Aux agents préposés à la surveillance de chemins de fer
Art. 67. La gendarmerie fournit les escortes légalement demandées pour la
conduite des fonds publics, des munitions de guerre, et des courriers intéressant la
sûreté de la province. Les réquisitions relatives à ce service sont toujours faites
par écrit et adressées au Chef supérieur du détachement de gendarmerie du lieu.
La gendarmerie peut, en ce cas, lorsque ses moyens sont insuffisants, requérir
le concours d'une garde locale qui est placée sous ses ordres directs. Le Chef de
l'escorte prend toutes les dispositions de prudence et de sûreté que commande la
situation et demeure responsable des accidents survenus s'il ressort de l'examen
des faits qu'il ait manqué de l'énergie ou de la surveillance nécessaires.
Ait, 68. Quelle que puisse être la nature du service ordinaire ou extraordi- S^^^ 9IU lui est commandé, aucun gendarme ne peut, sans un ordre spécial, ^^^ocbir l» frontière de la Province de la Roumélie Orientale.
VI. — Ordre Intérieur. — Police et Discipline. "^t. ^P. Les membres du corps de la gendarmerie, quel que soit leur grade^
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ne peuvent se marier sans autorisation. L'autoris ationest donnée, pour les officiers, par le Commandant de la milice et de la gendarmerie; pour les soufl-officiers, brigadiers, et gendarmes, par les Commandants de compagnie.
Les hommes de troupe de la gendarmerie mobile ne sont autorisés à se marier qu^à la condition de passer dans la gendarmerie départementale.
Art. 70. Les sous-offîciers , brigadiers, et gendarmes, sont, autant que possible, logés dans les casernes ou dans les maisons qui en tiennent lien. Les casernes sont bâties ou les maisons sont louées aux frais des départements.
Un gendarme doit toujours être de service à la caserne; ce serrice est de ringt-quatre heures.
Lors même que les sous-officiers, brigadiers, et gendarmes ne sont pas casernes, il leur est défendu, ainsi, qu'à leurs femmes, de faire commerce, de tenir auberge ou cabaret, ni d'exercer aucun métier ou aucune profession manuelle.
Art. 71. Il est défendu à tout membre du corps de la gendarmerie, sous peine d'exclusion du service et sans préjudice de peines prévues par le Code rénal, d'accepter des cadeaux ou de l'argent de qui que ce soit
Les uns et les autres ne peuvent entrer dans les cabarets et débits de boissons que pour affaires de service; ils doivent toujours s'y conduire avec prudence et dignité.
Art. 72. Sont réputés fautes contre discipline —
De la part des supérieurs; tout propos injurieux ou humiliant envers leurs subordonnés, toute punition injustement infligée, et tout abus d'antorité à leur égard; toute négligence à punir les fautes de leurs inférieurs et à rendre compte à leurs chefs.
De la part des inférieurs: tout défaut d'obéissance, tout murmure, mauvais propos, ou signe de mécontentement en%*ers un supérieur; tout manqn^noit sa respect; toute violation de punition disciplinaire; toute marque de condoite irrégulière, dettes, jeu, querelles, ivrognerie, liaisons illégitimes, &c.; enfin, iont ce qui, dans la conduite ou dans la vie habituelle, s'écarte de la règle, de l'ordre, on de l'esprit d'obéissance et de déférence que le subordonné doit à ses chefs.
Art. 73. Les officiers, sous-officiers, brigadiers, et gendarmes ne penvent être punis que par leurs chefs hiérarchiques, dans les limites indiquées anx Artîclei d-après.
Toutes les fois qu*un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire croit avoir à se plaindre d'un membre du corps de la gendarmerie, il adresse sa plainte au Chef du détachement, qui inflige une punition proportionnée à la gravité de la faute.
Les officiers et sous-officiers de la milice en senice peuvent, de même, adresser des plaintes contre les membres du corps de la gendarmerie, en les fiusast toujours passer par la voie hiérarchique.
Art. 74. Les peines disciplinaires sont, pour les officiers:
Les arrêts simples; la réprimande publique; les arrêts de rigueur; la prison.
Les arrêts simples sont gardés au domicile ordinaire de l'officier; ils n'exemptent d'aucun service.
La réprimande a lieu en présence de plusieurs officiers d'un grade égù sa supérieur réunis à cet effet.
Les arrêts de rigueur sont gardés au domicile ordinaire de Toffieier aafoel on retire son sabre ou son épée et à la porte de qui on place une seaftineUa
La peine de prison est subie au chef-lieu de la province, dans mi lecsl spécialement affecté à cet usage.
Les arrêts simples peuvent être infligés aux officiers par tout officier dn enps, supérieur en grade; leur durée ne peut excéder trente jours.
Les arrêts de rigueur sont influés seulement par l'offider supérieur inspedev ou par le Commandant de la milice et de la gaidarmerie; leur durée ne peut excéder quinte jours.
La puii^ de la prison ne peut être infligée que nar le Commandant de Is muke et de la geadamerie et pour une durée mmximm de guas» jours.
Ik.
Organisation de la Roumélie Orientale, 639
Art. 75. Le lieutenant peut infliger quatre jours d'arrêts simples au souslieutenant sous ses ordres ;
Le capitaine, huit jours d*arrêts simples ou la réprimande aux lieutenants et sous-lieutenants ;
Le major, huit jours d'arrêts simples aux capitaines et quinze jours aux lieutenants et sous-lieutenants;
L'officier supérieur inspecteur, quinze jours d'arrêts simples aux lieutenants et sous-lieutenants, ou huit jours d'arrêts de rigueur aux capitaines et quinze jours de la même peine aux lieutenants et sous-lieutenants.
L'officier supérieur inspecteur peut aussi infliger la réprimande à tout officier subalterne.
Le Commandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de chacune des peines sus-énoncées au officiers de tous grades sous ces ordres.
La punition d'arrêts de rigueur et celle de la prison entraînent une réduction de la solde, comme il est indiqué à l'Article 95 ci-après.
Art. 76. Tout officier, lors même qu'il se croit ii\justement puni, doit d'abord 86 soumettre à la punition disciplinaire prononcée contre lui; mais il peut, après aYoir obéi, adresser sa réclamation à l'officier immédiatement supérieur à celui qui l'a puni.
Les rélamations non justifiées peuvent donner lieu à des augmentations prononcées par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Toutes les punitions infligées aux officiers sont portées, soit au registre spécial tenu , dans les compagnies , pour les lieutenants et sous-lieutenants , soit sur un registre spécial, tenu, à l'Ëtat-Major du Commandant de la milice et de la gendarmerie, pour les capitaines et oÂciers supérieurs.
Art. 77. Les punitions disciplinaires à infliger aux sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont:
La consigne à la caserne; la salle de police; la prison.
Ces punitions ne peuvent être infligées pour plus de trente jours.
Art. 78. Les punitions sont infligées de la manière suivante:—
Par les Commandants de brigade, quatre jours de consigne ;
Par les Commandants de section, huit jours de consigne, quatre jours de salle de police, et deux jours de prison;
Par les Commandants de compagnie et par les majors, quinze jours de consigne, huit jours de salle de police et quatre jours de prison.
L'officier supérieur inspecteur et le Commandant de la gendarmerie mobile, dans ce corps, peuvent ordonner trente jours de consigne, quinze jours de salle de police, et huit jours de prison.
Le Commandant de la milice et de la gendarmerie peut infliger le maximum de toutes les peines.
Art. 79. Si, cependant, un membre du corps commet une faute contre la discipline de nature à mériter une plus forte punition, le Commandant de la milice et de la gendarmerie est autorisé à le retenir en prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une proposition de révocation , de suspension, de cassation, ou de rétrogradation. Dans aucun cas, la durée de cette peine ne peut excéder deux mois.
Art 80. Les punitions de salle de police et de prison sont toujours subies, pomr les sous-officiers, brigadiers et gendarmes, au chef-lieu de la section où un local spécial est aménagé à cet usage.
Art 81. Les suspensions, rétrogradations ou cassations des sous-officiers, brigadiers et gendarmes de première classe sont prononcées, conformément aux dispositions du Chapitre XŒ, Article 28, par le Gouverneur-Général ou par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Elles sont toi\jours mises à l'ordre du jour du corps avec indication des motifs.
Art. 82. Les propositions relatives à la résiliation des contrats des officiers étrangers admis au service de la gendarmerie, conformément aux dispositions du Ôiapitre Xin, .article -20. sont présentées au Gouvernenr-Général par le Conseil Priré ou par la nu^ritë des membres de ce Conseil.
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Le Gouverneur-Général les soumet, avec le dossier à Tappui, à Pexamen du Comité Permanent de PAssemblée Provinciale, qui décide à û majorité des voix.
Art. 83. Les propositions relatives à la suspension ou la révocation des officiers indigènes sont soumises au Conseil Privé par le Commandant de la milice et de la gendarmerie.
Les causes qui, par mesure de discipline, peuvent entraîner sa suspension ou la révocation d'un omcier sont:—
L'inconduite habituelle, les fautes graves dans le service ou contre la discipline: les fautes contre l'honneur; la condamnation à un imprisonnement de plus de six mois.
Si Tofficier révoqué compte plus de quinze années de services effectifs, il peut loi être alloué, sur la proposition du Consul Privé, une gratification de réforme proportionnelle au nombre de ses années de service, à la condition qu'il ne se soit pas rendu coupable d'une faute contre Thonneur.
