FRANCE, SALVADOR

Convention pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art; signée à Paris, le 9 juin 1880*),

BuUeiin deê hiê, XII* Série, No. 7ii.

Le Président de la République française et le Président de la Bépn- Uiqne de Salvador, également animés du désir d*adopter d*un commun aecord les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, ont réeola de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française: v

M. 0. de Frejcinet, sénateur, président du Conseil, ministre des aflEaires étrangères de la République française;

Et le Président de la République de Salvador:

M. Terres Caïcedo, ministre plénipotentiaire de la République de Salvador à Paris, grand officier de Tordre national de la Légion d'honneur, etc. ;

Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1*'. Les citoyens français dans la République de Salvador, et les dtojens de Salvador en France, auteurs de livres, brochures ou autres écrits, d'ouvrages dramatiques, de compositions musicales ou d*arrangements

*) Lee ratifications ont été échangées le 25 mai 1882.

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de musique, d^œuvres de dessin, de peintare, de sculptnre, de gravure, de lithographies et d^illustrations , de cartes géographiques, et en général de toute production quelconque du domaine littéraire, scientifique ou artistique, jouiront, dans chacun des deux États, réciproquement, des avantages qui sont stipulés dans la présente Convention, ainsi que de tous ceux qui sont ou seront attribués par la loi, dans Tun ou Tautre État, à la propriété des œuvres de littérature, de science ou d'art.

Ils auront, pour la garantie de ces avantages, pour Tobtention de dommages et intérêts et pour la poursuite des contrefacteurs, la môme protection et le môme recours légal qui sont ou seront accordés anx auteurs nationaux, dans chacun des deux Pays, tant par les lois spéciales sur la propriété littéraire et artistique que par la législation générale en matière civile ou pénale.

2. Pour assurer à tous les ouvrages de littérature, de science on d*art la protection stipulée dans Tarticle 1^ et pour que les auteurs on éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux Pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il sufiQra que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en établissant, par un certificat émanant de Tautorité publique compétente, qu*ils jouissent dans leur propre pays, pour Touvrage en question, de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

3. Les stipulations de Tarticle 1®' s*appliquent également k la représentation ou à Texécution, dans Vun des deux Pays, des œuvres dramatiques ou musicales des auteurs et compositeurs de Tantre Pays.

4. Sont expressément assimilées à des ouvrages originaux les traductions d*ouvrages nationaux ou étrangers faites par un écrivain appartenant à Tun des deux Etats. Ces traductions jouiront, à ce titre, de la protection stipulée pour les œuvres originales par la présente Convention, en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans Pautre État. Il est bien entendu, toutefois, que Tobjet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu*il a donnée de Touvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d*un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou virante.

5. Les nationaux de Tun des deux Pays auteurs d'ouvrages originaux auront le droit de s* opposer k la publication, dans l'autre Pays, de toute traduction de ces ouvrages qui n'aurait pas été autorisée par eux, et ce, pendant tout le temps accordé à la jouissance du droit de propriété littéraire sur Touvrage original, la publication d'une traduction non autorisée étant de tous points assimilée à la réimpression illicite de l'ouvrage.

Les auteurs d'ouvrages dramatiques jouiront réciproquement des mômei droits relativement à la traduction ou à la représentation des traductions de leurs ouvrages.

6. Sont également interdites les appropriations indirectes non autorisées, telles que: adaptations, imitations dites de bonne foi^ utilisationSt transcriptions ou arrangements d'œuvres musicales, et généralement tout emprunt quelconque aux œuvres littéraires, dramatiques on artbtiqnee sans le consentement de Tauteur*

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7. Toutefois, sera rëoiproqnement licite la publication, dans chacun dei deux Pays , d'extraits ou de morceaux entiers d'ouvrages d'un auteur de Tantre Pays , en langue originale ou en traduction , pourvu que ces publications soient spécialement appropriées et adaptées pour renseignement on pour l'étude et soient accompagnées de notes explicatives dans une langue autre que celle dans laquelle a été publiée l'œuvre originale.

8. Les ouvrages paraissant par livraisons, ainsi que les articles ou ftidlletons insérés dans les journaux ou recueils périodiques par les auteurs de l'un des deux Pays , ne pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de Tautre Pays, ni publiés en volumes ou utrement, sans l'autorisation des auteurs. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

9. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs et artistes jouiront réciproquement et à tous égards des mômes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traductenrs, compositeurs et artistes eux-mêmes.

10. Les droits de propriété littéraire et artistique reconnus par la ptéeente Convention sont garantis aux auteurs, traducteurs, compositeurs Bt artistes pendant toute leur vie et, après leur décès , pendant cinquante ans, au profit de leur conjoint survivant, de leurs héritiers, successeurs irréguliers, donataires, légataires, cessionnaires ou tons autres ayants droit conformément à la législation de leur pays.

11. La vente et Texposition, dans chacun des deux Pays, d'ouvrages on d'objets de reproduction non autorisée définis par la présente Convention, sont prohibées, soit que lesdites reproductions non autorisées proriennent de l'un des deux Pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger qneleonque.

12. Toute édition d'une œuvre littéraire ou artistique imprimée ou gniTée dans l'un des deux Pays au mépris des dispositions de la présente Convention sera traitée comme contrefaçon.

Quiconque aura édité, vendu, mis en vente ou introduit sur le territoire de l'un des deux Pays des ouvrages ou objets contrefaits, sera puni d« peines indiquées aux articles 13, 14 et 15 ci-après.

13. Tout contrefacteur ou introducteur d'ouvrages ou objets contrebits sera puni d'une amende de cent francs (vingt - piastres) au moins et de deux mille francs (quatre cents piastres) au plus , et le débitant, d'une amende de vingt -cinq francs (cinq piastres) au moins et de cinq cents fianes (cent piastres) au plus.

La peine pourra 6tre élevée au double en cas de récidive. H y a réddive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condanmation pour un fait de la môme nature.

La confiscation de l'édition conti*efaite sera prononcée tant contre le oontrefiustenr que contre Tintroducteur et le débitant.

Les contrefacteurs, introducteurs et débitants seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire de l'ouvrage contrefait des dommages-intérôts pour réparation du préjudice à lui causé.

14. Tout direoteur, tout entrepeneur de spectacles ou de concertSi

Jfcmw. BêemtU Gin. ^ S. IX. P

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toute association d'articles qui aura fait représenter on exécuter des œuvres dramatiques ou musicales au mépris des dispositions de la présente Convention, sera puni d'une amende de cinquante francs (dix piastres) aa moins , de cinq cents francs (cent piastres) au plus , et de la confiscation des recettes.

15. Le produit des confiscations sera remis au propriétaire de rœuvre illicitement reproduite on représentée, pour l'indemniser d'autant du préjudice qa'il aura souffert ; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires.

Les tribunaux pourront, d^aillonrs, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit fait remise, en nature, des ouvrages ou objets contrefaits, en déduction des dommages-intérêts qui lui auront été alloués.

16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tont ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aorait à exercer ce droit.

La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de Tune ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures on des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarées être des contrefaçons.

17. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications et continuera ses effets jusqu'à ce qu'elle ait été dénoncée par l'une oa l'autre des Parties contractantes, et pendant une année encore après bs dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et Tout revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 9 juin 1880.

C, de Freydnet, Torres Caïcedo,

Allemagne^ MaroCj etc. 227