ROUMANIE, SUISSE

Convention consulaire signée à Vienne, le 14 février 18S0*).

Eidg. Gesetzsammlung , N. F., V. 2Sd.

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et Son Altesse Royale le Prince de Roumanie, désirant faciliter et développer encore les relaliont qui existent déjà entre les deux pays, ont résolu de conclure} à cet efféty un Traité consulaire et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Le Conseil fédérai de la Confédération suisse:

Monsieur Jean-Jacques de Tschudi, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et

Son Altesse Royale le Prince de Roumanie:

Monsieur Jean de Balatchano, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale ApostoliqiM»

lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés «n bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

Arti P'. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir nn Consul général, des Consuls et Vice -Consuls dans les vUleSi ports et localités du territoire de Tautre Partie.

Les dits agents seront réciproquement admis et reoannus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pajt respectifis. L*exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctiouB leur sera délivré sans frais, et sur la production du dit eiequabnr, Taniorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures

*) Le8 ratificatioDB ont été échangées à Vienne, le 31 janv» 188L

CofH>e$Uion conêuUrire. 611

Béoiasaires pour qu'ils paissent s'acquitter des devoirs de leur charge et qu'ils ftmnt admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.

Les deux Hautes Parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra point d'admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, l^B deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qiû K^ soit commune^ dans leur pays, à toutes les autres nations.

Le Gouvernement qui a accordé l'exequatur aura la &culté de le retirer, en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.

Art. IL Dans le cas où un fontionuaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie, il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie , aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, d^s le même lieu, en ce qui concerne leur comnierce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les consuls marchands de la nation la plus favorisée.

Il est, en outre, entendu que, lorsqu'une des Hautes Parties contractantes choisira pour son Consul général, Consul ou Vice-Consul, dans une Tille, port ou localité de l'autre Partie, un ressortissant de celle-ci, le dit fonetionnaire consulaire continuera à être considéré comme ressortissant à l'Etat auquel il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation, puisse gêner, en quoi que ce soit, l'exereiee de ses fonctions ni porter atteinte à l'inviolabilité des archives eensulaires.

Art. UI. Le Consul général et les Consuls et Vice -Consuls de la Confédération suisse en Roumanie , et , réciproquement , le Consul général et lee Consuls et Vice -Consuls de Roumanie en Suisse, pourront placer au-dessus de la porte extérieure du Consulat général. Consulat ou Vice- Consolat l'écusson des armes de leur nation avec l'inscription: Consulat fénéral, Consulat ou Vice-Consulat de . . .

ns pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maiflem cansulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d'autres drcoBstances d'usage.

n est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d'asile, mais qu'elles serviront, avant tout, à désigner aux nationaux l'habitation consulaire.

Art. IV. Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.

Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d'eux quelque èéelaration juridique, elle de^a se transporter à kur domidle povr la re« Wffàr de rive voix, on déléguer, à œt effet, un fonctionnaire compétenti <m la leur demander par écrit.

Art. V. Les archives consulaires seront iBviolaJi>les et les autorités 1q08}49 w pourront, sous aucun prétexte et dans aueun cas, visiter ni nAaw Iw paiera qui en feront partie.

612 Roumanie^ Suisse.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des Hyres et papiers relatifs au commerce ou à Tinclustrie que pourraient exercer le Consul général, les Consuls ou les Vice-Consuls respectife.

Art. VI. Lorsqu'un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de remplaçant désigné, Pantorité locale procédera immédiatement à Tapposition des scellés sur les archives, en présence d*im agent consulaire d'une nation amie et de deux ressortissants du Pays dn Consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux notables de l'endroit

Le procès -verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et Pun dos deux exemplaires sera transmis au Consul général de la nation du défunt ou, à défaut du Consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.

La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives an nonvean fonctionnaire consulaire, en présence de Pautorité locale et des personnes qui, ayant assisté à l'apposition des dits scellés, habiteront encore la localité.

Art. Vn. Les fonctionnaires consulaires des deux pajs auront le droit de recevoir, dans leurs chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et autres ressortissants de leur Etat.

Us seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Us auront, en outre, le droit de passer, en la môme qualité, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés.

Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par les dits fonctionnaires et scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse, soit en Roumanie, au même titre que les originaux et auront la môme force et valeur que s'ils avaient été passés devant nn notaire ou un autre officier public de Tun ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu'ils aient été ensuite soumis au timbre et à l'enregistrement, ainsi qu'à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l'acte devra recevoir son exécution.

Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la môme force et valeur que si elles eussent été faites par des interprètes aaaennentés.

Art. Vm. Lorsqu'un Roumain viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus ni exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire consulaire roumain dans rarrondiaaement

Convention consulaire, 613

duquel le décès aura eu lieu, afin qu*il transmette aux intéressés les informations nécessaires.

Le môme avis sera donné par les autorités compétentes roumaines aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu*un Suisse viendra à mourir en Roumanie sans laisser d*héritiers connus ni d*exécuteurs testamentaires.

Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à regard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.

Art. IX. Les fonctionnaires consulaires suisses en Roumanie et les fonctionnaires consulaires roumains eu Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attributions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à Tavenir, les fonctionnaires consulaires du môme grade de la nation la plus favorisée.

Art. X. En cas d^empôchement , d'absence on de décès du Consul général, des Consuls ou Vice-Consuls, les Chanceliers ou Secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives, seront admis, de plein droit, à exercer par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui 7 sont attachés par le présent Traité.

Art. XL Le Conseil général, les Consuls et les Vice -Consuls des deux pays pourront, dans Texercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s'adresser aux autorités de leurs circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.

A défaut d'un agent diplomatique de leurs pays, ils pourront môme avoir recours au Gouvernement de TËtat dans lequel ils résident.

Art. XIL Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Vienne, dans un délai de huit mois ou plus tôt si faire se peut.

Il restera en vigueur pendant dix années à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où ni -l'une ni Tautre des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le présent Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou Tautre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifis ont signé le présent Traité et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Vienne, en double expédition, le quatorze février mil huit cent quatre -vingt.

de Tsohudi. J, de BeUatchano.

614 Serbie^ Suùtse.