BULGARIE. RUSSIE

Convention concernant le paiement des frais de l'occupation; signée à St Pétersbourg, le 28 (16) juillet 1883.

Mémorial diplomatique du i3 oet. 1883,

Le gouvernement de S. M. l'empereur de Russie et le gouvernement de S. A. le prince de Bulgarie, désireux de régulariser le mode de paiement à la Russie des frais de Toccupation de la principauté par les troupes impériales russes, conformément aux décisions du traité de Berlin, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à savoir: S. M. Tempereur de tontes les Bussies, son ministre des affaires étrangères et secrétaire d'Etat Nicolas Oiers, et S. A. le prince de Bulgarie, le gérant du ministère des affaires étrangères de la principauté de Bulgarie Kyriak A. Tzankof, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. l*'. — Le gouvernement princier bulgare reconnaît devoir au gouvernement impérial russe pour frais pendant Toccupation des troupes impériales russes, conformément aux décisions du traité de Berlin, la somme de 10,618,250 roubles-papier et 48 kopecks.

Art. 2. — Le gouvernement princier s^engage à payer cette dette comme suit:

Le 1/13 septembre, 400,000 roubles.

Dans Tintervalle de douze ans, de 1884 à 1895, annuellement, à raison de 800,000 roubles, qui seront payés en deux termes, le 1/18 janvier et le 1/13 juillet de chaque année, soit à chacun de ces deux termes, à raison de 400,000 roubles.

674 Pagê^Bas, Rmuie.

Le 1/13 janyier 1896, 400,000 roablae, et le 1/13 jainei de U môme année le restant, soit 218,250 roubles et 43 kopeckt.

Art. 3. — Les paiements mentionnés à Part. 2 se feront par lo gouvernement princier à la Banque nationale à Sophia, an nom et à Tordre dn gOQvemement impérial , en lews (on francs) , an cours du jonr de la date da paiement.

Art. 4. — Le gouvernement impérial renonce à demander le paiement de tout intérêt quelconque, sur la somme de la dette en question, soit pour le temps écoulé depuis le commencement de Toccupation jnsqu*à la date de la signature du présent arrangement, soit depuis la date de cette signature jusqu*à Tacquittement intégral de la dette.

Art. 5. — Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications seront échangées à Saint Pétersbourg dans un délai de six semaines ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé la présente, faite en double, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Saint Pétersbourg le 16 juillet (v. s.), année 1883.

Giert. K. A. Ttakkaf.