Le produit net des ventes de terres que
Ton ne propose pas de rembourser à
la Liquidation 426,000
926,000 Somme à emprunter 7,074,000
En empruntant 8,000,0002., comme le propose le Gouvernement Anglais, il resterait pour les irrigations L E. 926,000. Cette somme sera-t-elle ou non suffisante ? Nous sommes tentés de le croire, quoique tout renseignement fasse défaut pour se prononcer à ce sujet en connaissance de cause. Le Rapport du Comité Anglais dit (p. 53), »Si Ton ajoute à cette sonmie celle de L E. 1,000,000 que Ton se propose de dépenser en travaux d'irrigation, on arrive à la somme de, &c.« Au sujet de ces travaux, rien n*a été soumis à la Conférence, qui n'en a eu connaissance que par cette allusion sommaire.
Du moment où Pèmprunt laisse L E. 926,000 pour les travaux publics, nous ne voyons pas en quoi il y avait lieu de tenir compte des prélèvements à opérer dans ce but sur le produit des ventes de terres, non ploi que de l'intérêt à payer sur les sommes qu'il faudra emprunter en attoidant la réalisation des ventes.
Quant à la question de la réduction de l'Impôt Foncier, la discussion nous parait avoir été épuisée daus les séances de la Commission Financière.
Les considérations que Ton peut invoquer pour justifier une mesure aussi grave ont été fréquemment exposées. Déjà, en 1877, le Contrôleur- Général Anglais, Mr. Romaine, estimait que le taux de Tlrnpôt Foncier ôtait excessif. C'était alors Sir E. Baring qui, dans les termes les plus formels, contestait l'exactitude de cette assertion (Mémorandum en date du 8 février, 1878, inséré au Livre Bleu). Le 28 juin, 1884, le Comité chargé par le Gouvernement Anglais de faire un Rapport sur la situation financière de l'Egypte, se refusait à admettre » comme péremptoiresc les (»pinions exprimées en faveur d'une réduction. C'est l'opinion qui a prévalu dans la Commission des Conseillers Financiers; nous y persistons.
Sir E. Baring estime qne nos prévisions de recettes pour une année uormale sont de L E. 339,000 supérieureis aux recettes réalisées en 1881.
Conférences de Londres. Finances de PEgypte. 665
Nous ferons observer: —
1. Que le recouvrement des impôts dus par T Administration des Domaines est aujourd'hui assuré par Tinscription d^an crédit an budget des dépenses, soit L E. 98,000.
2. Que l'augmentation des rôles par suite des terres mises en culture, est de L E. 80,000.
3. Qu^une augmentation de L £. 150,000 a été prévue à juste titre par le Comité Anglais pour les impôts indirects ou les produits divers dont le recouvrement ne dépend pas du bon vouloir de T Administration Égyptienne et dont Taugmentation constante témoigne en faveur de Taccroissement de la fortune publique.
L'état des recettes des chemins de fer qui nous parvient à Pinstant constate pour le premier semestre 1884 une augmentation de L E. 40,000 sur les recettes de la période correspondante de 1881. On remarque également de notables augmentations dans les produits des Douanes, des Octrois, des Droits Judiciaires, des Postes, du Matarieh, des Paquebots-poste, des Phares, et des Salines. De pareils faits viennent confirmer de la manière la plus frappante toutes nos appréciations.
Le 29 juiUet 1884.
E, de BligrUèree,
Protocole No 7. — Séance du 2 août, 1884.
Présents :
Pour TAllemagne —
Son Excellence le Comte Munster.
Pour l'Autriche -Hongrie —
Son Excellence le Comte Kàrolyi.
Pour la France —
Son Excellence M. Waddington.
Pour la Orande - Bretagne —
Son Excellence le Comte Oranville.
Le Très Honorable M. Childers.
Pour ritalie —
Son Excellence le Comte Nigra.
Pour la Bussie —
Son Excellence le Baron de Staal.
Pour la Turquie —
Son Excellence Musurus Pacha.
MM. de Derenthal, le Baron Vetsera, Barrère, de Blignières, Sir E. Baring, MM. Baravelli, Hitrovo, Conseils Financiers des Plénipotentiaires Allemand, Austro-Hongrois, Français, Anglais, Italien, et Busse, ainsi que Sir James Carmichael, Blum Pacha, et Tigrane Pacha, assistent à la séance.
Le président donne la parole au Plénipotentiaire Français.
M. Waddington s'exprime en ces termes: —
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^0sr^j»m00 tuvtiTii»:ir««uir» «. a. ti^rantr» inomaiii^K
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>>, T',v. 't^f..*:;: t>»r% f^xv; ^ lik 'xmwihmkiut^ i^ a CoBumsîoe de la //^j>r, '}-.. lrf^î«^/ai-i*WTfc, ^ i//Ziivir\ hT*f, at GyiT^TKSBest Egyptien, ke mo-
>H, '>«9» tuhK^sr>A K/ja^yAVm\ '^zjb r>9iiktr,:'jz. àft Ilm^rtt de la dette, lâ (y/fhu.é^wf/fs ô^ J« I>!:tU; ije pc/vrrm 7 do^s^ ^..d assâsiiiDeiit qa'à rnniiîiirité 4^ raz« Kr< c** i« àïr^'^iOLt^ d'airâ &x«r ee poini «mtre let xnembreB de ÎA i >/ttêrtiê)Hifm , ;a fi-umtir^n ten fyyrtée drraiit lee PmssoiceB repréeentécB
p^'f. !>; 0^/u remarient ADgUû s'engagerait à fiûro iûn une caqnêie f/fftipï^M ji7<^; t//QU;ji i^ ^ikTànUtê d wpartialitê et de ûeénté et a^ec le */i%it'jrit% *\»^. PuM^AfiC^ fd da GooTememeot £gjpiieii, sur ioutee lea qneetioiis iyyri/;h;int '4, Vsumïhiie et a la pér^natîoD de l^lmpôt Vcmâmr, de manière à tAi t\tih ItfH fawi^nc^ ao'îHùi complètement éclairées sur la eitoatiaii finan-
*l/ik i*/(nïUirtntyt ^ réunirait de nouveau en tempe utile pour ttataer nuT U: Hrjrlget d'î 1888.
»1/Articl« 1*^ diffère légèrement de l'Article correspondant de la proposition de M, Childers, Noos avons mis que l'emprunt serait Eût en titres de la J>ette Privi]«;^i(^ et non pas Sur-Privilégiée. Je tiens à dire que noas ri'atta^ïbons pan une importance capitale à ce changement, qui est ptinmitmi de forme et d'ordre financier. Mes Conseils Financiers sont d'avis qu'il lierait fA/;heiix de maltiplier indéfiniment les catégories de la Dette Flgyptienne. Tout nouvel emprunt ayant un privilège par rapport aux autres reluirait néœstairement dans nue certaine mesure la valeur des titres antérienromeni existants. Il nous a paru préférable d'éearter cet inconvénient Noms avonn également pensé que Témission proposée par nous aurait Pavan* tage pour le 'IVésor Égyptien de simplifier sa tÂche. Je vous soumets eette modification k titre d'avis, et, comme je l'ai déjà dit, nous n*aT0B8 pas l'inf>ention d'en faire un def» points egsentiels de notre projet.
ConférMce$ de Londres. Finances de f Egypte. 667
L'Article 2 est le môme que dans le projet Anglais, sauf la retenue de \ pour cent sur Tintërôt de la dette.
> L'Article 3 est exactement le mdme que dans le projet Anglais.
» L'Article 4 stipule une suspension d'amortissement pour trois ans. La réserve qui en résulterait servirait de gage au nouvel emprunt; T excédant i^partiendrait au Gouvernement Egyptien.
»L* Article 5 prévoit le cas où il y aurait un déficit et les mesures à prendre pour le couvrir.
>Le Second Plénipotentiaire Anglais m'a demandé dans une séance, fHrécédente si la Commission de la Dette serait compétente pour décréter une réduction de Tintérôt des emprunts. J'ai répondu négativement. Nous avons cependant cherché dépuis si Ton ne pourrait pas trancher la difficulté en entourant cette réduction éventuelle d'une double garantie, L'Article 5 contient l'énoncé de ces garanties.
> D'abord, pour qu'une réduction puisse ôtre admise, il faudrait l'unanimité des voix de la Commission de la Dette. De plus, la question de la réduction de Tintérét de la dette ayant été soumise à la Conférence eUe-môme, nous estimons que toutes les Puissances qui y sont représentées devront avoir un Délégué à la Commission de la Dette. ^ Il nous semble qu'il y a là une question de droit et de convenance à Tégard des Puissances.
>Si Tunanimité ne peut pas ôtre atteinte au sein de la Commission, la question sera soumise aux Puissances elles-mômes. D y aurait ainsi en quelque sorte deux degrés de juridiction dans la procédure prévue par T Article 5.
»L' Article 6 a trait à l'enquôte déjà acceptée par M. Childers.
»Dans le second paragraphe de cet Article, pour nous rapprocher de la proposition du Gouvernement de Sa Majesté, nous prolongeons d*un an le délai que nous avions d*abord proposé de fixer à deux ans.
>Tel est, Messieurs y le projet que je suis chargé de vous soumettre.
«Nous avons pensé qu'il présentait un terrain de conciliation.
>La garantie internationale, qui, aux yeux de mon Gouvernement, paraissait la meilleure solution, mais contre laquelle le Gouvernement de Sa Majesté s^est prononcé, est écartée.
>I1 y a donc eu d'une part abandon de la garantie de l'Angleterre par le Gouvernement de Sa Majesté, et d'autre part abandon de la garantie collective par la France.
>En second lieu nous admettons pour la première fois une atteinte au principe absolu de la non-réduction de Tintérôt de la dette, et nous accepterions une réduction au cas où Tunanimité de la Commission de la Dette en reconnaîtrait la nécessité.
«Nous établissons pour la décision de cette grave question deux degrés de juridiction, laissant aux Puissances elles-mômes le soin de se prononcer en dernier ressort. Il semble au Gouvernement Français que par ce projet toutes les convenances internationales seraient sauvegardées, et que toutes les PuisBanees pourraient s'unir sur le terrain de conciliation qui leur est oflért Je suis, d*ailleurs, chargé par mon Gouvernement de déclarer que cette proposition constitue la dernière limite des conceesions que nous pouvons fiEÔre. Nous désirons vivement un accord, mais nous ne saurions aller plus loin.
668 Gramdeê - PuÎÊsances . Eggple^ Tmr^ÊÙe.
«J'espère qae M. le Président voadra bien prendre oe i»ojet en très sériense considération* <
Le Président fait la déclaration soivante: —
» Grâce à la courtoisie de M. Waddington, nons avons été oe matin en mesure de prendre rapidement connaissance de la proposition qne son Excellence vient de nous faire. Noos entendons qne c*est la proposition finale do Plénipotentiaire Français ; aussi Tayons nous examinée avec le plus grand soin.
«Elle diffère sous deux rapports principaux de notre dernière proposition. D*abord, elle statue que le nouvel emprunt serait fait en titres de la Dette Privilégiée au lien de la Dette Sur-I^vilégiée, et ensuite que tout Tintérel de la dette existante aurait priorité sur les frais nécessaires à Tadministration, sur le montant desquels les Plénipotentiaires Anglais et Français sont d*accord. Si, le paiement de Tintérôt de la dette une fois effectué, il reste une somme insuffisante pour pourvoir aux frûs d'administration , les (}ommissaires do la Caisse devraient décider des moyens d*j fsûre face, mais ils n'auraient pas la &culté de réduire Tintéret, à moins d*un vote unanime, et, à défaut de ce vote, de Tapprobation des Puissances, dont l'accord n*ett pas probable si leurs Commissaires n*ont pu s'entendre.
>La première modification de notre proposition, tendant à ce que le nouvel emprunt soit émis en titres privilégiés, entraînerait une certaine augmentation d'intérêt. Mais on pourrait peut-être s'entendre sur ce point
>Nos objections à l'autre proposition sont insurmontables. U est vrai que le Plénipotentiaire Français admet pour la première fois la possibilité de traiter de la réduction d'intérêt, mais en pratique il ne fait pas de concession quant à Tapplication de ce principe. Selon l'évaluation sor laquelle notre proposition originaire était basée, le déficit normal des recettes de l'Egypte destinées à faire face aux frais d'administration absolument nécessaires aux intérêts do la dette existante avec suspension des fonds d'amortissement, et à la charge pour le nouvel empnmt garanti, sera de L E. 300,000 à L Ë. 400,000 par an. Si on substituait à l'emprunt garanti une émiusion de titres privilégiés additionnels produisant la mdme somme, lo déficit normal solon nous approchera de L E. 500,000 par an. On nous invite cependant l\ accepter un plan qui, d'après notre jugement, produira normalement ce résultat, et de laisser à la Commission de la Caisse la décision sur les moyens par lesquels chaque année ce déficit devra être comblé. Le remède à cot état de choses que fournirait seule nne réduction d'intérêt est exclu de fait, à moins qu'après des retards indéfinis les Représentants des Puissances ne l'admettent à l'unanimité.
>Nous ne pouvons accepter ce qui, selon notre jugement, serait un acte d'imprévoyance financière des plus graves. Nous ne croyons pas non plus qu'on puisse confier des pouvoirs aussi étendus à la Commission de la Caisse. Nous avons déjà proposé dans l'accord Anglo-Français de donner à ce corps des pouvoirs de répression et d'investigation aussi étendus qu'il est possible de les justifier. Mais la proposition actuelle est radicalement différente. Lo« pouvoirs additionnels proposés par le Plénipotentiaire Français donneraient, solon notre jugement, aux Commissaires de la Caisse la
Conférence$ de Londres. Finances de f Egypte. 669
prépondérance snr le Gouvernement et les aflfaires de l'Egypte, et nous ne pourrions en aucun cas y consentir.
»Nous sommes donc obligés à notre grand regret de déclarer que nous n'avons pas pu trouver dans cette Conférence une base satisfaisante pour l'arrangement du régime financier de r£gypte.«
M. Waddington prie le Président de vouloir bien demander aux Plénipotentiaires s*ils ont quelques observations à faire sur ce projet.
Le Comte Munster exprime son regret que la Conférence n*ait pas réussi comme on l'aurait désiré, et ajoute qu*il eût été heureux d*en faciliter les succès si cela avait été possible.
Le Comte Kàrolji s'exprime dans le môme sens.
Le Comte Nigra demande si le Président a renoncé à l'espoir d'une solution et si le Gouvernement Anglais serait disposé à réunir de nouveau la Conférence ultérieurement.
Le Président répond que si on désirait un ajournement, au lieu d'une dôture absolue, il n'y verrait pas d'objection; mais il met en doute Tutilité de cet ajournement, à moins qu'une proposition satisfaisante soit mise en avant.
M. Waddington dit que pour répondre à l'ouverture faite par Lord Granville il propose l'ajournement de la Conférence au 20 octobre, date probable de la réunion des Parlements Anglais et Français. Il ajoute que dans le règlement d'une matière aussi grave, et d'où dépend l'avenir d'un pays auquel toutes les Puissances s'intéressent, la clôture de la Conférence serait fort regrettable.
D'ici au terme indiqué l'opinion se calmerait sans doute des deux côtés de la Manche, quelque nouvelle combinaison pourrait se faire jour. B fait ressortir que fermer la porte à toute chance de solution serait chose bien grave, et il demande avec instance que M. le Président prenne en sérieuse considération la suggestion d'ajournement au 20 octobre.
Le Président répète qu'il n'élève pas d'objection contre un ajournement au lieu d'une clôture finale. Il croit savoir qu'il y a plusieurs Conférences qui sont depuis longtemps en état d'ajournement, et dont la clôture finale n'a jamais été prononcée. Mais , en raison de la situation financière de ]*Égypte, il ne pourrait consentir à subordonner à la date d'une réunion ultérieure de la Conférence les mesures à prendre dans ce pays.
Les Plénipotentiaires Français et Italien demandent si le Président propose un ajournement indéfini.
Sur la réponse affirmative du Président, M. Waddington exprime le désir de savoir quel serait l'inconvénient d'un ajournement au 20 octobre.
Le Président répond que la fixation d'une date donnerait lieu à de fausses interprétations. Il continue en ces termes: >Jo ne vois rien dans la proposition faite aujourd'hui par M. Waddington qui laisse entrevoir de la part du Gouvernement Français des dispositions favorables à une entente avec nous, contrairement à ce que je croyais pouvoir attendre. Nous sommes allés dans nos propositions jusqu'aux limites extrêmes de la conciliation, et j'avais été amené à espérer qu'elles seraient agréées. Fixer une date de réunion nous lierait les mains, tandis que Tiyoumement de
670 GtàudiM- Puissances j Egyple^
la Conférence iwe die nous rend Tentière liberté de faire ce qne nous croyons le mieux pour le bien de TÉgjpte.c
Le Pléhipoientiaire d'Italie fait la déclaration suivante: —
>La Conférence n^ayant pas abouti, je suppose que tous les projets qui ont été présentés, et qui n*ont pas été acceptés, tombent également. Eu tout cas je tiens à déclarer que j'entends réserver, dans rbypotbèse de négociation ou de Conférence future sur la question, qui se produiront probablement dans des conditions nouvelles qu*on ne peut pas prévoir en ee moment, un» entière liberté d'action pour mon Gouvernement, qui, par conséquent, ne se considère pas comme lié pour l'avenir par les opinions que j'ai exprimées en son nom, dans les circonstances présentes. <
M. Waddington dit: —
>Je demande au Président de vouloir bien soumettre ma proposition au vote de mes collègues.»
Le Président répond qu'il a conclu des paroles des Pénipotentiaires Allemand et Autricbien qu'ils ne croyaient pas opportun de se prononcer, et qu'ils avaient cru devoir simplement exprimer leurs regrets sur la nonréussite de la Conférence.
M. Waddington réplique en faisant au Président la demande formelle de mettre au vote sa proposition sur la date de l'ajoumement.
Le Comte Mtinster dit que son Gouvernement n'aurait pas d'objection contre Tacceptation de cette date, si tous les Gouvernements étaient du même avis, et que dans ce cas il devrait même appuyer la motion de M. Waddington.
Le Plénipotentiaire Austro-Hongrois s^associe aux dédarationa de son collègue d'Allemagne.
Les Plénipotentiaires Italien, Russe, et Ottoman déclarent qu^ils sou* tiennent la proposition de M. Waddington au cas où toutes les Paiasanees sont du môme avis.
Le Président répète qu'il ne peut pas consentir à rajoumement à date fixe. On pourrait proposer ultérieurement une date au moyen d'un échange de vues de Puissance à Puissance.
Interrogé par le Comte Mtinster , le Président déclare qu'il ne peut consentir à déterminer une date. »Mon refus, « dit-il, > porte sur la fixation d'un terme. Il est entendu que si la Conférence est ajournée on pourra la convoquer de nouveau à la suite d'un échange de vues entre les Gouvernements. Si nous l'ajournons à une date fixe, nous donnerions lieu à de fausses intei^prétatious et notre liberté d'action s'en trouverait restreinte. «
Le Plénipotentiaire de Russie rappelle la proposition qu*il a formulée dans la dernière séance relativement à la composition de la Commission de la Dette, proposition qui n'a pas encore reçu de réponse.
Le Président dit qu'après que l'ajournement a été décidé, il ne saurait accepter la réouverture de la discussion.
M. Waddington demande à saisir la Conférence d'une proposition pour le règlement des indenmités.
Le Président répond que la Conférence n'étant arrivée à aucun résultai il rigretite dé ne pouvoir donner suite à cette demande.
Conférences de Londres. Finances de t Egypte, 671
M. WaddÎDgton réplique qa*on pourrait trancher cette question isolément.
Le Président se voit forcé de déclarer que son Gouvernement ne peut traiter cette question. Il rappelle quelle a été soulevée dans une séance précédente, et qu'il avait alors déclaré que le Gouvernement Anglais n*était pas disposé à la séparer des autres questions concernant les financer de l'Egypte.
M. Waddington dit qu'il soumet son projet formellement à la Conférence.
Le Président, se levant de son siège: » Après que nous sommes tombés d'accord pour ajourner la Conférence nous ne sommes plus en mesare de discuter cette question.*
M. Waddington déclare qu'il y a dans le prompt règlement des indemnités une question d'humanité qui s'impose.
Le Comte Granville réplique que c'est aussi une question éminemment financière.
M. Waddington dit:
«Puisque M. le Président refuse de laisser discuter ma proposition, je je suis obligé de protester. Je répète qu*il s^agit ici d'une question d'humanité à laquelle nous nous intéressons tous, et que Ton peut sans difficulté la séparer de la question générale.*
Le Président réplique:
»Je pourrais facilement répondre aux arguments du Plénipotentiaire Français, si toute discussion n'était pas close désormais. Nous avons déjà déclaré que nous ne pouvions traiter ce point isolément et sans arriver à une entente sur la question générale.*
M. Waddington déclare que dans ces circonstances il se borne à déposer son projet sur la table de la Conférence (voir Annexe).
Sur une question du Comte Munster, le Comte Granville annonce que la Conférence est ajournée sine die.
Annexe au Protocole No. 7 du 2 août, 1884.
PropotUion relative aux Indemnités faite par M, Waddington dans la Sétmce
du 2 cioùt.
Le Gouvernement Egyptien est autorisé à émettre des titres de la Dette Privilégiée jusqu'à concourrence de la somme nécessaire pour le règlement des indemnités.
La Caisse de la Dette sera chargée de remettre les titres aux ayants droit, et elle assurera sur ses ressources actuelles, dans les mômes conditions que précédemment, le service de la Dette Privilégiée ainsi augmentée.
6 72 Allemagne , Rusrie.
