MONACO, RUSSIE
Convention d'extradition signée à Vienne, le 5 septembre
(24 août) 1883*).
Annuaire diplomatique de l* Empire de Iiu$êie, ^884 p. 173,
S. M. VEmpereur de toutes les Russies et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, ayant résolu d*un commun accord de conclure une convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet pour plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur de toutes les Bussies: le sieur Nicolas de Fonton, Son conseiller d*Etat Actuel, chambellan de Sa cour, conseiller de Son Ambassade près la cour de S. M. TEmpereur d'Autriche, Boi de Hongrie;
et Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco: le sieur Ottaviano Naldini, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1. Le Gouvernement de Sa M. l'Empereur de toutes les Russies et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par
*) La Convention a été ratifiée.
676 Monaco^ Russie.
les articles suivants, à Texception de leurs nationaux, les individus condamnés, accusés ou prévenus h raison d'un des crimes ou délits ci -après énumérés, commis hors du territoire de la partie à laquelle Textradition est demandée :
1) Attentat contre la vie du Souverain ou des membres de Sa Famille, ainsi que tout autre crime ou délit ci-après énoncé commis à Té^^ard du Souverain ou des membres de Sa Famille.
Les crimes ou délits de cette dernière catégorie ne seront justiciables que des tribunaux de droit commun et ne seront passibles que des peines infligées suivant les indices d*un fait qualifié crime ou délit par la loi, abstraction faite de la personne envers laquelle le crime ou le délit aura été commis.
2) Homicide volontaire.
3) Avortement.
4) Blessures ou coups volontaires commis avec préméditation ou ayant occasionné des lésions corporelles ou une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours.
5) Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence
6) Attentat aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de Tun ou de Pautre sexe au-dessous do Tâge de vingt et un ans, commis par les parents on toute autre personne chargée de sa surveillance.
7) Bigamie.
8) Enlèvement, recel, supression, substitution ou supposition, exposition et délaissement d*nn enfant.
9) Attentat à la liberté individuelle. Enlèvement de mineurs.
10) Contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie on participation volontaire à rémission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée.
11) Contrefaçon ou falsification à Tégard des sceaux de TEtat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques, de papier-monnaie et de timbres-poste; usage de sceaux, billets, effets, marques, poinçons ou timbres falsifiés; usage préjudiciable de vrais sceaux, marques, timbres ou poinçons.
12) Faux et usage de faux en écriture publique ou authentique, de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à l'exception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats. Destruction et enlèvement de documents.
13) Faux serment, faux témoignage, fausses déclarations d^experts ou d^interprètes, subornation des témoins, des experts ou des interprètes.
14) Corruption des fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournement commis par des percepteurs ou des dépositaires publics.
15) Incendie volontaire.
16) Destruction on renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d^édifices, de ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions appartenant à autrui. Dommage causé volontairement aux appareils télégraphiques.
Extradition. 677
17) Association de malfaiteurs, pillage, dégât de denrées on marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte.
18) Perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou antres navires (baraterie).
19) Emeute et rébellion des passagers à bord d^nn vaisseau contre le capitaine et des gens de Téquipage contre leurs supérieurs.
20) Le fait volontaire d*avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer.
21) Vol.
22) Escroquerie, extorsion commise à Taide de violences ou de menaces.
23) Abus de blanc -seing.
24) Détournement ou dissipation au préjudice du propriétaire, possesseur ou détenteur de biens ou valeurs, qui n^ont été remis qu*à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance).
25) Banqueroute frauduleuse.
26) Calomnie et dénonciation calomnieuse.
27) Recèlement des objets obtenus à Taide d'un des crimes ou délits énoncés ci-dessus.
Sont comprises dans les qualifications précédentes la tentative et la complicité lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel Textradition est demandée.
Art. 2. Les dispositions du présent arrangement ne sont point appli* cables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique. La personne qui a été extradée à raison de Tun des crimes ou délits communs, mentionnés à T article l^**, ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans TEtat auquel Textradition a été accordée à raison d'un crime ou délit politique commis par elle avant Pextradition , ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.
Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu:
1) Dans le cas d'un crime ou d'un délit, commis dans un pays tiers, lorsque la demande d'extradition sera faite par le gouvernement de ce pays ;
2) lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il y a été condamné, absous on acquitté;
3) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, avant l'arrestation de rindividu réclamé ou si l'arrestation n'a pas eu lieu, avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.
Art. 4. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le môme crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée.
Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condanmé dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce môme pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.
Art. 6. Dans le cas de réclamation du môme individu de la part de
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Oit« anrevtatkfH aara lieo dass Im formes et soÎTant les régies premiUm par la l^ialatioD do GoaTemement auquel eile est demandée.
Art* 11, Ko eau d'urgenee, l'éiraiiger pourra être arrHé provisoiremeai dans les deos pajji sor on simple arâ, tnuismis par la poste ou par U l^Ugrapbe, de rexbteoce d'un mandat d'arrêt, à û coudition que «et aris iMrra régnliéreroent donné par la Toie diplomatique au Ministère das Afaires Etrangères du pays où Tinculpé 8*est réfugié.
Toutefois dans ee cas l'étranger ne sera maintenu en état d*arrestatioa qua n\f dans le délai de trois semaines, il reçoit communication du mandat d*arrét délirré par ^autorité étrangère eomp^nte.
Art, 12, L'étranger arrêté pro?isoirement aux termes de l'article 10, ou maintenu en arrestation suivant le § 2 de l'article 11, sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, il ne reçoit notification soit d*on arrêt de condamnation, soit d*iine ordonnance sur la mise en aoeusation ou en prévention, émanée de Tantorité compétente.
Art, 18. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, ub des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trourâat dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie
ExtradUion. 679
diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Tonte commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins, devra ôtre accompagnée d'une traduction française.
Art. 14. Si dans une cause pénale, la comparution personnelle d*nn témoin dans Tautre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement rengagera à se rendre à l'invitation qui Ini sera faite et, en cas de consentement, il devra ôtre dédommagé par TEtat intéressé à la comparution dn témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de Tautre pays, ne pourra y ôtre poursuivi ou détenu, pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin.
Art. 15. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans Tautre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de Tautre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et Ton y donnera suite, à moius de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous Tobligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Art. 16. Le transit à travers le territoire de Tune des parties contractantes d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n*appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait , servant de base à Textradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à Tescorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.
Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.
Art. 17. Les Gouvernements respectifs renoncent, de pai*t et d'autre, à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.
Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port du pays requis, que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 18. Les deux Gouvernements se communiqueront par vofe diplomatique les arrôts de leurs tribunaux qui condamneront les sujets de l'Etat étranger pour crime ou délit.
Art. 19. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du
Nouv. JUcuêa Gén. ^ S. IX. Zs
JÎ78
dinx oa c* zysÂmrs E'^'s -^riir <ù:«s ou dâîU distincts^ ie Cameia>B€rt
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Ar:. 7. Il -f^: 'îX7.''f<s<s:*î&: sâpoLe que l'iadiTiiia atndé ii« pem» tKr>? ni pjsrsoiTi si r^izi -iàCs Le p«Ti a^iquci r«ztndJûon a «té «onrdèe, poor un -.'rlz-.f .s in drHÎt ^-sef^-.rc^^ne ii<mi prêm par Im pnaemtt coBTCatîn et anUriear a se a e^in^ricica. ^ 'Zi'ïL b< pooira pat non plus être CBnndé po^r un tel :r.:n-f :^ ItI:: a -.n E*:a: ti^rs sam le consentfflMBÉ àt càâ qui a aecorir I'«r3-.kii^'3. a z-ios qali n'ait ea la liberté da qmttcr de noiiTe;i^ Ir pAjTs <:!.>::': r^si-iin: :i!i x-:ls âpre* aroir été jugé et. en eu de conàunnaricn. aprw atclt nci si peine on aprèa aToir été gracié.
Art. S. L'er:riài^-:a stf-^ •i^suaike par U voie dipkMiatiqae ; eUe ne sen A«.\xrir«? :ae ^^r La pri-ti-sctiom de roiigxiial on d'une ejpéditioB aa:hecri-::-ie . s:;: i nn -n:j^c:<>n: de coadaaiaatioB. nàl d'nae ordoBBanott de oiiie ?a dCv.';i5;kn-:n en -ii rvaToi deraci la justifie rtpreHÎve arec Bandât d*arTéc. deiiTrv rj kn-? le» fcme! prvt.'ntcs par la législation da psjs qni &ît Li demand'e . t* iciiqn&n: le zzizl-î en le dclit dont il sagil , aiud qne k disposition pen^ qui loi est applicable.
Art. d. Les cbjeci £Û£S en la poâaedâon de I IndiTida rédamé seront lirrés à VEzai T\xlxzr.jjiz ii Tiatorlte ccmpécente de l'Etat requis en s ordonne la remise.
Sont cepeadan: nueiies Les droits des tiers sor Isa objets sosmentionnes qoi derron: Lear être rend:xs sans 6rab après la condniioB de Taiaire criminfelle.
Art. 11». L'ecnuuer pcorra être arrêté provisoixement daaa les deox pi^. pour Tun des âits menùonnés à Lartide I*', sur lexhibition d'ni mandat d*arr«t décerne par i\ftacohte étrangère compétente et expédié daflfi les formes presoriics p^ur îe^ lois da Oîoiiremement rédamant.
Cette arres:dd:a aart lien dans les formes et sniTant les règles prescrites par la iegisL&:ioQ da GoaTemement aaqoei elle est demanda.
Art. 11. En cas d'ur^cce. Tetrandier poorra être arrêté proTisoir»> meot dans les deux pajâ snr an simple avis, transmis par la poste oa par le tclégn&phe, de i'exis:ence d'un mandat d'arrêt, à la condition qot cet avis se m régulièrement donné par la voie dipiomatiqoe an Xînist^ des Afaires E:racgères dn pavs où Tinealpé &*est réfugié.
Toutefois dans ce cas Tetranger ne sera maintenu en état d'airestatioi que si, dans le délai de trois semaines, il reicoit communication dn mandai d'arrê: delirre par Tautoriie étrangère compétente.
Art. 12. L'étranger arrête pnivisoiremecl aux termes de Tartide 10, ou maintenu en arrestation suivant le § 2 de l'article 1 1 , aéra mis fli liberté si. dans les deux irois de son arrestation, il ne reçoit notifieatîoii s<»t d*an arrêt de condamnation , soit d'une ordonnance sur la mise en accusation ou en prévention, émanée de Tautorité compétente.
Art. 13. Lorsque, dans la poursuite d*une afiain pénley ua dfli gonvemements jugera nécsEsaire Pandîtion de témoina se trouvant dau Tantre Etat, une commission rogatoire sera euTOjée à cet effet par la voie
Jaugeage des naeires. 681
IL a) Les certificats de jauge délivrés en Suède après le 81 mars 1875 et en Norvège après le 81 mars 1876, seront reconnus en Finlande sans aucane autre formalité à l'égard dn tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par une autre force artificielle.
Toutefois les propriétaires ou les capitaines de ces navires auront le droit de demander aux autorités finlandaises un remesurage, d'après le règlement finlandais du 4 octobre 1876, des places occupées par les machines et les soutes à charbon.
Dans ce cas le tonnage net sera calculé diaprés le lonnage brut indiqué dans le certificat suédois ou norvégien et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.
IL b) Les certificats de jauge finlandais, délivrés après le 81 mars 1877, seront reconnus dans les Royaumes-Unis quant au tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par une autre force artificielle, non compris les places occupées par les machines et les soutes à charbon, qui devront être soumises à un remesurage diaprés les dispositions en vigueur dans les Royaumes-Unis.
Le tonnage net sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat finlandais et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.
III. Les frais de ces remesurages partiels seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les pays oii ils auront lieu, mais seulement pour le mesurage des places qui ont été réellement jaugées.
IV. Il ne sera pas tenu compte des distinctions en usage en Norvège entre les certificats de jauge internationaux, norvégiens et provisoires.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration, qui entrera en vigueur le 19 juin (1®' juillet) 1882, et y ont apposé leur signature ainsi que le cachet de leurs armes.
Fait on double à St. Pétersbourg, le 27 mai (8 juin) 1882.
Gierê. Due,
DANEMARK, RUSSIE
Déclaration concernant la reconnaissance réciproque des
lettres de jeauge des bâtiments de commerce respectifs;
signée à St Pétersbourg. le 28 (16) août 1883.
Annuaire diplomatique de l'Empire de Ruisie^ i884 p, i65.
Le méthode anglaise (système Moorsom) étant désormais en vigueur tant en Russie qu*en Danemark pour le jaugeage des b&timents, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouyemements, déclarent que les navires appartenant à Tun des deux pays et jaugés d'après la méthode susmen-
Zs2
680 Ruisiej Suède et Norvège.
vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Dans les possessions asiatiques de l'Empire de Bassie la convention n'entrera en viguear que six mois après sa promulgation.
Elle continuera à ôtre en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de Tun des deux Gouvernements.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Vienne, en double expédition, le 24 août (5 septembre) mil huit cent quatre-vingt-trois.
N. de ForUon. Ott. Naldini,
RUSSIE, SUÈDE ET NORVÈGE
Déclaration concernant le système du jaugeage des navires; signée à St. Pétersbourg, le 8 juin (27 mai) 1882.
Annuaire diplomatique de l' Empire de Russie, i883 p. 23 i.
La méthode anglaise pour le jaugeage des navires (système Moorsom) étant désormais en vigaeur, tant dans TEmpire de Russie et dans le grandduché de Finlande que dans les royaumes-unis de Suède et de Norvège, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, déclarent que les navires russes, jaugés d'après la méthode susmentionnée, seront admis, dans les ports des Royaumes-Unis, ainsi que les navires suédois on norvégiens, dont le jaugeage aura été fait selon le même système, seront admis dans les ports russes, sans être assujettis, pour le paiement des droits de navigation, à aucune nouvelle opération de jaugeage, le tonnage net de registre inscrit sur les papiers de bord étant considéré comme équivalant au tonnage net de registre des navires nationaux.
Attendu que dans le grand-duché de Finlande les dispositions, fixées par le règlement du 4 octobre 1876, concernant le jaugeage des navires, ne s^accordent pas entièrement avec les dispositions en viguear dans les Royaumes- Unis relativement au mode de détermination du tonnage net des bateaux à vapeur, il a été en outre convenu entre les soussignés des stipulations suivantes:
I. Les certificats de jauge d'après le système Moorsom délivrés dans les Royaumes-Unis et en Finlande feront foi, sans aucune autre formalité, dans les ports de Tautre partie contractante pour le tonnage brut de tous les navires quels qu*ils soient et pour le tonnage net des voiliers.
Jaugeage des naeires. 681
IL a) Les certificats de jange délivrés en Suède après le 81 mars 1875 et en Norvège après le 81 mars 1876, seront reconnus en Finlande sans aucane autre formalité à Tégard dn tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par une autre force artificielle.
Toutefois les propriétaires ou les capitaines de ces navires auront le droit de demander aux autorités finlandaises un remesurage, d'après le règlement finlandais du 4 octobre 1876, des places occupées par les machines et les soutes à charbon.
Dans ce cas le tonnage net sera calculé diaprés le tonnage brut indiqué dans le certificat suédois ou norvégien et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.
IL b) Les certificats de jauge finlandais, délivrés après le 81 mars 1877, seront reconnus dans les Royaumes-Unis quant au tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par une autre force artificielle, non compris les places occupées par les machines et les soutes à charbon, qui devront être soumises à un remesurage diaprés les dispositions en vigueur dans les Royaumes-Unis.
Le tonnage net sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat finlandais et d*apnès le résultat de ce nouveau jaugeage.
III. Les frais de ces remesurages partiels seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les pays oii ils auront lieu, mais seulement pour le mesurage des places qui ont été réellement jaugées.
IV. Il ne sera pas tenu compte des distinctions en usage en Norvège entre les certificats de jauge internationaux, norvégiens et provisoires.
En foi de quoi , les soussignés ont dressé la présente déclaration , qui entrera en vigueur le 19 juin (1®' juillet) 1882, et y ont apposé leur signature ainsi que le cachet de leurs armes.
Fait en double à St. Pétersbourg, le 27 mai (8 juin) 1882.
Gierê. Due.
DANEMARK, RUSSIE
Déclaration concernant la reconnaissance réciproque des
lettres de jeauge des bâtiments de commerce respectifs;
signée à St Pétersbourg. le 28 (16) août 1883.
Annuaire diplomatique de f Empire de Ruisie^ 1884 p. i65.
Le méthode anglaise (système Moorsom) étant désormais en vigueur tant en Russie qu'en Danemark pour le jaugeage des b&timents, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouyemements, déclarent que les navires appartenant à Tun des deux pays et jaugée d'après la méthode sosmeii-
Zs2
682 Danemark , Ruxsie.
tionnée, seront admis, à charge de réciprocité, dans les ports de Tautre pays sans être assujettis , pour le payement des droits de navigation , à aucune nouvelle opération de jaugeage, le tonnage net de registre inscrit sur les papiers de bord étant considéré comme équivalant an tonnage net de registre des navires nationaux.
Attendu, cependant, qu^en Russie les dispositions fixées par le règlement russe du 20 décembre 1879 et dans le grand-duché de Finlande par le règlement du 4 octobre 1876 concernant le jaugeage des b&timents ne s'accordent pas entièrement avec les dispositions de la loi danoise du 18 mars 1867, relativement au mode de détermination du tonnage de leurs navires respectifs , il a été en outre convenu entre les soussignés des stipulations suivantes :
Les navires russes munis de lettres de jauge, délivrées le 20 décembre 1879 (P' janvier 1880) ou postérieurement à cette date et les navires finlandais munis de lettres de jauge délivrées après le 31 mai 1877, seront exemptés de tout remesurage dans les ports danois, y compris ceux des Ferons, de l'Islande et des Antilles, pour ce qui concerne leur tonnage brut.
Les navires russes, tant à vapeur qu*à voiles, ainsi que les voiliers finlandais, seront soumis à un remesurage partiel dans les ports danois, pour ce qui concerne leur tonnage net , seulement dans le cas où les armateurs ou les capitaines en exprimeraient le désir. Dans le cas contraire le calcul des droits de navigation sera basé sur le tonnage net indiqué dans les certificats de jauge russes et finlandais, sans aucune autre formalité. Quant aux vapeurs finlandais, ils seront soumis à un remesurage partiel d*après le système danois , pour la détermination de leur tonnage net. Les frais de ces remesurages partiels seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les pays où ils auront lieu , mais seulement pour le mesurage des espaces qui ont été réellement jaugés.
Réciproquement :
A. Les navires à voiles et les bateaux à vapeur danois, munis respectivement de certificats d'enregistrement et de nationalité délivrés après le 1®' octobre 1867 et le 1®' octobre 1878, ne seront soumis à aucun remesurage dans les ports russes, et le tonnage net, porté sur ces certificats, en prenant pour les bateaux à vapeur celui qui est calculé d*aprè8 le »Qerman Rule,« sera reconnu au môme titre que le tonnage net indiqué sur les lettres de jauge russes.
Quant aux bateaux à vapeur danois, munis de certificats d'enregistrement et de nationalité, antérieurs au 1^' octobre 1878, cette reconnaissance ne comprendra que leur tonnage brut, et la réduction relative à la force motrice sera déterminée par un simple calcul, d'après les données indiquées dans les susdites lettres de jauge sur la contenance cubique des différentes parties du bâtiment.
B. Tous les navires danois munis de certificats d'enregistrement et de nationalité, postérieurs au 1^' octobre 1867, ne subiront aucun remesurage dans les ports finlandais et le tonnage net indiqué sur ces certificats y sera reconnu au môme titre que celui qui est porté sur lea lettres de jMgà des navires finlandais.
Jaugeage des bdtimenU. 683
Cependant, ponr ce qui concerne les bateaux à vapeur danois la réduction relative à la force motrice pourra également, sur la demande du propriétaire ou du capitaine, ôtre déterminée d*aprôs la méthode finlandaise, c*est-à-dire par simple calcul d'après les données indiquées dans les susdites lettres de jauge sur la contenance cubique des différentes parties du bâtiment.
En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qui entrera en vigueur le 1®'(13) octobre 1883, et y ont apposé leur signature, ainsi que le cachet de leurs armes.
Fait en double à St. Pétersbourg, le 16 (28) août 1883.
Gierê, E. Vind.
FRANCE, RUSSIE
Déclaration concernant la reconnaissance mutuelle des certifiais de jaugeage pour les bAtiments de commerce; signée à St. Pétersbourg, le 11 mai (29 avril) 1883.
Journal ofjiciel du 9 Juin ^883. — - Annuaire diplomatique de VEmpire de Eusnêf
La méthode anglaise pour le jaugeage des b&timents (système Moorson) étant désormais en vigueur, tant en France que dans Tempire de Russie et le grand-duché de Finlande, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, déclarent que les navires français jaugés diaprés la méthode susmentionnée seront admis dans les ports russes ou finlandais et que les navires russes et finlandais, dont le jaugeage aura été fait selon le môme système, seront admis dans les ports français, sans ôtre assigettis, pour le payement des droits de navigation, à aucune nouvelle opération de jaugeage. Ces droits de navigation seront calculés d'après le tonnage net du navire.
Art. 1*^'. — Les vapeurs français, à leur entrée dans les ports de Tempire de Russie, seront soumis, quant à la déduction dont sont susceptibles les locaux destinés aux forces motrices et aux soutes à charbon, aux règlements établis dans cet Etat pour les b&timents nationaux, et, vice versa^ les vapeurs russes, à leur entrée dans les ports de France, seront soumis aux règlements établis pour les vapeurs fhtnçais.
Art. 2. — Les règlements en vigueur en France sur le jaugeage des navires s'accordent en substance avec ceux du grand-duché de Finlande, le tonnage net, inscrit dans les papiers de bord des b&timents à vapeur ou à voiles français abordant dans un port finlandais et celui des b&timents à vapeur ou à voiles finlandais abordant dans un port français, sera reconnu, dans les ports respectifs de chaque pays, comme le tonnage actuel des bâtiments sans qu'ils soient assijgettis à an remesurage.
684 Espagne, France.
Ai*t. 3. — Les prescriptions ci-dessns sont applicables aussi aux navires mus par tout autre moteur mécanique.
Art. 4. — Dans le cas de mesurage des b&timents français dans les ports russes, aucune surtaxe ne sera perçue à cet effet.
Art. 5. — La présente déclaration entrera en vigueur le 1/13 jnin 1883.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et j ont apposé leur signature et le cachet de leurs armes.
Fait en double exemplaire, à Saint-Pétersbourg, le 29 avril/ 11 mai 1883.
Jaurès, Gterê,
ESPAGNE, FRANCE
Convention relative au service de surveillance et de douane sur les chemins de fer de Tarragone à Barcelone et France et du Midi de la France; signée à San-Ildefonso, le 20 juillet
Journal officiel du 2 $êpt. ^883,
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne, désirant régler le service de surveillance et des douanes sur les chemins de fer de Tarragone à Barcelone et France et du Midi de la France, ont décidé de fixer d'un commun accord et par une convention spéciale les conditions nécessaires et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:
Le Président de la République française:
M. Louis Andrieux, membre de la Chambre des députés, ambassadeur de la République auprès de Sa Majesté catholique,
Et Sa Majesté, le roi d'Espagne , don Antonio de Agnilar y Correa, marquis de la Vega de Armijo et de Mos, comte de la Bobadilla, vicomte del Pegullal, grand d'Espagne, membre de T Académie des sciences morales et politiques, graud'croix de Pordre impérial de Léopold d'Autriche, décoré du collier de l'ordre de la Tour et l'Epée, et avec la grand'croix de la Conception de Villaviciosa de Portugal, de celle des Saints- Maurice et Lazare d'Italie, du Saint-Olaf de Norvège et de la Rédemption africaine , son ministre d'Etat,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. V^, — La voie ferrée entre la station de Cerbère et la station espagnole de Port-Bou, ainsi que les voies accessoires établies dans ces
*) Les ratifications ont été échangécR k Madrid, le 13 août 1883.
Chemins de fer. 685
stations sur le type espagnol dans la station de Cerbère, et snr le type français dans la station de Port-Boa, est déclarée voie internationale ouverte pour les deux pays à Timportation , à Texportation et au transit , sous la condition qn^entre ces stations frontières et les bureaux de destination ou de sortie les lignes de chemins de fer ne présenteront pas de solution de continuité.
L'action administrative s'étendra pour chaque pays sur les voies internationales du type qui lui coiTespond en ce qui concerne la surveillance des voies internationales comprises entre les stations frontières des deux Etats. Mais la compétence des tribunaux, si leur intervention est nécessitée par un accident ou par tout autre événement, aura pour limite la frontière des deux Etats.
Art. 2. — Toutes marchandises venant de France à destination d'Espagne, ou d'Espagne à destination de France pourront être transportées sur la voie ferrée reliant les stations de Cerbère et de Port-Bou, tant de nuit que de jour, les dimanches et jours fériés, comme tout autre jour, sous les réserves et moyennant les conditions et formalités ci-après.
Art. 3. — Chaque convoi portant des marchandises sera accompagné d'une feuille de route unique pour le convoi tout entier et d'un modèle uniforme pour les deux Etats. Cette feuille de route, préparée par les soins des administrations des chemins de fer, sera soumise au visa des employés des douanes de sortie. Elle servira de base à toutes les opérations ultérieares ainsi qu'à la responsabilité de la compagnie du chemin de fer chargée da transport des marchandises. La feuille de route ne sera pas exigée pour les bagages, qui seront traités comme il est dit à l'article 1 1 ci-après.
Art. 4. — Chaque convoi pourra être escorté par des employés de douanes, soit sur les voies internationales, soit dans le reste du trajet, sans autres frais pour les administrations des chemins de fer que l'obligation de les placer soit à l'aller, soit au retour, dans les convois, aussi près que possible des wagons de marchandises. Les douaniers convoyeurs seront admis dans les compartiments des gardes de convois de marchandises.
Il est entendu que les douaniers français ne dépasseront pas dans leur service d'escorte la station de Port-Bou, et réciproquement que les agents espagnols ne dépasseront pas celle de Cerbère.
Art. 5. — Les convois français de marchandises s'arrêteront à Port-Bou sur les voies françaises, où ils resteront sous la surveillance de la douane espagnole.
De même, les convois espagnols de marchandises s'arrêteront à Cerbère sur les voies espagnoles, où ils resteront sous la surveillance de la douane française.
Le transbordement devra avoir lieu dans le délai de vingt-quatre heures. Il s'effectuera directement de wagon à wagon quand il s'agira de marchandises destinées au transit ou dirigées sur une douane intérieure et dispensées de la visite par la douane, comme il est dit à l'article 6 ci-après.
Les compagnies se conformeront, pour les délais de transport, aux règles établies dans chaque pays.
Art. 6. — Les marchandises placées à leur point de départ, dans des wagons à coulisses dûment fermés à l'aide de plombe ou cadenas, ou sous
686 Espagne j France.
bftches plombées, seront dispensées de la visite par la douane aux gares de Cerbère et Port-Boa, et les colis seront transbordés dans un nouveau wagon qui sera plombé.
La dispense dont il vient d^ôtre parlé ne s'appliquera, toutefois, qu'aux expéditions à destination des douanes intérieures ou bureaux de sorties qui seront ouverts, dans chaque pays, à ce genre d'opération, et dont la nomenclature se trouvera aux bureaux de cerbères et de Port-Bou.
Chacune des parties contractantes étendra nécessairement cette faculté aux autres points où viendront aboutir les voies ferrées auxquelles le régime des transports internationaux pourra être appliqué.
Art. 7. — Pour faciliter aux compagnies les moyens de faire leurs déclarations en pleine connaissance de cause, les chefs de services des douanes sont autorisés à leur permettre d'examiner, avant la déclaration, les marchandises importées de l'étranger, de les décharger môme, et d'en prélever des échantillons, afin d'en reconnaître la qualité ou la valeur.
Art. 8. — Tout colis pesant moins de vingt-cinq kilogrammes ne pourra être admis que dans un wagon à coulisses. Toutefois, ceux de ces colis qui formeront excédent de charge pourront être placés dans des caisses ou paniers agréés par la douane du lieu et mis sous plombs ou cadenas.
Il pourra de môme ôtre fait usage de paniers, lorsque les colis ne seront pas en assez grand nombre pour remplir un wagon.
Art. 9. — A l'arrivée des marchandises au lieu de destination, elles seront déposées dans des locaux spéciaux de la gare, agréés par Tadministration des douanes et susceptibles d'ôtre fermés.
Elles y resteront sous la surveillance non interrompue des employés des douanes et en seront enlevées pour la consommation, pour l'entrepôt ou pour le transit, après l'accomplissement, dans les délais voulus, des formalités prescrites par les règlements de chaque pays.
Les marchandises extraites de ces locaux pour le transit, sous le régime du présent règlement, ne seront soumises à la visite ni au moment de l'enlèvement ni à la sortie du territoire.
Art. 10. — La faculté accordée par l'article 2 aux convois de marchandises de franchir la frontière tant de nuit que de jour et les dimanches et jours fériés, est étendue aux convois de voyageurs sous les mômes réserves. Les douaniers convoyeurs seront admis dans les voitures de deuxième classe des trains de voyageurs.
Art. 11. — Les bagages seront, en général, visités aux stations frontières de Cerbère et de Port-Bou.
Néanmoins, toutes les fois que la demande en sera faite, soit par les compagnies, soit par les voyageurs, cette visite pourra ôtre réservée à une douane intérieure spécialement autorisée à cet effet.
On procédera, dans ce cas, suivant les règles applicables aux convois de marchandises ; et les bagages , placés dans les wagons plombés , seront accompagnés d'une feuille de route, ainsi que d^une expédition de douane.
Art. 12. — Les trains français de voyageurs arriveront par la voie française dans la gare de Port-Bou, en face du local que la compagnie devra mettre à la disp^ition de la douane, suivant Tarticle 15 , et dans
Chemins de fer. 687
lequel se fera la visite des bagages et des autres efl'ets que les voyageurs porteront avec eux, quand on ne demandera pas l*expëdition en transit ou sur une douane intérieure. Il en sera de même pour les convois espagnols qui arriveront à la gare de Cerbère.
Art. 13. — Les voyageurs ne pourront conserver avec eux, dans les voitures, aucun colis contenant des marchandises soumises aux droits ou prohibées.
Art. 14. — Tous les objets passibles de droits transportés par les convois de voyageurs restent soumis aux conditions et formalités établies pour ceux dont le transport s^effectuera par les convois de marchandises; seulement, le transbordement devra avoir lieu dans le délai de trois heures*
Art. 15. — U pourra être établi, pour le service des escortes, un poste de douane espagnole à la gare française de Cerbère, de môme qu'un poste de douane française à la gare espagnole de Port - Bou.
Des locaux seront, s'il y a lieu, disposés, à cet effet, dans chaque gare, par les compagnies, qui seront également tenues de fournir à la douane locale les installations matérielles nécessaires à leur service.
Art. 16. — Les agents des douanes qui pourront être appelés à exercer leurs fonctions dans la gare étrangère seront revôtus de leurs uniformes et porteurs de leurs armes. Pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire voisin, ils seront soumis aux lois du pays et payeront les contributions indirectes comme les autres étrangers. Mais ils ne seront, ni eux, ni leur famille, assujettis à la loi du recrutement, au service de la garde nationale, aux prestations communales, ni aux impositions directes et personnelles établies dans ce pays.
Pour le service et la discipline dans Tintérieur de la gare, ils relèveront exclusivement de l'autorité de leur pays.
Art. 17. — Les agents des douanes qui, en exécution de la présente convention, franchiront la frontière pour le service de l'un ou de l'autre pays, jouiront, sur la vue de leur uniforme ou la présentation de leur cornmission, de tous les droits ou privilèges que les lois nationales accordent respectivement à des agents officiels.
Les mômes facilités, ainsi que les immunités spécifiées à l'article 16, seront accordées réciproquement aux agents des deux gouvernements et des deux compagnies, pour les actes de leurs fonctions sur le chemin de fer.
Art. 18. — Les locaux qui pourront ôtre occupés par la douane de chaque pays à la gare étrangère, ou par les autres services se rattachant au chemin de fer, seront désignés par l'apposition des armes dudit pays.
Art. 19. — Les administrations des chemins de fer devront informer, au moins huit jours à l'avance, les administrations de douanes des chan* gements qu'elles voudront apporter dans les heures de départ, de passage et d'arrivée des trains.
Art. 20. — Les administrations des douanes des deux Etats se communiqueront réciproquement les instructions et circulaires adressées à leurs agents, concernant l'exécution des présentes dispositions.
Elles prendront, de concert, les mesures nécessaires pour que le nombre des employés des douanes respectives ainsi que leurs heures de travail soient mis , autant que possible , en rapport avec les besoins sainement
6 78 Monaco , Russie.
deux on de plusieurs Etats pour crimes ou délits distincts, le Oonvemement requis statuera eu prenant pour base la gravité du £ait poursmyi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué, s'il y a lieu, dW pajs à Tautre pour purger successivement les accusations.
Art. 7. Il est expressément stipulé que Tindividu extradé ne pourra dtre ni poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à son extradition, et qu'il ne pourra pas non plus ôtre extradé pour un tel crime ou délit à un Etat tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Art. 8. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrdt, délivré dans les formes precrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.
Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Ëtat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise.
Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés qui devront leur être rendus sans frais après la conclusion de Taffaire criminelle.
Art. 10. L^étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays, pour l'un des foits mentionnés à l'article ^^', sur l'exhibition d'un mandat d'arrôt décerné par l'autorité étrangère compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant.
Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du Gouvernement auquel elle est demandée.
Art. 11. En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié.
Toutefois dans ce cas l'é^anger no sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai de trois semaines, il reçoit communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente.
Art. 12. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'artide 10, ou maintenu en arrestation suivant le § 2 de l'article 1 1 , sera mis ext liberté si, dans les deux mois do son arrestation, il ne reçoit notification soit d'un arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance sur la mise en accusation ou en prévention, émanée de l'autorité compétente.
Art. 18. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire Paudition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie
Extradition. 679
diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Toute commission rogatoire ayant pour but de demander une audition de témoins, devra ôtre accompagnée d'une traduction française.
Art. 14. 8i dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l*invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans Tun des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ôtre poursuivi ou détenu, pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès, où il figurera comme témoin.
Art. 15. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans Tautre Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de r autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Art. 16. Le transit à travers le territoire de Tune des parties contractantes d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des actes de procédure, mentionnés à l'article 7 , pourvu que le fait , servant de base à Textradition, soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à Tescorte, avec le concours do fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.
Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.
Art. 17. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.
Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port du pays requis, que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Oouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 18. Les deux Qonvernements se communiqueront par vofe diplomatique les arrêts de leurs tribunaux qui condamneront les sujets de l'Etat étranger pour crime ou délit.
Art. 19. La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du
Nouv. RêcuêU Gin. ^ 8. IX, Z s
690 France^ Serbie.
adressés au procureur gënénil près la cour supérieure de justice du gi*andduché de Luxembourg, lequel sera chargé de les faire parvenir aux destinataires ;
2^ Les assignations , significations et autres actes judiciaires , rédigés dans le grand -duché de Luxembourg par les officiers compétents seront par lesdits officiers adressés «lirectement, et sous pli chargé, aux destinataires conformément à l'arrêté du gouverneur général en date du 1" avril 1814, en vigueur dans le grand-duché.
Dans les deux cas , les frais de poste seront avancés par la partie qui a requis la signification ou par Tofficier ministériel qui la représente.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur sceau.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 mars 1884.
JuUê Ferry, Joncu.
