FRANCE, SERBIE

Traité d'amitié, de commerce et de navigation, suivi d'un Article additionnel et de deux Déclarations; signé à Paris,

le 18 janvier 1883*).

Journal officiel du i9 j'uvl. 1883.

Le Président de la République française,

Et Sa Majesté le roi de Serbie, également animés du désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux pays, ainsi que d^améliorer et d'étendre les rapports commerciaux existant entre les Français et les Serbes, ont décidé de conclure un traité d^amitié , de commerce et de navigation , et ont nommé , à cet effet , pour leurs plénipotentiaires respectifs , savoir :

Le Président de la République française,

M. Eugène Duclerc, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères ;

Et Sa Majesté le roi de Serbie,

M. Jean Marinovitch, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, grand'croix de Tordre royal de Takovo, grand officier de Pordre national de la Légion d'honneur, etc. ;

Lesquels , après s*6tre communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants:

Art. !•'. Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la République française et le royaume de Serbie.

*) Les ratificatiouH ont été échangées à Paris, le 18 juill. 1883.

Jaugeage des naeires. 681

II. a) Les certificats de jange délivrés en Saède après le 81 mars 1875 et en Norvège après le 81 mars 1876, seront reconnus en Finlande sans aucune autre formalité à l'égard du tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par nue autre force artificielle.

Toutefois les propriétaires ou les capitaines de ces navires auront le droit de demander aux autorités finlandaises un remesurage, d'après le règlement finlandais du 4 octobre 1876, des places occupées par les machines et les soutes à charbon.

Dans ce cas le tonnage net sera calculé diaprés le tonnage brut indiqué dans le certificat suédois ou norvégien et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.

II. b) Les certificats de jauge finlandais, délivrés après le 81 mars 1877, seront reconnus dans les Royaumes-Unis quant au tonnage net des bateaux à vapeur ou des b&timents mus par une autre force artificielle, non compris les places occupées par les machines et les soutes à charbon, qui devront être soumises à un remesurage d'après les dispositions en vigueur dans les Royaumes-Unis.

Le tonnago net sera calculé d'après le tonnage brut indiqué dans le certificat finlandais et d'après le résultat de ce nouveau jaugeage.

III. Les frais de ces remesurages partiels seront calculés d'après les règlements en vigueur dans les pays oii ils auront lieu, mais seulement pour le mesurage des places qui ont été réellement jaugées.

IV. Il ne sera pas tenu compte des distinctions en usage en Norvège entre les certificats de jauge internationaux, norvégiens et provisoires.

En foi de quoi , les soussignés ont dressé la présente déclaration , qui entrera en vigueur le 19 juin (1" juillet) 1882, et y ont apposé leur signature ainsi que le cachet de leurs armes.

Fait en double à St. Pétersbourg, le 27 mai (8 juin) 1882.

Gierê. Due,

DANEMARK, RUSSIE

Dé(îlaration concernant la reconnaissance réciproque des

lettres de jeange des bâtiments de commerce respectifs;

signée à St Pétersbourg. le 28 (16) août 1883.

Annuaire diplomatique de l'Empire de Ruisie^ ^884- p, i65.

Le méthode anglaise (système Moorsom) étant désormais en vigueur tant en Russie qu*en Danemark pour le jaugeage des b&timents, les soussignés, dûment autorisés par* leurs gouyemements, déclarent que les navires appartenant à Tun des deux pays et jaugés d'après la méÛiode Bosmen-

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A, Ijttn navirai a roïlen et les bateaux à Tapeur danois, munis respeciïyHutMiti dn certificats d*enregii»trement et de nationalité délivrés après le 1^ ocUAffH 1867 <;t le 1** octobre 1878, ne seront soumis à aucun reme- Huri^tt *\iifm Um ports russes, et le tonnage net, porté sur ces certificats, ttn prenant pour les bateaux à vapeur celui qui est calculé d'après le »<ierman ltule,< sera reconnu au même titre que le tonnage net indiqué uur Um lettres de jauge russes.

Quant aux bateaux à vapeur danois, munis de certificats d'enregistrement et de nationalité, antérieurs au l*' octobre 1878, cette reconnaissance ne compremlra que leur tonnage brut, et la réduction relative à la force motrice sera déterminée par un simple calcul, d'après les données indiquées dans les susdites lettres de jauge sur la contenance cubique des différentes parties du bâtiment.

ii. Tous les navires danois munis de certificats d'enregistrement et de nationalité, postérieurs au 1*' octobre 1867, ne subiront aucun r^mesnrage dans les ports finlandais et le tonnage net indiqué sur ces certificats j ••ra reconnu au même titre que celui qui est porté sur les lettres de jaoge iêê Dâivirea finlandais.

Jaugeage des bâtiments. 683

Cependant, pour ce qui concerne les bateaux à vapeur danois la réduction relative à la force motrice pourra également, sur la demande du propriétaire ou du capitaine, ôtre déterminée diaprés la méthode finlandaise, c*est-à-dire par simple calcul diaprés les données indiquées dans les susdites lettres de jauge sur la contenance cubique des différentes parties du bâtiment.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qui entrera en vigueur le 1"(13) octobre 1883, et y ont apposé leur signature, ainsi que le cachet de leurs armes.

Fait en double à St. Pétersbourg, le 16 (28) août 1888.

Qierê. E. Vind.

FRANCE, RUSSIE

Déclaration concernant la reconnaissance mutuelle des certifiais de jaugeage pour les bâtiments de commerce; signée à St. Pétersbourg, le 11 mai (29 avril) 1883.

Journal ofjieiel du 9 juin 1883. — • Annuaire diplomatique de l'Empire de Rusne^

La méthode anglaise pour le jaugeage des bfttiments (système Moorson) étant désormais en vigueur, tant en France que dans Tempire de Russie et le grand-duché de Finlande, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements, déclarent que les navires français jaugés diaprés la méthode susmentionnée seront admis dans les ports russes ou finlandais et que les navires russes et finlandais, dont le jaugeage aura été fait selon le môme système, seront admis dans les ports français, sans ôtre assigettis, pour le payement des droits de navigation, à aucune nouvelle opération de jaugeage. Ces droits de navigation seront calculés d'après le tonnage net du navire.

Art. \^^. — Les vapeurs français, à leur entrée dans les ports de l'empire de Russie, seront soumis, quant à la déduction dont sont susceptibles les locaux destinés aux forces motrices et aux soutes à charbon, aux règlements établis dans cet Etat pour les bâtiments nationaux, et, vice versa^ les vapeurs russes, à leur entrée dans les ports de France, seront soumis aux règlements établis pour les vapeurs français.

Art. 2. — Les règlements en vigueur en France sur le jaugeage des navires s'accordent en substance avec ceux du grand-duché de Finlande, le tonnage net, inscrit dans les papiers de bord des b&timents à vapeur ou à voiles français abordant dans un port finlandais et celui des b&timents à vapeur ou à voiles finlandais abordant dans un port français, sera reconnu, dans les ports respectifs de chaque pays, comme le tonnage actuel des bâtiments sans qu'ils soient assigettis à an remesurage.

694 France^ Serbie,

dant la durée du traité, sur les produits du sol ou de rindnstrie serbe exportés en France, des droits de sortie autres on plus élevés que oenz qui existent actuellement en Serbie sur les vins, les viandes salées, les graisses, les peaux, les fruits secs et les noix de galle.

Art. 16. — Les fabricants et marchands ainsi que les voyageurs de commerce français voyageant en Serbie pour le compte d*une maison fi»nçaise, et réciproquement les fabricants et marchands ainsi que les voyageurs de commerce serbes voyageant en France pour le compte d*une maison serbe , pourront faire , sans y ôtre soumis à aucun droit , des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.

Art. 17. — Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons, et qui sont importés en Serbie par les fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce serbes, seront, de part et d*autr8, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Art. 1 8. — Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra ôtre soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de Texpédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation , soit on certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit ôtre faite, et qui résident dans les lieux d'expédition ou dans les ports d'embarquement. La délivrance et le visa des certificats d'origine se feront gratuitement.

Art. 19. — L'importateur de machines et mécaniques entières ou en pièces détachées, et de toutes autres marchandises énumérées dans le présent traité, est affranchi de l'obligation de produire à la douane de l'un ou de l'autre pays tout modèle ou dessin de l'objet importé.

Art. 20. — Les marchandises de toute nature venant de Tun des deux Etats ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre Etat de tous droits de transit.

Le transit de la poudre à tirer , des armes et munitions de gnerre, pourra ôtre interdit ou soumis à des autorisations spéciales.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 21. — 11 est entendu que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prononcer, à l'égard des marchandises spécifiées ou non dans le présent traité, les prohibitions ou les restrictions temporaires d'entrée, de sortie ou de transit qu'elle jugerait nécessaire d'établir pour des motifs sanitaires, pour empocher la propagation d*épiaootiiS ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

Art. 22. — Les navires français et leurs cargaisons en Serbie et les navires serbes et leurs cargaisons .en France, à leur arrivée d*an port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur

cargaison, jouirout, sous tous les rapports , à rentrée , pendant leur séjour et à la sortie, sauf pour le cabotage, du môme traitement que les navires et les cargaisons appartenant à des nationaux ou à des ressortissants de la nation la plus favorisée.

Il est entendu que cette disposition s'applique an traitement^local, au placement des navires , à leur chargement ou déchargement , ainsi qu'aux taxes ou charges quelconques dans les ports, bassins, docks, rades, havres et rivières dos deux pays, et généralement à toutes les formalités auxquelles peuvent ôtre soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons.

Toute faveur ou exemption que Tune des Hautes Parties contractantes accordera à un autre Etat, en ce qui concerne la navigation, sera immédiatement, et sans condition, étendue à l'autre partie.

Seront considérés comme français en Serbie et comme serbes en France les navires qui appartiendront aux ressortissants de T autre pays, navigueront sous son pavillon et seront porteurs des papiers de bord ainsi que des documents exigés par les lois do ce pays pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.

Art. 28. — Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à Timportation et à Texportation des articles mentionnés ou non dans le présent traité, qu'une d'elles a accordés ou pourrait accorder à une tierce puissance.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir Tune envers l'autre aucun droit ou prohibition d'importation ou d'exportation qui ne soit en môme temps applicable aux autres nations, sauf dans les cas prévus par Tarticle 21.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Hautes Parties contractantes pour tout ce qui concerne la consommation, l'entreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

Art. 24. — Les dispositions des articles précédents, relatives au traitement de la nation la plus favorisée, ne s'appliquent pas aux facilités stipulées dans le traité de commerce conclu, le 6 mai 1881, entre la Serbie et l'Autriche - Hongrie *) en vue du trafic local des districts limitrophes de ces deux Etats.

Art. 25. — Les dispositions du présent traité de commerce sont applicables à l'Algérie, tant pour l'exportation des produits de cette possession que pour l'importation des marchandises.

Art. 26. — Le gouvernement de la République française consent à renoncer aux privilèges et immunités dont ses nationaux ont joui jusqu'ici en vertu des capitulations existant entre la France et l'empire ottoman.

Il est toutefois convenu expressément que lesdites capitulations resteront en vigueur pour toutes les affaires judiciaires intéressant les relations des nationaux français avec les nationaux des puissances qui n'auraient pas

•) V. K. B. G. 2« Série, VUL 321.

Nouv. Rêcuêil (Jén. r S. IX. Aaa

696 France, Serbie.

renoncé an bénéfice des capitulations, à moins, cependant, qn*il ne s'agisse d'affaires judiciaires concernant des propriétés immobilières situées en Serbie.

Art. 27. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt après raccomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants. D sera exécutoire pendant dix années à partir du jour de rechange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la période de dix ans, son intention d'en &ire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'anra dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent d'ailleurs la fSeusnlté d'introduire, d^un commun accord, dans ce traité, toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

En foi de quoi les pléDipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le dix-huitième jour du mois de janvier de l'an mil huit cent quatre-vingt-trois.

DucUrc, MarinavUch,

Article additionnel.

Il est entendu que la stipulation qui fait l'objet de rarticle 12 du présent traité ne déroge pas aux réserves formulées au profit de la Serbie, en ce qui concerne le tabac et les cigares, le café et le sucre raffiné, dans le protocole final (ad article 10) du traité de commerce conclu entre cet Etat et r Autriche-Hongrie le 24 avril-6 mai 1881, pourvu que ces réserves soient appliquées aux provenances similaires de tous les pays sans exception.

Fait en double exemplaire , à Paris , le dix-huitième jour du mois de janvier de l'an mil huit cent quatre-vingt-trois.

DucUrc. Marinovitch.

Déclaration.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Serbie, ayant reconnu Tutilité de régler la situation des consuls respectifs,

S'engagent à négocier, dans le plus bref délai possible, une convention consulaire.

Ds sont, en outre, convenus qu'en attendant la conclusion de cet acte, les consuls, vice-consuls et agents consulaires des deux pays jouiront respectivement, sous réserve de réciprocité, dn traitement del a nationl a pins favorisée.

France^ Tunis. 697

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets respectifs.

Fait en double, à Paris, le 18 janvier 1883.

jE7. Duclere. J. Marinamteh.

Déclaration.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi de Serbie, désirant assurer aux productions littéraires, artistiques et industrielles des deux pays une protection efficace, sont convenus des dispositions suivantes:

1^ Les deux gouvernements s^engagent à négocier, dans le plus bref délai possible, une convention en matière de propriété littéraire et artistique.

2^ En attendant la conclusion d'un accord définitif, et dès qu'une loi aura été promulguée en Serbie pour régler la protection de la propriété industrielle, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, sur le territoire de Tautre, du môme traitement que les nationaux pour tout ce qui concerne la garantie des marques de fabrique et de commerce, des étiquettes des marchandises et de leur enveloppe ou emballage, des dessins ou modèles industriels, ainsi que des noms commerciaux.

Lorsque la loi préparée en Serbie pour la protection de la propriété industrielle aura été promulguée, les industriels et les commerçants français pourront, pendant le délai accordé à la nation la plus favorisée, déposer leurs marques, dessins et modèles au bureau compétent à Teffet de s'assurer la priorité, pourvu toutefois qu'ils soient les véritables propriétaires des marques, dessins ou modèles déposés.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 18 janvier 1883.

E, Duderc. «/• MarinovUch.

FRANCE, TUNIS

Convention pour régler les rapports respectifs des deux pays; signée à la Marsa, le 8 juin 1883*).

Journal officiel du H avril 1884,

S. A. le bey de Tunis, prenant en considération la nécessité d^améliorer la situation intérieure de la Tunisie, dans les conditions prévues

*) Ratifiée par la loi française du 9 avril 1884.

Aaa2

698 France^ Tunis.

par le traité du 12 mai 1881*) et le Gouvernement de la Bépablique ayant à cœur de répondre à ce désir et de consolider ainsi les relations d'amitié heureusement existantes entre les deux pays, sont convenus de conclure une convention spéciale à cet effet: en conséquence, le Président de la République française a nommé pour son plénipotentiaire, M. Pierre- Paul Cambon, son ministre résident à Tunis, officier de la Légion d'honneur, décoré de Tflaïd et grand'croix du Nicbau Iftikar, etc., etc., lequel, après avoir communiqué ses pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, a arrêté, avec S. A. le bej de Tunis, les dispositions suivantes :

Art. 1^'. — Afin de faciliter au Gouvernement français Taccomplissement de son protectorat, S. A. le bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judiciaires et financières que le Gouvernement Êrançais jugera utiles.

Art. 2. — Le Gouvernement français garantira, à l'époque et sons les conditions qui lui paraîtront les meilleures, un emprunt à émettre par S. A. le bey, pour la conversion ou le remboursement de la dette consolidée s'élevant à la somme de 120 millions de francs et de la dette flottante jusqu'à concurrence d'un maximum de 17,550,000 fr.

S. A. le bey s'interdit de contracter, à l'avenir, aucun emprunt pour le compte de la Régence sans l'autorisation du Gouvernement français.

Art. 3. — Sur les revenus de la Régence , S. A. le Bey prélèvera : 1^ les sommes nécessaires pour assurer le service de l'emprunt garanti par la France; 2^ la somme de deux millions de piastres (1,200,000 fi:.) montant de sa liste civile, le surplus des revenus devant être affecté aux dépenses d'administration de la Régence et au remboursement des charges du protectorat.

Art. 4. Le présent arrangement confirme et complète, en tant que de besoin, le traité du 12 mai 1881. Il ne modifiera pas les dispositions précédemment intervenues pour le règlement des contributions de guerre.

Art. 5. — La présente convention sera soumise à la ratification du Gouvernement de la République française et l'instrument de ladite ratification sera remis à S. A. le bey de Tunis dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent acte et l'ont revêtu de leurs cachets.

Fait à la Marsa, le 8 juin 1883.

Paul Cambon, AU, bey de Tunis. ^

•) V. N. B. G. 2» Série, VI. 507.

Pirdou^ France. 699

FIRDOU. FRANCE.

Traité qui place sous le protectorat de la France les possessions du Roi du Firdou; signé àDianah, le 3 novembre 1 883.

Mémorial diplomatique du 12 janv, 1884.

Aa nom de la République française,

Entre M. Bourdiaux, colonel d*artillerie de la marine, officier de la Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, représenté par M. Lenoir (Alfred-Mippolyte) , lieutenant d^infanterie de marine, commandant de cercle de la haute Casamance, à Sedhiou, d*une part,

Et Moussa, fils de Molo, roi du Firdou, qui commande aussi les pays de Kamako, Farinco, Bougoubo, Colla, Kanfo-Diank, Fanbantang, Earess, etc., etc., en son nom et au nom de ses successeurs, d'autre part,

A été conclu le traité suivant:

I. Moussa, fils de Molo, convaincu des avantages que peut procurer à son pays un traité de bonne amitié et de commerce avec les Français, place tons les pays qu'il commande et gouverne sous la suzeraineté et la protection de la France, et s'engage à ne jamais céder aucune partie de sa suzeraineté sans le consentement du gouvernement français.

U. Le commerce se fera librement et sur le pied de la plus parfaite égalité entre les Français et les indigènes, sous la protection de la France.

Moussa s'engage, pour sa famille et ses chefs, à ne gôner en rien les transactions entre vendeurs et acheteurs, à ne jamais intercepter les communications avec la Casamance et à n'user de son autorité que pour protéger le commerce, favoriser l'écoulement des produits sur Sedhiou et développer les cultures.

III. Les commerçants français qui voudront s'établir dans le pays pourront choisir tel emplacement qui leur conviendra, sauf à s'entendre avec les propriétaires du sol pour acheter ou louer les terrains dont ils auront besoin; ils pourront bâtir des maisons en pierre; les contrats de location et de veute devront être enregistrés au poste de Sedhiou.

lY. En aucune circonstance et sous quelque prétexte que ce soit, les opérations commerciales d'un négociant ou traitant ne pourront ôtre suspendues par ordre du roi Moussa ou de ses chefs.

En cas de contestation entre un sujet français et un indigène, Taffaire sera jugée par le commandant de Sedhiou, sauf appel par le gouverneur du Sénégal.

Moussa s*engage à faire exécuter, selon les lois de son pays, les jugements rendus contre ses sujets. Les jugements rendus contre les Français seront exécutés par les soins du gouverneur du Sénégal.

V. Sauf les redevances que le roi et les propriétaires du sol percevront sur les traitants à titre de location pour les terrains loués, il ne sera perçu aucun droit, aucune coutume, aucun cadeau^

700 Élmtê-Cmm, Frmmee.

V(. Le roi Moussa^ p^^r^iiadé qu'Txiie route commensale term comme celle <^ Ton fait «n ee momait à Méftine ne peut amener que la prospérité et la ridieme (ians ^n paja, s'engage pour le prëaest et pour TaTenir à fournir à ia France, gratis, tont le tarrain dont elle poorraît a^oir besoim poor la coniftnietion d^xn chemin «ie fer partant soit de Bokel , soit de Ifédine, et se dirigeant snr Dianah on tout antre point de la Casamance^ par la rallée de la Falemé on par tonte voie naturelle ^ an choix de la France, qni pourra conatmire des forts snr la ligne.

TIL A l^avenir. le présent traité servira seul de base anx relations dn gonvemement français avec Monsaa, Molo et ses snceesseors. Tons les traitéa et eoBTeatioss anténeores, s'il en eziate, sont abrogés.

VII L Le roi Monssa déclare n^aroir jamais passé ancnn traité^ ancone «■▼entîon avse d^antres natiosi^. Dn reste, tont traité, tonte conventicni pasB^ antérienrement avee d'antres nations ne pourront en rien entraver rezéentîon des stipulations dn présent traité, qui a été fiaiît de bonne foi.

IX. Le présent traité aura son effet plein et entio- dès qne le gonvemement français anra domé avis an goovemenr dn Sénégal qn*il est ratifié.

Fait et signé à Dianab, le S novembre 1883.

ÉTATS-UNIS lyABlÉRIQUE, FKANCE.

CoBvention additionnelle à la Convention du 15jany. 1880*)

pour le règlement de certaines réclamations pour dommages

de guerre; signée à Washington, le 19 juillet 1882^*).

Jfmrnal officiel du 12 janr. 18S3.

Le gonvernement de la République française et le gouvemement des Etats-Unis d'Amérique ayant acquis la conviction que les travaux de la commission, pour le règlement des réclamations des citoyens de chacun des deux pays contre le gouvemement de Tautre, qui a été instituée par la convention entre h;s deux gouvernements, signée à Washington, le 15 janvier 1880, ne peuvent être terminés au terme fixé par cette convention, ont résolu de conclure une convention supplémentaire pour prolonger le terme de la durée de ladite convention jusqu'à une époche ultérieure, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française M. Théodore- Justin-Dominique Boustan, envoyé axtraordinaire et ministre plénipotentiaire de France à Washington, commandeur de Tordre national de la Légion d'honneur, etc.| etc., etc.

•) V. N. R. 0. 2e Série, VI. 493.

**) Los ratifications ont été échangées k Washington, le 29 déc. 1882.

Réclamations. 701

Le président des Etats-Unis d'Amérique, M. Frederick T. Frelinghujsen, secrétaire d'Etat des Etats-Unis.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de Particle suivant:

Article unique. — Le terme de deux ans fixé par le second paragraphe de l'article 8 de la convention entre la République française et les Etats- Unis, conclue le 15 janvier 1880, dans lequel les commissaires nommés plus bas sont astreints à examiner et à juger toute réclamation à eux présentée, est prolongé par le présent acte jusqu'au 1^ juillet 1883.

Cette disposition ne peut avoir aucun effet pour étendre ou modifier les délais fixés dans le premier paragraphe dudit article 8 pour la présentation des réclamations, ces délais devant demeurer tels qu'ils ont été fixés.

Si les opérations de la commission sont interrompues par la mort, l'incapicité de siéger, le départ ou la cessation de fonctions de Tun des commissaires, dans ce cas le terme jusqu'auquel la durée de la commission a été prolongée par la présente convention sera calculé défalcation faite du temps pendant lequel la cause de l'interruption aura subsisté.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Washington dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention , en langue française et en langue anglaise , en duplicata , et l'ont revôtue de leurs sceaux respectifs.

Fait à Washington, le dix-neuf juillet mil huit cent quatre-vingt-deux.

T. Roustan. F. T. FreUnghuysen,