ALLEMAGNE, RUSSIE

Acte additionnel à la Convention du 4 févr. (23 janv.) 1879*) concernant la correspondance directe entre le tribunal de TarrondiSsSement militaire de Varsovie et les tribunaux des provinces limitrophes de la Prusse; signé à St. Pétersbourg,

le 29 (17) août 1883**).

Annuaire diplomatique de P Empire de Ruêêie, 1884 p. 169,

Sa Majesté TEmpereur de toutes les Russies, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, désirant faciliter et régler la correspondance entre le tribunal d'arrondissement militaire de Varsovie et les tribunaux des provinces limitrophes du royaume de Prusse dans les affaires de leur compétence, ont résolu, d*un commun accord, do conclure dans ce but un acte additionnel à la Convention signée à St. Pétersbourg le 23 janvier (4 février) 1879 et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesé TEmpereur de toutes les Rnssies:

Monsieur Nicolas de Oiers, son conseiller privé actuel et secrétaire d'Etat, son ministre des affaires étrangères,

et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse:

Son aide de camp général, lieutenant-général Hans Lothar de Schweinitz, Son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1®'. Le tribunal d'arrondissement militaire de Varsovie — d'un côté, et les tribunaux des corps d'armée (Korpsgericht) savoir: le tribunal du corps d'armée de la garde à Berlin, du l^ corps d'armée à Eœnigsberg, du 2® corps à Stettin , du 3® corps à Berlin, du 5® corps à Posen et du 6* à Breslau — de l'autre, ainsi que leurs procureurs respectifs, correspondront dorénavant, dans les affaires de leur compétence, directement, tant entre eux qu'avec les tribunaux et les procureurs respectifs admis au droit de correspondance directe par l'art. 2 de la Convention du 28 janvier (4 février) 1879.

Art. 2. Lesdites correspondances seront échangées et entretenues en tout point, conformément aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la Convention susmentionnée.

Art. 3. Toutes les correspondances et tous les envois expédiés par l'une des autorités respectives admises au droit de correspondance directe

♦) V. N. E. G. 2e Série, IV. 441.

**) L'Acte additionnel a été ratifié.

Bulgarie^ Russie. 673

tant par la Convention du 28 janvier (4 février) 1879 que par le présent Acte additionnel seront afifranchis.

Art. 4. Le présent Acte sera ratifié et les ratifications en seront échangées à St. Pétersbourg aussitôt que faire se pourra.

Il sera exécutoire à dater du trentième jour après sa promulgation faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d*Ëtat des hantes parties contractantes.

Il restera en vigueur tant que le sera la Convention , à laquelle il sert de complément.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait en double à St. Pét.erbourg le 17 (29) août 1883.

Criera, v. Schweinitz.