Chapitre 12. — Des Contraventions

Section (A.) — Fixation des amendes.

§ 1^. Contraventions au régime général de la navigation.

Art. 72. Toute contravention à l'Article dix-huit (18) est punie â*ane amende de cinq à cinquante francs.

§ 2. Contraventions à la Police du fleuve.

Art. 78. Tonte contravention à l'une des dispositions des Articles vingt-huit, vingt-neuf, trente (28, 29, 30), du second alinéa de l'Article quarante et un (41), de T Article quarante-deux (42), et du^ quatrième alinéa de l'Article quarante-neuf (49) est punie d'une amende de cinq à trente francs.

Art. 74. Toute contravention à l'Article quarante-cinq (45) est punie d'une amende de cinq à quarante francs.

Art. 75. Toute contravention à l'une des dispositions des Articles onze, treize, dix-neuf, vingt, trente-quatre, trente-six, trente-huit, quarante, quarante-sept (11, 13, 19, 20, 34, 36, 38, 40, 47) à la disposition du troisième alinéa de l'Article quarante neuf (49), ou à celle du second alinéa de l'Article cinquante-deux (52) est punie d'une amende de cinq à cinquante francs.

Art. 76. Toute contravention aux dispositions de T Article vingt-dnq (25) est punie d'une amende de cinq à soixante francs.

Art. 77. Toute contravention à l'Article trente -cinq (35) est punie d^une amende de cinq à quatre -vingt francs.

Art. 78. Toute contravention aux dispositions des Articles vingt -six et vingt -sept (26, 27) est punie d'une amende de dix à quatre-vingts francs.

Art. 79. Toute contravention aux dispositions des Articles vingt et nn, vingt-quatre, trente et un et trente-sept (21, 24, 31, 37), est punie d*nne amende de cinq à cent francs.

Art. 80. Toute contravention aux dispositions des Articles vingt^enz, vingt-trois, trente-deux, trente-trois et cinquante (22, 23, 32, 38, 50) est punie d'une amende de dix à cent francs.

§ 3. Contraventions à la Police des Ports.

Art. 81. Toute contravention à l'une des dispositions des Artides cinquante-trois, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, oinquanie-lniit

Traité de Londres. 407

et soixante-deux (58, 55, 56, 57, 58, 62) est punie d'une amende de cinq à vingt firancs.

Art. 82. Toute contravention à TArticle soixante-cinq (65) est punie d'une amende de cinq à quarante francs.

Art. 88. Toute contravention à l'Article cinquante-neuf (59) est punie d'une amende de cinq à cinquante francs.

Art. 84. Toute contravention à 1* Article soixante -quatre (64) est punie d'une amende de cinq à cent francs.

Art. 85. Toute contravention aux dispositions des Articles soixante et soixante et un (60, 61) est punie d'une amende de cinq à deux cents francs.

§ 4. Contraventions commises par les Pilotes brevetés.

Art. 86. Toute contravention aux dispositions de T Article soixante-dix (70) est punie d'une amende de cinq à cinquante francs.

§ 5. Injures et voies de fait.

Art. 87. Toute offense ou injure commise et toute menace proférée contre les agents préposés au maintien de la police de la navigation, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, de môme que toute injure ou offense dirigée contre Tautorité de laquelle les dits agents tiennent leur pouvoir, est punie d'une amende de cinq francs et de cinquante francs au plus.

S'il 7 a voie de fait commise ou tentée contre les agents de la Police, h Toccasion de l'accomplissement de leurs fonctions, le maximum de l'amende peut être porté à deux cents francs, sans préjudice à la poursuite devant l'autorité compétente.

Section (B.) — Règles pour l'application des amendes.

Art. 88. Les amendes ne sont pas applicables aux contraventions occasionnées par des cas de force majeure.

Art. 89. Le maximum des amendes peut ôtre doublé en cas de récidive.

n 7 a récidive lorsqu'une contravention se renouvelle dans l'espace d'an an.

Art. 90. Indépendamment des amendes auxquelles ils sont condamnés, les contrevenants peuvent être poursuivis devant les tribunaux compétents, à raison de la réparation civile des dommages qu'ils ont causés.

Art. 91. Les capitaines et patrons sont responsables des contraventions commises par les gens de leur équipage.

Art. 92. En tout état de cause, le bâitiment, remorqueur ou allège, à bord duquel une contravention a été commise, demeure affecté par privilège au paiement de l'amende encourue, pour le recouvrement de laqueUe il peut être séquestré par les agents préposés à la police du fleuve.

Art 98. Les Sous-Inspecteurs de la Navigation et les Capitaines de Port connaissent des contraventions commises, dans l'étendue de leur ressort, contre les dispositions du présent règlement, et prononcent, en première instance, l'application des amendes encourues à raison de ces contraventions.

La notification de leurs senteuc^s est faite par l'entremise du Capi-

408 Grandes - Puissances , Jïirquie.

taine du port où le batean se trouve, on hors des ports directement par les Sous-Iospecteurs.

La notification peat aussi être faite valablement par rentremise de Tautorité consulaire du pavillon.

Art. 94. Le montant des amendes est versé à la caisse de Tantorité commune.

Art. 95. Les appels contre les jugements de condamnation rendna en première instance par les agents de Police sont portés, dans les trois mois de la notification, devant la Commission Mixte.

En cas d*appel, le montant de l'amende est consigné, à titre provisoire, à la caisse de la Commission Mixte, dans laquelle il reste en dépôt jusqu^à ce que la cause soit vidée.

Les appels ne sont plus recevables après l'expiration du délai de trois mois, à partir de la notification, et le montant de Tamende demeure définitivement acquis à la Commission Mixte.

Titre III. — Exécution et surveillance des règlements.

Art. 96. L'exécution du présent Règlement est placée sous Tantorité d'une Commission dite » Commission Mixte du Danube, « dans laqndle rAutriche-Hongrie , la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie seront chacune représentées par un Délégué. La présidence de cette Commission appartiendra au Délégué de TAutriche-Hongrie.

Un membre de la Commission Européenne du Danube, désigné pour une période de six mois, par ordre alphabétique des États, prendra part aux travaux de la Commission Mixte et jouira, pendant cette participation, de tous les droits appartenant à ses autres membres.

Les États déjà représentés à la Commission Mixte ne seront pas compris dans ce roulement alphabétique.

Afin que le membre de la Commission Européenne ainsi désigné soit en mesure de prendre part aux délibérations de la Commission Mixte, celle-ci lui fera parvenir le programme de ses travaux un mois avant Touverture de chaque session.

La Commission Européenne, quand elle le jugera utile, pourra demander à la Commission Mixte, par l'entremise de son Délégué, les renseignements dont elle aurait besoin concernant celles des décisions de Is Commission Mixte qui toucheraient à la liberté de la navigation.

Art. 97. Les pouvoirs de la Commission Mixte auront une durée égale à ceux de la Commission Européenne du Danube, et cette ConunissioB Mixte subira, s'il est besoin, les modifications qu'il pourrait devenir nécessaire d^introduire dans sa constitution et dans ses pouvoirs, sous réserve de la coexistence des deux Commissions.

Art. 98. La Commission Mixte tiendra chaque année deux sessicms ordinaires qui seront fixées de manière à éviter la réunion simultanée de la Commission Mixte et de la Commission Européenne.

Ses décisions seront prises à la majorité des voix.

Elle arrêtera elle-mdme le règlement intérieur pour l'ordre de ses tra-

TraUé de Londres. 409

Taux y ainsi que les instructions spéciales à ses agents en Ttie de Papplication du présent Bèglement, sauf les points sur la solution desquels le présent Bèglement a statué lui -môme. La Commission procédera, dans sa première session, à la nomination des agents designés à T Article 101, soas les numéros 1, 2 et 4.

Toutefois, le règlement intérieur et les instructions d'un caractère général et réglementaire, telles que celles dont il est question dans l'Article 9 de l'Aote-Public du 2 noyembre 1865, relatif à la navigation des embouchures du Danube, seront communiqués préalablement à la Commission Boiopéenne, et ne seront appliqués qu'après que cette Commission les aura trouvée conformes aux principes qui ont servi de base au présent Règlement.

Art. 99. Les frais d'administration seront à la charge des Etats représentés dans la Conmiission Mixte. Us y contribueront dans la proportion suivante: l' Autriche-Hongrie pour quatre dixièmes, la Roumanie pour quatre dixièmes, et la Bulgarie et la Serbie, chacune, pour un dixième.

A la seconde réunion ordinaire, la Commission Mixte fixera son budget pour l'année suivante.

Les contributions des États seront faites d'avance pour chaque semestre. Les amendes perçues pour contravention au présent Règlement seront versées dans la caisse de la Commission Mixte, pour être affectées aux besoins du service.

Art 100. Les agents ci -après désignés fonctionneront, chacun dans le ressort qui lui sera assigné, sous les ordres de la Commission Mixte, savoir:

1® Un Inspecteur;

2^ Des Sous-Inspecteurs;

8^ Des Capitaines de Port, pour autant que leur action s'exercera sur la voie fluviale ;

4P Un Secrétaire et des agents subalternes.

Art 101. Les agents désignés à l'Article précédent seront choisis parmi des personnes compétentes; ils seront nommés et rétribués comme il suit:

L^Inspecteur sera nommé et rétribué par la Conmiission Mixte, ânsi que le Secrétaire et les agents subalternes.

Les Sous - Inspecteurs et Capitaines de Port seront nommés et rétribués par les États Riverains respectifs, lesquels feront part à la Conmiission Kzte de la nomination de ces agents ou de leur remplacement.

Les agents ci-dessus nommés, sauf les Sous-Inspecteurs et les Capitaines de Port, pourront être révoqués par la Commission Mixte.

Art. 102. L'Inspecteur est appelé à veiller par voie administrative à la stricte observation des dispositions du présent Règlement et à mettre de l'ensemble dans son application.

Sous ce rapport, il est considéré comme directement préposé aux Sont-Inspecteurs et aux Capitaines de Port.

Art. 103. Le Danube entre les Portes de Fer et Bralla sera divisé •or la rive gauche en quatre sections d'inspection; dont

La première s'étendra des Portes de Fer à Beket inclusivement;

La seconde, de Beket jusqu'à Simnitza inclusivement;

410 Grandes - Puissances y Turquie,

La troisième, de Simnitza jasqu'à Calarash-Silisirie ;

La quatrième, comprenant les deux rives, de Calarasb-Silistre jnsqa'à Braïla exclasivement.

Sar la rive droite il sera divisé en trois sections ; dont

La première s'étendra des Portes de Fer jusqu'à l'embouchure duTimok;

La seconde, du Timok jusqu'à Nicopolis inclusivement;

La troisième, de Nicopolis jusqu'à Silistrie inclusivement.

La résidence de chacun des Sous-Inspecteurs sera ultérieurement fixée par les Etats Riverains de concert avec la Commission Mixte.

Art. 104. Les États Riveraius prêteront à la Commission Mixte et à ses agents tout le concours dont elle pourra avoir besoin dans Taccomplissement de sa tâche.

Art. 105. Les ports ou échelles situés sur le parcours de chaque section fluviale et pour lesquels les Etats Riverains auront institué des Capitaines de Port, conformément aux dispositions du présent Règlement, ne seront pas compris dans le ressort du Sous- Inspecteur de la section. Les ports ou échelles seront placés sous la surveillance des Capitaines de Port, lesquels relèveront directement de l'Inspecteur et seront tenus de suivre ses instructions, pour tout ce qui concernera leur action snr la voie fluviale.

On entend par la dénomination de port, au sens du présent Règlement, toute la partie du fleuve comprise entre deux lignes droites partant, normalement aux rives, des limites d'amont et d'aval des dits ports ou échelles et se prolongeant jusqu'au thalweg.

Si la rive opposée appartient au môme État, le port comprend également la partie du fleuve située au delà du thalweg, entre les deux lignas prolongées jusqu^à la dite rive, à moins toutefois qu^il n^existe snr cette rive, dans les mômes eaux, un port ou échelle muni d'un Capitaine de Port.

Les bâtiments en cours de navigation et traversant les eaux d'un port, sans s'y arrêter, ne sont pas soumis à la juridiction des Capitaines de Port; l'Inspecteur et les Sous-Inspecteurs sont seuls compétents pour agir à Tégard de ces bâtiments.

Art. 106. Les attributions spéciales de la police judiciaire fluviale seront exercées par les Sous - Inspecteurs et les Capitaines de Port, par chacun dans son domaine de surveillance, et les appels seront portés devant la Commission Mixte, qui jugera en dernier ressort.

Si, dans l'exercice de leurs fonctions, les Sous -Inspecteurs avaient à relever ces contraventions commises en dehors de leur ressort, ils constateraient ces contraventions et les porteraient à la connaissance da Sooe- Inspecteur compétent.

Art. 107. La Commission Mixte aura sou siège à Giurgevo.

Art. 108. Les Articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10, ainsi que les Artidet 96 à 108 inclusivement du présent Règlement, ne pourront ôtre modifiée qa*à la suite d^une entente des Puissances intéressées. Les autres Articles Bt pourront ôtre modifiés par la Commission Mixte qu'avec le concours de la Commission Européenne du Danube.

Traité de Ltmdreê. 411

Protocoles de ratification.

Les PaisHances Signataires du Traité conclu à Londres le 10 mars,

1.883, concernant la navigation du Danube, étant tombées d*accord pour

(^ue l'échange des ratifications du dit Traité s'effectue à Londres au moyen

dl*'Qn seul instrument par chaque Puissance, les Soussignés dûment autorisés

k cet effet, se sont réunis au Foreign Office, pour procéder au dépôt des

dites ratifications.

Les instruments de ces ratifications ont été produits par les Représentants de Sa Majesté la Reine du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et d*Irlande, &c,, et de Sa Majesté TËmperenr d'Allemagne, Roi de Prusse, &c. Et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, et conformes, il a été pris acte du dépôt des dits instruments.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent Protocole et y ont ^[KMé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres le 21 août, 1888.

OramniU, Edmond FUÊmoÊmieei. L. Flesun,

Les Puissances Signataires du Traité conclu à Londres le 10 mars,

1888, concernant la navigation du Danube, étant tombées d'accord pour

9^ l'échange des ratifications du dit Traité s'effectue à Londre» au moyen

4*im seul instrument par chaque Puissance, les Soussignés dûment autorisés

^ cet effet, se sont réunis au Foreign Office pour procéder au dépôt des

^tes ratifications.

Les instruments de ces ratifications ont été produits par les Représentants de Sa Majesté la Reine du Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et ^^Irlande, ftc., et de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, &c

Et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, et conformes, il a été pris acte du dépôt des dits instruments.

Avant de procéder à l'échange des ratifications le Représentant de Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies a fait la déclaration suivante : —

» Estimant que la question abordée par la Conférence dans sa séance du 7 mars, concernant les rapports entre la Principauté de Bulgarie et la Pldsmioe Suzeraine, ne rentrait pas dans le programme des trois points dont cette assemblée était exclusivement saisie et appelée à connaître, le GouTemement Lnpérial de Russie ne saurait accorder de caractère obligatoire aux conclusions auxquelles elle a cru pouvoir s'arrôter à cet égard en dehors des limites de sa compétence légale, et il continue, en conséquence, à eoaflidérer la question comme ouverte, se réservant explicitement sa pleine et entière liberté d'apprédation quant au principe qui s'y trouve engagé, c

*) Des Protocoles semblables ont été signés, le 21 août 1888, par les Représnti de FAutriche- Hongrie, de la France et de l'Italie.

^eiw. lUeuêii Oin. 2^ 8. IX. Ee

4 12 Grandes - Puissances , Turquie.

Le Représeutant de Sa Majesté la Reine du Royaume - Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Président de la Conférence, tout en constatant qu'il n'a rien à ajouter à ce sujet aux observations faites par loi dans la séance du 7 mars, a pris acte de la réserve formulée par le Représentant de Russie et insérée dans le présent Protocle, avec Tassorance de la porter à la connaissance des autres Puissances Signataires da Traité.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent Protocole, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres le 24 août, 1883.

GhrafwiUê. Edmond FUrnnauriee. Mohrenhsim,

Les Puissances Signataires da Traité conclu à Londres le 10 mars^ 1883, concernant la navigation du Danube, étant tombées d*accord pour que réchange des ratifications du dit Traité s'effectue à Londres au moyen d^un seul instrument - par chaque Puissance, les Soussignés, dûment autorisés à cet efifet, se sont réunis au Foreign Office pour procéder au dépôt des dites ratifications.

Les instruments de ces ratifications ont été produits par les Représentants de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, &c., et de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, &c.

Et ayant été après examen trouvés en bonne et due forme, et ponformes, il a été pris acte du dépôt des dits instruments.

Avant de procéder à l'échange des ratifications, le Représentant de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans a fait la déclaration suivante: —

» Considérant que la Conférence réunie dernièrement à Londres était compétente pour se prononcer sur les réserves de la Sublime Porte concernant la nomination du Délégué Bulgare à la Commission Mixte, par cela môme que cette question, inséparable du Règlement élaboré à Oalats et qui a institué la dite Commission, rentrait dans le programme des troia points dont la Conférence était appelé à connaître, et dont le deuxième avait pour objet la confirmation du susdit Règlement; considérant, par conséquent, que Topinion du Gouvernement Impérial de Russie, exprimée dans la Déclaration insérée au Protocole du 24 août dernier constatant l'échange des ratifications du Traité du 10 mars entre la Grande-Bretagne et la Snsaie^ ne saurait infirmer en rien cette compétence de la Conférence, la Sublime Porte déclare qu'elle entend que la ratification du dit IVaité par lee Hautef Parties Contractantes implique celle du droit, reconnu à la Sublime Porte par la Conférence dans sa séance du 7 mars, d'appprouver la nomination du Délégué Bulgare à la Conunission Mixte, droit dont la consignation an Protocole de cette séance a, diaprés la déclaration unanime de la Confèrsnee^ la môme efficacité qui si eUe faisait partie du Traité, et que, dès lors» ella maintient, comme conséquence de la sanction accordée à ce Traité par Sa Migesté Impériale le Sultan, que le Délégué Bulgare dont la nominatioii

Allemagne y Smsêe. 413

ai»|iroinrée par la Sublime Porte représentera TËmpire Ottoman an sein de la Commission Mixte et devra tenir régulièrement le Gouvernement Impérial an courant des actes et des délibérations de cette Commission, sa voix n'étant décisive qu'autant qu'elle sera conforme aux instructions et à l'approbation de la Sublime Porte. €

Le Beprésentant de Sa Majesté la Reine du Uoyaume-Uni do la Grande- Bretagne et d'Irlande, Président de la Conférence, tout en constatant qu'il n'a rien à ^jouter à ce siget aux observations faites par lui dans la séance da 7 mars, a pris acte de la réserve formulée par le Représentant de Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, et insérée dans le présent Protocole, avec l'assarance de la porter à la connaissance des autres Puissances Signataires dn Traité.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Londres le 25 octobre, 1888.

Gramnlle. Edmond FUmnaurice. Muêunu.

ALLEMAGNE, SUISSE

Convention pour régler Tadmission réciproque à Texercice de leur art des médecins, chirurgiens, vétérinaires et sagesfemmes établis dans les communes frontières des deux états; signée à Berlin, le 29 février 1884*).

DeuUcheê BeiehêgeseMlaU, 1884, No. /2.

Seine Majest&t der Deutsche Kaiser, Eônig von Preussen, und der Bnndearath der Schweizerischen Eidgenossenschaft haben es fflr ntttzlich bafanden, gegenseitig die in der Nfthe der Grenze wohnhaftcn Aerzte, Wandirste, Thierttrzte und Hebammen zur Austtbung ihrer Berufsthtttigkeit n ermftchtigen und haben zum Zweck des Abschlusses einer diesfâUigen ITabflreinknnft zu BevoUmttchtigten ernamnt:

S«ne M^jest&t der Deutsche Kaiser, Eônig von Preussen:

Allerhëchst ihren Staatsminister und StaatssekretUr des Answftrtigen Amts, Herm Paul Grafen von Hatzfeld-Wildenburg ; der Bnndesrath der Schweizerischen Eidgenossenschaft:

Seinen ausserordentlichen Gesandten und bevoUm&chtigten Minister, Herrn Dr. Arnold Both, wékbey anf Orund der ihnen ertheilten VoUmachten, ûbor folgende Artikel llberangékonunen sind:

^ La Gonyention a été ratifiée.

Ee2

414 Allemagne y Smiêe.

Art. 1. Die deatsohen A^rste, Wnnd&rzte, Thierttnto und Hebammoi, welohe in der Nttbe der deatsch - schweizerischen Grenze wohnhaft sind, sollen das Recht haben, ihre Bera&th&tigkeit auoh in den schweizenachen, in der Ntthe der Grenze belegenen Orten in gleichem Masse, wie ilmen diet in der Heimatb gestattet ist, auszaUben, vorbehaltlich der im Artikel 3 enthaltenen Bescbr&nkung ; und nmgekebrt sollen nnter gleichen Bedingnngen die sohweizerischen Aerzte, Wundftrzte, Thierttrsie und Hebammen, welche in der N&be der schweizerisch - deutschen Grenze wohnbaft sind, znr Ans» ttbnng ihrer Bemfstb&tigkeit in den deutschen, in der N&he der Grenie belegenen Orten befugt sein.

Art. 2. Die vorstehend bezeichneten Personen sollen bei der Ans* Ubung ihres Berufs in dem anderen Lande zur Selbstverabreichang von Arzneimitteln an die Kranken, abgesehen voa dem Falle ^rohender Ltbensgefahr, nicbt befugt sein.

Art. 3. Die Personen, welohe in Gem&ssheit des Artikels 1 in den in der Nftbe der Grenze belegenen Orten des Nachbarlandes ihren Bernf ausûben , sollen nicht befugt sein , skh dort dauernd niederaolassen , oder ein Domizil zu bcgrUnden, es sei denn, dass sie sicb der in diesem Lande geltcnden Gesetzgebung und namentlicb nochmaliger Prtlfang nnterwerfen.

Art. 4. Es gilt als selbstverst&ndlicb , dass die Aerzte, WundUrzte, ThierSrzte und Uebammen eines der beiden Lttnder, wenn sie von der ihnen im Artikel 1 dieser Uebereinkunft zugestandenen Befugniss Gkbranch macben woUen , sich bei der AusUbong ihres Berufs in den in der Ntthe der Grenze belegenen Orten des anderen Landes deu dort in dieser Beziehung geltenden Gesetzen und Administrativ-Vorschriften zu unterwerfen haboL

Art. 5. Die gegenwSrtige Uebereinkunft soll zwanzig Tage nach bdderseits erfolgter Publikation derselben in Kraft treten, und sechs Monatê nach etwa erfolgter Kflndignng seitens einer der beiden Regiemngen ibre Wirksamkeit yerlieren. Sie soll ralifizirt und die Batificationen sollen se* bald als môglich in Berlin aasgewechselt werden.

Zur Urknnd dessen haben die BevollmS^^htigten dieselbe unterzeichnet und ihi: Siegel beigedrtlckt.

In zweifacher Ausfertigang vollzogem su Berlin, den 29. Febmar 1894.

Oraf von Haizfddt, A, Roth,

Altemagney Luxembourg. 416