Chapitre 11. — Du service du pilotage dans le fleuve

Art 66. Le pilotage sur le fleuve est facultatif.

Art. 67. En dehors du pilotage qui s'exerce librement, il y aura un iervioe spécial facultatif de pilotes brevetés pour les bâtiments qui naviguent le fleuve entre les Portes de Fer et Braïla. Ces pilotes sont placés sous Tantorité de l'Lispecteur, qui leur délivre le brevet de pilote. Us sont tenus de faire viser ce brevet chaque année par l'Inspecteur ; à défaut de l'accompHieeement de cette formalité, le brevet cesse d'ôtre valable.

Art. 68. Un tarif de pilotage sera élaboré par Tautorité préposée à U surveillance des règlements pour les pilotes brevetés.

Art 69. Les Sous-Inspecteurs et les Capitaines de Port, chacun dans les limites de son ressort, prononcent sur les contestations survenues entre Iti pilotes et les capitaines de commerce, lorsque leur intervention est réclamée.

406 Grandes - Puissances , Turquie.

Art. 70. Les pilotes sont tenus de dénoncer, soit aux agents de rinspection, soit aux Capitaines de Port, les contraventions commises en leur présence.

Il leur est interdit de s^intéresser, soit directement, soit indirectement, dans aucune opération ou entreprise d'allège ayant pour objet de remettre à flot le bâtiment échoué quUls ont conduit lors de l'accident.

Art. 71. Les pilotes brevetés, qui par incapacité on mauvaise volonté ont été cause d'un abordage, d'un écbouement on d^un naufrage, sont destitués, sans préjudice à l'action civile que les ayants -droit peuvent exercer contre eux devant les tribunaux compétents.