Les deux amendements Anglais

Sur la proposition du Président on convient de se réunir le 28 à midi.

(Suivent les signatures.)

628 Gramdeê ' Pmiêêotu^es . Egfple, Tmt^fme.

Annexe au Protocole No. 3 dn 24 jaillet, 1884.

NoU em r^tonge aux FroponUons Budgétaireê du Gimoememad ^»^^»w

La dette actuelle de TEgypte a été fixée en 1880 par la CommiaBon de Liquidation. Cette CommiBsion , lorsqu'elle a procédé an réglemeat de la Dette Consolidée, s'en est référée à ce principe formulé par la Commission Litemationale d*£nquôte: » Aucun sacrifice ne doit ôtre demandé aa créancier avant que tout sacrifice raisonnable n'ait été fiiit par le débiteor méme.« (Rapport du 8 avrils 1879, p. 9.)

Appliquant ce principe dans les conditions les pins &vorables à la masse des contribuables, la Commission a considéré que le principal débiteur était le Khédive et Ini a demandé Tabandon de tontes ses tefres. Elle a pn ainsi n'imposer anx fellahs que de très minimes sacrificea. Les créanciers de leur côté ont eu à supporter une perte annuelle de pins de L B. 1,200,000.

On propose actuellement de réviser le règlement effectué en 1880. Mais loin de penser à imposer au débiteur un sacrifice quelconque, c'est à son profit qu*on entend restreindre les droits des créanciers. On ne parait pas arrêté par cette considération qne ce qu'on remet en question, œ ne sont plus des engagements pris inconsidérément par le Khédive, œ sont des engagements qu'une Commission Internationale, après une enquête, qui en réalité n'a pas duré moins de quatre ans, a fixés, en tenant compte des forces contributives de l'Egypte et en se préoccupant avant tout de ne pas entraver le développement normal et progressif de sa prospérité financière.

Le Budget Egyptien, d'après les propositions du (Gouvernement Anglais, serait ainsi arrêté: —

Recettes 8,855,000

Dépenses 8,720,000

Excédant de recettes 185,000

Cet excédant s'augmenterait de L E. 75,000 si, conformément à la suggestion formulée par la note mise à la suite du Projet de Bucyet, l'intérêt de l'Emprunt Domanial était réduit de \ pour cent et si son amoi^ tissement était suspendu.

Les nouveaux sacrifices que Ton propose d'imposer aux créanciers sont: —

Réduction de l'intérêt des diverses dettes 444,000

Suspension de l'amortissement de la Dette Privilégiée . . . 67,000 Réduction de l'intérêt et suspension de l'amortissement de l'Emprunt Domanial 75,000

Suspension de l'amortissement de la Dette Unifiée, chiffre variable mais qui, pour les trois dernières années, a été en moyenne de 428,000

Total 1,009,000

Conférences de Londres. Finances de f Egypte, 629

Ces propositions nous paraissent soulever de graves objections. Suivant nous, le budget normal des recettes et des dépenses, en suspendant provisoirement les services d'amortissement mais en maintenant le taux d*mtôrôt de toutes les dettes , en pourvoyant aux dépenses de 1* Armée d'Oecnpation et en assurant le service de Temprunt à émettre , devrait dtra ainsi établi: —

Becettes 9,582,000

Dépenses 9,017,000

Excédant 565,000

Cet excédant serait augmenté de 38,000

Total 603,000

si le (Gouvernement Anglais consentait à une réduction de 1 pour cent sur rintérôt des actions de Suez, seule charge du Trésor Égyptien qui n*ait pas été précédemment réduite.

Les différences entre les deux projets sont examinées ci-après: —

Recettes.

1. L'évalution de Tlmpôt Foncier a été portée de L E. 4,918,000 à L E. 5,118,000. Ce dernier chiffre correspond au montant des rôles. Il ne parait pas que dans un budget normal on puisse prendre une autre base d'évaluation, sauf à déduire, comme nous l'expliquons plus loin, les non-valeurs probables.

Le montant des rôles a été réduit dans le budget Anglais: (1) de L E. 100,000 pour non-valeurs prévues; nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'évaluer les non -valeurs à ce chiffre et nous exposerons plus loin, comment nous avons évalué les déductions à opérer de ce chef; (2) de L E. 100,000 pour dégrèvements à accorder sur les taxes frappant des tenres actuellement occupées par des chemins de fer et des canaux. D est incontestable qu*il arrive parfois que des contribuables paient des impôts pour des terres dont ils n'ont pas la jouissance, mais il n'est pas moins certain que d'autres contribuables ne paient aucun impôt pour les terres qu'ils possèdent. Il est vraisemblable que les impositions dont seront frappées à l'avenir les terres actuellement non imposées, soit parce qu'elles ne sont pas cultivées*), soit parce que leur propriétaire a su les soustraire à l'impôt, compenseront largement les dégrèvements qu'il y aura lieu d'aooorder. On ne saurait, d'ailleurs, évaluer ces dégrèvements à L E. 100,000, car ce serait supposer que les terrains pris pour les canaux et chemins de fer depuis la dernière classification des terres, c'est-à-dire depuis 1867 (voir Rapport de la Commission d'Enquête, p. 28), et non dégrerôs, représentent la cinquantième partie du sol cultivé de l'Égyte.

*) Le montant dés rôles a aufçmenté dépais 1880 de près de h E. 100,000, par snite de mise en culture de nouveaux terrains. Il est certain que l'augmentation sera plus forte encore par suite des travaux d'irrigation que l'on se pigpoee d'exécuter.

630 Cfrandes " Puissances ^ Éfjfpte^ Tmrgmie.

Ce qai est vrai, c'est qae Timpôt est mal réparti, et son inégale répartition suscite des plaintes justifiées. Dès 1878, la Commission d'ftiqnôte constatait >que les Cheiks des villages aggrayaient les impôts des terres qni n*étaient pas susceptibles d*une augmentation pour combler le déficit des rabais qu'ils accordaient par peur des puissants et par capidité.* Mais rien n'indique que mieux répartie la charge serait trop lourde. Tdk parait être la conclusion du Rapport présenté par le Comité Anglais, qui apprécie ainsi la valeur des témoignages recueillis en faveur de la réduetioB de rimpôt Foncier: >Nou8 hésitons à exprimer d'une manière définitive ^opinion que l'Impôt Foncier doit être réduit. En effet, réduire d'une façon permanente l'Impôt Foncier est une mesure d'une telle gravité que nous ne saurions la recommander avant que sa nécessité ne nous ait été clairement et incontestablement démontrée. De plus, les opinions que nous avons citées en faveur de cette mesure, si autorisées qu'elles sont, ne sont pas peremptoires« (p. 81), et plus loin: >Ces diverses raisons nous font penser que le Gouvernement Britannique ne devrait pas se prononcer définitivement en faveur d'une diminution permanente des taxes et, par cela môme , en faveur des conséquences inévitables de cette mesure , dn moins tant que sa nécessité n'aura pas été pleinement établie* (p. 81).

2. Les prévisions de recettes de l'Administration des Chemins de Fer, des Télégraphes, et du Port d'Alexandrie ont été portées de L E. 1,888,000 à L E. 1,418,000 (recettes de 1881). Nous pensons, avec le Conseil d'Administration des Chemins de Fer, que les recettes suivront, dans l'avenir, une progression croissante. Nous n'avons pas tenu compte de ces prévisions favorables quelque justifiées qu'elles puissent paraître; nous n'avons pas pu cependant évaluer les recettes probables à nn (Suffire isférieur à celui dos recettes réalisées en 1881, seule année pendant laquelle l'Administration ait fonctionné dans des conditions normales.

3. Le produit des retenues pour le service des pensions figure pour L E. 60,000 dans le Rapport du Comité Anglais. Il y a là une erreiir de calcul ; nous croyons qu'en appliquant aux traitements actuels le tsnx nouveau des retenues, soit 5 pour cent, on réaliserait une recette de L E. 85,000. Les Délégués Anglais à la Commission Fintfncîère acceptent une prévision de L. E. 75,000.

4. D résulte du compte de la Liquidation la vente des terres libres du Gouvernement commencée vers la fin de 1880 a produit jusqu'au 81 décembre, 1883, L E. 425,000, c'est-à-dire, environ L E. 125,000 jfsi ait

En 1880, les terres libres du Gouvernement avaient été estimées dans leur ensemble à L E. 680,706. Dans ce chiffre, le prix d'estimation des terres vendues n'est compris que pour L E. 148,675.

Les cirsonstances ont nécessairement amené un certain ralentissemoit dans ces ventes. Elles continuent cependant et les ventes effectuées dans les premiers mois de cette année se sont faites, comme celles des années précédentes, à des prix fort supérieurs à l'estimation . de 1880. On est donc en droit d'affirmer que la valeur des terres qui restent à vendre est d'environ L E. 1,500,000. Si on répartissait les ventes sur une pénode de dix ans, on pourrait compter, pendant cette môme période, sur

Conférences de Londres Finances de fJ^gypte. 631

reesource annuelle de L E. 150,000. Nous ne rëvaluons cependant qu'à L E. 125,000.

Un Arrôté Ministériel, non publié, a enlevé ces ressources à Tactif de la Liquidation, contrairement aux termes formels de la Loi de Liquidation y pour les mettre à la disposition du Ministre des Finances. Il y a lieu de comprendre cette somme parmi les recettes du Budget. £lle avait été omise.

Sans doute, dans dix ans, ces ressources auront disparu, mais à cette époque, le Budget du Gouvernement Egyptien sera dégrevé des charges qui résultent de T Armée d'Occupation, de TEmprunt de Suez, et de TEmpmnt de la Princesse Tewfida Hanem.

5. Les non-valeurs ont été évaluées dans le Projet du Gouvernement Anglais à L E. 369,000 ; nous proposons de les réduire à L E. 72,000.

Nous croyons tout d*abord devoir faire observer qu41 ne peut s'agir id que des non -valeurs sur Tlmpôt Foncier. Les évaluations du produit de tous les autres impôts ont été faites dans des conditions telles que, selon toute probabilité, dans une année normale, elles seront pour la plupart notablement dépassées.

Quant à l'Impôt Foncier on ne peut prendre pour base du calcul des non -valeurs futures que la moyenne des non -valeurs des années précédentes. Nous croyons môme qu'une plus exacte surveillance exercée sur les agents chargés de la perception pourrait réduire ces non -valeurs.

En effet, lorsque nous avons recherché dans quelle proportion les nonvaleurs portaient sur les diverses catégories de terres qui existent en Égypte, nous avons remarqué que les impôts établie sur les terres Eharadji qui sont notoirement les plus surchiirgées sont recouvrés presque intégralement, tandis que sur les impôts des terres Ouchouri, qui, de Tavis unanime, sont insufOsamment taxées, on constate des non-valeurs dans une proportion six fois plus considérable. Il est vrai que les terres Ouchouri sont généralement entre les mains des grands propriétaires qui savent encore aujourd'hui comment ou peut éviter le paiement des taxes les moins onéreuses et les plus équitables.

Nous n'entendons assurément pas dire que les non-valeurs ne seront pas, dans le cours de cette année, et peut-ôtre môme dans le cours de Tannée prochaine, plus considérables qu'elles ne Tétaient précédemment. Mais cela tient, ainsi que le font remarquer les membres du Comité Anglais, à des causes diverses qui, on doit Tespérer, ne seront pas permanentes; cela tient notamment >à ce qu'une série de circonstances ont affaibli le pouvoir exécutif du Gouvernement.*

Faut-il de plus en rechercher la cause dans un appauvrissement du pays? N^ous nous refusons à le croire. Personne n'ignore que, pendant les années qui ont précédé la réunion de la Commission d'Enquôte, les sommes prélevées sur les contribuables Égyptiens étaient hors de tonte proportion avec le montant des impôts qu'on leur réclame aujourd'hui. CTeet alors qu'on aurait pu craindre que les cultivateurs ne fussent ruinés; ei cependant, il a suffi de quelques années d'une administration moins 'mauvaise, 9 a sufB qu*un ordre tout relatif suocéd&t au désordre précédent

Nauv. Rêeuêil Oén. ^ 8. IX, U a

7. ï/*<»^^ ^'t.fe*, — Os r*AitiJtl ai *t»i& de L E. 27S.OOO pow le

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11. f>t; ^itm^^mihmtgnt ^^ptkm rerse chaque année à rAdministratioB d^ Uofftsi'tn^ ttw, itf/mme de L E, 42,000 eoriroB aiTectée à TamortisBefiNmi. N//«J4 proy^mn 'le siuipendre cet amortissemeat.

10, f^ ftapport AnglaÎH éralnait à L E. 65,000, le défidt anniid di» U tMrHf rnaie le crédit ingcrit an Projet de Badget n*est que de L K, 2f2/;00, parce qq*on proposait enr le taaz de Tintérât une rédaetkm tUt ^i pour i'jfnif mni L PI 43,000.

N 011*1 proiHjHonn de rétablir la saViveotion nécessaire pour assurer le nm^'im tU Pinl^rAi dans les conditions actuelles ; mais , ponr évaluer Is stiWv'frition k la charge du Gouvernement, noos croyons ne pouvoir mieux fair<i <|iji) d*accept^}r le» chiffres proposés par le Directeur-Général E^^tioi et lo» diMix Contrôleurs Anglais et Français de la Datra, c'est-à-dire, 1^ Vé, 40,000« iU'M trois fonctionnaires nous paraissent plus à môme que qui rpMi c<i soit d*apprécier les recettes et les dépenses de l'AdminiatratioB qu'ilM dirigent et contrôlent.

Nous Nubstitaons donc cette somme de L E. 40,000 à celle de L E. 22,000 prupoMdo dans le Budget Anglais. D*où une augmentation de déponsii do L K. 18,000.

1 1 . Ktifln y il ne nous a pas paru y avoir lieu de pourvoir à TamortisNomont (lu nouvel emprunt avant que l'amortissement ait commeDoé à fonotionnor do nouveau pour les autres dettes. Le crédit prévu pour lintérét ut rainortissement de cet emprunt étant de L £« 851,000 {4^ po«r osnt sur 8,000,000/., ou L E. 7,800,000), nous avons supposé que 1 pour

Conférences de lA)ndres. Finances de f Egypte.

cent était réservé à l'amortissement et noas ayons en conséquence diminué de L £. 78,000 la prévision de dépense.

Ce budget de dépenses, en suspendant tout amortissement, impose aux porteurs de titres un nouveau sacrifice annuel qu*on ne peut évaluer, d'après les résultats constatés dans les comptes de trois années précédentes, à moins de L E. 525,000.

Les Tableaux ci-joints (voir Annexe) font ressortir les différences qui existent, au point de vue budgétaire, entre les deux propositions. Elles résument dans les chiffres suivants: —

Recettes

Dépenses

Excédant de recette

Propositions du Gouvernement Anglais.

Nouvelles Propositions.