Convention d'établissement et consulaire
3. Convention concernant le dépôt des marques de fabrique et de commerce, des dessins et modèles industriels.
En attendant la conclusion des conventions nouvelles, les conventions en vigueur continueront à régir les rapports des deux hautes parties contractantes, lesquelles dans tous les cas s'assurent mutuellement, pour les matières dont il s'agit, le traitement de la nation la plus favorisée.
Art. 15. Le présent traité entrera en vigeur le 1^' juiUet 1888 et restera exécutoire jusqu'au 1^' février 1892 ; toutefois chacune des hautes parties contractantes se réserve la faculté d'en faire cesser les effets le 1« janvier 1888, en le dénonçant six mois à l'avance.
S'il n'a pas été usé de cette faculté, le présent traité restera en vigueur jusqu'au l^ février 1892, et au delà de cette période, il demeurera
580 Italie^ Suisse,
obligatoire jasqn'à ^expiration d*une année à partir dn jour où Pane ou Tautre des hautes parties contractantes Paura dénoncé.
Art. 16. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Borne le plus tôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait en double expédition à Rome le vingt-deux mars mil-hait-œntqoatre-yingt- trois.
Bavier, Oeigy, Mandni, A, MagUani, BertL
Protocole:
A la suite des objections soulevées dans la commission parlementaire italienne à Tégard du traité de commerce conclu entre la Suisse et l'Italie le 22 mars de cette année, le gouvernement de S. M. demandait au conseil fédéral suisse de consentir à ce que de nouvelles négociations s'ouvrissent pour modifier le traité dans la partie qui avait rencontré de plus grandes oppositions.
Le conseil fédéral ayant bien voulu accéder à cette demande et donner des pleins pouvoirs à ses anciens négociateurs, messieurs: Siméon Bavier , envoyé extraordinaire de la Confédération suisse près de
S. M. le roi d'Italie, et Rodolphe Geigy-Merian, membre du conseil national de la Confédération;
ceux-ci se sont réunis avec les plénipotentiaires italiens, messieurs: Pascal Stanislas Mancini, ministre des affaires étrangères; Augustin Magliani, ministre des finances, et Dominique Berti, ministre de Tagriculture, de l'industrie et du commerce.
Après plusieurs conférences on a conclu Taccord qui ressort du présent protocole.
Les plénipotentiaires italiens ont demandé au tarif A des droits à l'entrée en Italie, annexé au traité du 22 mars 1883, l'élimination de la voix: > parties de fusils, de pistolets et de revolvers non finies; mêmes droits que les ouvrages du métal respectif*, ces produits restant^ par conséquence, soumis aux droits du tarif général italien, dans lequel ils figurent comme deux voix distinctes.
Pour justifier cette demande, les plénipotentiaires italiens rappelaient les observations et le vote de la commission parlementaire, en fJEdsant remarquer que, s'agissant de produits qui ont une importance tout à fût secondaire pour l'industrie suisse, leur élimination du traité n'amoindrît point Tensemble des concessions que le traité assure à la Suisse.
Les plénipotentiaires suisses, dans le but de faciliter l'approbation du traité de commerce, et pour faire chose agréable au gouvernement de S. M., se sont montrés disposés à seconder la demande, mais déclarent, en même temps, que leur renonciation constituant une diminution des &veurs que l'Italie avait accordées à la Suisse, ils avaient reçu du conseil fédéral le
Commerce. 581
mandat d*obteiiir en retour, an tarif B annexé au traité, l'élimination des voix: > oranges et citrons , pâtes dltalie, vermouth «, ou bien Téléyation des droits sur ces articles.
Les plénipotentiaires italiens ont répondu que dans aucun cas ils n^auraient pu accueillir les trois demandes, parce que cela excéderait les limites d*une équitable correspectivité, que rexcliision du vermouth rencontrerait de très vives oppositions, que le gouvernement de Sa Majesté ne saurait, d'ailleurs, violer le principe qu'il avait chaleureusement soutenu et fait adopter dans le récent traité de commerce avec la France et dans d'autres traités, c'est-à-dire que le vermouth doit ôtre classifié parmi les vins et soumis au droit établi pour ces derniers, principe que la Suisse ne saurait méconnaître, en ayant elle -môme soutenu l'adoption en faveur de son industrie à l'occasion du traité stipulé avec la France.
Les plénipotentiaires suisses, ayant fait connaître que, vu l'impossibilité d'obtenir des réductions sur les broderies, ils avaient le mandat d'insister sur les dites demandes, les plénipotentiaires italiens ont dû maintenir leurs déclarations au sujet du vermouth; mais,, voulant qu'en cette occasion aussi la nation Suisse et ses représentants eussent un témoignage irréfragable des sentiments d'amitié et de cordialité du gouvernement royal, ont consenti à prendre en considération les deux autres demandes.
A leur tour, les plénipotentiaires de la Confédération, animés du très vif désir de donner exécution au traité et de témoigner par là leur bon vouloir et les sentiments d'amitié de leur nation envers l'Italie et le gouvernement de Sa Majesté, ont accepté de s'entendre sur les dites bases.
Après cet échange d'observation, il fut arrêté que pour les oranges et les citrons le droit serait porté à trois francs et celui des pâtes à dnq francs et cinquante centimes pour les cent kilogrammes, c'est-à-dire dans la mesure même du droit appliqué par le tarif italien à ces produits.
Les plénipotentiaires des deux parties sont donc convenus de ce qui suit :
1^ Eliminer au tarif A annexé au traité du 22 mars 1883, la voix: Parties de fusiU, de pistolets et de revolvers non finies;
2^ Modifier le tarif B annexé au même traité, en portant de deux à trois francs le droit de la voix: oranges et citrons , et de trois francs à cinq francs et cinquante centimes le droit de la voix: pâtes d^ Italie,
£n foi de quoi, les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent protocole, qui devra être annexé au traité du 22 mars 1883 et en faire partie intégrante.
Fait à Rome dans le palais do la Consulte, aujourd'hui 27 novembre 1888. Bavier. Geigy. Mancini, A» Magliani. Berti,
576 Ilalie, Saisie.
ITALIE, SUISSE
Traité de commerce signé à Rome, le 22 mars 1883; suivi d'un Protocole en date du 27 novembre 1883, de plusieurs tarifs et du Procès- verbal d'échange des ratifications signé
à Rome, le 31 janvier 1884.
EidgenÔ88. Geseizsammluvg , Neue Folge , VIL 382,
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Sa Majesté le Boi d'Italie, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux peuples, et voulant améliorer et étendre les relations commerciales entre les deux pays, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le Conseil fédéral de la Confédération suisse: Monsieur Siraéon Bavier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire
de la Confédération suisse près sa Majesté de Boi d'Italie; Monsieur Rodolphe Geigy-Merian , Membre du Conseil National de la Confédération suisse;
Sa Majesté le Boi dltalie; Monsieur Pascal Stanislas Mancini, Grand'Croix, décoré du Grand Cordon des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italis, Chevalier de l'Ordre du Mérite Civil de Savoie, etc., etc., Député au Parlement national, Son Ministre Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères; Monsieur Augustin Magliani, Grand'Croix, décoré du Grand Cordon de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d^Italie, etc., etc., Sénateur du Boyaume, Son Ministre Secrétaire d'Etat pour la Finance; Monsieur Dominique Berti, Grand'Croix, décoré du Grand Cordon de l'Ordre de la Couronne d'Italie, Gran(f Officier de TOrdre des Saints Maurice et Lazare, Chevalier de l'Ordre du Mérite Civil de Savoie, etc., etc., Député au Parlement National, Son Ministre Secrétaire d'Etat pour rAgriculture, l'Industrie et le Commerce;
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, tronvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. l^'^. Les hautes parties contractantes s'assurent réciproquement pour l'importation directe ou indirecte des objets de provenance italienne en Suisse et des objets de provenance suisse en Italie, le traitement de la nation la plus favorisée.
Les objets provenant de la Suisse, soit directement, soit en empruntant un territoire étranger, énumérés dans le tarif A joint au présent traité, seront admis en Italie aux droits fixés par le dit tarif, tous droits additionnels et spéciaux compris.
Les objets provenant de l'Italie, soit directement, soit en empruntant un territoire étranger, énumérés dans le tarif B joint au présent traité, seront admis en Suisse aux droits fixés par le dit tarif.
Commerce, 577
Art. 2. Les droits à ^exportation sont réglés dans les deax Etats par les tarifs C et D joints an présent traité.
n ne sera perçn, ni dans l'un ni dans Tantre des deux Etats, de droits de douane quelconques sur les marchandises en transit.
Art. 3. Les marchandises de toute nature, originaires de Tun des deux pays et importées dans Tautro, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation, perçus pour le compte de TEtat, des provinces, des cantons, ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale, sous réserve des dispositions do Tarticle suivant.
Art. 4. Le principe contenu dans Tarticle qui précède ne trouve pas son application aux impôts de consommation perçus sur les boissons dans certains cantons de la Suisse (tarif E).
La Confédération suisse s'engage toutefois à ne pas introduire de nouveaux droits de cette nature sur les boissons venant de l'Italie, à ne pas hausser ceux qui existent actuellement, et, pour le cas où l'un ou l'autre Canton abaisserait ces droits pour les produits suisses ou pour les produite d'un tiers Etat, k appliquer ces réductions dans la même mesure aux produits italiens.
Ponr les vins qui doivent être importés en Suisse en tonneaux et môme en doubles fûts, quel qu'en soit le prix ou la qualité, les droits à payer ne doivent pas excéder le minimum des droits qui sont perçus dans les Cantons respectifs pour les vins étrangers importés dans de simples fûts.
Art. 5. Si l'une des hautes parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d^accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexés au présent traité, Tarticle similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit ou d'un supplément de droit égal.
En cas de suppression ou de diminution des droits et des charges mentionnés ci-dessus, les surtaxes seront supprimées ou réduites proportionnellement.
Les drawbacks à l'exportation des produits italiens ou suisses ne pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieurs grevant les dits produits ou les matières employées à leur fabrication.
Art. 6. Les articles d'orfèvrerie ou de bijouterie en or, en argent, platine ou autres métaux, importés de l'un des deux pays dans l'autre, seront soumis, s'il y a lieu, au régime de contrôle qui serait établi ponr les articles similaires de fabrication nationale, et paieront sur la même base que ceux-ci les droits de marque et de garantie.
Les droits de contrôle seront fixés aussi bas que possible et ne dépasseront jamais 80 francs par kilogramme pour les objets en or d'alliage, et dans la même proportion pour les objets d'autres métaux, suivant la valeur de chacun.
Art. 7. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à faire profiter à Pautre de toute faveur, en matière de douane, que l'une d'elles a accordée ou pourrait accorder à l'avenir à une tierce puissance, et ceci en même temps qu'elle la met en vigueur pour cette tierce puissance, et de plein droit.
Ilalie, Suiêêe.
Tarif A Droits à Tentrée en Italie.
Dénomination des articles
Tanx des droits
fils de jute simples , écrus
Tissas de jute, écms
Bois en planches et bois plaqués pour parquet . .
Bois communs, bruts, sciés, équarris ou simplement dégrossis
Ouvrages en vannerie grossière
Or et argent en pains bruts simplement dégrossis, de la grosseur de 1 miUimètre et plus pour les feuilles et de 2 millimètres et plus pour les fils . . . .
Bijouterie d'or
» d'argent, môme doré
Montres de poche à boite d*or
Montres de poche de tout autre métal
Orgues à cylindre ou boites à musique
Extrait de lait sans sucre
Fromage
Caoutehouc et gutta -percha ouvrés en passementerie, en rubans et en tissus élastiques
Caoutchouc et gutta-percha autrement ouvrés, j compris les vêtements et les chaussures
100 kUog.
l'hectogr.
la pièce
100 kilog.
Fr. C.
Exempts
Exempts Exempts
Exempts
Bamer.
Oeigy.
MandrU,
A, MagUani,
Tarif B Droits à l'entrée en Suisse.
Dénomination des articles
Taux des droits
Jus de réglisse
Parfumeries alcooliques
» autres
Âlon, sulfate d*alumine
Extrait de ch&taignier liquide
Bouteilles ordinaires, vertes et brunes, pour vin Vitrifications, j compris les conteries de Venise
100 kilog.
Commerce.
Dénomination des articles
Taux des droits
£mftiiz
Bois à brûler et charbon do bois
Ghmts de peau i . .
Plomb doux en barres, saumons, plaques ou débris .
Marbres en plaques brutes
Oenfe
Volailles vivantes
Oranges et citrons
Légumes frais
Bis en grains perlés
Pfttes d'Italie
Fromage
Figues grillées
Vins en futailles, bouteilles et cruchons
Vermouth
Huiles d'olive en futailles
Dites autres
Savon de toutes sortes
Chanvre, lin et autres végétaux filamenteux bruts et peignés
Soie et bourre de soie, grèges et moulinées . . . .
Laine en masse et teinte
Ouvrages en cire
Corail taillé non monté
Poterie grossière: toiles, briques, tuyaux, plaques, carreaux d*argile commune, non vernissés, cornues à gaz
Tuiles, briques: colorées, ardoisées, vernissées, tuyaux vernissés; tuyaux bd grès; plaques, carreaux, colorés, vernissés, non peints
Poterie commune: à cassure grise ou rouge, vernissée ou non, poterie de grès commun, creusets, pipes en terre
Poterie vernissée, avec décorations en relief, unicolores et multicolores, pl&terie de creux
Porcelaine de toute sorte, blanche ou décorée, parian et biscuit blanc
Soufre brut, raffiné et fleur de soufre
100 kUog.
Pr. C.
Exempts
Exempts
Baoiêr.
(Mgy.
MamemL
A, Magliam.
B&rH.
NùU9. BêcuêU Qén. 2» 8. IX.
Br
Ilake^ Suisse.
Tarif C.
Droits à la sortie d'Italie.
Dénomination des articles
Droits
Acide borique
Sel marin et sel gemme
Tartre et lie de vin
Matières pour teindre et pour tanner, non moulues Matières pour teindre et pour tanner, moulues
Soie grège et moulinée
Déchets de soie grèges et peignés
Drilles de toute sorte
Peaux vertes et sèches
Minerai de fer
Minerai de plomb
Minerai de cuivre
Soufre
Semences diverses (graines à ensemencer) . . .
Objets de collection
Tous autres articles exempts.
100 kilog.
la tonne
100 kilog.
la tonne
100 kilog.
Fr. C.
Bavier,
Geigy.
Mancinu
A, Magliani.
Tarif D.
Droits à la sortie de Suisse.
Dénomination des articles.
Droits
A. Par pièce.
Chèvres et chevreaux
Moutons et agneaux
Porcs au-dessous de 40 kilog. et cochons de lait
Veaux pesant jusqu'à 40 kilog
Anes
Botes à cornes et veaux pesant au delà de 40 kilog. . Porcs pesant plus de 40 kilog
Pièce
Fr. a
*^ Le GoQvememet italien se réserve la fiEU)alté de fixer le droit de sortie des ocjets de colleotion.
Dénomination des articles
Droits
Poulains ayant encore les premières dents de lait
Gheyanz
Mulets et mules
B. A raiêon de. la valeur.
Bois scié ou coupé, bois de charronoage grossièrement ébauché
Charbon de bois
Bois à Tétat brut ou grossièrement équarri, mais pas complètement sur toute la longueur; bois à radeau orçlinaire .
