Convention de r acco rdement du chemin de fer de

BosBey- Veyrier à la Gare de Genève.

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suissa, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une Convention pour rétablissement d*un chemin de fer reliant la gare de Genève-Cornavin, par Caroage, à la station de Bossey-Veyrier , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Charles Jagerschmidi, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la Légion d'honneur, etc. etc. ;

Et le Conseil fédéral suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Gouvernement de la République française ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1®'. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral suisse se reconnaissent réciproquement le droit de raccorder le réseau des chemins de fer suisses au réseau des chemins de fer de la Hante-Savoie par une ligne qui, partant de la gare de Genève-Comavin et passant par Carougo, se reliera à la gare de Bossey- Veyrier, sur la ligne d*Annemasse-Collonges.

Le Gouvernement fédéral suisse pourra, en tout temps et à sa convenance, commencer les travaux de la partie de cette ligne située sur le territoire suisse, en informant le Gouvernement de la République française de l'époque du commencement desdits travaux et de celle fixée pour leur achèvement.

Le Gouvernement de la République française s'engage, de son côté, à assurer l'exécution de la partie de cette ligne située sur le territoire français, de telle sorte que celte section, d^environ cent mètres, soit ouverte à l'exploitation en môme temps que la section suisf^e.

2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plan et profil joints aux procèsverbaux des conférences tenues à Genève les 12 septembre et 8 octobre

*) Les ratifications ont été échangées le 12 juin 1882.

Chemins de fer. 127

1881 y lesquels, ainsi qae lesdits procès-verbaux, sont approuvés par les Hantes Parties contractantes et déclarés définitife.

Toutefois, si, dans le délai de quinze années à partir de rechange des ratifications de la présente Convention, les travaux de construction de la ligne de Cornavin à Bossy - Veyrier n'avaient pas reçu un commencement d*ezécation, les deux Hautes Parties contractantes se réservent la faculté de procéder, s*il y a lieu , d*un commun accord , à la revision des plan et profil joints au procès- verbal de la conférence du 8 octobre 1881 , en ne modifiant que les conditions techniques du raccordement.

8. Chacun des deux Gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifo à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, d'un mètre quarante-quatre centimètres au moins et d*un mètre quarante-cinq centimètres au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux Pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies et les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la seconde voie ne devant dtre établie que si les nécessités de l'exploitation Texigent.

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de l'entrevoie •ers de deux mètres entre les bords extérieurs des rails.

fin pleine voie, les courbes auront au moins trois cents mètres de rayon et les déclivités ne dépasseront pas vingt millimètres par mètre.

4. Les deux Gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer finançais et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de Texploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis à l'approbation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements se réservent de s'entendre tdtérieurement , en ce qui concerne cette exploitation, par voie de eorrespondance.

5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et on domicile d'élection où derront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les Gonyemements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instaaees civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des dons Pftys comprise entre les stations frontières, pourront être portées défont la juridition du domicile élu dans ce Pays.

6. Les denz Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements

128 France^

àe police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mômes principes, et à faire organiser Texploitation , autant qae faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction.

Il n'est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté apparu tenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

7. Les deux Gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'eu Suisse, ce che-> min de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux Pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, ôtre moindre de trois par jour dans chaque direction.

8. Sur tout le parcours du chemin de fer , il ne sera pas fait de différence entre les habitants des deux Etats quant au mode et au prix de transport et au temps de Texpédition. Les voyageurs et les marchandises passant de Tun des deux États dans l'autre ne seront pas traités, sur le territoire de l'État dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à Tintérieur de chacun des deux Pays.

9. Les deux Gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que permet la législation de chacun des deux États.

10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer, les deux Gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées , en ce qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux États, et spé<rialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux États.

Les marchandises et bagages transportés de Tun dans Vautre des deux Pays , à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que, dans certains cas d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux Gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux Pays.

11. La voie ferrée de Genève - Cornavin à Bossey - Veyrier sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux Pays, à Timportation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibéeSi

Ckemms de fer, 129

mm quW transport des voyageurs , tant de jour que de nuit , sans distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à rhoraire.

12. Les compagnies ou administrations chargées de Texploitation du ehemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont Tindication suit :

1^ Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les Tentures de la poste des deux Gouvernements, avec leur matériel de service, las lettres et les employés chargés du service ;

2^ Transporter gratuitement, tant que les deux Gouvernements ne feront pas usage de la fÎEkculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d*une voiture ordinaire de deuxième classe;

30 Accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la flEU^ulté de prendre et de remettre les lettres et les paquets;

4^ Mettre à la disposition des administrations postales des deux Etats, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel pourront être établies les b&timents ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixée de gré à gré ou à dire d'experts;

5^ Établir, autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres , la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux Gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux États s'entendront entre elles rriativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

18. Les deux Gouvernements consentent à ce qu'il soit établi des lél^raphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro - magnétiques pour le service international et public pourront également ôtre établis le long du chemin de fer par les loinB des deux Gouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaire à l'établissement, à Teutretien et à la surveillance des lignes établies par ohacone déciles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus n^iprochées de la frontière.

14. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, Paris, le 27 Février 1882.

Ch, Jctgtrêohmidt. Kern,

Nùw. Sêeunl Gén. 2* 8. IX.

4i|aUmtumi; ammên 'ta 4émr ^ pDvsmr m «garviBB i» isox ^ys ém lUM'f^iUsi &dUCé» 4ft 'SUHBiunBaciaii, ^us «oùl •!& «^cîœ» m cbktmCîob ^fvar l^-ttartuiiimiiKir i'ia «ïuihu é^ tgt et Ttoia aa Bmxwv P^k' SaîsU 4î«4^i|^ ^ "MB aiuaiHe fUMir loss pùsniipQttBfiflim:. aivnir:

Le Pr-i5a4ettC (ift ^ B^fimignie franyBWfr. M. Ckm im Imftrwàmiêt^ waiflfe ^énip^^mtiaâri» 4» prusièn» «Hanig, <iA^«r et i» Lassok iliaiuHsr. «te. etc.;

£r> U( C^iuwu ftséèni wmmm, IL J'i— Cwiarf Xirv. onioyé cxlnordi-

Létf^fTwla) , afcèf i'ttre ^*"*»^'* lenn iptiiiw poixTocn. tzumiéi ca

Art. I^, L« QavTcrmoBCKt d* la Répvhiii^txe cnuiç&ist s'o^age, daat Utfi limita /isr U guif^fioa aeeoniée à la «oiii(iags:e «ies cèendiB de fer de Fsrw à LjOM et a la Médilgtraaée, a ■■iiiii rexécntioa (Tmi dK^min de for de Utonoa à la frontière isÎMe, dasa la dxrectîoa du Boorerct.

Im •<>• e«Hé, 1* GoiOTenKiikeBt Céderai same i^'engage, ààms les limites de la tontumu^n tietfjTâét par loi à la compagnie des efaemiBS de fer de la Humé oendeatal* et du Simplon. à aan&rer rexecatioo d'an diemui de fer dn B4<or<eTet à la irontièire frao^aiae, dam la «lirecdoB de Tbooon.

Lm trarau leroot dirigés, âxxr les deux territoires, de telle sorte qoe U lifSpM^ pditee être oorerte à Texploitatioii aa pins lard le 1** octobre 1885.

2. Le raeeordemeiit y a la frontière, des deux sections française si soiiMie MTa etfeetné eonformément aox plan et profil joints an procès- Terbsl de la eonférenee teone à Génère le 8 octobre 1881, lesquels, ainsi qne ledit procea-Terbal, sont approuTés par les Hantes Parties contractantes.

Le OonTemement français assorera rezécution dn pont snr la Morge, à la frontière des deux États.

A défant d*entente entre les administrations des chemins de fer linû* tropbes aa snjet de la répartition des trais de construction dndit pont, cette répartition sera faite par les deux GouTemements.

3« Cbacnn des deux GouTernemeots arrêtera et appronrera les pro* jets relatifs à la construction, snr son territoire, des deux tronçons dn chemin de Unr dont il s* agit.

La largeur de la Toie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Fajs, d'un mètre quarante -quatre centimètres au moins et d'un mètre quarante-cinq centimètres an plus.

TiSS tampons des locomotives et des wagons seront établis de t^e manière qn*il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux Pays.

Les terrains seront achetés ponr deux voies et les ouvrages d*art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la seconde voie ne detrant être établie que si les nécessités de Texploitation Texigent.

Chemins de fer. 131

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de l'entrevoie de deax mètres entre les bords extérieurs des rails. En pleine voie, les courbes auront au moins trois cents mètres de njon et les déclivités ne dépasseront pas vingt millimètres par mètre.

4. Les deux Gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des doux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le tcnrritoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de r«xploitation des lignes sur les deux territoires s*entendent à ce sujet. En eas d*aocord à cet égard, accord qui sera soumis à Tapprobation des Hautes Parties contractantes, les deux Gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du diemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu*en Suisse, un agent spécial et un domicile d*élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les Gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parrenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances dviles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des deux Pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce Pays.

6. Les deux Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mômes principes, et à faire organiser Texploitation , autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condanmés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de donane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonetion.

n n*est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur ion territoire.

7. Les deux Gouvernements feront, d*un commun accord, en sorte qne, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu*en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux Pays, il y ait» autant que posible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans «néon eas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

8. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de âifférenoe entre les habitants des deux États quant au mode et au prix cto transport et au temps de Texpédition. Les voyageurs et les marchan-

passant de l'un des États dans l'autre ne seront pas traités, sur le

132 France y Suisse.

territoire de lEtat dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à Tintérieur de chacun des deux Pays.

10. Pour favoriser autant que possible Texploitation du chemin de fer, les deux Gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d*expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux Etats, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de Tun des deux Etats.

Les marchandises et bagages transportés de l'un dans Tautre des deux Pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination , sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pouivu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu*il soit satisfait aux lois et règlements généraux , et pour autant que , dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux Gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux Pays.

11. La voie ferrée de Thonon au Bouveret, par Saint-Gingolph, sera considérée comme route internationale ouverte, par les deux Pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinc* tion de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à rhoraire.

12. Les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit:

1® Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux Gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service ;

2^ Transporter gratuitement, tant que les deux Gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de deuxième classe;

3^ Accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets;

4^ Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignées à cet efiet, un emplacement sur lequel pourront ôtre établis les b&timents ou hangars nécessaires au servies de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts;

Chemins de fer. 133

5^ Etablir, autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux Gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux Btats s*entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les ftations frontières.

18. Les deux gouvernements consentent à ce qu*il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro - magnétiques pour le service international et publie pourront également ôtre établis le long du chemin de fer par les ■oins des deux Oouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations ^ançaise et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaire à rétablissement, à Tentretien et à la surveillance des lignes établies par diacune d*elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

14. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et Tout revêtue de leurs cachets.

* Fait en double expédition, à Paris, le 27 février 1882.

Ch. Jagersehmidi. Kern,

ESPAGNE, FRANCE

Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, signée à Paris, le 16 juin 1880; suivie d'un Protocole de clôture en date du même jour, ainsi que d'un Procès - verbal d'échange des ratifications

signé le 21 juillet 1880.

BuUetin des loiê, XIP Série, No. 542.

Le Président de la République française et Sa Majesté le Boi d^Espagne, également animés du désir de garantir d'une manière plus efficace, en France et en Espagne, le droit de propriété sur les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ont résolu de conclure à cet effet une nouvelle convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, ÎA. C. de Freycinet^ sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères, officier de la Légion d'honneur, etc. etc., et Sa Majesté le Roi d'Espagne, don Mariano Roca de

134 Espagne, France.

Togoresy marquis de Mcllim», vicomte de Roeamcra^ grand d'Espagne de première classe, chevalier de la Toison d'or, grand'croiz de Tordre de Charles m, chevalier de Calatrava, grand-croix de la Légion d*honnear, membre de Tacadémie espagnole, sénateur, son ambassadeur à Paris;

Lesquels, après â^ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. l^*". Â partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention, les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, on leurs ayants canse, qui justifieront de leur droit de propriété on de cession totale ou partielle dans Tun des deux Etats contractants, conformément à la législation de cet État, jouiront, sous cette seule condition et sans autre formalité, des droits correspondants dans Tantre État et seront admis à les y exercer de la môme maniée et dans les mômes conditions légales que les nationaux. Ces droits seront garantis aux auteurs des deux Pays pendant toute leur vie et, après leur décès, pendant cinquante ans, aux héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou à tous antres ayants droit conformément à la législation du Pays du défunt.

L^expression Oeuvres UUéraireê^ 9cierUifiqueê au artistiques, comprend les livres, brochures ou autres écrits; les œuvres dramatiques, les compositions musicales et arrangements de musique ; les œuvres de dessin , de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies et illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis scientifiques et, en général, toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique qui pourrait ôtre publiée par n'importe quel système d'impression ou de reproduction connu ou à connaître.

Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes jouiront réciproquement, et à tou8 égards, des mômes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes eux-mômes.

2. Sont absolument prohibées, dans chacun des deux Etats contrac^ tants , l'impression , la publication , la vente , l'exposition , Timportation on l'exportation d'ouvrages littéraires, scientifiques ou artistiques, effectuées sans le consentement de l'auteur, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux Pays contractants, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

La môme prohibition s'applique également à la représentation ou à l'exécution, dans l'un des deux Pays, des œuvres dramatiques ou musicales des auteurs et compositeurs de l'autre Pays.

3. Les auteurs de chacun des deux Pays jouiront, dans l'autre Pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant toute la durée qui leur est accordée par la présente Convention pour le droit de propriété sur l'œuvre en langue originale, la publication d'une traduction non autorisée étant de tous points assimilée à la réimpression illicite de l'ouvrage.

Les traducteurs d'œuvres anciennes ou d'œuvres modernes tombées dans le domaine public jouiront, en ce qui concerne leurs traductions, du droit de propriété, ainsi que des garanties qui y sont attachées; mais ils

CtmvenUon littéraire. 135

ne pourront pas s'opposer à ce que ces mêmes œuvres soient traduites par d'antres écrivains.

Les auteurs d'ouvrages dramatiques jouiront réciproquement des mêmes droits relativement à la traduction ou à la représentation des traductions do leurs ouvrages.

4. Les ouvrages paraissant par livraison, ainsi que les articles littélaîreB, scientifiques ou critiques, les chroniques, romans ou feuilletons, et, en général, tons écrits autres qne ceux de discussion politique, publiés dans les journaux ou recueils périodiques par des auteurs de l'un des deux PajB, ne pourront être reproduits ni traduits, dans l'autre Pays, sans Tauloriaation des auteurs ou de lears ayants cause.

Sont également interdites les appropriations indirectes non autorisées, telles qne: adaptations, imitations dites de bonne foi, transcriptions ou arrangements d'œuvres musicales, et, généralement, tout emprunt quel* oooqae aux œuvres littéraires, dramatiques ou artistiques fait sans le consentement de Tauteur.

Toutefois, sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux Pays, d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages d'un auteur de l'autre Pays, en langue originale ou en traduction, pourvu qne ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour renseignement ou pour l'étude, et soient accompagnées de notes explicatives dans une langue antre qne celle dans laquelle a été publiée Tœuvre originale.

5. En cas de contravention aux dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si Tinfraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'un auteur national.

6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à un État quelconque, pour la garantie de la propriété intellectuelle, d'autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente Convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mêmes conditiona, à l'autre Partie contractante.

7. Pour faciliter l'exécution de la présente Convention, les deux Hantes Parties contractantes s'engagent à se conmiuniquer réciproquement les lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle.

8. Lee dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que oe soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties oontractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou objet à l'égard duquel l'un ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit.

9. La présente Convention sera exécutoire en France et en Espagne ainsi que dans les colonies françaises et dans les provinces espagnoles d'outre-mer; elle entrera en vigueur après l'échange des ratiticaÛons , à l'époque qui sera fixée d'un commun accord entre les deux Gouvernements contractants.

1S6 Espagne^ France.

Cette Oonvention est destinée à remplacer celle du 15 novembre 1858*). Les dispositions en seront applicables aux ouvrages publiés, représentés ou exécutés depuis sa mise en vigueur.

Toutefois, les ouvrages dont la propriété serait encore garantie, à Tépoque de cette mise en vigueur, par les dispositions de la convention de 1858, seront également appelés à bénéficier des avantages de la nouvelle Convention pendant la vie de Tauteur et cinquante ans après son décos, ou, si l*auteur est déjà décédé, pendant tout le temps qui resterait à courir pour compléter la période de cinquante ans après son décès.

Le bénéfice des dispositions insérées au paragraphe précédent, pour les ouvrages publiés sous le régime de la convention de 1858, profitera exclusivement aux auteurs de ces ouvrages ou à leurs héritiers, et non pas aux cessionnaires dont la cession serait antérieure à la mise en vigueur de la présente Convention.

10. La présente Convention est conclue pour une durée de six ans, à partir du jour où elle aura été mise en vigueur, et continuera ses effets jusqu'à ce qu'elle ait été dénoncée par Tune ou Pantre des Hautes Parties contractantes, et pendant une année encore après sa dénonciation.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'apporter, dW commun accord, à la présente Convention toute amélioration ou modification dont Texpérience aurait démontré T opportunité.

11. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ladite Convention et 7 ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le 16 juin 1880.

C, de Freydnet, Marquis de Molins,

Protocole de clôture.

Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser les avantages accordés par le troisième alinéa de T article 9 aux auteurs d'ouvrages publiés sous le régime de la convention antérieure du 15 novembre 1853, tout en réservant les droits qui pourraient être précédemment acquis par des tiers sur ces mêmes ouvrages, sont convenus de ce qui suit:

1^ Le bénéfice des dispositions de la Convention conclue en date de ce jour est acquis aux ouvrages qui, publiés depuis moins de trois mois au moment de sa mise en vigueur, seraient encore dans le délai légal pour le dépôt et l'enregistrement prescrits par l'article 7 de la convention de 1858 , et ce, sans que les auteurs soient astreints à l'accomplissement de ces formalités;

♦) V. De Clercq, Recueil des Traités de la France, VI. 388

CaiweHtion liUéraire. 137

2^ En ce qui concerne le droit de traduction des ouvrages dont la propriété sera, an moment de la mise en vigueur de la présente Convention, garantie encore par la convention de 1853, la durée de ce droit» que cette dernière convention limitait à cinq années, sera prorogée de la même manière que pour les ouvrages en langue originale et comme il est dit au troisième alinéa de Tartide 9, dans le cas où le délai de cinq années ne serait pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la nouvelle ConTention, ou bien si, ce délai étant expiré, il n'a paru, depuis, aucune traduction non autorisée.

Dans le cas où une traduction non autorisée aurait paru depuis Texpiration dndit délai de cinq années et avant la mise en vigueur de la nouvelle Convention, la publication des éditions successives de cette traduction ne constituera pas une contrefaçon: mais il ne pourra être publié dVatres traductions sans le consentement de Tauteor ou de ses ayants droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale.

Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura mômes force, valeur et durée.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs signatures.

Fait à Paris, le 16 juin 1880.