AUTRICHE- HONGRIE. FRANCE
Déclaration qui proroge la Convention provisoire de cornraerce du 20 janvier 1879, ainsi que les déclarations du 5 et du 20 du même mois concernant la navigation, le service consulaire, le règlement des successions et la propriété des oeuvres d'esprit et d'art*); signée à Paris, le 7 novembre 1881.
Bulletin dêi loU XIP Série, No. 666.
Le Oonvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohôme et Roi apostolique de Hongrie,
Considérant que la convention provisoire du 20 janvier 1879, qui règle actaellement les relations commerciales entre la France et TAntriche- Hongrie doit prendre fin le 8 novembre 1881;
Considérant qu'ils viennent de conclure un nouvel arrangement commercial et maritime**); mais que cet acte, encore soumis à Taccomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Puissances contractantes , ne pourrait pas être mis en vigueur à la date du 8 novembre prochain.
Sont convenus des stipulations suivantes:
Les dispositions contenues dans la déclaration échangée à Vienne le 5 janvier 1879, concernant la navigation, le service consulaire, le règlement des successions et la propriété des oeuvres d'esprit et d^art, ainsi que la convention provisoire de commerce conclue, le 20 janvier 1879, entre la France et TAutriche- Hongrie, et suivie d'une déclaration signée le môme jour, sont prorogés pour une nouvelle période de trois mois, du 8 novembre 1881 au 8 février 1882.
U est entendu que le traitement de la nation la plus favorisée, stipulé par l'article l^^ de cette convention, s* étend, pour les nationaux des deax Pays, à tout ce qui coucerne l'exercice du commerce on des industries et le payement des taxes qui s'y rapportent, ainsi qu'à la protection des marques de commerce ou de fabrique, des modèles et dessins industriels.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double expéditiqu, le 7 Novembre 1881.
Barthélémy de Saint- HUairt, Beust,
•) V. N. B. G. 2« Série, IV. 354, 724, 725. ••) V. N. B. G. 2e Série, VIII. 288.
198 Autriche. France
A l TRIC'HK - HONGRIE , FRANCK.
ArraDgemeut ccMiceriiant la prorogation de la Convention de commerce du 7 novembre I8S1 *,; signé à Paris, le
28 avril I8S3**).
OeHerr. Reichsçesetsblati, i8S3, No. 68,
Le (^onvemement de Sa Majesté TEmpereur d*Antnche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie, et le Gouvernement de la République Française, considérant que la Convention de commerce conclue, le 7 novembre 1881 , entre rAutriche-Hongrie et la France, doit cesser d'être en vigueur le 16 mai prochain;
ayant résolu, d'antre part, de conclure un Traité définitif de commerce dont la négociation doit s'ouvrir, à Paris, au commencement du mois d'octobre de la présente année, au plus tard,
sont convenus de ce qui suit:
La Convention de commerce du 7 novembre 1881 , entre rAutriche- Hongrie et la France, est prorogée jusqu'au 29 février 1884.
Il est entendu que cette prorogation s'applique également à l'article additionnel à la dite Convention.
Le présent Arrangement sera ratifié et les Ratifications en seront échangées, à Paris, dès que les formalités prescrites par les lois constitutionnelles des deux Puissances contractantes auront été accomplies.
En foi de quoi, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, en double expédition, le 28 avril 1883.
Goluehowski, P. Challemel-Lacour.
AITRICHE-HONGRIE, FRANCE
Convention de commerce suivie d'un Article additionîiel;
signée à Paris, le 18 février 1884***).
Oesterr. ReichsgesetzhlaU, 488%, No. 27.
Le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie, et
Le Gouvernenieut île la République française, se réservant de reprendre aussitôt que possible les négociations en vue de la conclusion d'un traité
♦) V. N. R. O. 2e Série, VIII. 288.
) Les ratificatioiiK ont été écbaugées à Paris, le 21 mai 1883. ) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 8 mars 1884.
Commerce. 199
eomplot et définitif de commerce, et désirant ne pas laisser les relations commerciales entre l*Antriche- Hongrie et la France en dehors de tonte garantie conventionnelle à partir dn 1®' mars prochain, date à laquelle doit expirer la Convention du 7 novembre 1881*), prorogée par l'arrangement du 28 avril 1883**), ont résolu de conclure à cet effet une convention spéciale et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté TEmpereur d'Autriche, Roi de Bohème etc. et Roi Apostolique de Hongrie:
Son Excellence Monsieur le Comte Hojos, Son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République française etc. etc., et
Monsieur le Comte de Kuefstein, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire etc. etc., et
Le Président de la République française:
Monsieur Jules Ferry, Député, Président du Conseil des Ministres, Ministre des Affaires étrangères etc. etc., et
Monsieur Hérrisson, Député, Ministre du commerce etc. etc.
lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1®'. Les Hautes Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée tant pour l'importation, l'exportation, le transit, et en général tout ce qui concerne les opérations commerciales , que pour l'exercice du commerce ou des industries et pour le paiement des taxes qui s y rapportent.
Art. 2. Les Autrichiens et Hongrois en France et les Français en Autriche-Hongrie, jouiront réciproquement des mômes droits que les nationaux, pour la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels.
Art. 3. A dater de la mise en vigueur de la présente convention, le droit applicable aux vins mousseux de provenance française à l'entrée sur le territoire de TAutriche- Hongrie sera réduit de 50 à 40 florins les 100 kilogrammes.
Art. 4. En ce qui concerne le régime sanitaire du bétail, les moutons, viandes, peaux et débri» frais d'animaux continueront d'entrer sous réserve de Texécution des règlements de police sanitaire; toutefois, en présence d*une maladie contagieuse que l'autorité sanitaire serait impuissante à eiroonscrire , l'introduction des animaux menacés par l'épizootie pourrait être momentanément interdite. L'interdiction cesserait dès que tout danger de propagation de la maladie aurait disparu.
Art. 5. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer à toute époque la présente convention, qui entrera en vigueur le 1^ mars 1884 et prendra fin six mois après le jour de sa dénonciation.
Art. 6. La présente convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, dès que les formalités prescrites par les lois constitu-
•) V. K. R, G. 2« Série, VIII. 288.
*•) V. ci-de88U8, No. 34.
200 AUemofme. Fr
ttonnelles des EtaU coatracUnts auront été accomplies, et an plus tard, le 28 fëTrier 1S54.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifi ont signé la présente Conrention et y oot appoâé leors cachets.
Fait à Paris, en dooble expédition, le 18 feirier 1884. Ladiêlaê ecmU Hoyoê. Camde de KmefUeim. JuUê Feny. C. Hériston,
Article additionnel.
Le traité de naTÎgation, la Convention consulaire, la Convention relative an règlement des successions et la Convention destinée à garantir la propriété des oeuvres d*esprit et d*art, signés, le 11 décembre 1866*), entre i* Autriche-Hongrie et la France continueront de rester en ngueur, jusqu'à la conclusion de nouveaux arrangements sur les mêmes matières. Chacun des dits Traités et conventions pourra d*aiUeur8 être dénoncé séparément un an à Tavance.
Fait à Paris, le 18 février 1884.
Ladi$la$ eamU Hoyoê. Comte de KnefsUifi. Jules Fern$. C, Hérisêon*
ALLEMAGNE. F1L\XCE.
Convention concernant la protection des œuvres littéraires et artistiques, suivie de deux Protocoles; signée à Berlin»
le 19 avril 1S83**).
DeuUehes Beichsgesetzblaii , 1883 Xo. ÀO,
Texte allemand. j Texte fraoçais.
Seine Majestât der dentsche Kaiser, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, K5nig von Preussen, im Namen des Roi de Prusse, au nom de TEmpire Deutschen Beichs, und der Pr&sident Allemand, et le Président de la Béder Franz5si8chen Republik , gleich- . publique Française , également animftssig von dcm Wunsche beseelt, \ mes du désir de garantir , d*une in wirksamercr Weise in beiden Lftn- manière plus efficace, dans les deux dern den Schutz an Werken der Lite- pays, la protection des œuvres littératur und Kunst zu gew&hrleisten, raires ou artistiques, ont résola de haben den Abschluss einer besonderen conclure à cet effet une Convention
♦) V. ArehireH diplomatiqtu* , 1867, I. 62, 75, 81, 70.
*] Les ratifications ont été échangées a Berlin, le 6 août 1883.
Convention littéraire.
Uebereinkiinft sn diesem Zwecke beechloBsen and zu Ihren BevoUmftchtigten ernannt, n&mlich:
Seine MajestUt der Deutsche Kaiser, Edaig von Preossen:
den Herm Paul Grafen von Hatzfeldt-Wildenbnrg, Allerhôchsiihren Staatsminister and Staatssekretttr des Aaswftrtigen Amts; and
der Président der FranzQsischen Bepablik :
den Herm Alphons Baron von Gourcel , ausserordentlichen and bevoUm&chtigten Botschafter Frankreicbs bel Seiner Majest&t dem Dentschen Kaiser, K6nig von Prenssen, and
den Herrn Cari Jagerschmidt, bevollm^htigten Minister erster Klasse; welche, nach gegenseitiger Mittbeilang ihrer in gâter and gehQriger Form befnndenen Yollmachten, folgende Artikel vereinbart haben:
Art 1. Die Urheber von Werken der Literatnr oder Kanst sollen, gleiehviel ob dièse Werke ver(3ffentlicht sind oder nicht, in jedem der beiden Lttnder gegenseitig sich der Vortheile za erfreaen habeii, welche daselbst znm Schutze von Werken der Idteratnr oder Kanst gesetzlich eingerftomt sind oder eingerïlamt werden.
Sie sollen daselbst denselben Schutz und dieseibe BechtshtUfe gegen jede Baeintrftchtignng ihrer Bechte geniesaen, als wenn dièse BeeintrlU)htigang gegen inlftndische Urheber begangen wtre.
Dieee Vortheile soUen ihnen jedoch gagenseitig nnr so lange zusteben, als ihre Bechte in dem Ursprangslande in Kraft sind, nnd sollen in dem anderen Lande nicht ttber die Frist
spéciale I et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires , savoir :
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Boi de Prusse:
le Sieur Panl Comte de Hatzfeld - Wildenburg , Son Ministre d'Etat et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères ;
et
le Président de la Bépablique Française :
le Sieur Alphonse Baron de Courcel, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France près Sa Majesté PEmperear d'Allemagne, Boi de Prusse, et
le Sieur Charles Jagerschmidt, Ministre Plénipotentiaire de première classe; lesquels, après s*ètre communiqué leurs pleins - pouvoirs , trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Art. 1. Les auteurs d*œuvres littéraires ou artistiques , que ces œuvres soient publiées ou non, jouiront, dans chacun des deux pays réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront accordés par la loi pour la protection des ouvrages de littérature on d'art, et ils y auront la môme protection et le môme recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs natiouaux.
Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant Texistence de leurs droits dans leur pays d'origine, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays
Allemagne, France.
hinaus daaem, welche dasclbst den inl&ndischen Urhebern gesetzlich einger&umt ist.
Der Ânsdrack »Werke der Literatur oder Kunst* umfasst Bticher, Broscbtiren oder andere Schriftwerke; dramatische Werke, musikalische Kompositionen , draraatisch - musikalische Werke; Werke der zeichnenden Kunst, der Malerei, der Bildhauerei; Stiche, Litbographien, Illustrationen, geographische Karten; geograpbiscbo, topographiscbe , arcbitektonische oder naturwissenscbaftliche Pleine, Skizzen und DarstelluTigeu plastiscber Art; and tiberbaupt jedes Erzeugniss aus dem Bereicbe der Lit-eratur, Wissenschaft oder Kunst.
Art. 2. Die Bestimmungen des Artikels 1 sollen aacb Anwendung tinden auf die Verleger solcher Werke, welche in einem der beiden Lander verôffentlicbt sind uud doren Urheber einer dritten Nation angehOrt.
Art. 3. Die gesetzlicben Vertreter oder Rechtsnachfolger der Urheber, Verleger, Uebersetzer, Komponisten, Zeichner, Maler, Bildhaner, Kupferstecher , Architekten , Lithographen n. s. w. sollen gegenseitig in allen Beziehnngen dieselben Rechte geniessen, welche die gegenwftrtige Uebereinkunft den Urhebern, Verlegern, Uebersetzern, Komponisten, Zeichnorn, Malern , Bildhanern , Kupferstechern, Architekten und Lithographen selbst bewilligt.
Art. 4. Es soU gegenseitig erlanbt sein, in einem der beiden L&nder Ausztlge oder ganze Sttlcke eines zum ersten Maie in dem anderen Lande erschienenen Werkes zn verSffentlichen, vorausgesetzt , dass dièse VerSffentlicbung ausdrtlcklich ftir den Schuloder Unterrichtsgebrauch bestimmt nnd eingerichtet oder wisscnschaftlicher Natur ist.
ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux.
L'expression » œuvres littéraires ou artistiques* comprend les livres, brochures ou autres écrits; les œuvres dramatiques, les compositions musicales, les œuvres dramatico - musicales; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies , les illustrations , les cartes géographiques; les plans, croquis et œuvres plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à Tarchitecture ou aux sciences naturelles; et en général toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique.
Art. 2. Les stipulations de Tarticle 1*^' s'appliqueront également aux éditeurs d'œuvres publiées dans Tun des deux pays et dont l'auteur appartiendrait à une nationalité tierce.
Art. 3. Les mandataires légaux ou ayants-cause des auteurs, éditeurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, architectes , lithographes etc. , jouiront réciproquement et à tous égards des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, éditeurs , traducteurs , compositeurs, dessinateurs , peintres , sculpteurs, graveurs, architectes et lithographes eux-mêmes.
Art. 4. Sera réciproquement licite la publication, dans l'un des deux pays, d'extraits ou de morceaux entiers d'un ouvrage ayant paru pour la première fois dans l'autre, pourvu que cette publication soit spécialement appropriée et adaptée poar renseignement, ou qu'elle ait on caractère scientifique.
Convention Uliéraire.
In gleicher Weise soll es gegen-
8«itig erlanbt sein, Chrestomathipo,
'i^lche ans Brachst-llcken von Werken
^v«r8chieâener Urheber zosammenge-
setii sind, za verOffentlichen , sowie
ia eine Chrestomathie oder in ein in
^em einen der beiden LUnder erscfaei-
xiendes Orîginalwerk eine in dem
anderen Lande verôffentlichte ganze
Sefarift von geringerem Umfange auf-
XQBehmen.
Es mnss jedoch jedesmal der Name des Urbebers oder die Quelle angegeben sein, ans welcher die in den beiden rorstehenden AbsUtzen gcdachten Aaszflge, Stflcke von Werken, -^^ Bmcbsttlcke oder Schriften berrQhren. Die Bestimmangen dièses Ârtikels finden keine Anwendnng anf die Anf- Dahme mnsikalischer Kompositionen inSammlangen, welchezum Gebraiiche ftr Mdsikschulen bestimmt sind ; vielmehr gilt eine derartige Aofuahme, wenn aie obne Gknebmignng des Kompootsten erfolgt, als nnerlanbter Naebdrack.
Art 5. Artikel, welcbe ans den
ineinem der beiden Lftnder erschie-
lunen Zeitnngen oder periodischen
ZeitBchriften entnommen sind, dtlrfen
io dem anderen Lande im Original
oder in Uebersetznng gedmckt werden.
Jedoch soll dièse Befngniss sich
iiieht anf den Abdmck, im Original
oder in Uebersetznng, von Feuilleton'
£onianen oder von Artikeln ûber
Wissenschaft oder Konst bezieben.
Das Oleiehe gilt von anderen, ans Zeitnngen oder periodischen Zeitsdiriflen entnommenen grOsseren Artikeln, wenn die Urheber oder Heransgeber in der Zeitnng oder in der Zeittehrift selbst, worin dieselben erschieaen sind, ansdrtlcklich erklftrt haben, data aie deren Nachdmck ontersagen.
In keinem Falle soll die im vorstehenden Absatz gestattete Unter-
Sera également licite la publication réciproque de chrestomathies composées de fragments d*OQvrages de divers auteurs, ainsi que Tinsertion, dans une chrestomathie ou dans un ouvrage original publié dans Tnn des deux pays, d*nn écrit entier de peu d'étendue publié dans Tantre.
Il est entendu qu*il devra toujours être fait mention du nom de Tauteur ou de la source à laquelle seront empruntés les extraits, morceaux, fragments on écrits, dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux compositions musicales insérées dans des recueils destinés à des écoles de musique, une insertion de cette nature sans le consentement du compositeur étant considérée comme une reproduction illicite.
Art. 5. Les articles extraits de journaux ou recueils périodiques publiés dans Tun des deux pays pourront être reproduits, en original ou en traduction, dans l'autre pays.
Mais cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, en original ou en traduction, des romans-feuilletons ou des articles de science ou d'art.
Il en sera de môme pour les autres articles de quelque étendue, extraits de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les auteurs ou éditeurs auront expressément déclaré, dans le journal on le recueil môme où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.
En aucun cas l'interdiction stipulée au paragraphe précédent ne s'appli-
AUenèague, France.
sagUDg bei Artikeln politischen Inhalts Anwendang finden.
Art. 6. Das Recht anf Schutz der musikalischeu Werke begreift in sich die Unzalëâsigkeit der sogenannten musikalischen Arrangements, nftmlich der Stticke, welcbe nacb Motiven ans fremden Kompositionen ohne Genehmignug des Urbebers gearbeitet sind.
Den betreffenden Gerichten bleibt es vorbebalten , die Streitigkeiten, welcbe bezfiglicb der Anwendung obiger Vorschrift etwa bervortreten sollten, nacb Massgabe der Geseizgebung jedes der beiden L&nder zu entscboiden.
Art. 7. Um allen Werken der Literatur and Kunst den im Artikel 1 vereinbarten Scbutz zu sichern, und damit die Urbeber der gedachten Werke, bis zum Beweise des Gegentbeils, als solcbe angeaeben und demgem&ss Yor den Gericbten beider Lftnder zur Verfolgung von Nacbdruck und NacbbilduDg zugelassen werden, soll es gentigen, dass ibr Name auf dem Titel des Werkes, unter der Zueignang oder Vorrede, oder am Scblusse des Werkes angegeben ist.
Bei anonymen oder pscudonymen Werken ist der Verleger, dessen Name auf dem Werke steht, zur Wahmebmnng der dem Urbober zustehcnden Beohte befugt. Derselbe gilt obne weiteren Beweis als Recbtsnacbfolger des anonymenoder pseudonymen Crbebers.
Art. 8. Die Bestimmungen des Artikels 1 sollen auf die ôffentlicbe AuffUbrung musikaliscber, sowie anf die ôffentlicbe Darstellung dramatischer oder dramatisch-musikaliscber Werke gleicbfalls Anwendung finden.
Art. 9. Den Originalwerken werden die in einem der beiden L&nder yeranstalteten Uebersetzungen inl&ndiscber oder fremder Werke aàsdrûcklich gleichgestellt. Demzufolge sollen dieae Uebersetzangen , rUcksichtlicb
quera aux articles de discussion politique.
Art. 6. Le droit de protection des oeuvres musicales entraîne Tinterdiction des morceaux dits arrangements de musique, composés, sans le consentement de Tauteur, sur des motifs extraits de ces oeuvres.
Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à Tappréciation des tribunaux respectifs conformément à la législation de chacun des denx pays.
Art. 7. Pour assurer à tous les ouvrages de littérature ou d'art la protection stipulée à Tarticle 1®' et pour que les auteurs desdits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire considéréâ comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que I leur nom soit indiqué sur le titre de Touvrage, an bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de Touvrage.
Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , Téditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Art. 8. Les stipulations de Tarticle V^ s'appliqueront également à l'exécution publique des oeuvres musicales, ainsi qu'à la représentation publique des oeuvres dramatiques on dramatico-musicales.
Art. 9. Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites, dans l'un des deux pays, d'ouvrages nationaux on étrangers. Ces traductions jouiront à oe titre de la protection stipulée par
ConeeiUion lUiéraire.
ihrer anbefagtea Yervielfâltigung in dein anderen Lande, den im Ârtikel 1 fBstgesetzten Schntz geniessen.
Es ist jedoch wohlverstanden, dass àÊft Zweck des gegenwiirtigcn Artikels sur dahin geht, den Uebersetiser in Bed^ong auf die Yon ibm gefertigte Uebersetzang des Orginalwerkes zu sehtltien, keineswegs aber, dem ersten Uebersetzer irgend eines in todter oder lebender Sprache gescbriebenen Werkes das aueschliessliche Ueberaetsungarecht zu tibertragcn, ausser in dem im folgenden Artikel vorgegesehenen Falle uDd Umfange.
Art. 10. Den Urhebern in jedem der beiden L&nder soll in dem anderen Lande wfthrend zehn Jahren nach dem Erscheinen der mit ihrer Genehmignng veranstalteten Uebersetzung ihree Werkes das aasschliesslicbe UebenetBongsrecht zustehen.
Die Uebersetzang mass in eincm der beiden L&nder erschieneu sein.
Bebnfs des Gênasses des obengenannten aneschliesslichen Rechtes ist es erforderlich, dass die genehraigte Ueber- •etsong innerhalb eines Zeitraams von drei Jahren, von der Vei offentlichung des Originalwerkes an gerechnet, voUitftndig erschienen sei.
Bei den in Liefemngen erscheinenden Werken soli der Laaf der in dem Torstehenden Absatz festgesetzen dreijtthrigen Frist erst von der Ver- OffenUichang der letzten Liefening des Originalwerkes an beginnen.
Falls die Uebersetzang eines Werkes lieferangsweise erscheint, soll die im sriten Absats festgesetzte zehnjfthrige Priai gleichfalls erst von dem £r- Msheînen der letzten Lieferang der Qebersetznng an zn lanfen anfangen.
Indeuen soll bei Werken, welche MM méfareren in ZwiBchenrftomen erleheineoden B&nden bestehen, eowie
l'article 1®' en ce qui concerne leur rcprodaction non autorisée dans l'autre pays.
Il est bien entendu, toutefois, que Tobjet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de Touvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'an ouvrage quelconque, écrit en langae morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par Tarticle ci-après.
Art. 10. Les auteurs de chacun des deux pays joairont, dans l'autre pays, du droit exclusif de traduction sur leurs ouvrages pendant dix années après la publication de la traduction de leur ouvrage autorisée par eux.
La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays.
Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ladite traduction autorisée devra paraître en totalité dans le délai de trois années à compter de la publication de l'ouvrage original.
Pour les ouvrages publiés par livraisons, le terme des trois années stipulé au paragraphe précédent ne commencera à courir qu'à dater do la publication de la dernière livraison de Touvrage original.
Dans le cas où la trad action d'un ouvrage paraîtrait par livraisons, le terme de dix années stipulé au paragraphe P', ne commencera également à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison de la traduction.
Il est entendu que, pour les oeuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainai que pour les
Allemagne^ France,
bei fortlaafenden Berichten oder Hefien, welche von literarischen oder wissenschafblichen Gesellschaften oder von Privatpersonen verôffentlicbt werden, jeder Band, jeder Bericht oder jedes Heft, bezttglich der zehnjahrigen und der dreijUhrigen Frist, als ein besonderes Werk angeseben vverden.
Die Urbeber dramatischer oder dramatisch-musikalischor Werke sollen, w&brend der Dauer ibrcs ausscbliesslichen Uebersetzungsrechtes , gegenseitig gegen die uicbt geiiebmigte Offentlicbe Darstelluug der Uebersetzung ibrer Werke gescbUtzt werden.
Art. 11. Wenn der Urbeber eines musikaliscben oder drauiati^sch-musikaliscben Werkes sein Vervielfâltigungsrecbt an einen Verleger fUr eins der beiden Lftnder mit Ausscbluss des anderen Landes abgetretcn bat, 80 dUrfen die demgemârss bergcstellteii Exemplare oder Âusgaben dieseâ Werkes in dem letzteron Lande nicbt verkauft werden; vielmebr soll die ËiiifUbrang dieser Exemplare oder Âusgaben daselbst als Yerbreitung von Nacbdrock angeseben und bobandelt werden.
Die Werke, anf welcbe vorstebende Bestimmung sicb beziebt, mUssen auf ibrem Titel und auf ibrem Umscblag den Vermerk tragen: »In Doutscbland (in Frankreicb) verbotene Ausgabe*.
Uebrigens sollen dièse Werke in beiden L&ndern zur Darcbfubr nacb einem dritten Lande unbebindert zugelassen werden.
Die Bestimmungen des gegenwUrtigen Artikels finden auf andore als musikaliscbe oder dramatisch-musikaliscbe Werke keine Anwendung.
Art. 12. Die Einfubr, die Ausfubr, die Verbreitung, der Verkauf und das Feilbieten von Nacbdruck oder unbefugten Nachbildungen ist in jedem der beiden Lttnder verboten, gleicbviel,
bulletins ou cabiers publiés par des sociétés littéraires ou savantes ou par des particuliers , ebaque volume, bulletin ou cabier sera, en ce qui concerne les termes de dix années et de trois années, considéré comme un ouvrage séparé.
Les auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-niusicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Art. 11. Lorsque Tauteur d'une oeuvre musicale ou dramatico-musicale aura cédé son droit de publication à un éditeur pour le territoire de Tun des deux pays à rexclosion de l'autre, les exemplaires on éditions de cette oeuvre ainsi publiés ne pourront être vendus dans ce dernier pays, et r introduction de ces exemplaires j ou éditions y sera considérée et traitée ! comme mise en circulation d*ane con- 1 trefaçon.
Les ouvrages auxquels s'applique cette disposition devront porter, sur leur titre et couverture, les mots:
» Edition interdite eu Allemagne (en France)*.
Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers.
Les dispositions du présent artide ne sont pas applicables à des oavragcs autres que les oeuvres musicales ou dramatico-musicales.
Art. 12. L'introduction, Texportation , la circulation , la vente et l'exposition , dans chacun des deux pays, d'ouvrages contrefaits on d'objets de reproduction non antorisée,
Convention littéraire.
ob dieser Nachdrack odcr dièse Nachbiidongen ans einem der beideu Lttnder oder ans irgend einem dritten Lande herrtlhren.
Art. 13. Jede Zuwiderhandlung gegen die Bestimmangen der gegenwftrtigen Uebereinkunft soll die Beachlagnahme, Einziehung und Verurthailong zu Strafe und Schadensersatz, naoh Massgabe der betreffeuden Geaeizgebungen in gieicher Weise zur Folge baben, wie wenn die Zuwiderhandlong ein Werk oder Ërzoagniss inl&ndischen Ursprungs betroffeu h&tte.
Die Merkmale, ans welchen der Thatbeatand des Nachdrucks oder der onbefugten Nachbildung sich ergiebt, sind darcb die betreffenden Ctorichte nach Massgabe der in jedem der beiden Lttnder geltenden Gesetzgebong festzastellen.
Art. 14. Die Bestimmangen der gegenw&rtigen Uebereinkunft sollen in keiner Beziebong das einem jeden der beiden liohen vertragschliessenden Theiie zustebende Kecbt beeintrftchtigen, dnrch Massregeln der Gesetzgebnng oder inneren Yerwaltung die Verbreitung, die Darstellung oder das Feilbieten eines jeden Werkes oder Erzengnisses zn Uberwachen oder zu nntersagen, in Betreff dessen die zustftndige BebOrde dièses Becht ausziillben haben wûrde.
Ebenso besebrftnkt die gegenwftrtige Uebereinkunft in keiner Weise das Becht des ein en oder des anderen der beiden Hohen vertragscbliessenden Theiie, die Einfuhr solcher BUcher nach seinem Gebiete zu verhindem, welche nach seinen inneren Gesetzen oder in Gemftssheit seiner mit anderen Mléhtan getroffenen Abkommen ftlr Nachdruck erklftrt sind oder erklUrt werden.
Art. 15. Die in der gegenw^tigen
»ont prohibées, soit que iesdites contrefaçons ou reproductions non autorisées proviennent de Tun des deux pays y soit qu'elles proviennent d^un pays tiers quelconque.
Art. 13. Toute contravention aux dispositions de la présente Convention entraînera les saisies , confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommages-intérêts, déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si rintraction avait été commise au préjudice d*un ouvrage ou d'une production d*origine nationale.
Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront déterminés par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays.-
Art. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, ou Texposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
La présente Convention ne porte également aucune atteinte au droit de Tune ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qai, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres Puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.
Art. 15. Les dispositions conte-
Alterna gne^ France.
Uebereinkimft enthaltenen Bestimmungeu soUen auf die vor deren Inkrafltreten vorhandenen Werke mit den Massgaben und unter den Bedîngungen Anwendiing finden, welche das der Uebereinkunft angeheftete ProtokoU vorschreibt.
Art. 16. Die Hohen vertragschliessenden Theilo sind darfiber einverstanden, dass jeder weitergehende Vortheil oder Vorzug. welcher ktinftighin von Seiten einos Derselben einer dritten Macht in Bezug auf die in der gegenwttrtigen Uebereinkimft vereinbarten Pankte eingeriiamt wird, unter der Voraussetzung der der ReziprozitUt , den Urhebern des anderen Landes oder deren Bechtsnachfolgem ohne Weiteros zn Statten kommen soll.
Sio behalten sicb fibrigens das Recht vor, im Wege der Verstândigung an der gegenwftrtigen Uebereinknnft jedo Verbesserung oder Verftndernng vorznnehmen, deren NUtzlichkeit sich durch die Erfabrung herausstellen sollte.
Art. 17. Die gegenw&rtige Uebereinkunft tritt an die Stelle der friiher zwischen Frank rei eh und den einzelnen deutschen Staaten abgescblossenen Literarkonven tionen .
Sie soll wahrend sechs Jahreii von dorn Tago ihrea Inkrafttretens an in Geltung bleiben, und ihre Wirksamkeit soll alsdann so lange, bis sie von dem eiuon oder anderen der Hohen vertragschliessenden Theile gekttndigt wird, und noch ein Jahr nach erfolgter Ktindigung fortdauern.
Art. 18. Die gegenwftrtige Uebereinknnft soll ratifizirt und die Batifikations-Urkunden soUen sobald als môglich in Berlin ausgewechselt werden.
Sie soU in beiden Lttndern drei
nues dans la présente Convention seront applicables anx oeuvres antérieures à sa mise en vigueur , sons les réserves et conditions énoncées au protocole qui s^y trouve annexé.
Art. 16. Les hautes Parties contractantes conviennent , que tout avantage ou privilège plus étendu qui serait ultérieurement accordé par Tune d'Elles à une tierce Puissance, en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention, sera, sous condition de réciprodté, acquis de plein droit aux auteurs de Tautre pays ou à leurs ayants-cause.
Elles se réservent d'ailleurs la faculté d'apporter, d'un commun accord, à la présente Convention toute amélioration ou modification dont Texpérience aurait démontré l'opportunité.
Art. 17. La présente Convention est destinée à remplacer les Conventions littéraires qui ont été antérieurement conclues entre la France et les divers Etats allemands.
Elle restera en vigueur pendant six années à partir du jour où elle aura été mise à exécution et continuera ses effets jusqu'à ce qu'elle ait été dénoncée par Tune ou l'antre des Hautes Parties contractantes et pendant une année encore après sa dénonciation.
Art. 18. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt possible.
Elle sera exécutoire dans les deux
Contention littéraire.
Monate naoh der Aoswechselimg der Batifikationen in Kraft treten.
Zar Urkond dessen haben die beideneiiigen B«Tollmftchtigten die gegenwtrtige Uebereinkunft yoUzogen nnd ihre Siegel beigedrûcki.
So geschehen zq Berlin, den 19.
April 1883.
Oraf van HataféUà.
pays trois mois après l'échange des ratifications.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et Tont revêtue du cachet de leurs armes.
Fait à Berlin, le 19 avril 1888.
Al^h, de Cowrcei, Ch. JagerschnUdt.
Protokoll.
Da es von den nnterzeichneten Berollm&chtigten ftir nothwendig eraohtei worden ist, die Bechte, welche der Artikel 15 der onterm hentigen Tage zwischen Deutschland und Frankreich abgeschiossenen ' Literarkonvention den Urbebem der vor deren Inkrafttreten vorhandenen Werke beilegt, nfther zu bestimmen nnd tn regeln, so haben dieselben Folgendes vereinbart:
1. Die Wohlthat der Bestimmungoa der Uebereinkunfb vom heutigen Tige wird denjenigen vor deren Inkrafttreten vorhandenen Werken der Literatnr und Knnst zu Tbeil, welche etwa einen gesetzlichen Schutz gegen Nachdmck, gegen Nachbildnng, gagen nnerlaubte ôffentliche AnfFtihmiig oder Darstellong oder gegen UMrlaabte Uebersetznng nicht gemeeeen, oder diesen Schutz in Folge dm Nichteritollnng vorgeschriebener FOrmlîehkeîten verloren haben.
Der Druck der Exemplare, deren Herstellnng beim Inkrafttreten der gegenwftrtigen Uebereinkunft erlaubter Weiie îm Oange ist, soU voUendot werden dttrfen; dièse Exemplare solleii ebenso wie diejenigen, welche zn dam gkièhen Zeitponkt erlaubter Weiee bereite hergestellt sind, ohne Hflehrinhi aaf die Bestimmungen der
ilTeiie. RêeuêU Qin. ^ S. IX.
Protocole.
Les Plénipotentiaires soussignés, ayant jagé nécessaire de préciser et réglementer les droits accordés, par l'Article 15 de la Convention Littéraire conclue en date de ce jour entre TAllemagne et la France, aux auteors d*ouvrages antérieurs à la mise en vigueur de cette Convention, sont convenus de ce qui suit:
1^ Le bénéfice des dispositions de la Convention conclue en date de ce jour est acquis aux oeuvres littéraires et artistiques antérieures à la mise en vigueur de la Convention, qui ne jouiraient pas de la protection légale contre la réimpression, la reproduction, Texécution ou la représentation publiques non autorisées, ou la traduction illicite, ou qui auraient perdu cette protection par suite du non - accomplissement des formalités exigées.
L'impression des exemplaires en cours de fabrication licite au moment de la mise en vigueur de la présente Convention pourra être achevée; ces exemplaires, ainsi qne ceux qui seraient déjà licitement imprimés à ce même moment, pourront , nonobstant les dispositions de la Convention, être mis en oiroolation et
Allemagne, France.
Uebereinkanfi , yerbreitet und yerkauft werden dUrfen , vorausgesetzt, dasB innerhalb dreier Monate, in GemUssheit der von den betrefifeoden Begierangen erlassenen Anordnungen, die bei dem Inkrafttieten angefangenen oder fertig gestellten Exemplare mit einem besonderen Stempel yersehen werden.
Ebenso soUen die beim Inkrafttreten der gegenwârrtigen Uebereinkunft vorhandenen Vorrichtungen, wie Stereotypen , HolzstQcke and gestochene Platten aller Art, sowie lithographiscbe Steine, wfthrend eines Zeitraumes von vier Jahren von diesem Inkrafttreten an benutzt werden dttrfen, nachdem sie mit einem besonderen Stempel versehen worden sind.
Anf Anordnung der betrefifenden Begiemngen soU ein Inventar der Exemplare von Werken und der Vorricbtungen, welcbe im Sinne dièses Artikels erlaubt sind, aufgenommen werden.
2. Was die dramatischen oder dramatisch - musikalischen Werke anlangt , welche in einem der beiden L&nder erscbienen und in dem anderen Lande vor dem Inkrafttreten der gegenw&rtigen Uebereinkunft im Original oder in Uebersetzang ôffentlich aufgefttbrt worden sind, so sollen dieselben den gesetzlichen Schutz gegen uoerlaubte Aufl'Ubrung nur in- Boweit geniessen, als sie nach den frtlher zwiscben Frankreich und den einzelnen deutschen Staaten abgeschlossenen Uebereinkommen geschutzt waren.
3. Die Wohlthat der Bestimmnngen gegenw&rtiger Uebereinkunft soU auch denjenigen Werken, welche weniger als drei Mooate vor dem Inkrafttreten erscbienen sind, und beztiglich deren daher die gesetzliche
en vente, sous la condition qa^, dans UD délai de trois mois, on timbre spécial sera apposé, par les soina des Gouvernements respecti£B, sur las exemplaires commencés ou acherés lors de la mise en vigueur.
De mAme les appareils, tels que clichés, bois et planches gravés de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques , existant lors de la présente Convention, pourront 6tre utilisés pendant un délai de quatre ans à dater de cette mise en vigueur, après avoir été revôtus d*an timbre spécial.
n sera dressé, par les soins des Gouvernements respectifs, un inventaire des exemplaires d*oavragefl et des appareils autorisés aux termes du présent article.
2^ Quant aux œuvres dramatiques ou dramatico-musicales publiées dans Tun des deux pays et représentées publiquement, en original ou en traduction, dans Pautrepays antérieurement à la mise en vigueur ds la présente Convention, elles ne jouiront de la protection légale contre la représentation illicite qu'autant quelles auraient été protégées au termes des Conventions précédemment conclues par la France avec les divers Etats allemands.
3^ Le bénéfice des dispositions dt de la présente Convention est égal»* ment acquis aux ouvrages qui, pii> bliés depuis moins de trois mois sa moment de sa mise en vigueur , ssraient encore dans le délai légftl pour
Omeention U
ftlr die in einigen der frtiheren Uebereinkommen aswiBchen Frankreich and den einzelnen deutschen Staaten Yorgaachriebene Eintragong noch nicht abgelaofen itit, zu Statten kommen, und swar ohne dass die Urheber zar ErfUllung jener F5rmlichkeit gehalten w&ren.
4. Anlangend das Uebersetzongsrecht, eowie die 5£fentliche AuffQhrang der Uebersetzangen von Werken, welche beim Inkrafbtreten der gegenwlrtigen Uebereinknnft noch nach den frUlieren Uebereinkommen ge- ■ehtliBt nnd, bo soll die in den letzteren suf fUnf Jahre bemessene Daner jenes Beelrtes nnter der Voraussetsnng aof aelm Jabre verlftngert werden, dass entweder die fttnQfthrige Frist beim Inkrafttreten der gegenwttrtigen Uebereinknnft noch nicht abgelaofen iaty oder aber im Falle des schon erfolgten Ablaofes, seitdem keine Uebenetsong erschienen ist, besiehhnngtweiae keine Anffûhmng stattgefnnden hat.
Ebenso sollen die Uiiieber bezflg- UA des UeberseUnngsrechtes an ihren Werken, sowie der 5ffentlichen Aufftthrong von Uebersetzangen dramatiwsiier oder dramatisch-musikalischer Werke, iasoweit es sich um die dnrch die frtiheren Uebereinkommen fOr den Beginn oder fflr die Yollendung der Debersetznngen festgesetzten FHeteii handelt, nnter den im ?orstetieeden Absatz vorgesehenen YoraaeaetBongen , die dorch die gegenwiriige Uebereinknnft gewfthrten Vortheile geniessen.
Das gegenwftrtige Protokoll soll, ib int^prirender Theil der Uebereiakonft vom hentigen Tage, mit deraelben ratifizirt werden nnd gleiche Erafi Oeltnng nnd Daner wie dièse Uebereinknnft haben.
Za Urknnd dessen haben die Be-
Penregistrement prescrit par qnelquesnnes des Conventions précédemment conclnes entre la France et les divers Etats allemands; et ce, sans que les auteurs soient astreints à Taccomplissement de cette formalité.
49 Pour le droit de traduction, ainsi que pour la représentation publique en traduction des ouvrages dont la protection sera, an moment de la mise en vigueur de la présente Convention, garantie encore par les Conventions antérieures, la durée de ce droit, que ces dernières Conven* tiens limitaient à cinq années, sera prorogée à dix années dans le cas où le délai de cinq années ne sera pas encore expiré au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, on bien si, ce délai étant expiré, aucune traduction n*a paru, depuis lors, on aucune représentation n^a eu lieu.
Les auteurs jouiront également, pour le droit de traduction de leurs ouvrages et pour la représentation publique en traduction des oeuvres dramatiques ou dramatico- musicales, des avantages accordés par la présente Convention en ce qui concerne les délais stipulés par les Conventions antérieures pour le commencement ou Tachèvement des traductions, sous les réserves fixées au paragraphe précédent.
Le présent Protocole, qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention en date de ce jour et ratifié avec elle, aura môme force, valeur et dorée que cette Convention.
En foi de quoi les Plénipotenti-
AUema^ney France.
Yollm&chtigteD das gegenwftrtige ProtokoU anfgenommen and dasselbe mit ihrer Untersclirift versehen.
So geschefaen zu Berlin, den 19. April 1883.
Oraf von ffatrfdcU,
aires soussignés ont dressé le pré* sent Protocole et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Berlin, le 19 Avril 1888.
Alph, de Caurcd, Ch. Jagerêchmidl,
Schlussprotokoll.
Im Begriff, zur Vollziehung der Uebereinkunft zu schreiten, welche behufs gegenseitiger Gcw&hrleistung des Scbutzes von Werken der Literatur nnd Kunst unterm heutigen Tage zwiscben Deutscbland und Frankreich abgescblossen worden ist, baben die unterzeicbneten BevoUmftchtigten die nacbstebenden Erkl&rungen und Vorbebalte verlautbart:
1. Da nacb den Bestimmungen der deutschen Eeichsgesetzgebung die Dauer des gesetzlicben Scbutzes gegen Nacbdruck und Nacbbildang bei anonymen oder pseudonymen Werken in Deutscbland auf dreissig Jabre nacb dem Erscbeinen bescbrS.nkt ist, es sei denn, dass jene Werke innerbalb dieser dreissig Jabre unter dem wabren Namen des Urbebers eingetragen werden, so wird verabredet, dass es den Urbebern der in einem der bei den LUnder erscbienenen anonymen oder pseudonymen Werke, oder deren gesetzlich berecbtigten Becbtsnacbfolgern freisteben soU, sicb in dem anderen Lande die Wobltbat der normalen Dauer desBecbtes aufScbutz dadurcb zu sicbern , dass sie wâbrend der obenerwftbnten dreissigjftbrigen Frist ibre Werke unter ibrem wabren Namen in dem Ursprongslande nacb Massgabe der daselbst geltenden gesetzlicben oder reglementarisoben Vorscbriften eintragen oder deponiren lassen.
Protocole de Clôture.
Au moment de procéder à la signature de la Convention pour la garantie réciproque de la protection des œuvres de littérature on d*art, conclue à la date de ce jour entre r Allemagne et la Franco, les Plénipotentiaires soussignés ont énoncé les déclarations et réserves suivantes:
1^ Aux termes de la législation de TEmpire allemand , la durée de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite étant, pour les ouvrages anonymes ou pseudonymes , limitée en Allemagne à trente années à partir de la publication, à moins que lesdits ouvrages ne soient, dans les trente ans, enregistrés sous le vrai nom de Tantenr, il est entendu que les auteurs d*œavres anonymes ou pseudonymes publiées dans Tun des deux pays, ou leurs ayants -cause légalement autorisés, auront la faculté de s'assurer dans Tautre pays le bénéfice de la durée normale du droit de protection, en faisant, dans le délai de trente ans ci-dessus mentionné, enregistrer ou déposer leurs œuvres sous leur véritable nom dans le pays d*origine, suivant les lois ou règlements en vigueur dans ce pays.
Convention littéraire.
2. Die znr Einfahr erlaubten Bûeher^ welche aas einem der beiden Lftnder kommnn, sollen in dem anderen Lande anch fernerhin, sowohl zom Eingange, als anch zur nnmittelbaren Durchfnhr oder znr Niederlage, bai allen Zollstellen abgefertigt werden, welche ftlr diesen Zweck gegenwftrtig bestimmt dnd odér kflnftig bettimmt werden.
3. Mit Btlcksicht darauf, dass nach der dentschen Beichsgesetzgebung photc^aphisGhe Werke nicht denjenigen Werken beigezfthlt werden kOnnen, anf welche die gedachte Uebereinknnfb Anwendnng findet, behalten die beiden Begiemngen sich eine spfttere Ver- BiSndignng vor, nm dnrch ein besonderes Abkommen in beiden Lftndern gegenseitig den Schntz ' der photogn^hiaehen Werke sicher zà stellen.
Zq Urkond deseen haben die nnterleichneten Bevollm&chtigten das gegenwftriige ProtokoU, welches ohne beeondere Batifikation, dnrch die blosse TbaUache des Anetanschee der Batifikmtionen za der XJebereinkunft , anf die es sich bezieht, als yon den betreffenden Begiemngen genehmigt imd beetfttigt gelten soll, aufgenommeii und daaselbe mit ihrer Unterscfarift Tersehen.
So geschehen zn Berlin, den 19.
A]iril 1888.
Graf fxm Haiafeldi.
2^ Les livres d'importation licite, venant de Tnn des deax pays, continueront à ôtre admis dans Tautre, tant à rentrée qu*au transit direct ou par entrepôt, par tons les bureaux qui leur sont actaellement ouverts on qui pourraient Tôtre par la suite.
8^ La législation deTEmpire allemand ne permettant pas de comprendre les œuvres photographiques au nombre des ouvrages auxquels s^applique ladite Convention, les deux Gouvernements se réservent de s^entendre ultérieurement sur les dispositions spéciales à prendre, d'un commun accord, à Teffet d*assurer réciproquement dans les deux pays la protection desdites œuvres photographiques.
£n foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs , sans autre ratification spéciale, par le seul fait de rechange des ratifications sur la Convention à laquelle il se rapporte, et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Berlin, le 19 avril 1883.
Alph, de Caureel. Ch. Jagerachmidi.
214 Andorre^ France.
