BELGIQUE. SUISSE

Convention additionnelle à la Convention d'extradition du 13 mai 1874*); signée à Berne, le H septembre 1882**).

Eidç. Oesetuammlung ^ N. JP., VI. 617.

Le Conseil fédéral suisse et Sa Majesté le Roi des Belges, ayant jugé utile de modifier en certains points la convention d'extradition dn 13 mai 1874, ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Conseil fédéral suisse:

Monsieur Louis Ruchonnet, Vice-Président du Conseil fédéral et chef du Département fédéral de Justice et Police, et

Sa Majesté le Roi des Belges:

Monsieur Maurice Delfosse, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges en Suisse,

lesquels , après 8*être communiqué leurs pleins-pouvoirs , troavés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Art. I^'. Les articles 3 et 9 de ladite convention sont remplacés par les dispositions suivantes:

1. L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques ou pour des faits connexes à de semblables crimes ou délits. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique antérieur à Vextradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit, à moins qu*il n*ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays auquel Vextradition a été accordée, pendant un mois après avpir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

2. L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un état tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la convention du 13 mai 1874 et antérieur à Textradition , à moins qu'il n'ait eu, dans l'un ou Tantre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit dans les conditions ci-dessus spécifiées.

n ne pourra pas non plus être poursuivi ni puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'an des documents mentionnés dans l'article 5 de ladite convention.

Le consentement de ce gouvernement sera, de même, requis pour permettre Textradition de l'inculpé à un état tiers. Toutefois, ce consentement

*) V. N. B. G. 2e Série. L 197.

**) Les ratifications ont été échangées à Berne, le 29 déc. 1882.

610 Roumanie^ Sm$$e^

ne sera pas nécessaire lorsque Pincalpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine, ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut) le territoire du pays auquel il a été lirré.

Art. IL La présente convention additionnelle sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Berne le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays.

Les dispositions qui précèdent auront la môme dorée que la convention da 13 mai 1874, à laquelle elles se rapportent.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention additionnelle et 7 ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne, le 11 septembre 1882.

L, Ritchonnet, Manmce Ddfoêse.