Chapitre XIV. — Organisation de la Propriété Foncière

Article 1er. Au plus tard à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée Provinciale, le Gouverneur-Général présentera à celle-ci trois Projets de Loi traitant de la propriété foncière.

Art. 2. Le premier de ces projets devra:

L Porter création d'un cadastre des propriétés foncières situées dans la province ;