PORTEUR
Nom et prénoms:
, le
(Autorité qui délivre la ca
SigruOwre:
Élablissement. 9&
Verso.
U est certifié par la présente que le porteur de cette carte
possède C) ^
est commis voyageur au service de la maison • 8008 la raison sociale ( qui 7 possède (^
Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes et de faire des achats de marchandises pour cette maiôon et pour les maisons ci-après désignées:
2 à il est certifié qae;
1 dite maison astreinte à payer dans ce pays les taxes légales pour Pexercice 1 dite maison autorisée à exercer un commerce ou une industrie
td^un commerce ou d'une industrie.
dans ce pays.
SIGNALEMENT DU POBTEUR.
Age:
TaiUe :
Chevaux :
Signes particuliers:
Signature du parieur:
REMARQUE. Des deux lignes marquées sur le formulaire, on ne doit remplir que la ligne supérieure ou la ligne inférieure, selon qu'il 8*agit pour la première ligne d'un négociant ou d*un fabricant ou d*un voyageur de commerce pour la seconde lig^e. Le formulaire devra donner pour cela un espace suffisant.
(^) Nature de la fabrique ou du commerce
C de Freydnet, P, Tiraird. M, Bouvier, Kern. Lardy,
FRANCE, SUISSE
Traité d'établissement signé à Paris, le 23 février 1882*).
BulkUn des lois, XIP Série, No. 7i8.
Le Président de la République française
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Animés du désir de resserrer les liens d'amitié et de multiplier les
^ Les ratifications ont été échangées le 12 mai 1882.
96 France, Smue.
rapI>ortf de bon voisinage qui anissent les deux Psjs, ont décidé de régler, d*an common accord et par an traité spécial, lee conditions amqnelles sera soumis rétablissement des Français en Suisse et des Suisses en France, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:
Le Président de la République française:
M. C. de Freycinet, sénateur, président du Conseil, ministre des affures étrangères;
M. Tirard, député, ministre du commerce;
M. Maurice Kouvier, député, ancien ministre du commerce et des colonies ;
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse:
M. J.-C. Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris;
M. Charles-Edouard Lardy, docteur en droit, conseiller à la légation de Suisse à Paris;
Lesquels, après s*ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. P^ Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à lenrs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la môme manière que le sont ou pourront Tôtre à Pavenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, en conséquence, aller et venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français et sans qu^on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.
2. Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Français devront être munis d*un acte d'immatriculation constatant leur nationalité, qui leur sera délivré par l'ambassade de la République française ou par les consulats et vice - consulats de France institués en Suisse.
3. Les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que r article 1*" ci-dessus assure aux Français en Suisse.
4. Les ressortissants de l'un des deux États établis dans Pautre ne seront pas atteints par les lois militaires du Pays qu'ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.
Ils seront également exempts de tout service soit dans la garde nationale, soit dans les milices municipales.
5. Les ressortissants de Tun des deux Etats établis dans l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés par sentence légale ou d'après les lois ou règlements sur la police des mœurs et sur la mendicité, seront reçus, en tout temps, eux et leurs familles, dans le Pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits.
6. Tout avantage que Tune des Parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir d'une manière quelconque à une autre puissance, en ce qui concerne rétablissement des citoyens et l'exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l'autre Partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.
Voisinage. 97
7. Lee dispositionB da présent Traité sont applicables à TAlgérie. En oe qui concerne les autres possessions françaises d*ontre-mer| ces
mêmes disposition:! y seront applicables, sous les réserves qne comporte le régime spécial anqnel ces possessions sont soumises.
8. Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1*' février 1892.
Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en Sedre cesser ks effets, il demeurera obligatoire jusqu'à respiration d'une année à partir du jour où l'une on l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 12 mai 1882 et simultanément avec celles du Traité de commerce conclu à la date de ce jour.
£n foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double expédition, à Paris, le 23 février 1882.
C tU Freycinet. M, Routner, P. Têrtwd, Kern. Loardy,
FRANCE, SUISSE
Convention pour régler les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes; signée à Paris, le 23 février 18S2*).
BuUeHn deê lois, XIU Sérié, No, 7i8.
Le Président de la République française
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Désirant assurer et régler entre la France et la Suisse les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes, ont résolu de conclure dans ce but une convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de la République française:
M. C« de Frejdnet, sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères;
M. Tirard, député, ministre du commerce;
M. Maurice Rouvier, dépnté, ancien ministre du commerce et des colomes;
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse:
IL J.-C. Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Ift Confédération suisse à Paris;
*) Las ratifioationi ont été échangées le 12 mai 1882.
Nom. JUeuêil Oén. 2^ S IX, Q
98 Fr
IL Ckui«-£donrd Uyrdj, àaeUmr tm àaàt, (xmmïlm^ de k légmtiaa de âoMe à Pam;
Le«{a«la, après s'être coauninkiBé lean plcÔH pooroirs, tnmTét «i bofBB* «t âa« fonne, lont comtenue d«i axtides aoÎTWiU:
Art. l^. Pour fadtiter l*ezplaîtBtîom des UaB»>£f»ds tt forêta limitropiiM dea frontières, font afiranekia éa tooa dnâtt d mipoctaSioa, d'exportation oa de eirenlatioit : lea cérmlaa en gerbca oa en épia, lea fimia, la paille et ka fofoi ragea verta, lea prodaita bmu daa far^ta, bob, darbons on potaaaea, ainsi q!ie lea engnia, lea laauBeea» plantée, perdiea, érhalaa, animanx et instromenta de Umtea sortca Mrrant à la eoltmre dea pn^riétéa sitoéee dans une ions de dix kflooiètzss de diaqns côté de la frontière, sons réserre dn contrôle ré^amentaire exi'^ant dana chaqne Vmj9 ponr la répression de la fraude.
2. Dans le même rajon et sons les garanties énoneées à Tarticle précédent, sont également afErancbis de tooa droits d'importation, d'exportation oa de circulation, lea grains on boii enTOjés par Ise habitants de Ton des deux Pays à on moulin on à one scierie situés sur le territoire de Taatre, ainsi qne les fiurines on planches en proTenant.
La même facolté est accordée aux nationaux des deux Pays ponr Textradition de rhoile des semences recueillies sur leurs biens-fonds, le blanchiment des fils et toiles écrus fiibriqués arec les produits de la terre qu'ils cultivent, ainsi que pour la filature à façon du lin et du chanvre récoltés dans ledit rayon.
3. Les produits agricoles ou forestiers seront transportés sur les chemins publics sans autre indemnité qne celles imposées par les lois du pays aux habitants de la localité.
Les chemins limitrophes qui suivent la frontière ou qui passent, suivant la configuration du terrain, d*un territoire à Pautre, ne pourront, dans aucun cas, être barrés ou fermés à la circulation desdits produits.
4. Dan H chacun des deux Pays , lorsqu*une forêt ou tout autre immeuble exploité par un étranger se trouvera à l'état d'enclave, un passage sera ouvert sur les propriétés voisines, à charge d'une indemnité qui sera réglée par les tribunanx, si les parties ne se sont pas entendues à Tamiable.
5. Les propriétaires ou cultivateurs français en Suisse, et réciproquement les propriétaires on cultivateurs suisses en France, jouiront généralement, quant à l'exploitation de leurs biens, des mêmes avantages que les nationaux habitant la même localité, à la condition qu'ils se soumettront à tons les règlements administratif!» ou de police applicables aux ressortissants du Pays.
6. Les dispositions précédentes ne dérogent à aucune des conventions qui pourraient exister entre les municipalités frontières.
7. Lorsqu'une forêt appartenant soit à l*État, soit à une commune, soit à un établissement public, soit à un particulier français, sera située sur le territoire suisse, ou réciproquement, des gardes pourront être désignés par les propriétaires pour la surveillance desdites forêts.
Ces gardes devront remplir les conditions de nationalité et d? capacité
Voiêinage. 99
exigées par les lois et règlements du Pays où la forêt sera située; ils seront commissionnés par Tautorité compétente de ce même Pays et assermentés.
Leurs pouvoirs et leurs obligations seront les mêmes que ceux des gardes des forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers.
Les frais nécessités par leur nomination et l'exercice de lears fonctions svont à la charge des propriétaires des forêts.
8. Pour mieux assurer la répression des délits et contraventions qui se eommettent dans les forêts sur la frontière, les deux Hautes Parties eontrmctantes s'engagent à poursuivre ceux de leurs ressortissants qui auraient commis ces infractions sur le territoire étranger, de la même manière et par application des mêmes lois que s^ils s'en étaient rendus coupables dans les forêts de leur pays même.
La poursuite aura lieu sous la condition qu'il n'y ait pas eu jugement rendu dans le Pays oii l'infraction a été commise, et sur transmission offieielle du procès - verbal , par l'autorité compétente de ce Pays, à celle du Pays auquel appartient Tinculpé.
L^État oii la condamnation sera prononcée percevra seul le montant des amendes et des frais, mais les indemnités seront versées dans les caisses de rÉtat où les infractions auront été commises.
Les procès - verbaux dressés régulièrement par les gardes assermentés dans chaque Pays feront foi, jusqu'à preuve contraire, devant les tribunaux étrangers.
9. Pour donner plus d'efficacité à la surveillance des propriétés forestières, tous les gardes forestiers qui constateront un délit ou une contravention dans la circonscription confiée à leur surveillance pourront suivre les objets enlevés, même de Tautre côté de la frontière sur le tanitoire de l'État voisin, jusque dans les lieux où ils auraient été transportés, et en opérer la saisie.
Ils ne pourront, toutefois, s'introduire dans les maisons, bâtiments, oours adjacentes et enclos, si ce n*est en présence d'un fonctionnaire public désigné à cet eflfet par les lois du Pays dans lequel la perquisition aura lieu.
Les autorités compétentes chargées de la police locale sont tenues d'assister les gardes dans leurs recherches, sans qu'il soit nécessaire de réelamer la permission d'un fonctionnaire supérieur.
Les administrations compétentes de chacun des deux Etats se feront ootmalire réciproquement les noms des agents forestiers chargés de la surveillanœ des forêts limitrophes.
10. Dans le cas où des modifications dans la législation criminelle de l'un ou de l'autre État seraient jugées nécessaires pour assurer Texéeution des articles 8 et 9, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, aussitôt que Caire se pourra, les mesures nécessaires à Peffet d'opérer ces réformes
11. La présente Convention entrera en vigueur le 16 mai 1882 et demeurera exécutoire jusqu'au l*' février 1892. Dans le cas où aucune des d«nx Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite périodsi son intention d'en faire cesser les effets, elle con-
iiUiiMtfk h être inâa^giM!:* jmm\ y^Kjâasam êimr Mmgr » jmrtàr eu
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FRANCE. SUISSE
('oureuuou pour la gararitie récipioque de< ir;arqaes de liaibrique et o^^ cozijiueroe, ùe« rioiiift oomiiierciaiiX. des dessiot et de* Uàfjiif^leh luouÈlrieh. ^is1lée à Pam. le 23 février
Le Fré*ideiit de la Bépobiique françaife
fit le ConMÎl fédéral de la Confédération fiDÎase.
i>éeiraiit Mesurer la garantie réôproque en Suisse et en France de la pr<ipnété d<$« marques de fabrique et de aMnmeree, des noms coainier> eiaas, de* demiae et des mod^es iadostnels, ont rêBohi de eonclors à est effet one eonveotioD et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, saToir:
l^ Président de la République française:
H. C. de Frejcinet , sénateur , président dn Conseil . ministre des îàiïmrm étrangères;
M. F. TIrard, dépoté, ministre dn commère;
U. Maories RooTÎer, dépoté, anden ministre do commax» et des colonies;
Et le Conseil fédéral de la Ccmfédération soiese:
U. J.-C. Kern, enToyé exteordinaire et ministrs plénipotentiaiie de la Confédération eoisse à Paris;
M. Cbarles^Édooard Lardj, conseiller de la légation de Baisse à Paris;
Lesquels, après s'être commoniqué leurs pleins pooToirs, trooTés sa bonne et due forme, sont conTenos des articles suivants:
Marqoes de fabriqoe et de commerce, noms commerciaoz
et raisons de commerce.
Art. 1^, Les citoyens de chacon des deoz États contractants jooiront réciproquement de la mâme protection qoe les nationaux pour tout oe qoi
*) Lei ratificatioDi ont été échangées le 12 mai 1882.
Marquer de commerce. 101
eoQoeme la propriété des marques de fabrique on de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux Pays.
Les Hautes Parties contractantes se feront connaître mutuellement les formalités exigées et se réservent de les modifier, si elles le jugent ■éeessaire.
2. Les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique rarticle précédent sont celles qui , dans les deux Pays , sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c*est-à-dire que le oaracUre d'une marque française doit être apprécié en Suisse d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque suisse doit être jugé en France d'après la loi fédérale suisse.
8. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans âtre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que le nom commercial ou la raison de commerce fasse ou non partie d*une marque de fabrique ou de commerce.
Dêêtinê et modUêê induttrieU,
Dispositions applicables en France.
4. Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle qui est stipulée à l'article 10 ci-après.
Si le dessin ou modèle industriel appartient au domaine public en Suisse, il ne pourra être l'objet d'une jouissance exclusive en France.
Les droits des ressortissants suisses ne sont pas subordonnés en France à Tobligation d'y exploiter les dessins ou modèles industriels.
5. Les Suisses ne pourront revendiquer en France la propriété exclusive d'un dessin ou modèle industriel, s'ils n'en ont déposé une esquisse ou un échantillon au secrétariat du conseil des prud'hommes des tissus, à Paris, qui se chargera de transmettre aux conseils compétents ceux des dessins ou modèles dont il ne serait pas autorisé à conserver le dépôt.
Il sera perçu un droit fixé au maximum à un franc pour le dépôt de chaque dessin ou modèle industriel.
Tout acte de cession d'un dessin ou modèle sera enregistré moyennant on droit de un franc.
Pour le dépôt comme pour la ceesion, la taxe fixée est exclusive de tous antres frais.
6. En cas de contrefaçon portant atteinte aux droits garantis par les deux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, •t las tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même oaanière que s'il s'était agi de la contrefaçon d'un dessin ou modèle industriel français.
Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les
102 Pranee, Smue.
trilmnanx français , d'après la législation en lignenr sur le territoire de la Bépnblique.
Dispositions applicables en Suisse.
7. Les dispositions des trois articles précédents recevront également, à titre de réciprocité, lenr application eu Suisse, pour la protection de la propriété dûment acquise en France de dessins ou modèles industriels.
8. Les tribunaux compétents en Suisse soit pour les réparations dviles, soit pour la répression des délits, appliqueront, sur tout le territoire de la Confédération, au profit des propriétaires en France de dessins ou modèles industriels, les dispositions de Tarticle qui précède et des articles qui suivent.
Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'ar^ tide 24, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités compétentes de la Suisse viendraient à consacrer, en matière de propriété industrielle, sur la base de Tassimilation des étrangers aux nationaux.
9. Le dépôt prescrit par Tarticle 5 pour Tacquisition de la propriété des dessins et modèles industriels se fera au département fédéral du commerce et de Tagriculture, à Berne.
10. Le dépôt des dessins et modèles industriels, effectué conformément à Tarticle 9, assurera la propriété des déposants pour un, deux ou trois ans, suivant leur déclaration et à compter de sa date; mais la durée de ce droit pourra toujours être prorogée, pour une nouvelle période de trois ans, au moyen d'un nouveau dépôt.
11. Le déposant pourra faire son dépôt, soit ouvertement, certifié de sa signature et de son cachet, soit sous enveloppe cachetée. Dans oe dernier cas, l'enveloppe contenant le dessin ou l'échantillon ne pourra être ouverte qu'un an après l'acte de son dépôt.
Après ce terme, il sera permis de prendre inspection des dessins ou échantillons déposés. L'enveloppe pourra, à toute époque, être ouverte, soit sur la réquisition du déposant, soit, en cas de contestation, en verta d'une ordonnance judiciaire.
12. Le dépôt sera considéré comme non avenu dans les cas suivants: 1^ Si le dessin ou modèle n^est pas nouveau;
2^ Si, antérieurement au dépôt, des produits fabriqués sur le dessin ou modèle déposé ont été livrés au commerce.
13. La contrefaçon ainsi que le débit ou l'importation sciemment opérés de dessins ou modèles contrefaits seront punis conformément aux dispositions de l'article suivant.
14. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et le débitant, d*une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au pins, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé.
La confiscation des objets contrefaits sera prononcée tant contn le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les csB,
Marques de commerce. 103
ks tribonaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit fait remise, en déduction des dommages-intérêts à elle alloués, des objets oontrefaits.
15. La confiscation des produits, dessins ou modèles contrefaits pourra, même en eas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle àm instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit.
16. Le propriétaire d*un dessin ou modèle industriel pourra faire proeéder, en vertu d*une ordonnance de Pautorité compétente, à la désignatkm on descripiion détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétendra eontrefaits à son préjudice, en contravention aux dispositions de la présente Oonveution.
L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt du dessin ou modèle industriel. Elle eontiendra, s'il j a lieu, la nomination d'un expert.
Lorsque la sûsie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un eauiionnement qu*il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Il sera laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de Tordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas édiéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts.
17. A défaut, par le requérant, de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la prescription ou saisie sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés, s'il y a lieu.
18. La poursuite devant les tribunaux suisses pour les délits de la présente Convention n'aura lieu que sur la demande de la partie lésée ou de ses ayants droit.
19. Les actions relatives à la contrefaçon des dessins et modèles industriels seront portées, en Suisse, devant le tribunal du district dans lequel la contrefaçon ou la vente illicite aura eu lieu.
Les actions civiles seront jugées comme matières sommaires.
20. Les peines établies par la présente Convention ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite.
21. Le tribunal pourra ordonner l'afQchage du jugement dans les lieux qu'il déterminera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera, tout aux frais du condamné.
22. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature.
28. Les tribunaux pourront, s'il existe des .circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum l^resority et même substituer l'amende à Temprisonnement, sans qu*en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police.
24i Les Hautes Parties contractantes sont convenues de soumettre las dispositions des articles 4 à 28 ci-dessus à une revision, si une nouvelle législation sur les dessins ou modèles, dans Tun ou Tautre Pays ou dans les deux Pays, la rendait désirable ; niais il est Sntendn que les stipulations
104 Vtmmte^ Sméêêe.
desdits articles eontiiraaroiit à être obligatoires ponr las deox Paja jiiaqa*à ce qa*allés soient modifiées d*aii oommnn accord.
Si les garanties accordées actnellement en France à U (nrotection de la propriété des dessins oa oaodèles industriels Tenaient à être modifiées pendant la dorée de la présente Convention, le Gouvernement fédéral suisse serait aotorisé à remplacer les dispositions des articles 3 à 28 d-dessus par les nouvelles dispositions édictées par U légisUtion française.
25. La présente Convention entrera en vigaeor le 16 mai 1882 ot restera exécutoire jusqu'au l*' février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant Texpiration de ce terme, son intention d*en faire cef^aer les effets, la Convention continuera d*étre obligatoire encore une année à partir du jour où Tune des Parties Taura dénoncée.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, au pins tard le 12 mai 1882, en même temps que celles du traité de commerce conclu à la date de ce jour.
En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en donble expédition, à Paris, le 28 février 1882. C. de FreyeinH, P. Tirard. M. Bowner, Kern, Lardif,
FRANCE, SUISSE
Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique; signée à Paris, le 23 février 1882*).
BulUtin des lois, XII* Série, No. 718.
Le Président de la République française
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse.
Désirant assurer la garantie réciproque en France et en Suisse de la propriété des œuvres de littérature et d*art, ont résolu de conclure à cet effet une conyention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de la République française:
M. C. de Frejcinet , sénateur , président du Conseil , ministre des affEÛres étrangères;
M. Tirard, député, ministre du commerce;
M. Maurice Rouvier, député, ancien ministre du commerce et des colonies;
Et le Conseil fédéral de la Confédération suisse:
M. J.-L. Eem, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris;
*) Les ratificatioDR oni été échangées à Paris, le 12 mai 1888.
Coneenlion littéraire. 106
IL Oharles-Édonard Lardy, docteur en droit, conseiller de la légation musse à Paris;
Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs , trouvés en bomie et due forme, sont convenus des articles suivants:
Dispositions applicables en France.
Art. l*'. Les auteurs de livres, brochures, ouvrages dramatiques ou antres écrits, de compositions musicales ou d^arraogements de musique, d*CBiivres de dessin ou d'illustration, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de photographie et de toutes autres productions analogues du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en Suisse, jouiront en France des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d*art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits que si cette atteinte avait été commise à l'égard d*aatenrs d'ouvrages publiés pour la première fois sur le territoire de la République.
Toutefois, ces avantages ne seront assurés aux auteurs desdits ouvrages que pendant Pexistence de leurs droits dans leur pays, et la durée de leur jouissance en France ne pourra excéder celle fixée à leur profit en Suisse.
La propriété des œuvres musicales s*étend aux morceaux dits arrangé^ wiemiê, composés sur des motifs extraits de ces mêmes œuvres.
Tout privilège ou avantage qui est ou sera accordé par la France à un antre pays, en matière de propriété d'œuvres de littérature et d*art dont la définition a été donnée dans le présent article, sera acquis de plein droit aux citoyens suisses.
2. n est permis de publier en France des extraits ou des morceaux entiers d^ouvrages ayant paru pour la première fois en Suisse pourvu que ces publications soient spécialement appropriées à renseignement.
8. La jouissance du bénéfice de Tarticle 1^ est subordonnée à Tacqoitition légale de la propriété des ouvrages littéraires et artistiques en Suisse.
Pour les livres, brochures ou autres écrits, ouvrages dramatiques, illustrations, cartes, estampes, gravures, lithographies, photographies, œuvres musicales ou autres productions analogues d*esprit ou d*art publiées ou éditées pour la première fois en Suisse, Texercice du droit de propriété en France sera, en outre, subordonné à ^accomplissement préalable, dans ce dernier Pays, de la formalité de Tenregistrement, effectué à Paris au ministère de Tintérieur. L'enregistrement se fera sur la déclaration écrite des intéressés ou de leurs mandataires, laquelle pourra être adressée soit au susdit ministère, soit à la chancellerie de l'ambassade de la République firançaise à Berne.
La déclaration devra être faite dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage en Suisse.
A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison.
La formalité de Tenregistrement sur des registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera ouverture à la perception d'aucune taxe.
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0. L^anteor 4e tont oaTiage pnbHé en Saine jooira seul, pcn4ant 4ii aonéec, do pririlège 4e prutection contre k publication, 4ui8 Tantre Paji , de tonte tradaetîon dn même onvrage non antoriaée par Im. Ce terme courra da joor où k déekration d^enregistrement aura été effeeinée conformément à larticle 3, et oe, tons les conditions soiTantes:
10 L*oavrage original sera enregistré en France sor k déclaration fiiite 4ans on déki de trois mois à partir dn jour de la première publication en Saisse, conformément aux dispositions de Tarticle 3.
2^ L*aotenr derra indiquer, en tête de son onvrage, Tintention de se réserver le droit de traduction.
8^ Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru en totalité dans le délai de trois ans à compter de la date de la déekration de l'original, effectuée ainsi qu'il vient d*étre prescrit.
4^ La traduction derra être publiée dans Tun des deux Pays et dtre, en outre, enregistrée conformément aux dispositions de l'article 8.
Pour les ouvrages publiés par livraisons, il sufiSra que k déclaration de l'auteur portant qu*il entend se réserver le droit de reproduction soit exprimée dans k première livraison.
Hektivement à la publication et à la représentation en traduction des ouvragée dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exdiisif 4ont il s'agit à l'article 4 et au présent article devra faire paraîtra on représenter k traduction dans les trois ans qui suivront la publication ou la représentation de Touvrage original.
Les auteurs suisses Jouiront en France, rektivement au droit de tradncUcUi des avantages qui sont ou seraient consacrés en faveur des nationainL
Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les auteurs suisses ou leurs ayants droit auront, dans tous les cas, la kcnlté dHnvoquer lo bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, en ee qui
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oonœme le droit de tradnotion de lenrs ouvrages et le droit de représentation en traduction des ouvrages dramatiques.
Les droits conférés par le présent article sont subordonnés aux conditions imposées à Tauteur d*nn ouvrage original par les articles l*' et 8 de la présente Convention.
7. Lorsqn*an auteur français d*une œuvre spécifiée dans Tartide 1*^ aura cédé droit de publication ou de reproduction à un éditeur suisse, sous la réserve que les exemplaires on éditions de cette œuvre ainsi publiés ou reproduits ne pourront être vendus en France, ces exemplaires ou éditions seront considérés et traités dans ce pays, s*ils y sont introduits, oomme reproduction illicite.
Lee ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter, sor leurs titres et couvertures, les roots: ^Edition interdite en France (an Suisse) et autorisée pour la Suisse (iià France) et l'étranger, c
8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, eompoéiteurs , dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, photographes, etc. jouiront, à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes et photographes eux-mêmes.
9. Nonobstant les stipulations des articles l*' et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils publiés en Suisse pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de France, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Toutefois cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés en Suisse, lorsque les auteurs auront formellement déclaré , dans le journal ou recueil même oh il les auront fait paraître, qu*ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.
10. L'introduction, l'exportation, la vente, la circulation et l'expontion en France d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définés par les articles l*'^, 4, 5 et 6, sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 11 , soit que les dites reproductions non autorisées parviennent de Suisse, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.
il. Le Gouvernement français prendra, par voie de règlement d'administration publique, les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté à raison de la possession et de la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou Ubraires français, de réimpressions d'ouvrages constituant la propriété de citoyens suisses et non tombés dans le domaine public, publiés ou imprimés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention.
12. Les livres d'importation licite venant de Suisse seront admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct on par entrepôt, par tous les bureau! qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite.
Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés iStêMmérit à Paris au ministère de l'intérieur, pour y subir les vérifications prescrites, qui auront lien, au plus tard, dans le délai de quinze jours.
108 France^ Suiêse.
13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou dlnterdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à Tégard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui, d*aprôs les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d^autres puissances, sont ou seraient déclarés ôtre des contrefaçons.
14. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale.
15. En cas de contravention aux disposition^ des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines détei-minées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production fituiçaise.
Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés., par les tribunaux français, d'après la législation en vigueur sur le territoire de la République.
Dispositions applicables en Suisse.
16. Les dispositions des articles 1*', 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 14 et 15 précédents recevront également, à titre de réciprocité, leur application en Suisse, pour la protection de la propriété, dûment acquise en France, des ouvrages d'esprit ou d'art, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 18 ci-après.
17. Les tribunaux compétents en Suisse soit pour les réparations civiles, soit pour la répression des délits, appliqueront, sur tout le territoire de la Confédération, au profit des propriétaires ou de leurs ayants droit en France d'ouvrages littéraires et artistiques, les dispositions de l'article 16 qui précède et des articles 18 et 34 qui suivent.
U est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 84, que ces dispositions pourront être remplacées par celles de la législation que les autorités fédérales suisses viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire et artistique, sur la base de l'assimilation des étrangers aux nationaux.
18. Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 6 d-dessus, il suffira, pour assurer en Suisse à tous les ouvrages d'esprit ou d'art, ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée à l'article 1*', et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en France, en établissant, par un certificat délivré par le bureau de la librairie an ministère de l'intérieur et légalisé par la légation de Suisse à Paris, que l'ouvrage en question jouit en France de la protection légale contre la contrefaçon on la reproduction illicite.
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19. Les antenrs de livres, brochures, ouvrages dramatiques ou autres écrits, de compositions musicales ou d'arrangements de musique, d*oeuvres de dessin ou d'illustration, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de photographie et de toute autre production analogue du domaine littéraire ou artistique, publiés pour la première fois en France, jouiront en Suisse, pour la protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants.
20. Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou musicales publiées ou exéentées pour la première fois en France jouiront en Suisse, par rapport à la représentation ou à l'exécution de leurs oeuvres soit en langue originale, soit en traduction, de la môme protection que les lois accordent ou accordaront par la suite en France aux autears on compositeurs suisses pour la représentation ou Texécution de leurs oeuvres.
Le droit des auteurs dramatiques ou compositeurs sera perçu d'après les bases qui seront arrêtées entre les parties intéressées.
21. Le droit de propriété acquis en Suisse, conformément aux dispositions des articles précédents, pour les oeuvres littéraires on artistiques mentionnées dans l'article 19, durera pour l'auteur toute sa vie, et, s'il meurt avant l'expiration de la trentième année à dater de la première publication, ce droit continuera à subsister, pour le reste de ce tmne, en faveur de ses successeurs. Si la publication n'a pas eu lieu du vivant de Pauteur, ses héritiers ou ayants droit auront le privilège exclusif de publier Touvrage pendant six ans à dater de la mort de l'auteur. S'ils en font usage, la protection durera trente ans à partir de cette mort. Toutefois, la durée du droit de propriété par rapport aux traductions est réduite à dix années, conformément aux stipulations de l'article 6.
22. Toute édition d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée dans l'article 19, imprimée ou gravée au mépris des dispositions de la présente Convention, sera punie comme contrefaçon.
28. Quiconque aura sciemment vendu, mis en vente ou introduit sur le territoire suisse des objets contrefaits, de quelque pays qu'ils proviennent, sera puni des peines de la contrefaçon.
24. Tout contrefacteur sera puni d'une amende de cent francs au moins et de deux mille francs au plus, et le débitant, d'une amende de vingt-cinq francs au moins et de cinq cents francs au plus, et ils seront eondamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour r^aration du préjudice à lui causé.
La confiscation de Tédition contrefaite sera prononcée tant contre le eontrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie drile, ordonner qu*il loi soit fait remise, en déduction des dommages-intérêts à elle alloués, des olgets contrefidts.
25. Dans les cas prévus par les articles précéde&ts, le produit des eonfiwiations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité sera réglé par les voÎM ordinaires.
26. Le propriétaire d'une oeuvre littéraire ou artistique pourra
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27^ A 4itf«Kt« f«f >* m^pscu^. ^ i'isic poirrx hàaê le dâû de «yMHMéMr^ i^ 'k'MTif^tkci «"^ iBBtte icr» mil* âe pûâ drcû. uat préjodiee
iH, La ^yOTMCte derraat ^ iruozasx lÛMe po«r «es àeidu définis Au» <4U4r O^réarti^ft A'^Of» iiea qae for ia i^fii^p de U putie lésée Ml 4* SM »/s«U dr««t.
2i^^ Let set«6fls rtiasîvcs * la ccstre£içDa des oeorres littéraires oa aitisifajpiss mr^mt p<Mtées^ en .Suisse, deraixt le trumaal du district dans lèrjosl U «Mrtrefiiu^iii <>o la «eote illjdte aora en liea.
Les set«//cis drille seront jugées comme matièrai sommaires.
1Ï0# Le% peines établies par la présente Conyention ne penyent être smsttléMu I^a peine la plos forte sera lenle prononcée pour tons les &its antérienr» an premier acte de poorsoite.
91/ Le tribunal pourra ordonner Taffichage dn jogement dans les liens qn'il déterminera et son insertion intégrale on par extraits dans les Jonmatis qu*il désignera, le tont anx frais du condamné.
Hi* \jèn peines portées anx articles ci-dessos pourront être élevées an double *in ess de récidive. Il y a réddive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenui dans les dnq années antérieares, une condamnation pour ttn délit de la même nature.
88. fiSs tribunaux pourront, 8*il existe des circonstances atténuantes, rédniro les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum prescrit^ et même substituer Tamende à Temprisonnement, sans qu*en aucun OfM elles puissent être au-dessous des peines de simple police.
84« La présente Convention entrera en vigueur le 16 mai 1882 et rêstsra exécutoire jusqu'au l*' février 1892. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n*aurait notifié, une année avant Texpiration de os terme, son intention d*en faire cesser les effets, la Convention continuera k être obligatoire encore une année à partir du jour où Tune des pATtiss r^ura dénoncée.
Toutefuls, chacune dos Hautes Parties contractantes se réserve le droit ds dénoDOsr la présente Convention avant le 1®' février 1892, si, dans le territoire do Tuno ou de Tautre Partie, la législation venait à être modifiée ds manière à faire désirer une revision; cette dénonciation produira ses sffbts douss mois seulement après la date de sa notification.
85. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront
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éduuigëes à Paris avant le 12 mai 1882 et simaltanément avec celles du traité de commerce conclu, sons la date de ce jour, entre les deux Hautes PartiM oontractantes.
Ba foi de quoi, les Plénipotentiaires respectife ont signé la présente OoQventîon et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double expédition, à Paris, le 28 Février 1882. C, de IVeyeinet. P. Tirard. B(mner, Kêm. Lmtdy,
FRANCE, SUISSE
Convention pour réglementer la pèche dans les eaux frontières; signée à Paris, le 28 décembre I880*).
BuUeUn des lois, XII* Série, No, 745.
Le Président de la République française et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, reconnaisant Tutilité de réglementer, d*un commun accord, la pèche dans le lac Léman, le Bhdne, TArve et leurs affluents, ainsi que dans les autres cours d^eau empruntant le territoire des deux titats, et notamment dans la portion du cours du Doubs formant frontière, ont résolu de conclure une couTention spéciale et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président do la République française, M. Barthélémy Saint^HUaire, sénateur, membre de l'Institut, ministre des affaires étrangères; et le Conseil fédted de la Confédération suisse, M. Conrad Kem^ envoyé extraordinaire et minis^e plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris;
Lesquels, après s*être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
