Pour TAllemagne —

Le Comte Mttnster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. Pour l'Autriobe-Hongrie —

Le Comte Kérolji, Ambassadeur d* Autriche-Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour U Grande-Bretagne —

Le Comte Granville, Ministre des Afiaires Étrangères; et

Lord Edmond Fitasmaurice, Sous - Secrétaire d'Etat au Ministère des Affaires Étrangères.

Pour ritaUe —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres. Ponr la Russie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres. Pour la Turquie —

Musnms Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres.

Pour la Serbie —

M. Marinovitoh, Ifinistre de Serbie.

Le Comte Granville prie le Plénipotentiaire de Russie de vouloir bien flore savoir à la Conférence s'il a reçu de son Gouvernement des instme-

Nou9. Rêcuêa Qim. 2' S. IX. Ce

380 Grandes " Puissances j Turquie.

tions définitives ooncernant les questions qui sont restées ouvertes lors de la dernière séance.

Le Plénipotentiaire de Russie exprime le regret de n*avoir pas encore reçu ces instructions.

Relativement au Protocole de la dernière séance, le Baron de Mohrenheim demande à faire certaines observations. Lorsqu'il a déclaré que la Russie ne réclamait rien pour elle -môme qu'elle ne fût pas pour sa part toute prête à reconnaître aux autres, il entendait donner au sens de cette assurance Tacceptation la plus large dont elle était susceptible, ne la bornant pas au seul bras mixte de Kilia. Il n*a nullement la prétention de vouloir imposer son interprétation, mais il tient à la préciser et à la maintenir au nom de son Gouvernement, qui ne pouvait, dans son opinion et en ce qui le concerne, reconnaître Textension légitime de la juridiction Européenne qu'au bras international de Soulina.

Relativement aux mots >et autres bras,« ajoutés au 4® Article, le Baron de Mohrenheim n'a fait aucune objection à ces mots parce qu'ils répondent parfaitement à ^intention de la Russie de n'entreprendre aucuns travaux qui soient de nature à léser les intérêts de la navigabilité non seulement sur le bras de Soulina, mais également sur tout autre bras, quelque soit d'ailleurs son caractère national ou international.

Enfin, pour ce qui est de l'adhésion de son Gouvernement aux Articles votés dans la dernière séance — sauf encore l'Article 5, qui demeure réservé — il la confirme , en proposant seulement , conformément aux instructions du Gouvernement Impérial, un groupement différent, dont il a eu l'honneur de communiquer le projet à M. le Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté Britannique et qu'il ne saurait assez recommander à l'adoption de la Conférence en vue de ménager à ses trauvaux une issue favorable.

Le Plénipotentiaire de Turquie, reprenant la 7^™® proposition votée telle qu^elle se trouve au Protocole de la dernière séance, fait observer que cette proposition a pour but de maintenir les Traités antérieurs relatifs au Danube, et notamment l'Article LU du Traité de Berlin, au siget de la démolition des forteresses. L'Article XI du môme Traité stipule que les forteresses Bulgares seront rasées, sans que jusqu'à présent, malgré les efforts de la Sublime Porte, les travaux de démolition aient jamais été entrepris. Afin de constater que les Puissances sont toujours d'avis qu'il j a Heu d'effectuer ces démolitions, et que l'Article LU n'est pas abrogé par défaut d'exécution, il serait utile de consigner soit dans la Convention à signer, soit au Protocole d'aujourd'hui, que l'Article LU du Traité de Berlin est maintenu, et que l'Article littéralement identique (XI) du môme Traité est confirmé.

Le Comte Granville fait observer qu'à un certain moment il s'était proposé de recommander à la Conférence une proposition analogue à celle dont vient de parler l'Ambassadeur de Turquie. Plus tard, il a cru devoir l'abandonner, non seulement pour ne pas paraître vouloir désobliger la Russie, mais aussi parce que, en fait, il semble peu désirable, au moment où l'on confirme un ensemble d'actes et de Traités, d'en signaler partioulièrement un seul.

Conférence de Londreê. 381

Quant à l'argument de 1* Ambassadeur de Turquie, fondé sur la nonexécution jusqu'à ce jour d'un Article du Traité de Berlin, le Comte Gran- ▼iUe rappelle que plusieurs Articles de ce Traité sont dans le môme cas, sans que pour cela ils soient abrogés.

Après une discussion à laquelle tous les Plénipotentiaires prennent part, l'Ambassadeur de Turquie se déclare satisfait s'il est consigné au Protocole, que TArticle LII du Traité de Berlin est implicitement maintenu en vertu de l'Article 7 des propositions votées par la Conférence.

Le Premier Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, résumant cette discussion, dit qu*il est bien entendu que l'Article auquel TAmbassadeur de Turquie fait allusion est compris dans les Traités, actes et arrangements dont il est fait une mention générale dans l'Article 7.

Sons le bénéfice de ces observations le Protocole de la cinquième ■éance est adopté.

Le Comte Granville rappelle à MM. les Plénipotentiaires qu'en présence des réserves faites par l'Ambassadeur de Russie et en raison du retard apporté dans renvoi de ses instructions, il y a lieu de remettre à une autre séance de prendre une décision définitive quant aux Articles déjà votés. Il propose, en attendant, de passer à la discussion de la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, et il prie MM. les Plénipotentiaires de vouloir bien s'expliquer à ce sujet. La Conférence a déjà donné, en principe, son adhésion à cette prolongation, mais elle ne s'est pas encore prononcée sur son étendue. Il serait d'avis de donner à la Crommission un caractère de permanence absolue.

Le Baron de Mobrenheim, en réservant toigours le seul point de 1* Article 5, se déclare prêt à entrer dans la discussion de la prolongation, mais à la condition que son acceptation ne sera qu*éventuelle et pour le eas où une entente définitive s'établira sur l'Article 5.

Le Plénipotentiaire d* Autriche-Hongrie est convaincu de la grande utilité de la Commission Européenne, et il reconnaît les services qu*elle a rendus. Son Gouvernement cependant ne pourrait accepter le principe de la permanence de cette Commission, principe qui du reste ne semblerait pas devoir obtenir l'unanimité des sufi^ges de la Conférence. Animé du vif désir d'arriver à un accord, il accepterait le terme le plus long à Tégard duquel les Puissances pourraient tomber d*accord.

Le Premier Plénipotentiaire de France déclare partager l'avis émis par le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne sur la question de la permanence. Tout dans le passé de la Commission Européenne — les prolongations succesaives de ses pouvoirs, la nature de ses travaux, sa vitalité toujours croissante— indique suffisamment que cette institution doit devenir et est de fiût définitive. Il constate avec satisfaction que son opinion à cet égard est partagée par la plupart des Plénipotentiaires ; il a donc lieu d'espérer que si le principe de la permanence de la Commission Européenne ne pouvait être reconnu, la Conférence accepterait une prolongation aussi longue que posible.

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne désire, conmie il l'a déjà fait observer, la permanence. Considérant toutefois que cette permanence

Cc2

382 Gratudes" Puissances^ Turquie.

ne pourrait être obtenue que par un vote unanime, et cette unanimité ne paraissant pas devoir s'établir , il devient nécessaire de s'entendre sur une autre solution. Il y a donc lieu de déterminer non seulement la durée de la Commission Européenne, mais le mode d'après lequel l'existence et la prolongation s*établiront à l'avenir.

Le Second Plénipotentiaire de France, à la suite des observation qui précèdent, présente le projet suivant: —

»Les pouvoirs de la Commission Européenne, dont la juridiction s'étendra désormais jusqu'à Braïla inclusivement, sont prolongés pour une période de vingt et un ans à partir du 24 avril, 1883.

»A l'expiration de cette période , les pouvoirs de la dite Commission seront par tacite réconduction renouvelés de trois ans en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties Contractantes notifierait, un an avant l'expiration de l'une de ces périodes triennales , l'intention d'introduire des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs. «

Le Plénipotentiaire d^ Autriche-Hongrie , d'accord avec les Plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, accepte vingt et un ans comme terme de prolongation de la Commission Européenne. Il ajoute que, vo la corrélation indissoluble de celle-ci avec la Commission Mixte, il entend que cette corrélation, fixée, du reste, par TArticle 98 du règlement de Galatz , sera maintenue dans l'avenir , et que le terme de. vingt et un ans sera le même pour la durée de Tune comme de l'autre, en raison du roulement alphabétique de six voix.

Le Plénipotentiaire dltalie rappelle qu'il a déjà eu Toccasion de se prononcer pour la solution qui donnerait à la Commission Européenne le plus d'étendue et le plus de durée. Il <îonfirme cette opinion. Il aurait accepté la permanence si cette résolution avait pu réunir l'unanimité des voix des Plénipotentiaires. Cela n'étant pas, il adhère à la propotition de prolonger la Commission pour vingt et un ans, avec la clause de la tacite réconduction qu'il aurait proposée lui-même si elle ne l'avait pas été dans une forme parfaite par le Second Plénipotentiaire de France.

Le Plénipotentiaire de Russie s'associe pleinement à ce qu'a dit le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie quant à la prolongation de la Commission Européenne pour vingt et un ans indiquée par les Plénipotentiaires de France.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne dit qu'il accepte le terme de vingt et un ans dans les conditions indiquées.

Le Plénipotentiaire de Turquie croit que la meilleure de toutes les solutions eût été celle de la permanence, mais puisqu'elle ne peut 6tre obtenue, il se rallie à celle que proposent les Plénipotentiaires de France.

Le Ministre de Serbie s'exprime dans le môme sens.

Les Plénipotentiaires se séparent, en fixant la date de leur prochaine séance à Lundi, 5 mars, à 2 heures et demie.

Conférence de Londres. 383

Protocole No. 7. — Séance dn 7 mars, 1888.

Présents :

Ponr PAUemagne —

Le Comte Munster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. Pour r Autriche - Hongrie —

Le Comte Eàrolji, Ambassadeur d'Autriche - Hongrie à Londres. Pour la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et

M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour la Orande- Bretagne —

Le Comte Oranville, Ministre des Affaires Étrangères; et

Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères.

Pour ntalie —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres. Pour la Russie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres. Pour la Turquie —

Mnsnrus Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres.

Pour la Serbie —

M. Marinoyitch, Ministre de Serbie.

Le Protocole de la dernière séance est adopté.

Le Baron de Mobrenheim répondant à une question du Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne, se déclare autorisé par son Gouvernement à présenter une nouvelle rédaction des Articles votés, sous réserve, à la cinquième léance de la Conférence. Il espère que cette rédaction sera de nature à rallier les suffrages des Plénipotentiaires.

D'après ce projet, on ajouterait à l'Article IV le passage suivant: »En cas de divergence entre les autorités de la Russie ou de la Roumanie et la Commission Européenne, quant aux plans des travaux à entreprendre dans le bras de Eilia, ces cas seraient soumis directement aux Puissances*.

L'Article V serait ainsi conçu:

>I1 est entendu qu'aucune restriction n'entravera le droit de la Russie de prélever des péages destinés à couvrir les frais des travaux entrepris pmr elle. Toutefois , en vue de sauvegarder les intérêts réciproques de la navigation sur les bras de Soulina et de Kilia, le Gouvernement Russe, afin d'assurer une entente à ce sujet, saisira les Gouvernements représentés dans la Commission Européenne des Règlements de péage qu'il jugerait utile d'introduire «.

Les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Autriche, de France, d'Italie et de Turquie acceptent la rédaction proposée pour l'Article V.

Le Comte Granville se déclare également prdt à adopter l'Article tel qu'il a été rédigé par le Plénipotentiaire de Russie. Il désire cependant, tans vouloir manifester le moindre sentiment de méfiance, présenter quelques considérations. Les hommes, dit-il, passent; les écrits restent. Il se pour-

384 Grandes - Fuisêances ^ Turquie.

rait que plus tard on élevât des doutes sur la portée exacte des paroles présentées par le Plétiipotentiaire de Russie. Afin d'éviter tout malentendu, il serait donc utile de constater qu'il ressort du texte de PArticle V qu*uu accord sera uécessaire entre les Puissances avant que le système et le Règlement des péages ne soient mis en vigueur.

Le Baron de Mohrenheim déclare que c'est absolument dans ce sens que sa rédaction a été faite.

MM. les Plénipotentiaires prennent acte de cette déclaration.

Le Second Plénipotentiaire d'Angleterre communique à la Conférence les résultats auxquels est arrivée la Commission de Rédaction nommée à la dernière séance. Tous les Articles, dit- il , ont été repris et consignés dans un projet de Traité, sauf quelques Articles, que le Comité de Rédaction a cru devoir réserver pour la Conférence d'aujourd'hui.

Le Baron de Mohrenheim saisit cette occasion de discuter la forme qu'il conviendrait de donner à certaines clauses de ces Articles. Au sujet du Tchatal d'ismaïl, le Gouvernement Impérial n'aurait rien à dire quant à la rédaction proposée si elle n'avait trait qu^aux travaux déjà exécutés. Mais la Commission Européenne pourrait avoir l'intention d'étendre ces travaux, qui pourraient affecter selon les uns, ou ne pas affecter selon les autres, la navigabilité du bras de Kilia. En cas de divergence sur ce point, le Gouvernement Impérial ne pourrait pas accepter d'ôtre majorisé. U proposerait en conséquence de soumettre la question de l'extension des travaux directement aux Puissances.

Le Second Plénipotentiaire de France dit qu'il ne voit pas d'inconvénient à accepter Tinsertion à TArticle lY de la phrase additionnelle concernant les travaux du Tchatal d^Ismaïl. Il ne saurait toutefois se dispenser de consigner au Protocole certaines observations sur ce point qui lui paraissent indispensables. Il estime d'abord que la Commission Européenne doit rester absolument maîtresse d'entreprendre au Tchatal d'Ismaïl les travaux que lui imposerait l'entretien du bras de Soulina. Ce droit est d'autant plus incontestable que l'extension de l'éperon du Tchatal d'Ismaïl, loin de nuire à l'état de navigabilité du bras de Kilia, ne pourrait que l'améliorer.

M. Barrère tient aussi à relever un point essentiel concernant la comparaison qui a été faite entre les bras de Soulina et de Kilia. Grftce à des travaux coûteux et des dépenses considérables, la Conunission Européenne est arrivée à établir un minimum de profondeur de 14 pieds dans la Soulina, tandis que la moindre profondeur dans le bras de Kilia, où aucun travail n'a été entrepris, est de 16 pieds. Il en conclut que i*entretien du bras de Soulina, étant beaucoup plus difficile que celui du bras de Kilia, ne doit souffrir aucune restriction. C'est sous le bénéfice de ces observations que les Plénipotentiaires de France adhèrent à la rédaction proposée.

L'Article lY amendé est adopté comme il suit:

>En cas de divergence entre les autorités de la Russie on de la Roumanie et la Commission Européenne quant aux plans des travaux à entreprendre dans le bras de Kilia, ou de divergence au sein de cette Com-

Conférence de Londres. 385

mianon quant à TexteiiBion qu'il pourrait convenir de donner aux travaui du Tehatal d'Ismall, ces cas seraient soumis directement aux Puissances.

Le Baron de Mohrenheim fait observer qu*il n*a aucune objection à Bonlever contre TArticle III en ce qui touche la circulation des membres de la Commission Européenne dans le bras de Kilia. Il croit cependant qu'on pourrait se contenter d^en consigner les termes au Protocole sans les introduire dans l'Acte Final.

Après une courte discussion à laquelle les Plénipotentiaires d* Autriche, de France et de la Grande-Bretagne prennent part, il est entendu d*un eommon accord que la clause relative à la circulation des Agents de la Commission Européenne sera inscrite au présent Protocole comme ayant la m6me efficacité que les antres clauses du Traité, dans la forme suivante:

»I1 demeure entendu que les Agents de la Commission Européenne pourront, pour leur information, circuler dans le bras de Kilia et à ses embouchures. «

Au sujet de Textension de la juridiction de la Commission Européenne le Plénipotentiaire de Turquie fait observer que le premier des trois points indiqués dans le programme de la Conférence est Textension des pouvoirs de (^te Commission jusqu'à Braïla. Ce point a été voté et adopté, mais comme dans la rédaction proposée par MM. les Plénipotentiaires de France, cette décision de la Conférence n'est mentionnée qu'incidemment, le Gouvernement de la Sublime Porte est d'avis qu'il serait à propos que ce point fût l'objet d'un Article spécial et distinct de la Convention à signer.

Les Plénipotentiaires de France disent qu'ils n'ont aucune objection à opposer à la proposition du Plénipotentiaire de Turquie, proposition qui reproduit sous une autre forme ce qu'ils ont dit eux-mêmes.

La Conférence décide qu'un Article spécial dans le sens indiqué dans la proposition de l'Ambassadeur de Turquie sera inséré dans le Traité.

Le Plénipotentiaire de Turquie rappelle les réserves qu'il a déjà faites an sujet de la nomination du Délégué Bulgare à la Commission Mixte; il propose qu'on j donne suite en insérant à l'Article 97 (devenu 96) du Adglement que cette nomination sera soumise à l'approbation de la Sublime Porte. Il n'y a pas ici de question de politique en jeu. C'est une simple question de droit. «

Le Premier Plénipotentiaire de France exprime l'opinion que la question Qoalevée par le Plénipotentiaire de Turquie est d'ordre essentiellement politique; il ne croit pas dès lors qu'il y a lieu d'inscrire un droit de cette Stature dans un Règlement purement administratif comme l'est le Règlement lipplicable entre les Portes de Fer et Bratla. Le Plénipotentiaire de Turquie pourrait se contenter de constater sa demande au Protocole. M. Tissot ne doute pas que la Conférence n'y adhère.

Le Plénipotentiaire de Turquie déclare que, vu le caractère positif de aes instructions, il se croit en devoir d'insister.

Le Premier Plénipotentiaire de France fait cependant observer qu'une déclaration faite au Protocole, émanant d'une Conférence, a la môme valeur que le Traité; que la forme, pour être moins solennelle, n'en engage pas moins le pays donnant les pleins pouvoirs.

386 Grandei -- Puissances ^ Turquie,

Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne objecte qu'une déclaration au Protocole émanant d'un seul Plénipotentiaire n'obligerait que lui eau nécessairement obliger les autres, mais qu'une déclaration consentie par tous les Plénipotentiaires a la môme force que le Traité.

Le Premier Plénipotentiaire de France admet la force de ces obeeirations.

>I1 reste entendu à T unanimité que la nomination du Délégué Bulgare à la Commission Mixte sera soumise à Tapprobation de la Sublime Porte, et que la consignation de ce droit au Protocole a la môme efficacité que si elle faisait partie du Traité, c

Le Plénipotentiaire d'Autriche - Hongrie revenant sur les questions soulevées à la dernière séance à Poccasion de la discussion du terme de vingt et un ans pour la prolongation des pouvoirs de la Commission Européenne, rappelle qu'après avoir constaté la corrélation absolue des deux Commissions Européenne et Mixte, il avait tenu à ce qu'il fAt clairement entendu que cette corrélation était admise à l'unanimité. Le Plénipotentiaire de Russie ayant fait quelques réserves sur la durée de la Commission ^ Mixte, il serait utile que le Baron de Mohrenheim voulût bien donner ^ quelques explications à ce sujet.

Le Plénipotentiaire de Russie répond qu'en effet le (Gouvernements Impérial eût trouvé préférable de ne pas dépasser pour un premier essaiS la limite de quatre ans qu'il avait indiquée d'abord. Il est cependant^ autorisé à déclarer qu'il ne fait pas de cette limite une condition expresses à son acceptation.

Au sujet des Règlements dans la partie du fleuve comprise entre lei^ Portes de Fer et Braïla, les Plénipotentiaires de Fr^ce rappellent qu^ sur leur suggestion et dans un but de conciliation, le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie a renoncé, pour sa part, à participer à la représentation Européenne dans la Commission Mixte, et qu'il a accepté certainee modifications concernant le sectionnement fluvial et la nomination des Sons-Inspecteurs. Ils demandent au Comte Kàrolji s'il verrait des inconvénients à stipuler dans le Règlement, que les Sous-Inspecteurs seront purement et simplement nommés et rétribués par les Etats Riverains qui feront part à la Commission Mixte de la nomination de ces Agents, ainsi que de leur révocation, si elle devenait nécessaire. ^

L'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie fiait observer que son (Gouvernement a donné au cours de la Conférence des preuves réelles de conciliation en renonçant à la double voix, en acceptant la demande Roumaine d'un sectionnement longitudinal et en faisant des concessions quant à la nomination des Sous-Inspecteurs. En vue de l'initiative que vient de prendre sur ce dernier point le Second Plénipotentiaire de France, le Comte Kàrolji espère que le Gouvernement Roumain se montrera disposé à concourir à l'entente générale et afin d'y contribuer pour sa part autant que possible, il se déclare prôt à adhérer à la proposition Française.

Le Plénipotentiaire d'Italie rappelle qu'il a eu occasion de faire ses réserves sur la juridication Consulaire; il demande que cette réserve soit confirmée, et sur la proposition qu'il en fait, la Conférence adopte à l'unanimité la décision suivante:

Conférence de Lonéreê. 387

«Les dispositions des Articles 13, 14, 15, 16, 43,44 et 45 du règlement pour la partie da fleave comprise entre les Portes de Fer et Bralla, ne pourront être interprétées de manière à restreindre vis-à-Tis de Tauto* rite locale les droits de juridiction des Consuls sur les b&timents de leor pays, droit résultant des Traités entre les États Riverains et les Puissances. «

Le Comte Oranville exprime la satisfaction qu*il éprouve de l'issue fiiTorable des travaux de la Conférence. Il croit qu*nne dernière séance suffira pour signer TActe Final élaboré par les Plénipotentiaires. Il demande à ôtre autorisé à convoquer la Conférence non seulement pour la latifieaiion qui pourrait avoir lieu en quelques mois , mais pour recevoir des États Riverains Tadhésion aux décisions de la Conférence qu*on est en droit d'attendre d*eux dans le délai qui précéderait la ratification.

Il demande également que la Conférence Tautorise à exprimer aux États Riverains le désir qu'ont les Puissances Européennes de les voir adopter le règlement, et accepter les décisions de la Conférence. Il prie les Plénipotentiaires pour leur part de faire tous les efforts possibles pour convaincre les États Riverains de Tutilité de se joindre aux Puissances.

Le Plénipotentifûre d'Italie propose que le Président soit chargé d'adreoser aux Représentants de la Grande-Bretagne à l'étranger une Circulaire invitant les Puissances à faire des démarches simultanées afin d'amener les États Riverains à donner leur adhésion aux décisions de la Conférence.

Le Comte Granville se déclare prêt à faire cette démarche, et afin d'en assurer le succès il compte sur l'active coopération des Gouvernements représentés à la Conférence.

MM. les Plénipotentiaires se prononcent à Tunanimité dans le sens des obeervations du Président.

MM. les Plénipotentiaires se séparent en fixant la prochaine séance à Sunedi, 10 mars, à 5 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 8. — Séance du 10 mars 1883.

Présents:

^anx TAllemagne —

Le Comte Mtlnster, Ambassadeur d'Allemagne à Londres. ^onr l'Autriche-Hongrie —

Le Comte Kàrolyi, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Londres. ^our la France —

M. Tissot, Ambassadeur de la République Française à Londres; et M. Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire. Pour la Grande-Bretagne —

Le Comte Granville, Ministre des Affaires Étrangères; et Lord Edmond Fitzmaurice, Sous - Secrétaire d'État au Ministère des Affaires Étrangères.

four ritaUe —

Le Comte Nigra, Ambassadeur d'Italie à Londres.

388 Grandes - Fuissance$ , Turquie .

Pour la Russie —

Le Baron de Mohrenheim, Ambassadeur de Russie à Londres. Pour la Turqie —

Musurus Pacha, Ambassadeur de Turquie à Londres. Pour la Serbie —

M. Marinovitch, Ministre de Serbie.

Le Président demande à MM. les Plénipotentiaires s^ils ont quelques observations à faire au sujet du Protocole de la dernière séance.

Le Baron de Mohrenheim, faisant allusion à la durée de la Commission Mixte, dit: »J*ai été dans le cas d'exposer la préférence que le Gouvernement Impérial eût donné à un terme moins prolongé que celui de vingt et un ans assigné à la Commission Européenne, sans entendre pourtant s'y opposer si les membres de la Conférence ne partageaient pas cette manière de voir. Il me sera permis de faire observer que leur opinion à cet égard, c'est-à-dire quant à la préférence à accorder à Tun ou à Tautre de ces termes, n*a pas été jusqu'ici explicitement énoncé par eux, et qu'ainsi, sur l'un des points principaux de nos délibérations, l'avis de chacune des Puissances ne se trouve pas formulé au Protocole, qui est pourtant le commentaire authentique du Traité. C'est une lacune qu^il serait, j'ose le croire, désirable de combler, en vue surtout des interprétations à donner à TArticle 98 du règlement de Galatz, dont le sens me semble avoir été exagéré. Le lien indissoluble entre les deux Commissions, qui s'y trouve stipulé, a été représenté comme faisant dépendre ces deux Commissions Tune de Tautre. Cela ne saurait cependant s'entendre que dans un seul sens, à savoir : que Texistence de Tune — la Commission Mixte — dépend de Tautre — la Commission Européenne, dont elle est une émanation, mais non vice versa. La Commission Européenne en a donné la preuve la plus manifeste par cela seul qu'elle a existé vingt-sept ans sans la Coin» mission Mixte, et je crois qu'il ne saurait ôtre de l'intérêt de personne de lui faire courir à l'avenir toutes les chances auxquelles pourrait se trouver exposée la Commission Mixte.

> Cette question préjudiiielle, ainsi dégagée de toute ambiguïté, le Gouvernement Impérial a pensé qu'il serait prématuré d'accorder d'emblée à une Commission encore à naître, qui ne saurait avoir d'autres titres à notre confiance que l'espoir que nous mettons en elle, c'est-à-dire un peniôtre, la même durée qu'à une Commission qui a déjà fait ses prenves, qui a passé par le creuset d'une expérience de plus d'un quart de siècle^ qui a à faire valoir un état de services des plus glorieux, et à laquelle le terme prolongé actuel n^a fini par être accordé qu'après une longue suite de renouvellements progressifs au fur et à mesure qu'elle accumulait des titres qui lui créaient des droits. Serait -il juste et sage de procéder avec moins de circonspection, de prévoyance, ou de mesure à l'égard d'une institution qui doit être encore mise à l'épreuve, et de perpétuer un peutêtre? Le Gouvernement Impérial ne l'a pas pensé et ne le pense pas. n croit qu'il y aurait un grand intérêt à recueillir à ce sujet la pensée des autres Gouvernements, et, je le répète, qu'une lacune regrettable existerait dans le Protocole de la Conférence, si leur pensée ne s'y trouvait pas

Conférence de L(mdre$ 889

consignée à côté de la sienne; c^est pourquoi, tout en me rangeant d'avance, comme j'ai déjà en Thonnenr de le dire, à Topinion qui prévaudra dans la Conférence, j'ose émettre le vœu qne MM. les Plénipotentiaires voulussent bien motiver également leurs votes.

>I1 y aurait encore une considération à faire valoir, mais à laquelle il suffira, sans doute, de faire une simple allusion, tant elle se sera déjà présentée d'elle-même à votre esprit, les ménagements à observer envers las oo-intéreesés, dont il est dans nos vœux à tous de dissiper, autant qu'il pent dépendre de nous, les préventions et les susceptibilités en ne donnant à nos résolutions que Textension strictement nécessaire. «

Le Oomte Oranville doute de l'opportunité qu'il y aurait à revenir sur les questions dont l'Ambassadeur de Russie vient d'entretenir la Conférence. Les Plénipotentiaires sont arrivés à une entente complète sur toutes les questions mises en discussion. L'Ambassadeur de Russie pour sa part n'insiste pas pour qu'on adopte les idées qu'il a énoncées. Le Comte Oranville propose en conséquence de passer à Tordre du jour.

Le Baron de Mohrenheim trouve qu'il pourrait être, en tout cas, utile de fixer l'interprétation à donner à l'Article 98.

Le Comte Oranville fait observer à ce sujet que la proposition Autridiienne au sujet de la Commission Mixte présupposait l'existence, en même temps, de la Commission Européenne. Mais qu'il avait compris que l'arrangement consacré par la Conférence, tout en prolongeant l'existence de la Commission Européenne, ne la faisait pas dépendre de modifications qui pourraient ôtre faites à la Commission Mixte.

Les Plénipotentiaires de France partagent la manière de voir du Président en ce sens que la Commission Mixte est une émanation de la Commission Européenne du Danube, laquelle forme comme la clef de voûte du système Danubien accepté par la Conférence. Ils rappellent, d'ailleurs, que l'Article 97 des règlements annexés au Traité donne aux Puissances la fiaculté de porter remède, au moyen d'une entente conunune, aux défauts que la pratique pourrait révéler dans le fonctionnement de la Conmiission Mixte.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie déclare adhérer pleinement aux observations des Plénipotentiaires Français. Mais il voudrait en outre faire rsssortir que la durée de la Commission Mixte, d'après l'Article 98, est fixée une fois pour toutes, en corrélation avec la Conmiission Européenne, donc pour le terme de vingt et un ans, et que par conséquent l'Article qui se réfère à des changements éventuels ne saurait s'appliquer an terme de la Commission.

Les Plénipotentiaires d'Allemagne, d'Italie et de Turquie adhèrent à la manière de voir des Plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne.

Le Plénipotentiaire de Turquie prend acte, au nom de son Oonvernement, de la déclaration consignée au Protocole de la dernière séance de la Conférence relativement à la nomination du Délégué Bulgare à la ComnussioB Mixte du Danube, et déclare, de son côté, en être pleinement satisfait.

Le Protocole de la dernière séance est adopté.

L'Ambassadeur de Turquie prenant la parole, au nom de la Conférence, s'exprime dans les termes suivants: —

390 Grandes - Pvisêances ^ Turquie.

> Messieurs, je suis sûr d^aller au devant du yœu unanime de tons les Plénipotentiaires , en vous proposant de vous joindre à moi pour ofirir à son Excellence le Comte Granville, notre Président, Texpression de nos sentiments chaleureux de reconnaissance pour la manière impartiale, éqni» table, et qu^on appelle en Anglais »fair,« dont il a dirigé nos délibérations. Si ces délibérations ont abouti à une entente commune et satisfaisante quant au règlement d*une question d'intérôt général, mais qui n^en était pas moins hérissée de difficultés, si elles ont été couronnées d*Qn snceès d'autant plus important qu'il concilie les droits et les intérêts légitimes des Puissances représentées dans cette assemblée, nous devons principalement ce grand résultat à la haute intelligence, au discernement exquis et an jugement clairvoyant et solide de Thomme d'État éminent qui a présidé à nos travaux. «

MM. les Plénipotentiaires déclarent tous s^associer avec empressement aux sentiments du Plénipotentiaire de Turquie.

Le Comte Granville exprime le vif plaisir qu'il éprouve d'entendre les bonnes paroles que l'Ambassadeur de Turquie vient de lui adresser. Il est sincèrement touché , dit-il, de la manière dont on a bien voulu reconnaître ses services ; et il tient à constater que sans le concours bienveillant de tous ses collègues, la Conférence n'aurait pas pu atteindre les résultats importants qui vont paraître maintenant si satisfaisants aux Puissances.

Le Plénipotentiaire d'Italie, au nom de ses collègues, exprime également à Mr. Crowe, Secrétaire de la Conférence, les remerclments de la Conférence pour les services qu'il lui a rendu.

Le Ministre de Serbie demande s'il n'y aurait pas lieu qu'il signAl les Protocoles des séances. Cette formalité est, selon lui, la conséquenoe logique de la part qu'il a prise aux travaux de la Conférence. Û 8*ea remet, d'ailleurs, à la décision des Plénipotentiaires.

Le Président consulte la Conférence.

Le Plénipotentiaire d'Allemagne ne croit pas que le Ministre de Serbie puisse être admis à signer les Protocoles. La Conférence, en adhérant à cette demande, se mettrait en contradiction avec la désision qu'elle a prise concernant l'admission aux séances des États Riverains.

Le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie demande s'il y a des précédents.

Le Ministre de Serbie cite la Commission Riveraine du Danube qui a siégé à Vienne en 1858, et dans laquelle les procès-verbaux des séances ont été signés par tous ceux qui en faisaient partie.

Le Comte Kàrolyi fait observer que le précédent n'a pas de valeur puisqu'on ne saurait comparer une Commission Riveraine à une Conférence des Grandes-Puissances. Personnellement il n^aurait rien à objecter. Mais la question vaut la peine qu'on la débatte. Cependant il pense que comme il n'y a pas de précédents en faveur de la demande du Ministre de Serbie, il serait difficile d'y accéder. Du reste, il se rangerait à Popinion de la majorité.

Le Plénipotentiaire d'Italie déclare avant tout, qu'il acceptera pour sa part la décision de la majorité; mais s'il doit exprimer une opinion, il

Conférence de Londres. 391

croit que la demande du Ministre de Serbie pourrait être accueillie sans inconvénient. La Conférence a admis le Représentant de la Serbie dans son sein à toutes ses séances avec voix consultative. Le Représentant de Ift Serbie a eu Toccasion d*7 prendre la parole et d'exprimer son opinion sur plusieurs points. Il semble juste que sa signature figure aux Protoeoles où ses paroles sont consignées.

Le Comte Oranville rappelle qu^on n^a cité qu*un précédent, qui ne semblerait pas avoir beaucoup de valeur. 11 demande s'il 7 en a d'autres.

Le Premier Plénipotentiaire de France estime que la signature demandée ne pourrait qu'affaiblir celle des Plénipotentiaires des Puissances. Elle ne serait pas justifiée par les précédents, et elle porterait une réeUe atteinte au caractère officiel du Protocole.

Après une discussion à laquelle les Plénipotentiaires de Turquie, d'Italie et de Russie prennent part.

Le Ministre de Serbie dit que s'il a pris la liberté de soulever la question de la signature, ce n'est pas qu'il eût eu la prétention d'affirmer qa^il en eût le droit; il a seulement voulu appeler l'attention de la Conférence sur une question de procédnre pour qu*on agit en connaissance de canBCy et pour ne pas établir, par inadvertence, une procédure contraire au sentiment des Plénipotentiaires. M. Marinovitch pense qu'il serait correct et conforme aux précédents d'admettre sa signature, mais comme il ne peut pas invoquer d'une manière absolue des précédents en faveur de sa manière de voir, tout ce qu'il demanderait à la Conférence serait de vouloir bien consigner dans le Protocole d'aujourd'hui la réservé que si, dans Tignorance des précédents, on ne l'a pas admis à signer les procès-verbaux, fl B*en pourrait résulter pour l'avenir aucune interprétation qui serait préjadioîable aux droits de son pays comme État Souverain.

Le Comte Oranville dit qu'il n'y aurait aucune objection à insérer an Protocole les observations que le Ministre de Serbie, quant à sa propre personne, vient de faire à la Conférence, mais il tiendrait à l'assurer que la décision des Plénipotentiaires n'est basée sur aucun manque de respect pour le Oouvemement que le Ministre représente, mais qu'elle est fondée purement et simplement sur une question de forme et de précédent.

Les Protocoles des deux dernières séances ayant été signés,

Les divers exemplaires du Traité approuvé par MM. les Plénipotentiaires sont coUationnés et trouvés en due forme; et

MM. les Plénipotentiaires y apposent leur signature et le sceau de leurs armes.

Le présent Protocole est approuvé.

(Suivent les signatures.)

392 Grandes - Puissances , Turquie,