AUTRICHE ^HONGRIE. SUISSE

Convention concernant les épizooties; signée à Berne, le

31 mars 1883*).

Oesterr, Reiehsgeaéitblatt , i883, No. i23.

Sa Mt^'esté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohôme etc. et Roi d'Apostolique de Hongrie, Représentant en môme temps le Prince souverain de Liechtenstein, d'une part, et

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, d'autre part,

désirant régler par une Convention le commerce des animaux, des peaux, des cornes et autres produits bruts d'animaux entre les deux pays, on &it ouvrir dans ce but des négociations et nommé pour leurs PlénipotentiaireB:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc., et Roi Apostolique de Hongrie:

Le Sieur Maurice Baron d'Ottenfels - Qschwind , Son Conseiller intime, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne;

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse,

Le Sieur Numa Droz, Conseiller fédéral, Chef du Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. L Lorsque la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse anront éclaté dans le territoire de l'une des deux Parties contractantes, celleci avisera directement, par voie télégraphique, Tautre Partie de l'apparition et de Textension de la maladie.

Lorsque la peste bovine ou la péripneumonie contagieuse aura été constatée dans une localité située à moins de 75 kilomètres de la frontière, les autorités du district dont il s'agit en informeront de suite les autorités compétentes du pays voisin.

Une enquête minutieuse sera faite sur les voies d^introdaotion et de propagation de la peste bovine et de la péripneumonie contagieuse, et le

*) Les ratifications ont été échangées k Berne, le 26 juin 1888.

Epizooties, 589

résultat en sera communiqaé sans retard aux autorités du pays qui peut ôtre menacé de Tintrodution de Tépizootie.

Les autorités compétentes prendront, dans tons les cas, les mesnres nécessaires pour empêcher le commerce des animaux atteints d'nne maladie contagieuse quelconque ou suspects d*ôtre atteints d^une telle maladie.

Chacune des Parties contractantes fera paraître dans son organe officiel nn bulletin sur Tétat des épizooties et sur les mesures prises pour en empêcher l'extension, ainsi que sur la modification on Tabolition de ces mesures. Le bulletin devra paraître au moins une fois par mois; et, en cas d'extension considérable et persistante des épizooties, au moins deux fois par mois.

Art. IL Quand la peste bovine ou une autre maladie contagieuse d'animaux aura éclaté dans le territoire d*une des Parties contractantes, le commerce des animaux menacés par Pépizootie ainsi que celui des objets suspects de propager la contagion , provenant ^es contrées non infectées à destination du territoire de l'autre Partie contractante, ne sera pas soumis à d'autres restrictions que celles auxquelles est soumis dans le pays même^ en application des dispositions et prescriptions des lois de police vétérinaire en vigueur, suivant l'extension prise par la maladie et son degré d'inten» site, le commerce des dits animaux et objets venant des contrées non infectées. L^entrée* de ces animaux et de ces objets ne peut cependant avoir lieu que par des stations spécialement désignées, sur la présentation d'uj certificat d'origine et sous la réserve qu'ils n'aient pas transité à travers» des contrées infectées (à moins qu'il ne s'agisse de transports directs et sans arrêt en chemins de fer), et qu^ils aient été visités à la frontière par un vétérinaire.

Les vétérinaires compétents chargés de procéder à cette visite, sont autorisés à faire abattre le bétail trouvé malade de la peste bovine ou de la péripneumonie contagieuse. Les cadavres des animaux atteints de la peste bovine doivent être enfouis sans ôtre dépouillés. Les animaux suspects de porter le germe de la peste bovine ou de la péripneumonie contagieuse seront refoulés et avis immédiat donné aux autorités de l'autre pays, qui prendront les mesures de précaution nécessaires. Si la peste bovine était répandue à proximité de la frontière, l'entrée des ruminants peut être interdite.

Les animaux trouvés atteints d'autres maladies contagieuses ou suspects, d'après des indices certains, de porter en eux le germe d'une telle maladie, ainsi que ceux pourvus de certificats d'origine et de santé non réguliers peuvent être refoulés ou soumis à une quarantaine dont la durée sera fixée selon la nature de la maladie dont ils sont soupçonnés être atteints.

Les certificats d'origine et de santé doivent attester qu'il ne règne aucune épizootie dans la localité d'où proviennent les animaux et sur une étendue de 80 kilomètres à la ronde. La validité des certificats est fixée à huit jours. Quand cette durée expire pendant le transport direct, les animaux devront, pour que le certificat soit valable pour une nouvelle durée de hait jours, être soumis à une visite vétérinaire et être trouvés entièrement sains, ce qui sera attesté sur le certificat.

Les Gouvernements des Parties contractantes se communiqueront réci-

590 Autriche^ Skêisse.

proqaement par qui et dans quelle forme les certificats d'origine et de santé doivent être délivrés.

En tout cas y il demeure entendu que les certificats de santé doivent être visés par un vétérinaire patenté.

Art. III. Les wagons de chemin de fer qui ont servi au transport des chevaux, des mulets, des Ânes, du bétail de race bovine, des chèvres, des moutons, des porcs, ou des peaux fraîches, doivent, avant d*ètre utilisés à nouveau, être soumis à un procédé de nettoyage (désinfection) de natnre à détruire entièrement les germes de contagion qui peuvent b*j dire attachés.

Les rampes et quais d'embarquement seront lavés après chaque chargement.

n sera reconnu par les deux Parties contractantes que la désinfection des wagons, opérée en tonte règle dans le territoire de Tune des deux Parties, est aussi valable pour Tautre Partie.

Les Gouvernements des deux pays s^entendront au sujet des conditions et formalités à remplir pour reconnaître ces désinfections.

Art. IV. L'entrée des animaux amenés pour la p&ture du territoire de l'une des Parties contractantes dans le territoire de l'autre est permise aux conditions suivantes:

a) Les propriétaires des troupeaux présenteront au passage de la frontière, pour être vérifié, un état des animaux qu'ils veulent 'introduire au pâturage, avec mention du nombre des pièces et de leurs marques extérieures les plus caractéristiques.

b) Le retour des animaux dans le territoire d*origine ne sera autorieé qu'après que leur identité aura été constatée.

Si toutefois, pendant l'époque de la pâture, il éclatait, soit dans une partie des troupeaux, soit dans une localité éloignée de moins de 20 kilomètres du pâturage, soit sur la route par laquelle doit s^effectuer le retour du troupeau à la station frontière, une m^adie contagieuse présentant un danger pour le bétail en question, le retour des animaux sur le territoire de l'autre Etat sera interdit, sauf dans les cas d'urgence, tels que manque de fourrage, intempéries, etc. Dans ces derniers cas, le retour des pièoee de bétail non encore atteintes par l'épizootie ne pourra avoir lieu que lorsque les mesures de sûreté que les Parties contractantes seront convennee d'appliquer pour empocher Textension de l'épizootie, auront été observées.

Art. y. Les habitants des localités qui ne sont pas situées à plue de 5 kilomètres de la frontière peuvent à toute heure passer la frontière dans les deux sens avec leur propre bétail, attelé à la charrue ou à des voitures, mais cette facilité ne leur est acordée que pour les travaux agricoles ou pour l'exercice de leur profession.

Ils doivent à cette égard observer les prescriptions suivantes: a) Tout attelage qui passe la frontière pour des travaux d*agriculture ou pour l'exercice d'une profession doit être pourvu d'un certificat de l'autorité de la commune où se trouve Tétable des animaux. Oe certificat doit porter le nom du propriétaire ou du conducteur de Tattelage, la description des animaux et l'indication du territoire-frontière (en kilomètres) dans les limites duquel l'attelage doit travailler.

Epiwotieg. 591

h) Il doit être exigé eu outre tant à la sortie qu*aa retour un certificat

de l'autorité de la commune-frontière d'où provient Tattelage et en cas

de transit par le territoire d'une autre commune une attestation de

cette dernière portant que la commune dont il s'agit est exempte de

toute épisootie et que sur une étendue de vingt kilomètres à la ronde il

n'existe ni peste bovine ni péripneumonie contagieuse. Ce certificat doit

ôtre renouvelé tous les huit jours.

Art. VI. La présente Convention doit entrer en vigueur à partir

do premier juillet de l'année courante et restera exécutoire pendant cinq

années. Pour le cas où douze mois avant l'expiration de cette période

aucune des Parties contractantes n'aurait notifié à l'autre son intention

d'en faire cesser les effets , elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration

d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Parties cou*

tractantes l'aura dénoncée.

Art. YII. Les ratifications de la présente Convention seront échangées à Berne aussitôt que possible, au plus tard le 30 juin 1888.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des deux Etats ont signé la Convention en deux exemplaires et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Ainsi fait à Berne, le trente-et-un mars 1883.

OUenfels. Droz,

ALLEMAGNE, SULSSE.

Protocole additionnel au Traité d'établissement du 27 avril 1876*]; signé à Berlin, le 21 décembre 1881.

Eidff. Oesetzsammlung N. F. y VI. 273,

Nachdem die Regierungen der schweizerischen Eidgenossenschaft und des Deutschen Reichs sich in dem Wunsche begegnet sind , bei den in Oemftssbeit des Art. 7, Abs. 3 des Scbweizeriscb - Deutscben Niederlassungs- ▼ertrages vom 27. April 1876 stattfindenden polizeilicben Zuweisungen ▼on AngebSrigen des einen oder des anderen Theiles die Regelung der Uebemahmepfiicbt , unter thunlichster Einschr&nkung der diplomatischen Yermittlung, auf dem Wege direkter Yerbandlungen zwiscben den ausweisenden und den ûbernebmenden Bebôrden herbeizuftlhren , sind die Unterleicbneten kraft Erm&cbtigung ibrer Regierungen zu diesem Bebufe ûber folgende nftbere Bestimmungen ûbereingekommen :

I. AngebOrige des einen Theiles, welcbe in die Lage kommen soUten, nacb Art. 7 , Abs. 1 des bezeichneten Vertrages aus dem Qebiete des anderen Theiles ausgewiesen zu werden, sollen sammt Familie auf Verlangen

•) V. N. B. G. 2e Série, II. 54.

592 Allemagne, Suisse.

jederzeit von den in Nr. VI dièses Zusatzprotokolles genannten Grenzbehôrden wieder flbernommen werden, wenn ihre und ihrer Familie gegenwftrtige oder vormalige StaatsangehSrigkeit darch eine unverd&cbtige Heimatsnrkunde dargethan ist.

IL In allen Fë.llen, in welchen der Nachweis der gegenw&rtigen oder vormaligen Staatsangebôrigkeit nicht durch eine unverdftcbtige Heimatsnrkunde geliefert werden kann, bat die vorberige Feststellung mid Anerkennnng der Uebernabmepflicbt im Korespondenzwege zu erfolgen.

Die bezilglicben Verbandlungen sind in der Regel direkt zwiscben der die Heimscbaffung anordnenden Beb5rde und der zn Anerkennng der Staatsangebôrigkeit zust&ndigen Heimatsbebôrde des zu Uebemebmenden zn fElhren.

Eine diplomatiscbe Vermittlung findet nur dann statt, wenn entweder besondere Ortlnde die direkte Korrespondenz untbanlicb ersobeinen lassen, insbesondere wenn tiber die Heimatsbebôrde Ungewissbeit bestebt oder in spracblicber Hinsicbt der gegenseitigen VerstUndigang Hindernisse sich entgegenstellen , oder aber, wenn durcb die direkte Korrespondenz die Anerkennung der Uebernabmepflicbt nicbt endelt ist und der aosweiebende Theil sicb bierbei nicbt berubigen will.

Die Anerkennung der Uebernabmepflicbt darf nicbt ans dem Omnde verweigert oder verzôgert werden, weil unter den Beb5rden des Heimatlandes tiber den Untersttitzungswobnsitz, beziebungsweise die Qemeindeanbôrigkeit des Auszuweisenden nocb Zweifel besteben.

III. Verzeicbnisse derjenigen BebSrden, welche in den Scbweizeriscben Kantonen einerseits und in den Deutscben Bundesstaaten anderseits bemfen sind, tiber die Frage der Staatsangebôrigkeit eine Entscbeidang und au8l&idiscben Bebôrden gegentiber ein Anerkenntniss abzugeben, haben beide Tbeile sicb gegenseitig mitgetbeilt.

Die beiderseitigen zustâ,ndigen Bebôrden werden es sicb angelegen sein lassen, die bebafs Feststellung der Staatsangebôrigkeits-Verb&ltnisse ibnen zngebenden amtlicben Requisitionen wegen Bescbaflung der Heimatsurknnden einer tbunlicbst scbleunigen Erledigung entgegenzufUbren.

IV. Nacb erfolgtem Anerkenntniss der Uebernabmepflicht (vgL Nr. U) werden die Auszuweisenden gegen Ausb&ndigung des Originals oder einer beglaubigten Abscbrift des Anerkenntnisses tiber die StaatsangebGrigkeit, beziebungsweise der Uebernabme-ErklS,rung von derjenigen, in Nr. VI dièses Protokolls genannten Grenzbebôrde tibernommen, deren Sitz aof dem ktirzesten Wege nacb dem Bestimmungsorte des Auszuweisenden belegen ist, obne Riicksicbt darauf, welcbem Scbweizeriscben Kantone, beziehungsweîse welcbem Deutscben Bundesstaate der Auszuweisende angebôrt.

V. Sofern es sicb um btilfsbedtirftige Personen bandelt, ist in aUen Ausweisungttfôllen der Grenztibernabmebebôrde rechtzeitig vorher Yon der bevorstehenden Heimscbaffung der auszuweisenden Personen entspreehe&de Mittbeilung zu macben.

VI. Ftir die Uebernabme der Auszuweisenden werden folgende Orembebôrden gegenseitig bezeicbnet:

Etablissement. 593

A. FUr die ans der Schweiz heimzasendonden Deutschen

ReichsaDgehërigen:

1) das Kôniglich Bajerische Bezirksamt zu Lindan;

2) die Rôniglich WUritembergische Hafendirektion zu Friedrichshafen;

3) die Orossherzoglich Badischen Bezirks&mter zn Konstanz, Waldshnt, SKokingen, Lôrrach, Engen und Stockach;

4) die Kaiserlichen Polizeikommissariate zu St. Lndwig und zu Dammerkirch in Elsass • Lothringen.

B. Ftir die ans Deutschland heimznsendenden Schweize-

rischen Staatsangehôrigen:

1) das Regiemngsstatthalteramt zu Prantrut;

2) das Polizeidepartement des Kantons Baselstadt zu Basel ;

8) die Argauischen Bezirks&mter zn Rheinfelden , Lanfenburg und Zurzach ;

4) die Polizeidirektion des Kantons Scbaffhausen ;

5) die Thurgauiseben Polizeibllreanx in Romansborn und Krenzlingen, and

6) die St. Galliscben Bezirksamter zu Rorscbacb und Rbeineck, letzteres jedocb nur ftlr den Fall, dass der Transport von Lindau ans mittelst.der Eisenbabn erfolgen soUte.

Dessen zur Urkund baben die Unterzeicbneten dièses ProtokoU in doppelter Ausfertigung vollzogen und ibre Wappensiegel beigedrukt.

So gescbeben zu Berlin, den 21. Dezember 1881.

A, Roth, V. Hatxféldt.