I. Dispositions générales

Art. l*'. — La présidence des sessions plénières ordinaires est exercée par tons les délégués, à tour de rôle, dans Tordre alphabétique des Poissances qu'ils représentent.

Elle leur est dévolue pour la durée d*une session.

Les sessions extraordinûres sont présidées par le président de la dernière session ordinaire.

Art. 2. — Le président reçoit les pleins-pouvoirs des nouveaux délégués, il convoque les séances et en prononce Touverture et la clôture. 11 dirige les débats et il établit, séance tenante, le texte des décisions et le résultat des votes.

Si Tun des délégués le demande, les votes sont exprimés suivant Tordre alphabétique des Puissances, sauf en ce qui concerne le président, qui recueille les voix et se prononce lui -môme en dernier lieu.

Art. 3. — Pendant la durée de la session plénière le président surveille la rédaction des protocoles, dirige le Secrétariat et signe la correspondance avec les Autorités.

Art. 4. — La Commission tient chaque année deux sessions ordinaires et se réunit, dans ce but, en séances plénières, dans les premières semaines des mois de mai et de novembre.

Art. 5. — Le Comité exécutif adresse aux délégués, le premier mars et le premier septembre de chaque année un résumé des questions sur lesquelles il y aura lieu de délibérer en commun dans la prochaine session. Toute proposition produite après cette date est de môme portée, à bref délai, à la connaissance de tous les délégués.

Une proposition présentée en cours de session ne peut, en règle, ôtre mise en délibération dans la séance môme où elle a été produite.

Les propositions tendant à une augmentation des taxes sur les bâtiments de mer ne peuvent ôtre votées que dans la session ordinaire qui suit celle durant laquelle elles ont été présentées.

Art. 6. — Les délégués qui n'assistent pas aux sessions périodiques peuvent voter par écrit.

Art. 7. — L'article cinq ne s'applique qu'aux sessions ordinaires.

Art. 8. — Les sessions ordinaires ne peuvent avoir lieu, s'il y a moins de cinq délégués présents.

Règlement intérieur. 713

Il peut j avoir des sessions extraordinaires sur une demande appuyée par cinq délégués.

Art. 9. — Lorsque le budget annuel des recettes et des dépenses de la Commission n^est pas voté en temps utile, le budget de Tannée précédente reste en vigueur jusqu'à la prochaine réunion plénière.

Art. 10. — Une session n*est considérée comme close qu^ autant que les protocoles de toutes les séances ont été approuvés par les délégués qui j ont assisté.

Un membre de la Commission peut confier à un de ses collègues ou au secrétaire-général la faculté d'approuver la rédaction des protocoles, en ce qui le concerne.

Art. 11. — Les procès- verbaux constatent les décisions de la Commission et les délibérations qui les ont précédées.

Chaque délégué a le droit de faire insérer dans le protocole son vote par écrit.

Si le vote écrit n*est formulé qu'après la séance, les délégués d*une opinion dififérente peuvent faire insérer leurs réserves sur les points, qui selon eux n'auraient pas été développés verbalement par le délégué qui a donné son vote par écrit.

Dans les délibérations relatives aux services du personnel de Padministration, les protocoles des séances plénières constatent simplement les décisions prises sans faire mention des voix données pour ni contre.

La discussion relative à ce sujet est reproduite en détail dans un procès- verbal séparé, dont Texistence est mentionnée au protocole et dont une copie manuscrite est remise à chaque délégué , pour Tinformation de son Gouvernement, la minute restant déposée aux archives de la Commission.

Art. 12. — Les décisions sont prises à la majorité des voix:

a) quand il s'agit de question de forme, notamment du service intérieur de la Commission, des détails d'exécution des mesures arrêtées par le plénum ;

h) lorsqu'il s'agit de modifier le tarif do droits de navigation établi en vertu de l'article 16 du Traité de Paris, du 80 mars 1856*).

Sur les questions de fond, pour lesquelles l'unanimité est requise, les décisions prises à l'unanimité des délégués présents deviennent définitives, deux mois après leur communication aux délégués absents, à moins d'un vote contraire formel émis par un ou plusieurs de ces délégués, avant l'expiration dudit délai de deux mois.

U. Comité exécutif.

Art. 13. — Le Comité exécutif se compose de tous les membres présents au siège de la Commission, quelque soit leur nombre et quelle que soit la durée de leur séjour.

Lorsqu'il y a un seul membre présent, il est investi de plénitude du pouvoir pour les affaires urgentes.

Art. 14. — Les délégués présents au siège de la Commission, an