C. de Freyeinet, Marquis de Molins

Protocole de clôture.

Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art entre la France et l'Espagne, les plénipotentiaires soussignés, jugeant nécessaire de préciser les avantages accordés par le troisième alinéa de Tarticle 9 aux auteurs d^ouvrages publiés sous le régime de la convention antérieure du 15 novembre 1853, tout en réservant les droits qui pourraient être précédemment acquis par des tiers sur ces mômes ouvrages, sont convenus de ce qui suit:

1^ Le bénéfice des dispositions de la Convention conclue en date de ce jour est acquis aux ouvrages qui, publiés depuis moins de trois mois au moment de sa mise en vigueur, seraient encore dans le délai légal pour le dépôt et l'enregistrement prescrits par l'article 7 de la convention de 1858, et ce, sans que les auteurs soient astreints à l'accomplissement de ces formalités;

') V. De Clercq, Recueil des Traités de la France, VI. 388

Ckmûention lUlértrire. 137

2^ En ce qui concerne le droit de traduction des ouvrages dont la propriété sera, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, garantie encore par la couTontion de 1858, la durée de ce droit, que cette dernière convention limitait à cinq années, sera prorogée de la môme manière que pour les ouvrages en langue originale et comme il est dit au troisième alinéa de Tarticle 9, dans le cas où le délai de cinq années ne serait pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la nouvelle Convention, ou bien si, ce délai étant expiré, il n*a paru, depuis, aucune traduction non autorisée.

Dans le cas où une traduction non autorisée aurait paru depuis Texpiraiion dndit délai de cinq années et avant la mise en vigueur de la nouvelle Convention, la publication des éditions successives de cette traduction ne constituera pas une contrefaçon: mais il ne pourra être publié d^autres traductions sans le consentement de Tauteur ou de ses ayants droit, pendant la durée fixée pour la jouissance de la propriété en langue originale.

Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en môme temps que la Convention conclue en date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention et aura mômes force, valeur et durée.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs signatures.

Fait à Paris, le 16 juin 1880.

C, dé Freycinet, Marquis de MoUns.

Procès-verbal d'échange.

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications du Président de la République française et de Sa Majesté le Roi d'Espagne sur la Convention conclue, le 16 juin 1880, entre la France et l'Espagne, ponr la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature, de sdenoe et d*art, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, rechange en a été opéré.

Les soussignés ont, en môme temps, déclaré, pour éviter toute fausse interprétation, qu'au nombre des œuvres énumérées au deuxième alinéa de l'artide l*' de la Convention sont comprises les œuvres d'architecture.

Lee deux Oouvemements sont convenus que ladite Convention entrerait en vigueur le 28 juillet 1880, date de Texpiration delà convention du 15 novembre 1858.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procés-verbal, qu'ils ont revôtu de leurs cachets.

Fait à Paris, le 21 juillet 1880.