SERBIE, SUISSE

Déclaration pour régler provisoirement les relations comiperciales entre les deux pays; signée à Vienne le 10 juin 1880,

£idç. Oesehêammiung, N. -F., F. 171,

Le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de son Altesse le prince de Serbie, désirant prolonger l'arrangement proyisoire existant, en matière commerciale, entre les deux pays, pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d*an traité dt

Commerce. 615

commerce, les sonssignés dûment autorisés à cet effet sont convenus des ditpoeitions sniTantes:

Les produits d'origine et de provenance suisse qui seront importés en Serbie et les produits d'origine ou de provenance serbe qui seront importés en Suisse, seront respectivement soumis, quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux et quant aux formalités douanières, an môme traitement que les produits de la nation la plus favorisée.

La présente déclaration est conclue pour la durée d^une année à partir d'aujourd'hui. Dans le cas cependant où aucun des deux gouvernements n'aurait notifié, six mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire pour une autre année, et ainsi de suite d'une année à l'autre, jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif ou jusqu'à ce que l'une des deux parties Tait dénoncée.

Les deux gouvernements s'engagent à faire approuver, s'il le faut, le présent arrangement par les corps législatifs de leurs pajs.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et j ont apposé le sceau de leurs chancelleries.

Vienne, le 29 mai/ 10 juin 1880.

L'envojé extraordinaire et ministre L'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération plénipotentiaire de son Altesse le

suisse: prince de Serbie:

de Tschwli. Ph, ChrisMch,

ALLEMAGNE, AUTRICHE- HONGRIE, ÉGYFrE, FRANCE, GRANDE-BREIAGNE. ITALIE.

Déclaration concernant l'institution d'une Commission de liquidation pour régler les dettes égyptiennes, suivie d'un projet de décret; signée au Caire, le 31 mars 1880.

Trattati e Convenzioni^ VIII. 20,

Considérant que par un décret du 30 mars 1878 une Commission spéciale à été chargée d'ouvrir une enquête sur la situation financière de l'Egypte et de réunir les éléments d*un règlement général, et que par un nouveau décret, dont le texte est ci-joint, Son Altesse le Khédive se propoM de constituer une Commission de liquidation définitive, composée de membre^ allemands, austro-hongrois, français, anglais et italiens, les Qouyemements d'Allemagne, d'Autriche - Hongrie , de France, de la Ghnemde- Bretagne et d'Italie sont convenus de donner leur assentiment au dit décret

Nùuv. Rêeuêti Oén. 2* S. IX. Tt

616 Allemagne, Autriche , Egypte^ etc.

Les Gouvernements précités s^engagent, en conséquenoe, à accepter comme obligatoire et sans appel, la décision qui sera rendue , en ce qui concerne les obligations et dettes du Gouvernement égyptien ainsi que des Daïras Eassa et Sanieh par la Commission de liquidation établie en veria du dit décret. Ils consentent ainsi à ce que les décisions de la Commission constituée en vertu de ce décret soient reconnaes par les Tribunaux de U réforme comme une loi obligatoire aussitôt qu^elles auront été publiées officiellement par le Gouvernement de Son Altesse le Khédive.

Les Gouvernements d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne et d'Italie s'engagent, en outre, à porter collectivement cette déclaration à la connaissance des Puissances qoi ont prie part à rétablissement des tribunaux mixtes instituées en Egypte, et à les inviter à 7 adhérer.

Les soussignés,

M. Joseph De Martine, agent et consul général d'Italie,

M. Jean Antoine baron de Saurma - Jeltech , conseiller de légation, consul général de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,

M. Ignace chevalier de Schaefifer, ministre résident, agent et oonsol général d'Autriche - Hongrie,

M. Maximilien Napoléon Théodore baron de Ring, ministre plénipotentiaire, agent et consul général de France,

M. Edward Baldwin Malet, ministre plénipotentiaire , agent et consul général de Sa Majesté britannique,

munis des pouvoirs nécessaires, déclarent, par les présentes, que leurs Gouvernements respectifis prennent les uns envers les autres, les engagements relatés ci -dessus.

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Faite en cinq exemplaires originaux au Caire le trente et un mars mil huit cent quatre vingt.

«/. de Martino, A. Saurma, Schatffer, N. de Ring. Edward MaUt.

Annexe.

Projet de Décret,

Vu le rapport de la Conunission supérieure d*enquôte, en date du 6 avril 1879;

considérant que le décret du 6 avril 1876 a prorogé Téchéance des dettes du Gouvernement égyptien , en diminuant Tintérôt, et dédaré la nécessité d'arriver à une combinaison financière destinée à régler la dette égyptienne ;

considérant que la Commission d'enquête, par son rapport en date du 8 avril 1879 a reconnu l'impossibilité de faire &ce actuellement à tontes les échéances des diverses dettes consolidées, et de liquider intégralement et immédiatement la dette non consolidée;

Finances de P Egypte. 617

considérant que la Commission d'enquête a également reconnu que pour qu*il puisse être procédé à une répartition équitable des ressources disponibles entre les créanciers du Gouvernement, il faut que la loi de liquidation, qui devra être faite, soit obligatoire pour tous les créanciers et soit reconnue comme telle par les tribunaux de la réforme ;

considérant que rAllemagne, rAutriche-Hongrie, la France, la Grande- Bretagne et ritalie ont déclaré qu*elles acceptaient d^avance la loi, qui sera préparée par la Commission constituée en vertu du présent décret, et qu'elles se sont engagées à le porter collectivement à la connaissance des autres Puissances, qui ont pris part à l'établissement des tribunaux mixtes en Egypte, et à les inviter à y adhérer:

Décrétons :

Art. 1. — Une Commission de liquidation est instituée.

Après avoir examiné Tensemble de la situation financière, et après avoir entendu les observations des Parties intéressées, cette Commission préparera, en prenant comme point de départ les conclusions de la Commission supérieure d*enquôte , et sans modifier les conditions de Temprunt domanial, un projet de loi réglant les relations du Gouvernement ainsi que des Daïras Sanieh et Kassa avec leurs créanciers, et déterminant les conditions et les formes dans lesquelles devra s'opérer la liquidation de la dette non consolidée.

Art. 2. — La Commission déterminera les ressources qui pourront ôtre mises à la disposition des créanciers des dettes consolidée et non consolidée, mais elle devra, en premier lieu, tenir compte, avec l'assentiment du Conseil des Ministres et des contrôleurs, de la nécessité do réserver au Gouvernement la libre disposition des sommes indispensables pour assurer la marche régulière des services publies. Il lui sera à cet effet donné communication du budget de Tannée pendant laquelle elle exercera ses fonctions, ainsi que de ceux des années antérieures qui lui seront nécessaires pour se rendre un compte exacte des besoins du Trésor égyptien.

Art. 3. — Les contrôleurs généraux fourniront à la Commission, sur la demande, les documents et explications complémentaires qui seraient de nature à Téclairer dans Taccomplissement de sa tftche. Elle transmettra par leur entremise, soit à Nous, soit à nos ministres les observations qu'elle aurait à faire parvenir au Gouvernement.

Art. 4. — La Commission aura le droit de surveiller, d'accord avec les contrôleurs généraux, la mise en vigueur des dispositions qui auront été arrêtées par elle, et la durée de ses pouvoirs, après la publication du décret de liquidation, pourra être prolongée à cet effet, pendant un délai qui n'excédera pas trois mois.

A l'expiration de ce délai, la Conuuission sera, dans tous les cas, dissoute de plein droit.

Art. 5. — La loi qui sera préparée par la Commission sera revêtue de Notre sanction et publiée par Nous. Dès sa publication, cette loi sera obligatoire et sans appel, malgré les dispositions du règlement d'organisation judiciaire et les codes de la réforme.

Tt2

618 Grandes ^ Pmsêances ^ Égyple^ Turquie.

Art. 6. — Cette Commission sera nommée par décret. Elle se composera de denx commissaires désignés par chacnn des GoaTemements de France et de la Grande-Bretagne et d'nn commissaire désigné par chacun des Gouvernements d* Allemagne, d'Autriche - Hongrie et d'Italie. Le Gouvernement égyptien se fera représenter par an délégué auprès de cette Commission.

Art. 7. — Le crédit nécessaire aux travaux de la Commission sera ouvert par Nous conformément an rapport qui nons sera présenté à cet effet par le président de la Commission.

ALLEMAGNE. AUTRICHE- HONGRIE. EGYPTE, FRANCE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE, RUSSIE,

TURQUIE

Protocoles des Conférences tenues à Londres, du 28 juin au 2 août 1884, relativement à la situation financière de

l'Egypte.

ParL Paper [4/28] /8S4.

Protocole No. 1. — Séance du 28 juin, 1884.

L'Allemagne, rAutriche-Hongrie» la France, la Grande-Bretagne, Tltalie, la Russie, et la Turquie ayant décidé d'examiner en commun si des modifications sont nécessaires dans la Loi £gji)tienne de Liquidation , et quelle devrait on ôtre la nature, leurs Représentants se sont réunis à Londres en Conférence sur Tinvitation qui leur a été adressée par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

La première séance a eu lieu aujourd'hui, le 28 Juin 1884, à 3 heures, au Poreign Office,

Présents :

Pour r Allemagne —

Son Excellence le Comte Mtlnster.

Pour l'Autriche -Hongrie —

Son Excellence le Comte Eàrolji.

Pour la France —

Son Excellence M. Waddington.

Pour la Grande-Bretagne —

Son Excellence le Comte Oranville.

Le Très Honorable M. Childers.

Pour ritaHe —

Son Excellence le Comte Nigra.

Conféremceê de Londres. Finaneeit de fÉgf/pte. 619

Pour la Bussie —

Son Excellence le Baron de Staal.

Pour la Turquie —

Son EzcelJenoe Mneunis Pacha.

Lesquels se communiquent leurs pleins pouvoirs respectifs, qui sont trouvés en bonne et due forme.

Musurus Pacha propose que la présidence soit confiée à Lord Granyille et rend hommage aux qualités distinguées de sa Seigneurie.

Lord Gran ville déclare accepter Thonneur qui lui est fait et remercie l'Ambassadeur de Turquie des termes flatteurs dans lesquels sa proposition était conçue. Sa Seigneurie exprime ensuite sa satisfaction de voir grouper autour d*elle tous les Représentants, sans exception, des Puissances conviées à la Conférence.

Les Conseils Financiers, ainsi que Blum Pacha et Tigrane Pacha, sont invités à assister à la séance.

Sur la proposition du Président le Secrétariat est confié à Vit, Philip Oorrie et au Comte d*Aubigny.

La Conférence étant ainsi constituée le Président s'exprime en ces termes: —

>MM. les Plénipotentiaires connaissent par les communications qui ont été faites à leurs Gouvernements Tobjet et Tétendue de la Conférence dans laquelle je me félicite de les voir réunis en ce moment. J*aurai soin de leur faire parvenir des copies des propositions que j'ai l'intention de leur soumettre (Annexes A et B).

»Nou3 nous bornerons aujourd'hui à nous constituer. Il serait utile que les Plénipotentiaires invitassent les Conseil» Financiers à se réunir en Commission le plus tôt possible pour l'examen des propositions qui leur seront soumises.

tJe suis convaincu que les Plénipotentiaires aussi bien que les autres personnes qui assistent aux séances apprécieront l'importance, tant au point de vue politique qu'au point de vue financier, de conserver le secret le plus absolu sur nos délibérations. Ce secret devrait être observé pour les réunions de la Commission tout aussi bien que pour les séances de la Conférence.

t J'espère que la Conférence laissera à ma discrétion le soin de fixer le jour de notre prochaine séance. «

Une conversation s'échange sur le point de savoir à quel moment la Commission Financière sera en mesure de commencer ses travaux. Le Comte Granville ayant insisté sur l'intérôt qu'il y aurait à ce que le résultat de ces études fût présenté le plus tôt possible, on convient qu'une séance préliminaire de cette Commission aura lieu le V^ juillet pour recevoir les pièces et échanger quelques observations.

Il est fait mention d'un Rapport sur Tétat actuel des finances de rÉgypte rédigé par un Comité composé de Sir E. Baring, Sir R. E. Welby, Sir C. Rivers Wilson, et Sir J. M. Carmichael , qui sera communiqué à la Commission. Les Plénipotentiaires sont unanimes pour demander que

620 Qramde9''Pm9$anc€$^ Egypte, Tmrqme.

ce Rapport soit tradait en Français ponr en faciliter Tétude par les Conseils Financiers.

M. Childers, le Second Plénipotentiaire Anglais, se charge de fixer rhenre de la réunion de la Commission, qai aura lieu dans la salle même de la Conférence.

Les Plénipotentiaires conviennent de laisser à leur Président le soin de les convoquer ponr la prochaine séance.

(Suivent les signatures.)

Annexe (A) au Protocole No. 1 du 28 juin, 1884. Propositions relatives aux Finances de tÉgyple.

1. L'Angleterre garantira un empmnt de 8,000,000 i. an Oonvemement Egyptien dont les intérêt:* et fonds d^amortissement s'élèveront ensemble à 4^ pour cent. Le service de cet empmnt anra la priorité sur les services de tous les autres empmnt s sur les revenus de TÉgypte.

2. Les intérêts des divers emprunts Égyptiens tels qu'ils sont aujourd'hui, y compris de l'Emprunt > Canal de Suezc au compte de l'Angleterre, subiront une réduction de J pour cent.

3. Le service des fonds d'amortissement de tous ces emprunts sera suspendu.

4. L'excédant du revenu de chaque année sera divisé: use moitié sera reportée au service de l'année suivante, l'autre moitié sera appliquée à l'amortissement des divers emprunts, y compris le nouvel Emprant Garanti.

5. La contribution pour l'entretien de l'Armée d'Occupation ne dépassera pas 300,000Z. par an.

Canférenoeê de Londres, Finance» de f Egypte. 621

Annexe (6) an Protocole No. 1 du 28 juin, 1884.

Projet de Budget,

Dépenses.