TITRE IV

Dispositions générales et transitoires.

27. Chacun des deux Ëtats contractants désignera un commissaire spécial pour la surveillance de la pèche dans la partie des eaux soumise à sa juridiction et déterminée aux titres I et II de la présente Convention.

Ces commissaires se réuniront chaque année, pour former une commission mixte qui sera chargée d'adresser aux Gouvernements des deux États intéressés un rapport sur la manière dont les dispositions convenues sont observées, et de leur soumettre les observations et propositions qa*eUe jugerait convenable de faire dans Tintérôt de la poche et de la propagation du poisson.

28. Deux commissaires spéciaux seront pareillement nommés pour la surveillance de la poche dans les ean<< déterminées au titre 111.

Leurs attributions sont les mômes que celles des commissaires, prévues à Tarticle précédent.

En outre, quatre agents spéciaux (gardes-pôches) , dont deux nommés par le Oouveruement français, un par le Gouvernement de Neufch&tel et un par le Gouvernement de Berne, seront chargés d'assurer la police de la pèche, sous la direction de leurs commissaires respectifs. Le service sera organisé en vue d'une surveillance simultanée des deux rives.

29. Chacun des deux Etats contractants prendra les mesures nécessaires pour Texécution, sur son territoire, des dispositions de la présente Convention. Chacun d'eux conserve, d'ailleurs, la faculté de prescrire des dispositions plus sévères, s'il le juge convenable, dans Tintérèt de la pèche et de la reproduction du poisson.

30. Il est accordé pendant deux ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention, une tolérance de un cinquième sur les dimensions fixées par les articles 2 et 13 pour les mailles des filets on l'espacement des verges des engins de pèche.

Cette tolérance ne s'étend pas aux filets on engins renouvelés pendant las deux ans.

31. La présente Convention restera en vigueur pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications.

Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des Hautes Parties contractantes Taura dénoncée.

82. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

Elle sera mise à exécution dès que la promulgation en aura été faite d*après les lois particulières à chacun des deux États.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 28 décembre 1880.

Barthélémy Saint •HiUnrê, Kêth,

116 FrancBy Suisse.

FRANCE, SUISSE

Convention relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone franche de la Haute- Savoie, signée à

Paris, le 14 juin 1881*).

BuUêtin des lois, XIP Série No. 712.

L« Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, également animés du désir de régler à nouveau les relations douanières entre le canton de Genève et la partie de la Haute-Savoie dite Zone franche, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, M. Charles Jagerscbmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la Légion d*honneur, etc. etc., et M. Marie, directeur du commerce extérieur au ministère de Tagriculture et du commerce, commandeur de la Légion d*honneur etc. etc. ;

Et le Conseil fédéral suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Gouvernement de la République française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1®\ L'administration des péages fédéraux accordera un crédit annuel d'importation, en franchise de tout droit d'entrée fédéral, pour dix mille hectolitres de vin provenant de la partie de la Uante-Savoie dite Zone franche.

2. Les bureaux de péages fédéraux établis dans le canton de Genève, sur la frontière de la zone franche, admettront en franchise de tout droit d'entrée fédéral, sans limitation de quantités, outre les objets qui sont ou seront affranchis par la loi, les produits suivants provenant de la zone, savoir :

1^ L'écorce à tan et les mottes à brûler; 2^ Le bois à brûler brut et en fagots, et le charbon de bois; 3^ La sciure de bois;

4^ Les pierres à b&tir ordinaires, soit grossièrement taillées, soit taillées à la boucharde;

5^ Les tuiles et les briques;

6^ La chaux ordinaire et le gypse.

3. Lesdits bureaux admettront également en franchise de tout droit d'entrée fédéral les produits suivants provenant de la zone, savoir:

1^ Les légumes frais et le jardinage ;

2^ Les fruits frais;

3^ Les pommes de terre;

4^ Les céréales et le colza en gerbes;

*) Les ratifications ont été ëohangéei le 12 juin 1882.

Régime douanier. 117

5^ Le son;

6^ La paille;

7® Le foin:

8^ Les poissons d'eau douce;

9^ Les volailles vivantes et mortes; 10^ Les œufs frais; 110 Le lait; 12^ Le beurre frais.

Les produits mentionnés au présent article ne seront admis en franchise qu'autant qu'ils auront le caractère d'approvisionnements de marché. Us devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, que ce soit par charges à dos, charrettes, bateaux ou chemins de fer, les expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de la franchise des droits d*entrée en Suisse.

Le poids de chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser oelui de cinq quintaux métriques, à l'exception toutefois du beurre frais, pour lequel le poids maximum est fixé à cinq kilogrammes pour chaque importation en franchise.

n est d'ailleurs entendu que les denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Genève ne seront l'objet d'aucune interdiction de sortie de la zone franche.

4. Lesdits bureaux de péages fédéraux admettront en outre annuellement au quart du droit d'entrée fédéral actuel ou futur deux cent cinquante quintaux métriques (cinq cents quintaux fédéraux anciens) de gros cuirs et cent quintaux métriques (deux cent quintaux fédéraux anciens) de peaux tannées de veaux, moutons ou chèvres.

5. Les tanneries de la zone franche seront autorisées à exporter annuellement de Suisse, eu franchise du droit de sortie fédéral, six cents peaux brutes (en poils) de bœufs ou de vaches et six mille peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres.

6. Les marchandises affranchies des droits d'entrée pourront être introduites en Suisse par tous les bureaux de péages et postes de perception à la frontière du canton de Genève. Elles devront suivre les routes de péages et être déclarées auxdits bureaux ou postes de perception.

Les marchandises admises au quart du droit d'entrée fédéral, aux termes de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les produits exportés en franchise, aux termes de l'article 5, ne pourront entrer en Suisse ou en sortir que par les bureaux de péages à la frontière du canton de Genève, à l'exclusion des postes de perception.

L'administration des péages fédéraux délivrera, pour les marchandises désignées aux articles 1^', 4 et 5 ci-dessus, des billets de crédit valables du 1*' janvier au 31 décembre de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles.

Tous les habitants de la zone seront admis, sans distinction de nationalité, au bénéfice des dispositions des cinq articles précédents, moyennant l'observation des mesures de surveillance et de contrôle, telles que certifi-

118 France y

cats d'origine, etc., jugées nécessaires par radministration des péages fédéraux en vue de s'assarer de la provenance des marchandises importées.

7. Les marchandises transportées entre deux points du territoire de l*un des États contractants qui emprunteront le territoire de 1 autre État demeureront réciproquement exempts de tout droit de transit. Cette exemption ne s'étend pas aux taxes qui pourront être perçues, duns les deux Pays, sous le nom de droits de certificat, de timbre, de contrôle, etc.

8. Le bureau de douane d* Annecy sera ouvert à Timportation de toutes les marchandises non prohibées.

9. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre en commun , dans le pins bref délai possible, les mesures propres à empêcher l'invasion ou la propagation du phylloxéra dans la zone franche de la Haute-Savoie.

10. La présente Convention sera mise eu vigueur le 1^' janvier 1883.

11. La présente Convention restera en vigueur pendant trente années à partir du jour de sa mise à exécution.

A l'expiration du terme de trente ans, elle sera maintenue d'année en année, à moins que la dénonciation n'en soit faite douze mois à Tavance.

Toutefois si, avant ou après ce terme de trente ans, la zone franche venait à être supprimée ou modifiée, soit quant à son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel, le Gouvernement fé<iéral suisse atira le droit de faire cesser les effets de la présente Convention dès le jour de la mise en vigueur des nouvelles mesures dont la zone aura été l'objet. Ces mesures devront, d'ailleurs, être notifiées au Gouvernement fédéral douze mois avant leur application.

12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d'une année au plus tard et en même temps que celles des Conventions relatives au raccordement des chemins de fer de Morteau au Locle, d'Annemasse à Genève, de Bossey-Veyrier à Genève et de Thomon au Bouveret.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 14 juin 1881.

Ch. Jagenehmidt, E, Marie, Kern,

Chemms de fer. 119

FRANCE, SUISSE

Conventions de raccordement des chemins de fer d'Annemasse à Genève-Rive et de Besançon au Locle, par Morteau; signées à Paris, le 14 juin 1881*).

BulUtin deê lois, XIP Série No. 712.

1. Convention de raccordement du chemin de fer d'Annemasse à Genève.

Le Président de la JEtépnbliqne française et le Conseil fédéral suisse, ^^lement animés du désir de procurer aux citoyens des deux Pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour rétablissement d*un chemin de fer reliant directement Genève à Annemasse et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le président de la République française, M. Charles Jagerschmidi, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la Légion d'honneur, etc. etc.;

Et le Conseil fédéral suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Gouvernement de la République française:

Lesquels, après s^ôtro communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. l'*^. Le Gouvernement de la République française s'engage à assurer Texécution d'un chemin de fer d'Annemasse à la frontière suisse, dans la direction de Genève.

De son côté, le Gouvernement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la concession accordée par lui à la république et canton de Genève, à assurer l'exécution d*un chemin de fer de Genève à la frontière française, dans la direction d'Annemasse.

Lee travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse être ouverte à T exploitation au plus tard dans le délai fixé par la concession Annemasse-Genève.

2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plans et profils joints au procèsverbal de la conférence tenue à Genève le 26 juin 1880, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les Hautes Parties contractantes.

3. Chacun des deux Gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifii à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s*agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, de un mètre quarante-quatre centimètres au moins et de un mètre quarante-cinq centimètres au plus.

*) Les ratifications ont été échangées le 12 juin 1882.

120 France y Sui$$e.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière quHl y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux Pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies et les ouvrages dWt et terrassements seront exécutés pour une seule voie; la seconde voie ne devant être établie que si les nécessités de Texploitation Texigent.

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de Tentrevoie sera de deux mètres entre les bords extérieurs des rails.

En pleine voie, les courbes auront au moins trois cents mètres de rayon, et les déclivités ne dépasseront pas vingt millimètres par uièîre.

4. Les deux Gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s^entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis à Tapprobation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

5. Toute administration à laquelle sera confiée Texploitiition commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les Gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de Texploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de Tun des deux Pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce Pays.

6. Les deux Gouvernements s*engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mêmes principes, à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction.

Il n^est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

7. Les deux Gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux Pays, il y ait, autant que possible , correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre do trois par jour dans chaque direction.

8. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas ùii de

Chemins de fer. 121

différence entre les habitants des deux Etats quant au mode et aux prix à% transport et au temps de rexpédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l'un des deux États dans Tautre ne seront pas traités, tnr le territoire de TEtat dans lequel ils entreront, moins &vorablement qiie les voyageurs et les marchandises circulant à Tintérieur de chacun des deux Pays.

9. Les deux Gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux Etats.

10. Pour favoriser autant que possible Texploitation du chemin de fer, les deux Gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilitas compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux Etats, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de Tun des deux États.

Les marchandises et bagages transpoKés de Tun dans l'autre des deux Pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lien de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qn*à œ lieu de dest nation se trouve établi un bureau de douane , qu'il soit satisfait aux lois et règlements généraux , et pour autant que , dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux Gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux Pays.

11. La voie ferrée de Genève à Annema^se sera considérée comme roate internationale ouverte, pour les deux Pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinction de jours OQvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à l'horaire.

12. Les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit :

1^ Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux Gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service;

2^ Transporter gratuitement, tant que les deux Gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionné au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de deuxième classe;

8^ Accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets;

4^ Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignée-) à cet effet, un emplacement sur le-

122 France, Smue.

quel pourront ôtre établis les b&timents ou hangars nécessaires au seryiœ de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts ;

5^ Établir, autant que faire se pourra, entre Texploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux Gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux Etats s'entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

13. Les deux Gouvernements consentent à ce qu'il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également ôtre établis le long du chemin de fer par les soins des deux Gouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaire à l'établissement , à Tentretien et à la surveillance des lignes établies par chacune d'elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

14. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai d'une année, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les pénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 14 Juin 1881.

Ch. Jagerschmidt, Kern.

2. Convention de raccordement du chemin de fer de Besançon au Locle, par Morteau et le col des Boches.

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux Pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l'établissement d'un chemin de fer de Besançon au Locle et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, M. CharUa Jagerschmidi, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la Légion d'honneur, etc. etc. ;

Et le Conseil fédéral suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Gouvernement de la République française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1*'. Le Gouvernement de la République fr-ançaise s'engage à assurer Texécution d'un chemin de fer de Besançon à Morteau et à la frontière suisse, dans la direction du Locle.

Chemins de fer. 12S

De son côté, le Ooavemement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la oonœssion accordée par Ini à la compagnie des chemins de fer du Jnra bernois, à assurer Texécntion d^nn chemin de fer du Locle à la frontière française, dans la direction de Morteau.

Le travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse ôtre ouverte à Texploitation au plus tard le 1^ juillet 1888.

2. Le raccordement , à la frontière , des deux sections française et loieee sera effectué conformément aux plans et profils joints au procès- ▼erbal de la conférence tenue à Berne le 21 février 1881, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les Hautes Parties contractantes.

Le Gouvernement français exécutera à ses frais le tunnel du col des Boelies jusqu'à quinze mètres au delà de la frontière.

3. Chacun des deux Gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s*agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, d*un mètre quarante- quatre centimètres au moins et d*un mètre quarante-cioq centimètres au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu*il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux Pays.

4. Les deux Gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer firançais et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire Puisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Us permettront que les compagnies ou administrations chargées de Texploitation des lignes sur les deux territoires s^ entendent à ce sujet. En cas d*accord à cet égard, accord qiii sera soumis à Tapprobation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements se réservent de s'entendre, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

5. Toute administration à laquelle sera confiée Texploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu*en Suisse, un agent spécial et un domicile d^élection oà devront ôtre adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les Oonvernements respectifs et les autorités compétentes auront à fiiire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l*un des deaz Pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées deraat la juridiction du domicile élu dans ce Pays.

6. Les deux Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mômes principes, et à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d*ane nuuiière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit

106 France y 8m$$e.

Les intéressés recevront un certificat authentique de renregistrement: ce certificat sera délivré gratis, saaf, s'il y a lieu, les frais de timbre.

Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura en lieu; il fera foi dans toute retendue du territoire de la République et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre son droit en justice.

4. Les stipulations de Tarticle l*' s'appliqueront également à la représentation ou exécution , soit en langue originale , soit en traduction, des œuvres dramatiques ou musicales publiées, exécutées ou représentées pour la première fois en Suisse.

5. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions fiâtes d'oavrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée par l'article 1^, en ce qui concerne leur reprodnction non autorisée en France. Il est bien entendu toutefois que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'onvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.

6. L^antear de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre Pays , de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d^eoregistrement aura été effectuée conformément à Tarticle 8, et ce, sous les conditions suivantes:

1^ L'ouvrage original sera enregistré en France sur la déclaration fiiite dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication en Suisse, conformément aux dispositions de l'article 3.

2^ L'auteur devra indiquer, en tète de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction.

3^ Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru en totalité dans le délai de trois ans à compter de la date de la déclaration de l'original, effectuée ainsi qu'il vient d'ôtre prescrit.

4^ La traduction devra être publiée dans Tun des deux Pays et être, en outre, enregistrée conformément aux dispositions de l'article 3.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur portant qu'il entend se réserver le droit de reproduction soit exprimée dans la première livraison.

Relativement à la publication et à la représentation en traduction des ouvrages dramatiques, l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit à l'article 4 et au présent article devra faire paraître on représenter la traduction dans les trois ans qui suivront la publication ou la représentation de l'ouvrage original.

Les auteurs suisses jouiront en France, relativement au droit de traduction, des avantages qui sont ou seraient consacrés en faveur des nationaux.

Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les auteurs suisses ou leurs ayants droit auront, dans tous les cas, la faculté dHnvoquer le bénéfice du traitement de la nation la plus favorisée, en ce qui

Contention littéraire 107

oonoeme le droit de tradaction de lenrs ouvrages et le droit de représentation en tradaction des ouvrages dramatiques.

Les droits conférés par le présent article sont subordonnés aux conditions imposées à Tauteur d*un ouvrage original par les articles l*' et 8 de la présente Convention.

7. Lorsqu'un auteur français d*une œuvre spécifiée dans Tartide l*' aura cédé droit de publication ou de reproduction à un éditeur suisse, sous la réserve que les exemplaires on éditions de cette œuvre ainsi publiée ou reproduits ne pourront être vendus en France, ces exemplaires ou édi* tions seront considérés et traités dans ce pays, s^ y sont introduite, comme reproduction illicite.

Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter, sur leurs titres et couvertures, les mots: » Edition interdite en France (en Suisse) et autorisée pour la Suisse (la France) et Tétranger.c

8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurSi oompoèiteurs , dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, photographes, etc. jouiront, à tous égards, des mômes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes et photographes eux-mêmes.

9. Nonobstant les stipulations des articles l*' et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils publiés en Suisse pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de France, pourvu qu*on y indique la source à laquelle on les aura puisés.

Toutefois cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés en Suisse, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou recueil môme où il les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

10. L^iotroduction , l'exportation, la vente, la circulation et l'expodtion en France d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définés par les articles 1*', 4, 5 et 6, sont prohibées, sauf ce qui est dit à l'article 11 , soit que les dites reproductions non autorisées parviennent de Suisse, soit qu*elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

11. Le Gouvernement français prendra, par voie de règlement d'adminiatration publique, les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté à raieon de la possession et de la vente, par les éditeurs, imprimeurs ou libraires firançais, de réimpressions d'ouvrages constituant la propriété de citoyens suisses et non tombés dans le domaine public, publiés ou imprimés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention.

12. Les livres d'importation licite venant de Suisse seront admis an France, tant à l'entrée qu*au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts on qui pourraient l'ôtre par la suite.

Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés ihhertémèrit à Paris au ministère de Tintérieur, pour y subir les vérifications prescrites, qui auront lien, au plus tard, dans le délai de quinze jours.

126 France, Suisse.

FRANCE, SUISSE

Conventions de raccordement des chemins de fer de Bossey-

Veyrier à la Gare de Genève et de Thonon au Bouveret, par

St. Gingolph; signées à Paris, le 27 février 1882*).

Builetin de$ lois, XIP Série, No. 712.