Chapitre IV

DiHpositionB spéciales uu ca» de force majeure.

Art. 107. LorRqu*un b&timent est contraint par le mauvais tempe de quitter la rade de Soulina. en laissant la totalité ou une partie de sa cargaison à bord de Tallège, le patron de Tallège rentre dans le port et conserve provisoirement, après avoir rempli les formalités prescrites par Tarlicle 102 ci-dessus.

Art. 108. Si, dans le cas prévu par l'article précédent, le b&timent allégé ne reparaît pas dans le délai de six jours, les patrons d^allèges ont la flMmlté de demander au capitaine du port Pautorisation de décharger leur cargaison et de la consigner entre les mains de qui de droit, et ils peuvent exiger le payement du nolis convenu, comme s*ils avaient remis la cargaison à bord du navire allégé, mais sans aucune augmentation.

8iy avant l'expiration du délai ci -dessus spécifié, le b&timent revient SB rade pour s'éloigner de nouveau, les jours écoulés ne sont pas comptés et aa nouveau délai commence à partir du jour de son apparition.

Ckapitre V.

Ditfpootioii^ sp€cia!<s aa cas d« fraude.

Art. 109. En ea« de préaomptioB d*iiiezaetitiid« oa de faune iodieatMHi de la eapaeité de Tallège, le capitaine marcbazid a la hadié de fiûre procéder à U Téhficaticn da toanage par ane commisaioii qpédale ■oanDée, sniTaiit le^ cas, par le eupixjûne àa port de SonHaa oa par rhMpectenr de la naTigatioa.

Les fraie de rexpertise soat fapportée par le capitaine qui Ta demandée, â moine qae Tinexactitade oa leur fausse indication ne sût constatée, an qnel caa ils tombent à la charge de Tallège.

Art. 110. d'il est prooTé qn*an detoamement a été conunis mr la cargaison mise à bord de tout bâtiment servant d'allège, le capitaine on pafron est sonmis à Tamende édictée par l'article 139 da présent r^lement y sans préjadiœ aox poarsaites criminelles appartenant aaz aatorités eompétentes.

En oatre de cette pénalité, 9*îU s'agit d*ane allège immatriculée, la Keence da b&timent lai est retirée poor trois mois aa moins.

TUre VL Da remorqaage.