C. de Freycinet. Marquis de MoUns

138 Espagf^j Pranee.

ESPAGNE. FRANCE

Déclaration pour proroger la Convention de commerce du 8 décembre 1877*); signée à Paris, le 27 octobre 1881,

BuUêtin des lois, XIP Série, No. 664,

Le Ooavernement de la Bépnbliqne française et le Gouvernement de S. M. le Roi d^Espagne , animés d'un égal désir d*arriver à la conclusion de nouvelles conventions commerciales et maritimes ;

Considérant que les négociations quMls ont engagées à cet effet ne laissent aucun doute sur la possibilité de conclure des traités de commerce et de navigation également satisfaisante pour la France et pour TEspagne;

Considérant qu*il importe de mettre fin, dès à présent, à Tétat d'incertitude où se trouvent les deux Pays en ce qui concerne leurs relations commerciales et maritimes à Texpiration de la convention actuellement en vigueur,

Conviennent de proroger poar une nouvelle période de trois mois, du 8 novembre 1881 au 8 février 1882, la convention de commerce conclue, le 8 décembre 1877, entre la France et TEspagne.

En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, en double expédition, le 27 octobre 1881.

Barthélémy SairU-HUaire, Due de Feman-Ntinez,

ESPAGNE, FRANCE

Déclaration portant prorogation de la Déclaration du 27 oct. 1881 **) relative à la prolongation de la Convention de commerce de 1877, signée à Paris, le 6 février 1882.

Bulletin des lois ZIP Série, No, 686.

Le Gouvernement de la République française et le gonvememeiit de S. M. le Roi d*Espagne,

Considérant qu'un Traité de commerce et de navigation a été oonda ce jour entre les deux Pays et que les dates de l'échange des ratifications

♦) V. N. B. G. 2* Série, IV. 356.

♦♦) V. ci-des8U8, No. 21.

Commerce et naeigatian 139

et de la mise en vignear dndit traité ont été fixées an 12 et an 16 mai de cette année,

Conviennent de proroger jusqu'au 15 mai prochain, dans tous ses effets et parties, la déclaration échangée, le 27 octobre 1881, entre la France et TEspagne.

Fait à Paris, le 6 février 1882.

C, de Freffcimet. Duc de Femai^Nune».

ESPAGNE, FRANCE

Traité de commerce et de navigation suivi de plusieurs Tarifs et d'une Déclaration; signé à Paris, le 6 février 1882*).

BulUUn deê hù, XIP SéHê, No. 7i8.

Le Président de la République française

Et Sa Majesté le Roi d^Espagne,

Également animés dn désir de resserrer les liens d'amitié qui unissent les deux Pays et voulant améliorer et étendre les relations de commerce et de navigation entre les deux États, ont résolu de conclure un traité à oet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Lie Président de la République française:

M. C. de Frejcinet, sénateur président du Conseil, ministre des affaires étrangères ;

M. P. Tirard, député, ministre du commerce;

M. Maurice Rouvier, député, ancien ministre du commerce et des colonies ;

Et Sa Majesté le Roi d*Espagne:

M. Manuel Falco d*Adda, duc de Fernan-Nufiez, de Montellano et del Arco, comte de Cervellon, marquis de Almonacir, grand d'Espagne de première classe, chevalier de l'ordre insigne de la Toison d'or, grand-croix de Tordre de Charles III, chevalier de Calatrava, sénateur du Royaume, son ambassadeur et plénipotentiaire près la République française;

Et don Salvador de Albacete y Albert, ex-ministre d'outre*mer, député aux certes, grand-croix de l'ordre d'Isabelle la Catholique, commandeur du Nombre de Charles III, commandeur de la Légion d'honneur et chambellan de Sa Majesté en exercice ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. l*'. n y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre la République française et le Royaume d'Espagne.

Les ressortissants des deux États ne payeront pas, à raison de leur

^ Les ratifications ont été échangées le 12 mai 1882.

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'l^ ;K^«^4^ v,nt^ tfit^A iif, lûtw aumhtt»» «t 'mnii»gjûa : i* exercer toute mp^A 'Vmdry^r>, v% ,twft4i«^: ie ûir» je y.mmerzg 'uox «n zros qu^oi 4^ii»1; 'f^ ,^vn^r H^ fliufcift^nfi. auft^EagiiM •»!: itfinr.a^ies ipi jsnr seront néeee» ^mf^; \^m^^^^ ^. «i^ jt^j^'^\t inf* sarùimudjae& ;a des ▼sieurs par Toie 4^ *^f^ '/T> 4^ m^, «t. 'io rwe^vlr îea îr.cfK-znarJiiia losi biec de lintérienr ^f^ 4^ ;*4fr*r,îfï^; > V>nt *wu pw^r i'astrM drcis •me -Ma qui «ont ou

fU ik^rr^nf. l4 droit, d^uu lnT% Tentes «c aeàais. d'ecnblir le prix des mm^JhêméP¥tn ^ /)^ ^/hjet^i ^p^ qn'ik soient, tant importés que nationaux, fiMi fin^'tln kH ir«nd«nt a Tinténeor dn Paji, soit qa'iU les destinent à P^p^iriMi/fn f nnaf a m timf/^fnner aox Loia et règlemenu dn Pays.

Un %nrtfni la hcnlté de lûre et administrer enx-mëmes leurs afiaires ffti t)ét m fair^ fm\fp\é«r par des pers<»ne8 dûment aatonsées, soit dans ra<(lv*i /m la fimte de leurs biens, effets on mardiandises , soit pour le tihnrf(mnmii f l#f dA<;hargeTnetit et Texpédition de leurs navires.

H, tém Vrant^fiin en Eupagne et les Espagnols en France jouiront rMprot^ttmnmti d*nne e^;nst;inte et complète protection pour leurs personnes ef« \t^nrn prtrprUMn #)t auront les mêmes droits (excepté les droits politiques) H Im m^mtm privilè^os r|ai sont ou seront accordés aux nationaux, à la t^tittH\i\ttn Uititiyfotd d» so soumettre aux lois du Pays.

IIm attroni, on conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunnnn tU jttstini», tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous Un lU^rén dn Juridiction établis par les lois ; ils pourront employer dans tmiiivN lifs Indisnnos les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils in^nrtmi h propon, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mômes droits et MVlitttaKi9N tU\h Aonorclés ou qui seront accordés aux nationaux.

4. \iPn Krnnçais nn Mspngne ot los Espagnols en France seront sou- Hilft AU pityi^inAtti dos onntrihutions, tant ordinaires qu'extraordinaires, affér^)\\pn duK blond Inimctublos qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence #() K lu profrmiiinn on intluitrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et auft t^^l()tU0n(ii gl!inl;llr^ux d^s F^tuts respectifs. Ils seront également soumis, t>umm0 Us MMUnnunx , nnx charges ot prestations en nature, ainsi qu'aux Impi^U ntuiiioi|mux, urbains, provinciaux ot départementaux auxquels ils pour- )i\\^\\\ i^df» tifiiit\i0((iii pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie.

Commerce et natigalvm. 141

D'ailleurs , les Français en Espagne , comme les Espagnols' en France, sont exempts de toute contribution de guerre , avances de contribution, préU et emprunts, et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans Tun des deux Pays par suite de drconstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient p^ imposées sur la propriété foncière.

Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personne) , soit dans les armées de terre ou de mer , soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services de la milice.

5. Les ressortissants des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tons les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du Pays. De môme les ressortissants de Tun des deux Etats habiles à hériter de biens situés dans Tautre pourront prendre possession, sans empêchement, des biens qui leur seraient dévolus môme ab intestat; et iesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mômes.

6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront ôtre assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce, quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Us seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages) ; mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par l'autorité compétente, dans chaque département ou localité, pour les nationaux.

7. Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques do fabrique ou de commerce y ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel de fabrique ne peut avoir , au profit des Espagnols en France , et réciproquement au profit des Français en Espagne, une durée plus longue que celle fixée par la loi du Pays à Pégard des nationaux.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le Pays d'origine, il ne peut être Tobjet d'une jouissance exclusÎTe dans Tautre Pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des Français en Espagne, et réciproquement les droits des Espagnols en France, ne sont pas subordonnés à l'obligation d*y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

8. Les nationaux de l'un des deux Pays qui voudront s'assurer dans Tantre la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des deux États.

Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent l'article présent et

142 Egpagtêe , Fmnee.

Tartide précédent sont oeUes qui, dans les deux Pays, sont légiiimemeiit acquises aux indastriels oa négociants qoi en nsent, c'est-à-dire que le earactère d'nne mafqne de fabrique française doit être apprécié d*après la loi française, de même que celui d*une marque espagnole doit ôtre jugé d'après la loi espagnole.

9. Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce français voyageant en Espagne pour le compte d*une maison française, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en France pour le compte d'une maison espagnole, pourront faire, sans y ôtre soumis à aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes , avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.

10. Les objets passibles dW droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Espagne par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce français, et en France par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce espagnols, seront, de part et d'antre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt Ces formalités seront réglées d*un commun accord entre les deux Gouvernements.

11. Les objets d'origine ou de manu&cture espagnole énumérés dans le tarif A joint au présent Traité, et importés directement par terre on par mer, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Les objets d'origpne ou de manufacture française énumérés dans le tarif B joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en Espagne aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Il est entendu, d^une part, que les exemptions inscrites au tarif général espagnol seront maintenues et que, diantre part, les droits actuellement inscrits dans la seconde colonne de ce tarif général ne pourront pas ôtre augmentés en ce qui concerne les articles auxquels la franchise est accordée dans le tarif A joint au présent Traité.

1 2. Les droits d'exportation de l'un des deux Etats dans l'autre seront fixés conformément aux tarifs G et D annexés au présent Traité.

Les produits non dénommés dans ces deux tarifs ne pourront ôtre frappés de droits ou de prohibition de sortie qu'en cas de guerre et pour les seules marchandises considérées comme articles de guerre.

Pour faciliter la circulation des produits agricoles sur la frt)ntière des deux Pays, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.

18. Les marchandises de toute nature traversant chacun des deux Pays seront exemptées de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit. Celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra également ôtre interdit ou soumis à une autorisation spéciale.

14. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à fiûre profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de

Commerce et nacigalion. 143

toat privilège on abaissement dans les tariiW des droits à Timportation et à Pezportation dos articles mentionués on non dans le présent Traité qa*nne d'eUes a accordés on pourrait accorder à une tierce puissance.

Les Hantes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une flDTers l*antre aucun droit ou prohibition d'importation ou d^exportation qui ne soit en môme temps applicable aux autres nations.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chaonne des Hautes Parties contractantes, pour tout ce qui concerne la consommation, Tentreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

15. Le principe reconnu dans Tarticle précédent n^est pas applicable: 1^ A rimportation à Texportation et au transit des marchandises qui

sont ou seraient l'objet de monopoles de l'État;

2^ Aux marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité pour lesquelles une des Hautes Parties contractantes jugerait nécessaire d'établir des prohibitions on des restrictions temporaires d'entrée et de transit par des motifs sanitaires, pour empocher la propagation d*épizooties ou la destruction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

16. Les drawbacks à Texportation des produits français, et réciproquement les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits espagnols, no pourront être que la représentation exacte des droits d'accise ou de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.

17. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux Pays et importées dans Tantre ne pourront èlre assujetties à des droits d*aecise on de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient lee marchandises similaires de production nationale.

Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de Taccise.

18. Le Oouvernement espagnol garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis, par les provinces, les communes, les établissements ou corporations quelconques, à des droits d*octroi, de eonsommatton, on à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou pins élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du Pajs; et, de son côté, le Oouvernement français garantit que, dans aucun oaSy les produits de l'Espagne ne seront assujettis, par les départements, les oommnnes, les établissements ou corporations quelconques, à des droits d'octroi ou de consommation on à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du Pays.

19. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or ou en argent importés de l'un des deux Pays seront soumis dans Tautre au rég^e de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il y a lien, sur la môme base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

20. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que Pimportateur , pour établir que les produits sont d'origine on de manufacture nationale, présente à la douane du Pays d'importation une déola-

144 Egpagne , France.

ration ofQdelle faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise, ou par toute autre personne dûment autorisée par lui, devant les autorités locales du lien de production ou d'entreposage; les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront, sans frais, les signatures des autorités locales.

21. Les navires français, chargés on non, ainsi que leurs cargaisons en Espagne, et les navires espagnols, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en France ou en Algérie, à leur arrivée d*un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leurs cargaisons, jouiront sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du môme traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

22. Les navires français entrant dans un port d'Espagne, et réciproquement les navires espagnols entrant dans un port de France, et qui n*y voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit du môme Pays , soit d'un autre , et la réexporter , sans ôtre astreints à payer pour cette dernière pai*tie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra ôtre perçu qu'an taux fixé pour la navigation nationale.

23. Seront complètement affranchis des droits de navigation, de port, de tonnage et d*expédition dans les ports respectifs:

1^ Les navires qui, entrés sur Test, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur l'est;

2^ Les navires qui, passant d'un port de Tun des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits;

8^ Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en rel&che forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de reUche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d*innavigabiiité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

24. Les épaves et les marchandises avariées provenant d^un navire de l'une des deux Hautes Parties contractantes, et qui ne sont pas admises à la consommation intérieure, ne pourront ôtre assujetties au payement de droits d'aucune espèce.

25. Seront respectivement considérés comme navires français ou espagnols ceux qui, naviguant sous le pavillon de Tun des deux Etats, seront possédés et enregistrés selon les lois du Pays et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les autorités compétentes.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de régler, d*un commun accord, les conditions auxquelles les certificats de jaugeage respectifs seront réciproquement admis dans l'un et l'autre Pays.

Commerce et namgiUion. 145

26. Les deux Hantes Parties contractantes se réservent la facnltë d'imposer sur tout article mentionné dans le présent Traité on sur tout antre article, en tant qu'ils pèseront également sur les navires nationaux, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation on d'exportation.

En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement on leur déchargement dans les ports, rades, havres on bassins, et généralement pour tontes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce nq^iport aussi, les bâtiments français et les bâtiments espagnols soient traités sur le pied d'une par&ite égalité.

27. Les marchandises non originaires d'Espagne qui seront importées d'Espagne en France , soit par terre , soit par mer , ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français, et réciproquement les marchandises non originaires de France qui seront exportées de France en Espagne, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en Espagne de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire espagnol.

28. Les paquebots chargés d'un service postal et appartenant à des compagnies subventionnées par l'un des deux Etats ne pourront être, dans les ports de Tautre, détournés de leur destination ni être sujet à saisie-arrêt, embargo ou arrêt de prince.

Toutefois, en ce qui concerne l'application du présent article, les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre, d*un commun accord, les dispositions nécessaires pour assurer, vis-à-vis de l'administration, la garantie des compagnies subventionnées relativement aux responsabilités qui pourraient être encourues tant par les capitaines de leurs paquebots que par lesdites compagnies elles-mêmes.

29. Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas au régime du cabotage ni au régime de la pêche.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes réserve pour ses nationaux exclusivement Texercice de la pêche dans ses eaux territoriales.

80. Les dispositions du présent Traité de commerce et de navigation sont applicables, d'une part, à l'Algérie, et, de l'autre, aux lies adjacentes et aux Canaries, ainsi qu'au possessions espagnoles de la côte du Maroc.

81. Les dispositions contenues dans les articles, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent Traité sont applicables dans les possessions d'outre-mer de l'un et de l'autre État, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel oes possessions sont soumises.

En ce qui concerne ces mêmes possessions, les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement, en matière de commerce, d'industrie

NowÊ. lUcuêil Qén, r S. IX. E

Espagne , France.

et de navigation, le traitement que le régime spécial de ces possessions comporte pour la nation la plus favorisée.

U est, d'ailleurs, entendu que chacune des Hautes Parties contractantes garantit aux ressortissants de Tautre la jouissance, dans lesdites possessions, des privilèges, immunités et autres faveurs quelconques qui sont ou seraient accordés aux ressortissants d'une tierce puissance.

32. Le présent Traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1®' février 1892.

Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, dousKC mois avant ladite période, son intention d^en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes Taura dénoncé.

83. Le présent Traité sera soumis à l'approbation des Chambres de chacun des deux États et les ratifications en seront échangées à Paris, au plus tard, le 12 mai 1882.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Tout signé et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le sixième jour du mois de février nul huit cent quatre-vingt-deux.

C de Freycinet. P. Tirard. M. Bouvier, Duc de Feman-Nuriez.

Salvador de Albaceie,

TARIF A

Droite à rentrée en France,

Dénomination des articles.

Unités.

Droits.

tr, c

Les 100 kil.

Idem.

Exemptes.

Exempts.

Les 100 kil.

Idem.

Exemptes.

Le n

lille.

Gibier et volaille morts on vivants

Viandes fraiches de boucherie

— salées, 7 compris la taxe intérieure du sel . . .

Conserves de viande en boites

Peaux brutes, fraîches ou sèches, grandes ou petites

Laines en masse et déchets de laine

Soies en cocons

— grèges et moulinées

— teintes, & coudre, k broder ou autres

Bourre de soie en masse

Cheveux non ouvrés

Graisses animales autres que le poisson

Engrais

Poissons frais de mer

— secs salés, ou fumés, autres que la morue et le

klippfish

— conservés au naturel, marines ou autrement préparés Huîtres fraiches: naissain

— — autres

Commerce et navigation.

Dénomination des articles.

Droits.

Huîtres marincee

Homards et langoustes frais

— conservés au naturel ou préparés

Corail brut ^

Ob, sabots et cornes de bétail, bruts

L^pinies secs et leurs farines

Marrons, châtaignes et leurs farines

Âlpiste et millet en grains et farines

Pommes de terre

Fruits de table frais: citrons, oranges et leurs variétés.

— caroubes ou carouges

— autres

Fruits de table secs ou tapés: figues

— raisins, pommes et poires

— amandes, noix, noisettes et avelines

Fruité de table confits ou conservés sans sucre ni miel

Ânis vert

Fruits et graines oléagineux

Chocolat

Huile d'olive

Essences d*orange , de citron et de leurs variétés. . .

Jus de réglisse

Bois communs, excepté ceux en éclisses et les perches

et échalas

Joncs et roseaux bruts, y compris le sparte

Écorces à tan , moulues ou non

Racines, herbes, feuilles, fleurs, baies, graines et fruits

propres à la teinture et au tannage

Légumes verts

— salés ou confits

Fourrages, y compris la jarosse

Son de toutes sortes de grains

Tourteaux de graines oléagineuses

Soufre non épuré (y compris le minerai et les pyrites),

sublimé ou épuré

Goudron minéral, provenant de la distillation de la houille

Jais

Minerais et scories de toute sorte

Cendres d*orfëvre

Fonte de fer

Ferrailles et débris de vieux ouvrages en fer ou en fonte

— débris de vieux ouvrages en acier

Cuivre pur ou allié de zinc ou d*étain de première fusion

en masses, barres, saumons ou plaques .... Limailles et débris de vieux ouvrages en cuivre . . . Plomb en masses brutes, saumons, barres ou plaques . Limailles et débris de vieux ouvrages en plomb . . . Zinc en masses brutes, saumons, barres ou plaques. .

Mercure natif

Acide citrique liquide (jus de citron naturel ou concentré).

— gallique extrait de châtaignier et autres sucs ta-

nins, liquides ou concrets

Les 100 kil.

Idem.

Les 100 kiL

Les 100 kiL Idem.

Idem.

ft. e.

Exempt.

Exempte.

Exempts.

Exemptes.

2 00 Exempt.

Exempts.

6 00 Exemptes.

8 00 Exempt.

Exempts.

Exemptes.

Exempts.

3 00 Exempts.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempts.

Exempt.

Exempts.

140 Espagne^ France,

commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des Pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu*ils y résident temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus bot les nationaux, et les privilèges, immunités et autres feveurs quelconques dont jouiraient, en matière de commerce, d'industrie et de navigation, les citoyens de Tun des deux Etats, seront communs à ceux de Tautre, sotu réserve des exceptions contenues dans le présent Traité.

2. Les ressortissants de chacune des deux Hautes Parties contractantes auront réciproquement, au môme titre que les nationaux, la faculté d*entrer avec leurs navires et chargements dans tous les ports et rivières des Etats, provinces et possessions de l'autre; de voyager, de résider, de s'établir partout où. ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; d'acquérir, de posséder toute espèce de biens meubles et immeubles; d'exercer toute espèce d'industrie on métiers; de faire le commerce tant en gros qu'en détail; de louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; d'expédier et de recevoir des marchandises on des valeurs par voie de terre ou de mer, et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger; le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont on pourront être perçus sur les nationaux.

Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du Pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du Pays.

Us auront la faculté de faire et administrer eux-mômes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires.

8. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés et auront les mêmes droits (excepté les droits politiques) et les mêmes privilèges qui sont ou seront accordés aux nationaux, à la condition toutefois de se soumettre aux lois du Pays.

Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toute classe qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits et avantages déjà accordés ou qui seront accordés aux nationaux.

4. Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au payement des contributions, tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux , aux charges et prestations en nature , ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux et départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie.

Commerce et natigafion. 141

D'ailleurs , les Français en Espagne , comme les Espagnols' en France, sont exempts de tonte contribution de guerre, avances de contribution, prêts et emprunts, et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans Tun des deux Pays par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient p^ imposées sur la propriété foncière.

Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services de la milice.

5. Les ressortissants des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tons les biens qu*ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du Pays. De môme les ressortissants de Tun des deux Etats habiles à hériter de biens situés dans l'autre pourront prendre possession, sans empêchement, des biens qui leur seraient dévolus môme ab intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes.

6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce, quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu*il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages) ; mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par Tautorité compétente,* dans chaque département ou localité, pour les nationaux.

7. Les Français en Espagne, et réciproquement les Espagnols en France, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de tout« espèce.

Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine pablic dans le Pays d'origine, il ne peut être Tobjet d'une jouissance exclusive dans l'autre Pays.

Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des Français en Espagne, et réciproquement les droits des Espagnols en France, ne sont pas subordonnés à l'obligation d*y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique.

Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent l'article présent et

142 Espagne , France.

l'article précédent sont celles qui, dans les deax Pays, sont légitimement acquises aux industriels on négociants qui en usent, c*est-à-dire qae le caractère d*une marque de fabrique française doit être apprécié d'après la loi française, de môme que celui d'une marque espagnole doit être jugé d*après la loi espagnole.

9. Les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce français voyageant en Espagne pour le compte d*ane maison française, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols, voyageant en France pour le compte d'une maison espagnole, pourront faire, sans y être soumis à aucun droit, des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes , avec ou sans échantillons, mais sans colporter de marchandises.

10. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés en Espagne par des fabricants, des marchands on des voyageurs de commerce français, et en France par des fabricants, des marchands on des voyageurs de commerce espagnols, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

11. Les objets d'origine ou de manufacture espagnole énumérés dans le tarif A joint au présent Traité, et importés directement par terre on par mer, seront admis en France aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Les objets d*origine ou de manufacture française énumérés dans le tarif B joint au présent Traité, et importés directement par terre ou par mer, seront admis en Espagne aux droits fixés par ledit tarif et par les notes qui y sont inscrites, tous droits additionnels compris.

Il est entendu, d'une part, que les exemptions inscrites au tarif général espagnol seront maintenues et que, d'autre part, les droits actuellement inscrits dans la seconde colonne de ce tarif général ne pourront pas être augmentés en ce qui concerne les articles auxquels la franchise est accordée dans le tarif A joint au présent Traité.

12. Les droits d*exportation de l'un des deux Etats dans Pantre seront fixés conformément aux tarifs G et D annexés au présent Traité.

Les produits non dénommés dans ces deux tarifs ne pourront être frappés de droits ou de prohibition de sortie qu*en cas de guerre et pour les seules marchandises considérées comme articles de guerre.

Pour fEbciliter la circulation des produits agricoles sur la frontière des deux Pays, les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits.

13. Les marchandises de toute nature traversant chacun des deux Pays seront exemptées de tout droit de transit.

Le transit des contrefaçons est interdit. Celui de la poudre à tirer, des armes et des munitions de guerre pourra également être interdit ou soumis à une autorisation spéciale.

14. Chacune des deux Hautes Parties contractantes s'engage à fieûre profiter l'autre, immédiatement et sans compensation, de toute faveur, de

Commerce et nacigation. 143

tout privilège oa abaissement dans les tarifs des droits à l'importation et à Texportation dos articles mention ués on non dans le présent Traité qn*nne d'elles a accordés on pourrait accorder à une tierce puissance.

Lee Hautes Parties contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une «Bvers Tantre aucun droit ou prohibition d'importation ou d*exportation qui ne soit en même temps applicable aux autres nations.

Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à duumne des Hautes Parties contractantes, ponr tout ce qui concerne la consommation, Tentreposage, la réexportation, le transit, le transbordement de marchandises, le commerce et la navigation en général.

15. Le principe reconnu dans l'article précédent n'est pas applicable: 1^ A l'importation à l'exportation et au transit des marchandises qui

toat ou seraient l'objet de monopoles de l'État;

2^ Aux marchandises spécifiées ou non dans le présent Traité pour keqnellee une des Hautes Parties contractantes jugerait nécessaire d'établir des iNTohibitions ou des restrictions temporaires d'entrée et de transit par dea motifs sanitaires, pour empocher la propagation d'épizootiee ou la destmction des récoltes, ou bien en vue d'événements de guerre.

16. Les drawbacks à Texportation des produits français, et réciproquement les drawbacks qui seraient établis à l'exportation des produits espagnols, no pourront être que la représentation exacte des droits d'accise on de consommation intérieure grevant lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.

17. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des deux f%jB et importées dans Tautre ne pourront être assujetties à des droits d^aocise on de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes que représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.

18. Le Gouvernement espagnol garantit que, dans aucun cas, les prodoits français ne seront assujettis, par les provinces, les communes, les établissements ou corporations quelconques, à des droits d'octroi, de eonsommation, ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, antres ou plas élevés que ceux auxquels seraient assujettis les produits du Pays; et, de son côté, le Oouvernement français garantit que, dans aucun eas, les produits de l'Espagne ne seront assujettis, par les départements, les oommnnes, les établissements ou corporations quelconques, à des droits d'octroi oa de consommation ou à des taxes, sous quelque dénomination que ce soit, antres ou plus élevés que ceux auxquels seraient assigettis les produits du Pays.

19. Les articles d'orfèvrerie et de bijouterie en or ou en argent importés de l'un des deux Pays seront soumis dans Tautre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de ûibrication nationale et payeront, s'il y a lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.

20. Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger qiis l'importateur, pour établir que les produits sont d'origine ou de mannfactare nationale, présente à la donune du Pays d'importation une décla-

144 Espagne^ France.

ration offîcielle faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise, ou par toute autre personne dûment autorisée par lui, devant les autorités locales du lieu de production ou d'entreposage; les consuls ou agents consulaires respectifs légaliseront, sans frais, les signatures des autorités locales.

21. Les navires français, chargés ou non, ainsi que leurs cargaisons en Espagne, et les navires espagnols, chargés ou non, ainsi que lears cargaisons en France ou en Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leurs cargaisons, jouiront sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du môme traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons.

22. Les navires français entrant dans un port d'Espagne, et réciproquement les navires espagnols entrant dans un port de France, et qui n*7 voudraient décharger qu'une partie de leur cargaison pourront, en se conformant aux lois et règlements des Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port soit du môme Pays , soit d'un autre , et la réexporter , sans ôtre astreints à payer pour cette dernière pai*tie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf celui de surveillance, lequel, d'ailleurs, ne pourra ôtre perçu qu'aa taux fixé pour la navigation nationale.

23. Seront complètement affranchis des droits de navigation, de port, de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:

1^ Les navires qui, entrés sur Test, de quelque lieu que ce soit, en repartiront sur l'est;

2^ Les navires qui, passant d'un port de Tun des deux États dans un ou plusieurs ports du môme Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ;

8^ Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement , soit en rel&che forcée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.

25. Seront respectivement considérés comme navires français ou espagnols ceux qui, naviguant sous le pavillon de l'un des deux Etats, seront possédés et enregistrés selon les lois du Pays et munis de titres et patentes régulièrement délivrés par les autorités compétentes.

Les Hautes Parties contractantes conviennent de régler, d*un conminn accord, les conditions auxquelles les certificats de jaugeage respectifs seront réciproquement admis dans l'un et l'antre Pays.

Commerce ei nairigaUan. 145

26. Les deux Hantes Parties contractantes se réservent la facnltë dlmposer sur toat article mentionné dans le présent Traité on sur tout antre article, en tant qn'ils pèseront également sur les navires nationanx, des droits de débarquement ou d'embarquement affectés à la dépense des établissements nécessaires au port d'importation ou d'exportation.

En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement ou leur déchargement dans les ports, rades, havres on bassins, et généralement pour toutes les formalités ou dispositions quelconques auxquelles peuvent •tare soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l*un des deux États, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de Tautre puissance; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bfttiments espagnols soient traités sur le pied d'une par&ite égalité.

27. Les marchandises non originaires d'Espagne qui seront importées d^Espagne en France , soit par terre , soit par mer , ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en France de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire français, et réciproquement les marchandises non originaires de France qui seront exportées de France en Espagne, soit par terre, soit par mer, ne pourront pas être grevées de surtaxes supérieures à celles dont seraient passibles les marchandises de même nature importées en Espagne de tout autre pays européen autrement qu'en droiture par navire espagnol.

Toutefois, en ce qui concerne l'application du présent article, les Hautes Parties contractantes conviennent de prendre, d'un commun accord, les dispositions nécessaires pour assurer, vis-à-vis de l'administration, la garantie des compagnies subventionnées relativement aux responsabilités qui pourraient être encourues tant par les capitaines de leurs paquebots que par lesdites compagnies elles-mêmes.

29. Les dispositions du présent Traité ne s'appliquent pas au régime du cabotage ni au régime de la pêche.

Chacune des deux Hautes Parties contractantes réserve pour ses nationaux exclusivement Texercice de la pêche dans ses eaux territoriales.

81. Les dispositions contenues dans les articles, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent Traité sont applicables dans les possessions d'outre-mer de l'un et de Pautre État, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises.

En oe qui concerne ces mêmes possessions, les Hautes Parties contraotantas se garantissent réciproquement, en matière de commerce, d'industrie

Nom. JUcuêU Oén. 2« S. IX. E

Eftpagne, France.

TARIF C

Droits à la êortie de France,

Désignation des articles.

Chiens de forte race exportés par la frontière de terre

Contrefaçons

Armes et munitions de gnerre

Toutes autres marchandises

Prohibés.

Idem.

Régime spécial.

Exemptes.

TARIF D

Droits h la sortie d'Espagne.

Nnmëroë d'ord e.

Désignation des articles.

Unités.

Droits.

Liëge en tables de la province de Gérone . . .

Drilles de lin, chanvre ou coton et articles usés

des mêmes matières

100 kilogr.

5 pesetas.

4 pesetas.

Exemptes.

Toutes autres marchandises

Déclaration.

Le Oouyernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d^Ëspagne, conformément à Tarticle 28 du Traita de commerce et de navigation conclu en ce jour entre la France et TEspagne,

Conviennent que ledit article n^aura d application , à Tégard des paquebots chargés d*an service postal et appartenant à des compagnies snbventionnées par Tun ou Tautre État, qu'après engagement pris par lesdites compagnies de satisfaire, après avoir été dûment entendues et après décision définitive, aux conséquences financières des responsabilités encourues tant par les capitaines de leurs paquebots que par elles-mêmes.

Le susdit engagement, pour les compagnies françaises, devra être cautionné par une maison de banque ou de commerce établie en Espagne et agréée par le Gouvernement espagnol, et, réciproquement, pour les compagnies espagnoles, le susdit engagement devra être cautionné par une maison de banque ou de commerce établie en France et agréée par le Gouvernement fi^çais, jusqu^à concurrence, dans Tun et l'autre Pays, de cinquante mille francs.

Fait à Paris, le 6 février 1882.