GRANDE-BRETAGNE. ITALIE. RUSSIE, TURQUIE
Traité sigué à Londres, le 10 mars 1883, relativement à la navigation du Danube; suivi du Règlement de navigation, de police fluviale et de surveillance applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Braila (élaboré par la Commission Européenne, le 2 juin 1882), ainsi que des Protocoles de ratification en date des 21/24 août et 25
octobre 1883.
Pari. Paper [3804] (883.
Au Nom de Diea Tout -Puissant!
Les Puissances Signataires du Traité de Berlin ayant jugé nécessaire de réunir leurs Plénipotentiaires en Conférence à Londres afin de 8*entendre sur les décisions à prendre en yertu de TArticle LIV du Traité de Berlin du 13 juillet 1878*), et sur l'exécution de l'Article LV du môme Traité concernant la navigation du Danube depuis les Portes de Fer jusqu^à ses embouchures, ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et d'Lrlande, le Très Honorable Granville George, Comte Granville, Lord Leveson, Pair du Royaume -Uni, Chevalier du Très Noble Ordre de la Jarretière, Conseiller de Sa Majesté en son Conseil Privé, Principal Secrétaire d'État de Sa Majesté pour les Affaires Étrangères, &c., &c.; et Lord Edmond Gkorge Petty Fitzmaurice, Membre du Parlement du Royaume-Uni, Sou»- Becrétaire d'État pour les Affaires Étrangères, &c., &c. ;
Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse, le Sienr George Herbert, Comte de Milnster, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, &c. , &c. ;
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, &c., et Roi Apostolique de Hongrie, le Sieur Louis, Comte Eàrolyi de Nagy-Kàroly, Chambellan et Conseiller Intime Actuel, Chevalier de TOrdre de la Toison d'Or, et Grand- Croix de l'Ordre de Léopold, son Ambassadeur Extraordinaire près Sa Majesté Britannique, &c., &c.;
Le Président de la République Française, le Sieur Charles Tissot, Membre de Tlnstitut, Grand Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur, Ambassadeur de la République Française près Sa Majesté Britannique, &c. , &c. ; et le Sieur Camille Barrère, Ministre Plénipotentiaire de deuxième classe, Délégué Français à la Commission du Danube, Chevalier de la Légion d'Honneur, &c. , &c.;
Sa Majesté le Roi d'Italie, le Comte Constantin Nigra, Chevalier Grand-
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TraUé de Londres. 393
Croix de ses Ordres des Saints Maurice et Lazare, et de la Couronne d^Italie, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, àc, &c.;
Sa Majesté PEmpereur de Toutes les Bussies, le Sieur Arthur Baron Mohrenheim, Conseiller Privé, Chevalier des Ordres de l'Aigle Blanc de St. Vladindr de deuxième classe , de Ste. Anne de première classe , de St. Stanislas de première classe, de TÉléphant et du Danebrog de première dasse, orné de diamants, de Danemark, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, &c., &c. ;
Sa Majesté TEmpereur des Ottomans, Constantin Musurus Pacha, Muchir et Yimr de l*Empire, Grand Cordon de TOrdre Impérial de l'Osmanié en brillants, décoré de TOrdre Impérial du Medjidié de première classe, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, &o,f &c.;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants: —
Art. I. La juridiction de la Commission Européenne du Danube est étendue de Ghilatz à Bralla.
Art. n. Les pouvoirs de la Commission Européenne sont prolongés pour une période de vingt et un ans à partir du 24 avril, 1883.
A Texpiration de cette période les pouvoirs de la dite Commission seront renouvelés par tacite réconduction de trois en trois ans, sauf le cas où l'une des Hautes Parties Contractantes notifierait, un an avant Texpiration de Tune de ces périodes triennales, l'intention de proposer des modifications dans sa constitution ou dans ses pouvoirs.
Art. III. La Commission Européenne n^exercera pas de contrôle effectif sur les parties du bras de Eilia dont les deux rives appartiennent à l*im des Riverains de ce bras.
Art. IV. Pour la partie du bras de Kilia qui traversera à la fois le territoire Russe et le territoire Roumain, et afin d'assurer Tuniformité du régime dans le Bas- Danube, les Règlements en vigueur dans le bras de Soulina seront appliqués sous la surveillance des Délégués de Russie et de Roumanie à la Commission Européenne.
Art. y. An cas où la Russie ou la Roumanie entreprendrait des travaux soit dans le bras mixte, soit entre les deux rives qui leur appartiennent respectivement , l'autorité compétente donnera connaissance à la Commission Européenne des plans de ces travaux dans le seul but de constater qu'ils ne portent aucune atteinte à l'état de navigabilité des autres bras.
LeB travaux qui ont déjà été exécutés au Tchatal dlsmaYl restent à la charge et sous le contrôle de la Commission Européenne du Danube.
En cas de divergence entre les autorités de la Russie ou de la Roumanie et la Commission Européenne quant aux plans des travaux à entreprendre dans le bras de Eilia, ou de divergence au sein de cette Commission quant à Textension qu*il pourrait convenir de donner aux travaux du Tchatal d*lsmal], ces cas seraient soumis directement aux Puissances.
Art. YL II est entendu qu'aucune restriction n'entravera le droit de
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la Russie de prélever des péages destinés à couvrir les frais des travanz entrepris par Elle.
Toutefois y en vue de sauvegarder les intérêts réciproques de la nsTigation dans le bras de Soulina et de Rilia, le Gouvernement Bosse, afin d*assurer une entente à ce sujet, saisira les Gouvernements représentés dans la Commission Européenne des Règlements de péage qu*il jugerait utile d'introduire.
Art. VII. Le Bèglement de Navigation, de Police Fluviale et de Surveillance élaboré, le 2 juin 1882, par la Commission Européenne du Danube, avec Tassistance des Délégués de la Serbie et de la Bulgarie, est adopté tel qu*il se trouve annexé au présent Traité, et déclaré applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Braïla.
Art. YIII. Tous les Traités, Conventions, Actes et Arrangements relatifs au Danube et à ses embouchures sont maintenus dans toutes cellet de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent.
Art. IX. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans Tespace de six mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs Pont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Londres, le 10 mars, 1883.
GramriUe. E. FUsmaurice. MUnHer. Kdrolffi. Ch. Tisêd.
C, Barrhre. Nigra. Mohrenheim, Musunu,
Annexe.
Bèglement de Navigation, de Police Fluviale et de Surveillance, applicable à la partie du Danube située entre les Portes de Fer et Braïla.
Tiire I. — Régime Général de la Navigation,
Art. 1". La navigation continuera à être entièrement libre sor tonts la partie du Danube comprise entre Bralla et les Portes de Fer. Les b&timents marchands de toutes les nations j effectueront librement, eomafi par le passé, le transpoii des passagers et des marchandises on le remor* quage, sous les conditions d'une parfaite égalité stipulées par TArtiole ZVI du Traité de Paris.
Art. 2. Il ne sera perçu sur le Danube aucun péage basé umqnemeBt sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marehttiidiaaiy tant qu^elles se trouveront à bord des bâtiments, transports ou radeanz.
Art. 3. Les États Biverains ont le droit de percevoir dans kof ports respectifs les droits de quai, grue, balance, magasinage, âébarqueaMrt» pour les établissements existants ou à établir.
Toutefois, ces droits devront être prélevés indistinctement, aoifttnt dm tarift fixes et publics, sans égard à la provenance des bàtimenti et de leur
Traité de Londres. S95
cargaiBon, et pour autant seulement que les b&timents asstgettis à ces droits auraient profité des dits établissements.
U est bien entendu que ces tarifs ne pourront être une source de rerenus financiers, mais qu'ils produiront seulement la quotité nécessaire au paiement de Tintérôt et à Tamortissement du capital de premier établissement et d^entretien. L^amortissement une fois opéré, les tarifs ne repréaenteront plus que la quotité nécessaire à Tentretien.
Art. 4. Les ponts à établir sur le iieuve seront construits de façon à ne pas entraver la navigation, soit par des piles trop rapprochées, soit par des tabliers trop peu élevés. Les plus grandes ouvertures seront placées, autant que possible, au-dessus des plus grandes profondeurs, de façon à ne pas obstruer le chenal navigable. Les culées seront construites de manière à ménager le passage des chemins de halage, et les ponts seront établis, en général, de telle sorte que les bâtiments actuellement employés à la navigation du fieuve puissent continuer à pratiquer cette navigation sans aucun changement dans leur mâture ni dans la hauteur de leur cheminée. Les ponts, qui pour donner passage aux bâtiments doivent être ouverts, seront construits do manière à ne pas retarder la navigation.
Les plans des ponts devront être communiqués à T autorité commune avant la construction.
Art. 5. Les moulins fixes établis sur la voie fluviale, les moulins flottants, les pêcheries, et les roues d'irrigation, ne devront pas entraver la navigation. Ils seront établis sur les parties du fieuve qui ne servent pas de passage aux navires et embarcations, et leur emplacement sera choisi de façon à ne pas nuire au libre écoulement des eaux, et à ne pas causer de changements préjudiciables dans le lit du fieuve.
Art. 6. Les lignes Douanières suivront partout les rives du fleuve, sans jamais le traverser. Il s'ensuit que les bâtiments, transports, radeaux, Ac, tant qu'ils sont en voie de navigation ou à l'ancre dans le lit du fleuve, sans faire aucune opération de commerce avec la rive, sont entièrement en dehors de toute action des Douanes.
£n conséquence, les Ëtats Biverains ne peuvent percevoir les taxes douanières qu'à l'égard des marchandises débarquées sur les rives, et cette interdiction s'applique môme aux bâtiments, transports ou radeaux traversant les sections du fleuve dont les deux rives appartiennent au même État.
Art. 7. Le transit est absolument libre pour les marchandises de tontes les nations, quelles que soient leur provenance et leur destination. Lorsqu'un bâtiment, transport ou radeau traverse une section fluviale dont les deux rives dépendent d'un seul État, les capitaines ou patrons ne sont pas assigettis à d'autres formalités, quant aux marchandises transportées en transit, qu'au plombage ou à la surveillance d'un agent Douanier, flfzercée à bord jusqu^au point où les deux rives , ou l'une d*elles , cessent d'appartenir au dit État. L'agent Douanier, pendant son séjour à bord, a droit à la nourriture, au chauffage, et à l'éclairage, sur le môme pied que les hommes de l'équipage, mais sans autre rémunération quelconque. Le bâtiment sera tenu de donner passage gratuit au dit agent Douanier, sans
Jiauv. Recueil G en, 2* S, IX. Dd
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nourriture ni antres frais, an moins jusqu'au dernier port national qu*il touchera dans son premier voyage de retour.
Art. 8. Les bâtiments de mer ne pourront être tenus de produire d'autres documents que leurs papiers de bord. Les bâtiments ou transports fluviaux devront être munis des documents nécessaires, délivrés par Tautorité dont ils relèvent, pour constater le nom, la nationalité et la capacité du bâtiment ou transport, et l'identité du capitaine ou patron et des hommes d'équipage.
U est bien entendu qu'aucune autre modification ne sera apportée aux conditions dans lesquelles s'exercent actuellement le grand et petit cabotage sans distinction de pavillon.
Les petites embarcations et les barques de poche sont dispensées de se faire délivrer les actes spécifiés dans le présent Article; les patrons et les hommes d'équipage sont simplement tenus de se munir des documents nécessaires pour constater leur identité, lorsqu'ils veulent accoster à une rive étrangère. Il est bien entendu, d'ailleurs, que cette disposition ne porte aucune atteinte aux lois et règlements ayant pour objet l'exercice de là pdche dans les eaux de chacun des Etats Riverains.
Art. 9. Aucun moulin, ni autre établissement, aucune construction nouvelle, aucune prise d'eau ne pourront être créés de manière à interrompre la circulation sur les chemins de halage existants, et ces chemins seront entretenas en état de viabilité.
Les mômes règles s'appliqueront aux chemins de halage nouvellement établis, ainsi qu'aux prolongements des chemins existants.
Art. 10. Les dispositions quarantenaires seront conçues de manière à concilier dans une juste mesure les garanties sanitaires et les besoins du commerce maritime et fluvial.
n est expressément entendu que ces mesures seront exclusivement applicables aux navires et aux voyageurs de provenaDce brute et les ports non contaminés, et que toute mesure exceptionnelle et restrictive sera supprimée pour l'intercourse entre les ports du fleuve, dès qu'une épidémie serait devenue générale sur ses rives.
En règle générale, aussi longtemps qu'aucune épidémie dûment constatée ne régnera, soit en amont des Portes de Fer, soit en aval de Bralla, les bâtiments seront affranchis de tout contrôle sanitaire, en naviguant entre Bralla et les Portes de Fer, tant à la remonte qu'à la descente.
Si une épidémie vient à éclater dans un port maritime, tout bâtiment arrivant de la mer et qui aura obtenu le visa en patente nette à Soulina, à Kilia ou à St. Georges, sera affranchi de toute formalité autre que Tarraisonnement et de toute quarantaine d'observation, sur le parcours de son voyage en amont, jusqu'aux Portes de Fer.
Dans le cas où une épidémie viendrait à éclater sur les rives du fleuve, en amont des Portes de Fer ou en aval de Bralla, le visa obteim, en patente nette, par les bâtiments en cours de navigation, dans le premier port fluvial non contaminé auquel ils auront touché dans leur parcours entre les Portes de Fer et Bralla, suffira pour leur assurer le libre accès de tous les autres ports situés sur cette partie du fleuve.
Traité de Londres. 397
Enfin y si une épidémie vient à éclater sur les rives de cette môme partie du fleuve, les bâtiments de mer, aussi bien que les bâtiments fluviaux, continueront à faire leurs opérations en toute liberté, tant qu*ils n'auront pas fiût escale dans Tun des ports contaminés. Ils seront simplement tenus de présenter leur patente de santé dans les ports où ils mouilleront.
Afin de fiaciliter, en temps d'épidémie, le maintien de la police fluviale, llnspeetenr de la Navigation, les Sous-Inspecteurs et autres agents préposés à la Police, continueront à circuler librement sur le fleuve, pour les besoins de leur service, sons la seule condition de se soumettre, en cas de compromission, aux mesures réglementaires auxquelles sont soumis les Agents de la Santé.
Titre U. — FoUee de la navigation.
