TITRE I

Dispositions concernant le lac Léman.

Art. l*'. Nul ne peut pécher autrement qu'à la ligne tombante et flottante, tenue à la main, s'il n*est porteur d*un permis de pèche délivré par Pautorité compétente.

Ne peuvent obtenir de permis de pèche ceux qui, ayant été punis pour contravention de pèche, n'ont pas satisfait aux pénalités encourues.

2. Est interdit l'usage de tout filet, quel qu*en soit le genre ou la dénomination, dont les mailles, après leur séjour dans TeaUi n'auraient

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 22 déo. 1882.

1 12 Pramee , SmUte.

pM sa moiat trat eeotiiBètm àaam tovUs les liiwwiiini, wcauiéat de

SCBUd à BCBOd.

Cette limite de dimension, qui s*étend soBsi à respaccmeat dee vergée de tout «ntret engins emplojés à 1» pèclie, ne s*api^ne eepcsdeat pee «IX filets et engins destinés à la pèche dn poiseoa derent servir d'snoree.