ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, FRANCE
Deuxième Convention additionnelle à la Convention du 15
janv. 1880*) pour le règlement de certaines réclamations
pour dommages de guerre; suivie de deux déclarations,
signée à Washington, le 8 février 1883**).
Journal officiel du 4 juill. 1883,
Le Oouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d^Amérique, ayant acquis la conviction que les travaux de la commission pour le règlement des réclamations des citoyens de chacun des deux pays contre le gouvernement de Tautre, qui a été instituée par la convention entre les deux gouvernements signée à Washington, le 15 jan-
♦) V. N. R. G. 2e Série. VI. 493.
**) Les ratifications ont été échangées à Washington, le 25 juin 1883.
702 Étaiê^Vmk. Pi
y^ ÏH^, Uiqwdi€ s éU prrAtmgém jmqaam 1« ^ilki 18sS, m Tortn de U ^Mw^ifttti/M mfffilémeutaûit an 19 jinlkt 1&82, ae pearem être trraiiaét k 1^ îoiikt IH'9$, ont réwlii d« eoMinre ne uftre eoiiTatioo sa|»plé- »«iitair« fK/Qr f^olongcr k terme de U durée de la£te comiiiMriim joaqa^h umt époqmêt niténmurt «I ont mammé k cet eiei leur* pAéoîpoteotiaires, aaToîr :
L« Fréeîdeoi de la fié|mbliqiie frieçiite,
M. Théodore «JiietÎA'Dcainbqiie fionsUa, cBTOjé extraordinaire et munetre plémpcfteaitMire de Fraoee à Waslniigtoii, commandeur de Tordre natkmal de la Légion dlionneiir, ele.
Le Fréeîdeni dee EUU-Unie,
M« Freàmek T. Frriinglrajien , secrétaire d'Etat des Etats-Unis,
Lesquels, après s*éire eommnniqoé lears freins poaroira trooTés en bonne et doe forme, sont conTenns des artides snirants:
Art. 1^. — Le terme de deux ans fixé par le deuxième paragraphe de l^article 8 de la conrention entre les États-Unis et la Bépabliqne française, eotidae le 15 janvier 1880, dans lequel les commissaires nommés pins bss sont astreints à examiner et à jnger tontes réclamations à eux présentées, lequel a été probngé jusqu'au l*' juillet 1883, en vertu de la conTcntion supplémentaire du 19 juillet 1882, est prolongé par le présent acte jusqu'au l*' aynl 1884.
Cette disposition ne peut avoir aucun effet pour étendre ou modifier les délais fixés dans le premier paragraphe dudit article 8 pour la présentation des réclamations, ces délais devant demeurer tels qu*ils ont été fixés.
Bi les opérations de la commission sont interrompues par la mort, rincapacité de siéger, le départ ou la cessation de fonctions de Ton des commissaires, dans ce cas, le terme jusqu'auquel la durée de la commission a été prolongée par la présente convention sera calculé, défalcation fiedte du temps pendant lequel la cause de Tinterraption aura subsisté.
Art. 2. — Aucun témoignage ni aucune preuve à Tappui ou en réponse à une réclamation quelconque ne seront présentés à la commission ou reçus par ollo après le 1^' juillet 1883.
La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Washington dans le plus court délai possible.
Kn foi de quoi les plénipotentiaires respectiCs ont signé la présente convention en langues française et anglaise, en duplicata, et Pont revêtue de leurs sceaux respectifs.
Fait à la ville de Washington, ce huitième jour de février de Tan de grAce mil huit cent quatre-vingt-trois.
Rauêtan, Frelinghuysen.
Réclamations. 703
Déclarations
Echangées entre les plénipotentiaires des deux gouvernements.
M. Frederick T. Frelinghuysen , secrétaire d*£tat des Etats-Unis, à H. Boustan, ministare de la République française, à Washington.
Washington, fehruary^ 24,,i883,
Sir,
I hâve the honor to inform you that the Senate of the United States has consented to the ratification of the convention conclnded on the 8 th. instant, for extending the term of the French and American claims Commission, with foUowing amendement, vij : »Art. I, paragraphe 8, after the Word »death« at the end of Une 2, insert the word or, and , in lines 3 and 4, strike ont the words »retirement or cessation of the fonctions. «
Bequesting you to do me the favor of advising me at yonr earliest eonvenience as to the views of your Oovemement in regard to the proposed amendements, I beg you to accept . . . etc.
Frederick T. FreUnghuyêen.
M. Roustan, ministre de la République française à Washington, à M. Frederick T. Frelinghnysen, secrétaire d^Etat des Etats-Unis.
Washington , U 27 février i883.
Monsieur le secrétaire d*Etat,
J*ai reçu la lettre que vous m*avez fait Thonneur de m*écrire, le 24 de ce mois, en m*annoDçant que le Sénat avait consenti à la ratification de la convention conclue le 8 février pour prolonger le terme de la comnûssion des réclamations franco- américaines , sons la réserve de la modification suivante:
»Art. V^f paragraphe 8, après le mot »mor<c, insérer le mot au et tapprimer dans les lignes suivantes les mots » départ ou cessation de fonctions. «
Je m*empresse de vous informer qa*en vertu des pleins pouvoirs que j*ai reçus de mon Oouvemement pour la conclusion de la Convention dont il s*agit, et dans le but de ne pas en retarder la ratification en présence de la prochaine prorogation du Sénat, j*adhère à la modification qui a été proposée et j*en informe mon Oouvemement.
Veuillez agréer, etc.
Th. Rauêtan.
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M t*r^fé4^fêi 4éf U iUcpM'y{néc îrt^tf'/iJM:^ Uf wmr Adelphe loroo d'ATTÎl, HÀhï^^H uUt$ipé/U9t4imri$ 4ê V chtm^ iMdtt de Vcaràrt natîoBal de la
^A Hon Vé%i'M\Uui'M Ut VrémAktii àti k République du Chili, le sieur l/«ii« KUiuHH^Uii mMnirti tim rHUt^jnn eiUfrleureu de la République.
f^m^iMfU ifU$$iinÀituilmnm f %\ifkn avoir examiné et échangé leurs pou- ^nMin #i Un avoir trouvé» tsn bonn« et due forme, sont convenus des «irii/j|iHi tfiiivaiiUK
Art I*", f/n tribunal arbitral, ou commission mixte internationale, JMtfi^ra, MM la forrii* «tt milvarit Us U5rmot qui seront établis dans la présente HoriVMfiti/Hi, \m\\m Un r^idarn ationN qui, motivées parles actes et opérations a<MiMMqilU |ni.r l«i« f<Mït«ii r|illi(mfii*s d« rnor ot de terre, sur les territoires Mil mAM% itii l'iirou «i tU liolUIit, durant la présente guerre, ont été introdiiH'MM Jusqu'à priiNMiit ou seront introduites ultérieurement par des citoyens CranvaUi nuum le patniiiagu do la légation do la République française au Uliili, tianM U (Ulai qui sura Indiqué oi-après.
Arl, U. ' La oounnUiilon se composura do trois membres, Tun nommé |iar lu l*ri^«id0nt da la Uépubll(|ue IVauçaiso, un autre par le Président de dK \i\ ri^puldl(|Uo du Ohlli, et la troisième par S. M. Pempereur du Brésil, Kidl dimdt»umnt, mdt par riutei'uuVliairo do Tagont diplomatique accrédité par Ha Miv|oNt(^ au dldli.
hauN Ion ouh tItJ uuu't, ubnenoe ou incapacité, pour quelque motif que on «uli, \V\\\\ ou do phislours dos ntombres do la commission, il sera pourvu (^ non iHuuplaiHMuout dauti Km lonuos ot conditions respectivement exprimées au paraiimpbo piHHH^lout.
^\ 1«<M v^liUvsviio4i« luti oto e^haiigéci» k Santiago, le 13 sept 138^
Convention (f arbitrage 705
Art. 3. — La commission mixte examinera et jugera les réclamations qae les citoyens français ont introduites jasqn'anjonrd^hni on introduiront ultérieurement par leur organe diplomatique, et motivées par les actes et opérations accomplis par les armées et escadres de la République, depuis le quatorze février mil huit cent soixante et dix -neuf, date de l'ouverture des hostilités, jusqu'au jour qne cessent de fait les hostilités entre les trois nations en guerre.
Art. 4. — La commission mixte accueillera les moyens probatoires ou d'investigation qni, d'après l'appréciation et le juste discernement de ses membres, pourront le mieux conduire à Téclaircissement des faits controversés et spécialement à la détermination d'état et du caractère neutre du réclamant.
La commission recevra également les allégations verbales ou écrites des deux gouvernements ou de leurs agents ou défenseurs respectifs.
Art. 5. — Chaque gouvernement pourra constituer un agent qui veille aux intérêts de ses commettants et en prenne la défense ; qni présente des pétitions , documents , interrogatoires ; qui pose des conclusions ou y réponde ; qui appuie ses affirmations et réfute les affirmations contraires ; qui en fournisse les preuves et qui, devant la commission, par lui -môme ou par Porgane d*un homme de loi, verbalement ou par écrit, conformément aux règles de procédure et aux voies que la commission elle-même arrêtera en commençant ses fonctions, expose les doctrines, principes légaux ou précédents qui conviennent à sa cause.
Art. 6. — La commission mixte jugera les réclamations d'après la valeur de la preuve fournie et conformément aux principes du droit international, ainsi qu'à la pratique et à la jurisprudence établies par les tribunaux récents analogues ayant le plus d'autorité et de prestige, en prenant ses résolutions, tant interlocutoires que définitives, à la majorité des votes.
Dans chaque jugement définitif, la commission exposera brièvement les faits et causalités de la réclamation, les motifs allégués à l'appui ou en contradiction et les bases sur lesquelles s'appuient ses résolutions.
Les résolutions et jugements de la commission seront écrits, signés par tous ses membres et revêtus de la forme authentique par son secrétaire. Les actes originaux resteront, avec leurs dossiers respectifs, au ministère des relations extérieures du Chili, où il sera délivré des copies certifiées aux parties qui le demanderont.
La conmiission tiendra un livre d'enregistrement dans lequel on inscrira la procédure suivie, les demandes des réclamants et les jugements et décisions rendus.
La commission fonctionnera à Santiago.
Art. 7. — La commission aura la faculté de se pourvoir des secrétaires, rapporteurs et autres employés qu'elle estimera nécessaires pour le bon accomplissement de ses fonctions.
n appartient à la commission de proposer les personnes qui auront à remplir respectivement ces emplois et de fixer les traitements et rémunérations à leur assigner.
706 CMli, France.
La nomination de ces divers employés sera faite par Son Excellence le Président de la République du Chili.
Les jugements de la commission mixte qui devront ôtre exécutés au Chili auront Tappui de la force publique de la môme manière que ceux qui sont rendus par les tribunaux ordinaires du pays. Les jugements qui auront à ôtre exécutés à l'étranger sortiront leur effet conformément aux règles et usages du droit international privé.
Art. 8. — Les réclamations seront présentées à la commission mixte dans les six mois qni suivront la date de sa première séance, et celles qu*on présenterait après Texpiration de ce délai ne seront pas admises.
Pour les effets de la disposition contenue au paragraphe précédent, la commission mixte publiera dans le Journal officiel de la République du Chili, un avis par lequel elle indiquera la date de son installation.
Art. 9. — La commission aura, pour terminer sa mission, à Tégard de toutes les réclamations soumises à son examen et décision un délai de deux années comptées depuis le jour oii elle se sera déclarée installée.
Passé ce délai, la conunission aura la faculté de proroger ses fonctions pour une nouvelle période qui ne pourra excéder six mois, dans le cas que pour cause de maladie ou d'incapacité temporaire de quelqu'un de ses membres ou pour tout autre motif de gravité reconnue, elle ne serait pas parvenue à terminer sa mission dans le délai fixé au premier paragraphe.
Art. 10. — Chacun des gouvernements contractants pourvoira aux frais de ses propres agents ou défenseurs.
Les dépenses d'organisation de la commission mixte, les honoraires de ses membres, les appointements des secrétaires, rapporteurs et autres employés et tous frais et dépenses de service commun, seront payés de moitié par les deux gouvernements; mais s'il y a des sommes allouées en faveur des réclamants, il en sera déduit lesdits frais et dépenses communs en tant qu'ils n'excèdent pas le six pour cent des valeurs que le trésor du Chili ait à payer pour la totalité des réclamations admises.
Les sommes que la commission mixte assignera en faveur des réclamants seront versées par le gouvernement du Chili au gouvernement français par l'entremise de sa légation à Santiago ou de la personne à ce désignée dans le délai d'une année à compter de la date de la résolution y afférente, sans que, durant ce délai, lesdites sommes soient passibles d'aucun intérêt en faveur des réclamants.
Art. 11. — Les hautes parties contractantes s'obligent à considérer les jugements de la commission mixte, organisée par la présente convention, comme une solution satisfaisante, parfaite et irrévocable des difficultés qu'elle a eu en vue de régler, et il est bien entendu que toutes les réclamations des citoyens français, présentées ou non présentées dans les conditions signalées aux articles précédents , seront tenues pour décidées et jugées définitivement et de manière que, pour aucun motif ou prétexte, elles ne puissent ôtre l'objet d'un nouvel examen ou d'une nouvelle discussion.
Art. 12. — La présente convention sera ratifiée par les hantes parties contractantes et l'échange des ratifications s'effectuera à Santiago.
En foi de quoi, les plénipotentiaires de la République françabe et de
Convention ff arbitrage, 707
la Bépablique du Chili ont signé la présente couyention en double exemplaire et dans les langues française et espagnole, et Font scellée de leurs sceaux respectifs.
Fait à Santiago du Chili, le deuxième jour du mois de novembre de Tannée de N.-S. mil huit cent quatre-vingt-deux.
A, D'avril, Luia AldunaU.
Protocole additionnel.
A Valparaiso, le troisième jour du mois de mars de l*année mil huit cent quatre-vingt-trois, M. Ernest Bourgarel, chargé d'affaires de la République française, et M. Luis Aldunate, ministre des relations extérieures du Chili, se sont réunis au ministère des relations extérieures. M. Bourgarel, au nom de son gouvernement, a exprimé le désir de voir définir le sens précis qui doit ôtre attribué à la disposition contenue dans le premier paragraphe de Tarticle 8 de la convention d'arbitrage conclue entre les deux gouvernements, le deux novembre de Pannée dernière, en ce qui pourrait concerner les réclamations provenant de faits postérieurs à Texpiration du délai établi dans ledit paragraphe.
M. le ministre des relations extérieures a répondu que son gouvernement attribuait à la disposition contenue dans le paragraphe précité, en ce qui touchait le point concret auquel faisait allusion M. le chargé d'affaires, le sens et la portée qui découlent du paragraphe complémentaire ajouté au premier paragraphe de Tarticle 8 des conventions analogues conclues postérieurement avec les gouvernements de l'Italie et de la Grande- Bretagne, lequel paragraphe est conçu dans les termes suivants:
> Cependant, si, à l'expiration du délai établi dans ce paragraphe, l'état de guerre subsistait et qu'il se produisit de nouvelles réclamations, basées sur des faits qui surviendraient, la commission mixte aura feusulté pour connaître de ces réclamations, pourvu toutefois qu'elles lui soient présentées six mois avant le terme fixé par l'article 9 pour la conclusion de ses travaux. «
Cette explication ayant été entendue et acceptée par M. le chargé d'affaires de la République française, le sens qui doit ôtre donné audit article VIII de la convention d'arbitrage du 2 novembre de l'année dernière reste établi, d'un commun accord, conformément aux termes du paragraphe complémentaire cité plus haut.
En foi de quoi, le chargé d'affaires de la République française et le ministre des relations extérieures du Chili signent le présent protocole en double exemplaire et dans les langues française et espagnole, et le scellent de leurs sceaux respectifs.
Bourgard. L, Aldunate.
708 France. Siam.
