Convention de raccordement dn chemin de fer de Tho

non an Bonvert, pair Saint-Gingoiph.

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, également animés du désir de procurer aux citoyens des deoz Pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour rétablissement d*un chemin de fer de Thonon au Bouvert, par Sainte Gingolph, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, H.CharUaJagerêckmddt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la Légion d*houneur, etc. etc.;

Et le Conseil fédéral suisse, M. Jean-Conriid Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse prés le Gk>avemement de la République française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1^'. Le Gouvernement de la République française s*engage, dans les limites de la concession accordée à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à assurer Texécution d'un chemin de fer de Thonon à la frontière suisse, dans la direction du Bouveret.

De son côté, le Gouvernement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la concession accordée par lui à la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale et du Simplon, à assurer rexécution d'un chemin de fer du Bouveret à la frontière française, dans la direction de Thonon.

Les travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse être ouverte à rexploitation au plus tard le 1^' octobre 1885.

2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plan et profil joints au procès-verbal de la conférence tenue à Genève le 8 octobre 1881, lesquels, ainsi que ledit procès- verbal, sont approuvés par les Hautes Parties contractantes.

Le Gouvernement français assurera Texécution du pont sur la Morge, à la frontière des deux États.

A défaut d'entente entre les administrations des chemins de fer limitrophes au sujet de la répartition des frais de construction dudit pont, cette répartition sera faite par les deux Gouvernements.

3. Chacun des deux Gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons dn chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, d'un mètre quarante -quatre centimètres au moins et d*un mètre quarante-cinq centimètres au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux Pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies et les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la seconde voie ne devant ôtre établie que si les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Chemins de fer. 131

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de Tentrevoie sera de deux mètres entre les bords extérieurs des rails.

Ehi pleine y oie, les courbes auront au moins trois cents mètres de njon et les déclivités ne dépasseront pas vingt millimètres par mètre.

4. Les deux Gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer firançais et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de r«xploitation des lignes sur les deux territoires s*entendent à ce sujet. En d*aGCord à cet égard, accord qui sera soumis à Tapprobation des Hautes contractantes, les deux Gouvernements se réservent de s*entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

5. Toute administration à laquelle sera confiée Texploitation commune dee parties française et suisse du diemin de fer sera tenue de désigner, tant «n France qu*en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que \m Gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances dviles dirigées contre la compagnie chargée de Texploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de Pan des deux Pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridietion du domicile élu dans ce Pays.

6. Les deux Gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mômes principes, et à faire organiser Texploitation , autant que faire se pourra, d*ane manière uniforme.

Les individus l^alement condanmés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations do jonction.

n n*est, d*ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des États sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

7. Les deux Gouvernements feront, d*un commun accord, en sorte qnOy dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux Pays, il y ait, antant que posible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aœnn cas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

8. Sur tout le parcours dn chemin de fer, il ne sera pas fait de dîiFérenoe entre les habitants des deux États quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandiaaa passant de l'un des États dans l'antre ne seront pas traités, sur le

132 France y Suisêe.

territoire de l'État dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à Pintérieur de chacun des deux Pays.

9. Les deux Gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux Etats.

10. Pour favoriser autant que possible Texploitation du chemin de fer, les deux Gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportées, en ce qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux Etats, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de Tun des deux Etats.

Les marchandises et bagages transportés de Tun dans Tautre des deux Pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu*au lieu de leur destination , sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pouivu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu*il soit satisfait aux lois et règlements généraux , et pour autant que , dans certains cas, d*après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux Gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux Pays.

11. La voie ferrée de Thonon au Bouveret, par Saint-Gingolph, sera considérée comme route internationale ouverte, par les deux Pays, à Timportation, à Texportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à rhoraire.

12. Les compagnies ou administrations chargées de Texploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont Tindication suit:

1^ Transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux Gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service ;

2^ Transporter gratuitement, tant que les deux Gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de deuxième classe;

3^ Accorder aux employés de Padministration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets;

4^ Mettre à la disposition des administrations postales des deux États, dans les stations qui seront désignées à cet efiet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts;

Chemins de fer. 133

5^ Etablir, autant qne faire se pourra, entre Pexploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux Qonvemements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux Btats s^entendront entre elles relativement à remploi du chemin de fer pour le service postal entre les ftations frontières.

13. Les deux gouvernements consentent à ce qu*il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro - magnétiques pour le service international et pablic pourront également être établis le long du chemin de fer par les ■oins des deux Oouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaire à rétablissement, à Tentretien et à la surveillance des lignes établies par diacune d* elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

14. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et Tout revêtue de leurs cachets.

* Fait en double expédition, à Paris, le 27 février 1882.

Ch. Jagersehmidi, Kern,

ESPAGNE, FRANCE

Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, signée à Paris, le 16 juin 1880; suivie d'un Protocole de clôture en date du même jour, ainsi que d'un Procès - verbal d'échange des ratifications

signé le 21 juillet 1880.

BuUetin deê loU, XIP Série, No. 542.

Le Président de la République française et Sa Majesté le Boi d*Espagne, également animés du désir de garantir d*une manière plus efficace, en France et en Espagne, le droit de propriété sur les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ont résolu de conclure à cet effet une nouvelle convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française, ÎA, C. de Freycinety sénateur, président du Conseil, ministre des affaires étrangères, officier de la Légion d'honneur, etc. etc., et Sa Majesté le Roi d'Espagne, don Mariano Roca de

134 Espagne, France.

Togares, marquis de MoUnê, vicomte de Boeamora^ grand d'Espagne de première classe, chevalier de la Toison d'or, grand'croix de Tordre de Charles m, chevalier de Oalatrava, grand-croix de la Légion d*honnear, membre de Tacadémie espagnole, sénateur, son ambassadeur à Paris;

Lesquels, après s^ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. l^*". Â partir du jour de la mise en vigueur de la présente Convention, les auteurs d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, on leurs ayants cause, qui justifieront de leur droit de propriété on de cession totale ou partielle dans l'un des deux Etats contractants, conformément à la législation de cet État, jouiront, sous cette seule condition et sans autre formalité, des droits correspondants dans l'antre État et seront admis à les y exercer de la môme maniée et dans les mêmes conditions légales que les nationaux. Ces droits seront garantis aux auteurs des deux Pays pendant toute leur vie et, après leur décès, pendant cinquante ans, aux héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou à tons antres ayants droit conformément à la législation du Pays du défunt.

L'expression Oeuvreê Uttéraireêy 9cienti figues ou artùtiqueê, comprend les livres, brochures ou autres écrits; les œuvres dramatiques, les compositions musicales et arrangements de musique ; les œuvres de dessin , de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies et illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis scientifiques et, en général, toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique qui pourrait être publiée par n'importe quel système d'impression ou de reproduction connu ou à connaître.

Les mandataires légaux on ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes jouiront réciproquement, et à tous égards, des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes eux-mêmes.

2. Sont absolument prohibées, dans chacun des deux Etats contra^^ tants , l'impression , la publication , la vente , l'exposition , Timportation ou l'exportation d'ouvrages littéraires, scientifiques ou artistiques, effectuées sans le consentement de l'auteur, soit que les reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux Pays contractants, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

La même prohibition s'applique également à la représentation ou à l'exécution, dans l'un des deux Pays, des œuvres dramatiques ou mnsicalee des auteurs et compositeors de l'antre Pays.

3. Les auteurs de chacun des deux Pays jouiront, dans l'autre Pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant toute la durée qui leur est accordée par la présente Convention pour le droit de propriété sur l'œuvre en langue originide, la publication d'une traduction non autorisée étant de tous points assimilée à la réimpression illicite de Poavrage.

Les traducteurs d'œuvres anciennes on d'œnvres modernes tombées dans le domaine public jouiront, en ce qui concerne leurs tradactions, dn droit de propriété, ainsi que des garanties qui y sont attachées; mus ils

Convention littéraire. 135

né pourront pas s'opposer à ce que ces mdmes oeayres soient traduites par d*antree écriyains.

Les auteurs d'ouvrages dramatiques jotdront réciproquement des mômes droits relativement à la traduction ou à la représentation des traductions de leurs ouvrages.

4. Les ouvrages paraissant par livraison, ainsi que les articles littélairee, scientifiques ou critiques, les chroniques, romans ou feuilletons, et, •n général, tous écrits autres que ceux de discussion politique, publiés dans les journaux ou recueils périodiques par des auteurs de l*un des deux Paja, ne pourront ôtre reproduits ni traduits, dans Tautre Pays, sans Tautorisation des auteurs ou de leurs ayants cause.

Sont également interdites les appropriations indirectes non autorisées, telles que: adaptations, imitations dites de benne foi, transcriptions ou arrangements d^œnvres musicales, et, généralement, tout emprunt queloonqne aux œuvres littéraires, dramatiques ou artistiques fait sans le consentement de Fauteur.

Toutefois, sera réciproquement licite la publication, dans chacun des deux Pays, d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages d'un auteur de Tantre Pays, en langue originale ou en traduction, pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour renseignement ou pour Tétude, et soient accompagnées de notes explicatives dans une langue autre que celle dans laquelle a été publiée Tœuvre originale.

5. En cas de contravention aux dispositions de la présente Convention, les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si Tinfraction avait été commise au préjudice d*un ouvrage ou d'une production d'un auteur national.

6. Il est entendu que si l'une des Hautes Parties contractantes accordait à un État quelconque, pour la garantie de la propriété intellectuelle, d'autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la présente Convention, ces avantages seraient également concédés, dans les mômes conditiouB, à l'autre Partie contractante.

7. Pour faciliter Texécution de la présente Convention, les deux Hantes Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement ke lois, décrets ou règlements que chacune d'elles aurait promulgués ou pourrait promulguer à l'avenir, en ce qui concerne la garantie et l'exercice des droits de la propriété intellectuelle.

8. Les dispositions de la présente Convention ne pourront, en quoi que ce soit, porter préjudice au droit que chacune des deux Hautes Parties contractantes se réserve expressément de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou administratives, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou objet à Tégard duquel Tun ou l'autre État jugera convenable d'exercer ce droit.

9. La présente Convention sera exécutoire 6n France et en Espagne ainsi que dans les colonies françaises et dans les provinces espagnoles d*outre-mer; elle entrera en vigueur après l'échange des ratifications, à Pëpoque qui sera fixée d'un commun accord entre les deux Gouvernements contractants.

136 Espagne^ tVanee.

Cette Oonyention est destinée à remplacer celle du 15 novembre 1858^). Les dispositions en seront applicables aux ouvrages publiés, représentés on exécutés depuis sa mise en vigueur.

Toutefois, les ouvrages dont la propriété serait encore garantie, à Tépoque de cette mise en vigueur, par les dispositions de la convention de 1858, seront également appelés à bénéficier des avantages de la nouvelle Convention pendant la vie de l'auteur et cinquante ans après son décès, ou, si Tauteur est déjà décédé, pendant tout le temps qui resterait à courir pour compléter la période de cinquante ans après son décès.

Le bénéfice des dispositions insérées au paragraphe précédent, pour les ouvrages publiés sous le régime de la convention de 1858, profitera exclusivement aux auteurs de ces ouvrages ou à leurs héritiers, et non pas aux cessionnaires dont la cession serait antérieure à la mise en vigueur de la présente Convention.

10. La présente Convention est conclne pour une durée de six ans, à partir du jour où elle aura été mise en vigueur, et continuera ses effets jusqu'à ce qu*elle ait été dénoncée par Tune ou Tantre des Hautes Parties contractantes, et pendant une année encore après sa dénonciation.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d^apporter, d*un commun accord, à la présente Convention toute amélioration ou modification dont l'expérience aurait démontré l'opportunité.

11. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ladite Convention et j ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Paris, le 16 juin 1880.