I. — Des Relations Financières de la Province avec VEmpire

(Adopté en première lecture.)

Article 1^. La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans la proportion de trois-dixièmes de ses revenus, exception faite de ceux qui sont réservés à rfhnpire.

Art. 2. Les revenus provenant des douanes, des postes, des télégraphes, et des phares sont réservés à l'Empire.

Le produit net des quatre Administrations spéciales sus-mentionnées est payé par l'Administration Financière de la province au Gouvernement Central de r£Bpire, selon les dispositions du présent Statut et des règlements provisoires.

Art. 8. L'équivalent du produit net annuel des douanes, évalué à la tomme fixe de L T. 5,000, est dévolu au Gouvernement Impérial.

Art. 4. Les droits de douane sont perçus par l'Administration des FinaBCfs de la province, conformément aux Traités de Commerce et aux Tarife y relatîÉ existants ou à exister entre la Sublime Porte et les Puissances étrangères.

Art. 5. D n'existe aucune frontière douanière entre la Roumélie Orientale et les antres provinces de TEmpire, de même qu'il n'existe aucune frontière douanière entre les autres provinces de l'Empire et la Roumélie Orientale.

Art. 6. Les produits de la Roumélie Orientale peuvent librement circuler dans toutes les provinces de TEmpire, et ceux des autres provinces de l'Empire jouissent du même droit dans la Roumélie Orientale.

Art. 7. Les marchandises de provenance étrangère qui ont acquitté les droits de douane, soit dans la Roumélie Orientale, soit dans les autres provinces de r£mpire sont considérées, dans le premier cas, comme ayant payé ces droits aux aotsrit^ de l'Empire, et dans le second, comme les ayant payés aux autorités de la Roumélie Orientale.

Art. 8. A titre de compensation des revenus des postes et des télégraphes 0 est établi ce qui suit:—

1. Le Gouvernement Impérial Ottoman fournit au Gouverneur-Général la quantité de timbres-poste spéciaux nécessaires au service postal de la province;

2. La moitié de la somme provenant de la vente des dits timbres-poste est remboursée au Gk)uvemement Central;

S. L'autre moitié est dévolue à la province pour couvrir les frais des Administrations des postes et des télégraphes, frais qui restent à la charge de la prorinec;

4. Une comptabilité spéciale est tenue pour les recettes provenant de la correspondance télégraphique internationale. Cette catégorie de recettes est rembonnéa par le Gouverneur-Général à l'Administration télégraphique deTEmpire, confomément aux règlements en vigueur.

Art. 9. Un préposé de la Compagnie des Phares est attaché à l'Office Saoitaire de Bourgas, pour percevoir les droits de phares, conformément aux Tarift et règlements en vigueur.

Art. 10. Les frais d'installation et d'entretien des phares restent à la chatfi de la Compagnie concessionnaire.

Art 11. Si la nécessité de nouveaux phares sur le littoral de U Boomflis Orientale est démontrée, ils seront installés à la suite d'un accord préalalib la province.

OrgmiioUon de la Roumélie Orientale. 539

n. — Direction et Personnel administratif des Finances.

(A.) — Direction des Finances.

Art. 12. Il y dans le chef-lieu de la province de la Roumélie Orientale une Direction des fînanecs composée comme suit: —

(d.) Un Directeur des Finances;

{h.S Un Sous-Directeur (Secrétaire);

(c.) Un Contrôleur-en-chef chargé en même temps de la direction du service d^inspection ;

\d,) Un Trésorier-Général;

(a.) Un Chef Comptable ;

(/.) Un Chef de la Correspondance.

Art. 13. Ces fonctionnaires forment le Conseil Permanent des Finances.

Art. 14. Le dit Conseil des Finances se réunit une fois par semaine sous la présidence du Directeur des Finances.

Art. 15. A des époques déterminées par la Direction des Finances, un nombre suffisant d'Inspecteurs-Contrôleurs visiteront les différents départements de la province à l'effet d*entendre les plaintes des contribuables et d'en référer sur celles qu'ils considèrent comme fondées.

La visite des Inspecteurs-Contrôleurs aura lieu après l'affichage de la liste de la répartition des impôts, dont il est question à l'Article 21.

(B.) — Administration Financière et son Personnel dans les Départements.

Art. 16. Dans chaque Département il y a:—