ANDORRE. FRANCE

Décret du 3 juin 1882 relatif à Texercice des droits de souveraineté de la France sur la vallée d'Andorre.

Bulletin des lois, XIP Série, No. 706.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de Tintérieur et du président du Conseil, ministre des affaires étrangères;

Vu le décret du 27 mars 1806*), qui, en réglant la reprise des rapports d'administration, de police et de commerce des habitants de la vallée d'Andorre avec la France, avait désigné le préfet de TAriège pour recevoir le serment à prêter annuellement par trois députés de ce pays*

Décrète :

Art. 1^ . Les pouvoirs que Tarticle 4 du décret du 27 mars 1806 avait conférés au préfet du département de TAriège seront désormais eiercés par le préfet du département des Pyrénées-Orientales.

2. n est institué, en outre, pour représenter TËtat français dans Tezercice de ses droits de suveraineté vis-à-vis des autorités andorranes et dans ses relations avec l*évôque d^Urgel, nn délégué permanent. Le sous-préfet de Tarrondissement de Prades est investi de cette délégation, qui laisse subsister dans leur intégrité les attributions spéciales du vignier français, telles qu*elles ont été déterminées par le décret dn 27 mars 1806.

8. Est abrogée la disposition du décret du 27 mars 1806 qui prescrivait que le viguier français serait pris dans le département de rAriègo.

4. Toutes les autres dispositions dudit décret sont et demeurent maintenues.

5. Le ministre de Tintérieur et le ministre des affaires étrangèires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Tezécution du présent déeret

Fait à Paris, le 3 juin 1882.

Jules Orévy.

Le Président du Conseil, Le Ministre de ^intérieur, Ministre des affaires étrangères,

René Chblet. C, de Freydnet.

*) V. BulleUn des lois, IVe Série, No. 86.

Framee^ Makoko. 215