Remplacer celle-ci par un impôt foncier

Art. 3. Le second Projet de Loi devra convertir en propriété foncière libre les terres et autres immeubles régis par le vakouf, ou sujets à une servitude féodale.

Cette loi s'inspirera des principes suivants:

(a.) Les immeubles de rapport qui sont gérés directement ou donnés à bail pour un laps de temps déterminé par des communautés religieuses Musulmanes ou par des établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans, seront désormais, de plein droit, aliénables, cessibles et saisissables comme les propriétés libres des particuliers.

Des règlements spéciaux, élaborés par les communautés et approuvés par une loi provinciale, fixeront les conditions et formalités auxquelles seront subordonnées les aliénations volontaires des dits immeubles.

(b.) Les immeubles de rapport connus sous le nom de vacoufs coutumiers devienaront sur le champ la propriété libre de leurs détenteurs légitimes actuels, à la charge pour ceux-ci de dédommager les communautés religieuses Musulmanes, ou les établissements religieux , scolaires, ou de bienfaisance Musulmans auxquels ils étaient dédiés.

(c.) Ce dédommagement s'effectuera par l'intermédiaire du Gouvernement Provincial, après les formes et suivant les conditions ci-après exposées :

(d.) Le montant des indemnités à payer aux communautés religieuses Musulmanes, ou aux établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans devra être fixé, pour chaque immeuble, en capitalisant la rente foncière annuelle payée par le dit immeuble, quelle que soit la nature ou la dénomination de cette rente, et en ajoutant à la somme ainsi capitalisée la valeur estimative du droit de réversibilité du fonds calculé, en tenant compte du droit de mutation prévu en faveur de la communauté religieuse ou de rétablissement religieux, scolaire, ou de charité Musulman, en cas de transmission par héritage, vente &c. de l'immeuble vakouf.

(«.) L'indemnité dont il est question au paragraphe précédent devra être arrondie de telle manière que son total, exprimé en piastres or, puisse être divisé par le nombre 100.

(/.) La communauté religieuse Musulmane ou l'établissement religieux, scolaire, on de charité Musulman à indemniser recevra , jusqu'à concurrence de l'indemnité qui lui sera allouée (par coupures de 100, de 600, de 1,000, ou de 10,000 piastres or) lettres de gage au porteur, lesquelles porteront intérêt à — pour cent, et seront négociables à toutes les bourses de l'Empire.

Pour les vacoufs ayant un administrateur spécial, ces lettres de gage seront ^^mises aux mains du dit administrateur. Pour les vakoufs administrés par le

Ministère des Fondations Pieuses à Constantiuople , ces lettres de gage seront remises au dit Ministère.

Le capital et les int(^rêts de chacune de ces lettres de gage seront garantis au porteur par le Trésor de la province, par la totalité des immeubles libérés et en outre, plus spécialement, par Pimmeuble pour la libération duquel la lettre en question aura été mise.

Chaque lettre portera mention de ce dernier immeuble.

(g.) Du jour où les communautés religieuses Musulmanes, et les établissements religieux, scolaires, ou de charité Musulmans représentés pour les administrateurs de leurs vakoufs, ou par le Miuistère des Fondations Pieuses à Ck)n8tantinople, recevront les lettres de ^age destinés à les indemniser, les immeubles correspondants deviendront propriété libre de leurs détenteurs légitimes.

(h.) Tout détenteur d'un immeuble libéré sera tenu de payer annuellement au Trésor de la province une redevance dont le montant comprendra: —

1. La redevance anciennement payée à la communauté religieuse Musulmane, ou à l'établissement religieux , scolaire , ou de charité Musulman dont relevait le dit immeuble ;

2. Une somme consacrée à Tamortissement. Cette somme devra être calculée de telle façon que la totalité des lettres de gage émises puisse être amortie dans un laps de temps de trente ans au plus.

(i.) Tout détenteur d'un immeuble libéré peut se décharger des obligations prévues à l'Article précédent en servant au Trésor de la province , en bloc, une somme représentant la redevance capitalisée ainsi que la valeur estimative dont il est question au § («). En ce cas, le Trésor Provincial amortit immédiatemant les lettres de gage correspondantes.

(/) Dans chaque département il sera formé une Commission, présidée par un employé spécial, laquelle sera chargée : —

1. De faire le relevé des immeubles vakoufs ainsi que du montant des redevances dont chacun est actuellement grevé ;

2. De fixer le montant des indemnités à allouer, sous forme de lettres de gage, aux communautés religieuses Musulmanes, ainsi qu'atix établisements religieux, scolaires, et de charité Musulmans;

3. De fixer le montant de la redevance à payer par les détenteurs des immeubles libérés en conformité au § (h).

(k.) La Commission susdite ne pourra prendre aucune décision sans avoir entendu les parties intéressées.

(/.) Il pourra ère interjeté appel de ses décisions auprès du Tribunal de Contentieux Administratif.

(m.) Le recouvrement des redevances annuelles à payer par les propriétaires des immeubles libérés, le paiement des intérêts des lettres de gage mises en circulation, l'amortissement des dites lettres, et en général toutes les mesures S révues par la loi sur la libération du sol, seront du ressort de la Direction Générale es Finances.

(w.) La loi décidera si partie de ces opérations devra être confiée à une banque déjà existante ou à une banque qui serait à créer spécialement à cet effet.

Art. 4. La loi sur la libération du sol contiendra des dispositions analogues pour la libération des Vacoufs appartenant aux communautés et fondations pieuses non-Musulmanes, ainsi que pour la libération des terres sigettes à des redevances féodales.

Art. 5. Le troisième Projet de Loi prévu à l'Article 1«' ci-dessus, réglera le régime des hypothèques et réformera le système actuellement existant des registres de la propriété foncière.

Les nouveaux registres devront contenir: —

1. Le nom du propriétaire de chaque immeuble ainsi qu'une transcription de ses lettres de propriété;

2. Les servitudes foncières et autres charges permanentes grevant chaque

Organisation de la Roumélie Orientale. 653

immeuble à raison des lettres de gage émises pour sa libération d*un droit de vakonf ou d'une charge féodale ;

3. Les autres privilèges ainsi que les hypothèques grevant chaque immeuble.

Sir Henry Drummond Wolff croit de son devoir de rendre hommage au Baron de Hing et à M. de Brauuschweig pour le travail consciencieu:i: et détaillé soumis par eux à la Commission. Tout en considérant que l'idée, suggérée par MM. les Commissaires Ottomans de ne point astreindre l'Assemblée Provinciale à choisir nécessairement le système des lettres de gage, serait de nature à prévenir certains inconvénients, il se déclare prêt à accejjter le projet présenté par MM. de Ring et de Brauuschweig, si tous les autres Commissaires sont unanimes à le voter.

Après un échange d'idées entre tous les membres de Commission , le projet présenté par le Baron de Ring et M. de Brauuschweig est accepté par six Commissaires.

Les Délégués Ottomans^ n'ayant pas d'instructons précises au sujet de l'organisation de la propiété foncière, réservent l'opinion de leur Gouvernement sur cette question.

En conséquence le Chapitre XIV reste ouvert.

L'ordre du jour étant épuisé, M. de Kallay prend la parole en ces termes: —

„Notre collègue de France avait digà, dans une des dernières séances, attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de nous entendre sur ceux des Articles des différents Chapitres du Statut Organique qui sont restés ouverts. Je me suis appliqué à amener cette entente,* et je suis heureux de constater qu'à l'exception de quelques Articles, fort peu nombreux d'ailleurs, les points qui avaient été laissés en suspens peuvent aujourd'hui recevoir une solution définitive.

„Le8 réserves consignées dans nos Protocoles venaient principalement du fait de nos collègues de Turquie et de Russie ; les autres membres de la Commission, de leur côté, en avaient fait quelques-unes. La transaction que nous paraissons tous être disposés à accepter est basée sur des concessions réciproques; aussi les différentes propositions que je vous soumettrai tout à l'heure sont-elles étroitement liées entre elles. Je dois à cette occasion reconnaître l'esprit conciliant dont ont fait preuve tous mes collègues et principalement ceux qui étaient les plus intéressés dans la question, c'est-à-dire les Commissaires de Turquie et de Russie, pour me faciliter la tâche que j'avais entreprise.

„Si la Commission adopte les différentes propositions que je vais lui faire comme résultat d'une entente entre tous les Commissaires, les réserves au sujet des Articles restés ouverts disparaîtront entièrement".

Le Commissaire d* Autriche - Hongrie fait les propositions suivantes:—

L L'Article 6 du Chapitre I doit être rédigé ainsi: —

„Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminées au Chapitre XII du présent Statut.

„Le8 indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles de la milice provinciale ou qn^ils aient cessé de l'être.

„Le temps passé dans les corps de troupes Ottomans sera compté pour un service de même durée dans la milice.

„L*emploi de la milice en temps de guerre est déterminé par le Chapitre XII, Article 2.

-La taxe d'exonération (* Bedel-i-Askérié,') reste abolie dans la province."

La Commission adopte.

2. L'alinéa quatrième de l'Article 7 du Chapitre I doit définitivement, sans réserve aucune, être adopté dans la rédaction suivante: —

„Le Gouverneur-Général nomme, avec l'approbation du Sultan, les Directeurs- Généraux des Services Administratifs, les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des départements. Cette approbation est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée, si, dans le délai d'un

654 Grandes - Puissances , Turquie.

mois après que la nomination faite par le Gouverneur-Général aura été soumis à l'approbation du Sultan, Sa Majesté n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'une poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice ou de Préfet, le Gouverneur-Général pourvoit provisoirement au poste vacant." La Commission adopte.

3. L'alinéa cinquième de l'Article 10 du Chapitre I doit être adopté dans la forme suivante: —

„Si la sanction n'est pas refusée au bout de deux mois, la loi est censée être sanctionée."

La Commission adopte.

4. L^alinéa onzième de l'Article 13 du Chapitre I doit définitivement être adopté dans la rédaction suivante : —

„Les lois réglant la gestion du domaine provincial."

5. Un nouvel Article suivant doit ôtre introduit dans le Chapitre I:—

„I1 sera fait une juste distribution des emplois publics en tenant compte pour les choix à faire de la majorité des habitants des différentes circonscriptions." Cet Article prendra le No. 20.

La Commission adopte.

6. L'Article 3 du Chapitre lEI doit être adopté dans la forme suivante: — „Art. 3. En cas de haute trahison, de violation du Statut organique de la

province, de malversations commises au préjudice de l'Empire, de la province ou des particuliers, le Gouverneur -Général peut être mis en accusation devant une haute Cour, qui sera composée d'un Président et de cinq membres nommés par la Sublime Porte, et de cinq membres élus par TAssemblée Provinciale.

„Le droit d'accusation est exercé par la Sublime Porte, soit d'office, soit sur la plainte de rAsscmbléc Provinciale. Une plainte de l'Assemblée Provinciale contre le Gouverneur - Général doit être signée par les quatre septièmes au moins de ses membres ; elle est renvoyée directement à la Sublime Porte qui doit eo saisir la haute Cour.

„La haute Cour fixe elle-même sa procédure. Si elle juge, par sept voix contre quatre, que l'accusation dirigée contre le Gouverneur-Général est fondée, elle prononce la déchéance de ce dernier, sans préjudice des peines édictées par la Loi Pénale".

La Commission adopte.

7. Le 1 et le 4 de l'Article 6 du Chapitre IV doivent être définitivement adoptés dans la forme suivante: —

„ (1.) La composition du personnel de la Cour Supérieure de Justice et des Tribunaux ;

„(4.) L'instruction des recours en grâce et de la préparation des projets d'armistie".

La Commission adopte.

8. Le 6 du même Article doit être adopté dans la forme suivante:— „6. La surveillance de la tenue des registres de l'état civil.

„Dans ce but les personnes chargées de la tenue des registres de l'état civil en communiquant copie tous les trois mois au Tribunal du département."

9. Le 4 de Article 7 du Chapitre IV doit être adopté dans la forme suivante: „4. La gestion des immeubles composant le domaine provincial autres que

les bois et forêts et les mines." La Commission adopte.

10. Les trois alinéas suivants doivent être introduits dans l'Article 11 du Chapitre IV:-

„Le Président est un des Conseillers de la Cour d'Appel désigné au commencement de chaque année pour la durée de celle-ci, par la voie du sort.

„Uu des Conseillers est désigné par le Gouverneur-Général, l'autre par le Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale. Ces Conseillers ne peuvent être

OrganiscUion de la RouméUe Orienfale. 655

pris parmi les membres du Conseil Privé, ni parmi ceux du Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale.

„Les deux auditeurs sont désignés comme les deux Conseillers.

„Ces trois alinéas prendront les Nos. 2, 3, et 4."

La Conmiission adopte.

11. L'Article 1«' du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante : — „ Article l^r. L'Assemblée Provinciale se compose:

„1. De membres de droit;

„2. De membres élus par la population;

-3. De membres nommés par le Gouverneur-Général."

La Commission adopte.

12. L'alinéa premier de l'Article 7 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante:—

„Les membres nommés par le Gouverneur-Général sont au nombre de 10."

13. L'alinéa deuxième du même Article doit être rédigé ainsi:

„Ces membres doivent être choisis autant que possible en nombre égal dans les trois catégories suivantes, savoir: parmi les 100 propriétaires, négociants et industriels, les plus imposés de la province; parmi les fonctionnaires de l'Administration Civile et les Magistrats; parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une Université, soit d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sar le même rang que les Universités."

La Commission adopte.

14. L'Article 16 du Chapitre V doit être adopté dans la forme suivante:— „Art. 16. Les élections de renouvellement se font simultanément, en un même

jour, dans toutes les circonscriptions où elles doivent avoir lieu.

„11 devra y être procédé deux mois au moins avant l'époque de la session ordinaire annuelle.

„Dans le cas d'une dissolution générale, les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois pour procéder à l'élection de la nouvelle Assemblée Provinciale."

La Commission adopte.

15. L'alinéa cinquième de l'Article 20 du Chapitre Y doit être adopté dans la rédaction suivante:

„Si le Gouverneur-Général n'exerce pas ses droitf:, c'est le doyen d'âge qui prononce l'ouverture et le Président qui prononce la clôture de la session." La Commission adopte.

16. L'alinéa premier de l'Article 23 du Chapitre Y doit être adopté dans la rédaction suivante:—

„L' Assemblée a un Président, choisi au commencement de chaque session et pour sa durée par le Gouverneur-Général entre deux candidats élus par l'Assemblée." La Commission adopte.

17. L'alinéa deuxième du même Article doit être adopté dans la rédaction suivante: —

„£lle a deux Yice-Présidents et' deux Secrétaires élus par elle, pour chaque session aussitôt après l'installation du Président."

18. L'alinéa premier de l'Article 28 du Chapitre Y doit être adopté dans la rédaction suivante:—

„Art. 28. Les membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont les mêmes droits , les mêmes prérogatives , et les mêmes devoirs. Ils sont libres dans l'émission de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans l'expression de leurs opinions. Ils ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites, ou des rapports par eux rédigés, que sur la demande de six membres relevant dans le discours ou dans l'écrit un crime caractérisé par la loi, et si la poursuite est autorisée par l'Assemblée."

La Commission adopte.

656 Grandes ~ PuUsance$ y Ttir^nî^.

19. L*alioéa troisième de l'Article 30 du Chapitre V doit être supprimé. La Commission adopte.

20. L'Article 33 devra avoir un troisième alinéa rédigé comme sait: — ^Dans tous les cas , le Gouverneur-Général doit présenter le Projet de Loi demandé et il ne peut pas le retirer avant que l'Assemblée ne se soit prononcée.'' La Commission adopte.

21. L'alinéa premier de l'Article 37 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante: —

^Le Comité Permanent se compose de dix membres titulaires et de trois membres suppléants."

La Commission adopte.

22. L'alinéa troisième du même Article doit être adopté dans U rédaction suivante : —

„Pour la nomination des membres titulaires du Comité Permanent nul bulletin ne peut contenir plus de six noms; pour celle des membres suppléants nul bulletin ne peut en contenir plus de deux."

La Commission adopte.

23. L'Article 38 du Chapitre Y doit être adopté dans la rédaction suivante:— „Art. 38. Le Comité Permanent a un Président, un Vice-Président, et un

Secrétaire nommés par lui. Pour qu'il délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire." La Commission adopte.

24. L'alinéa neuvième de l'Article 40 du Chapitre V doit être rédigé comme suit : —

„I1 ouvre au Gouverneur-Général, en cas d'urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justitié que les fonds affectés à un service porté au budget sont insuffisants."

La Commission adopte.

25. L'Article 41 du Chapitre V doit être adopté dans la rédaction suivante:— „Art. 41 Durant les sessions de l'Assemblée Provinciale, le droit da Comité

Permanent d'établir conjointement avec le Gouverneur-Général, ainsi qu'il est dit à l'Article 10 du Chapitre I, des règlements d'administration publique, pour satisfaire à des besoins urgents, est suspendu." La Commission adopte.

26. Les deux premiers alinéas des dispositions transitoires du Chapitre Y doivent être adoptés dans la forme suivante:—

„{B) — Dispositions Transitoires.

„Pour les premières élections provinciales qui suivent la promulgation du présent Statut et qui devront avoir lieu dans les trois mois d'installation du Couverneur-Génénal , les circonscriptions électorales au nombre fixé par le Statut seront provisoirement établies par une Ordonnance du Gouverneur-Général rendue sur l'avis d'une Commission spéciale.

^Seront membres de cette Commission : les Administrateurs-Généraux ; le Mufti; les Chefs spirituels des cinq communautés religieuses Chrétiennes; le principal Rabbin résidant au chef-lieu de la province, et les représentants des arrondissements existant actuellement , désignés , un pour chaque arrondissement , par Conseils Administratifs.

„Pour ces premières élections, des listes provisoires seront dressées dans chaque collège électoral par l'autorité judiciaire avec le concours des Maires et Chefs des communautés religieuses."

La Commission adopte.

27. Les Articles 1 et 2 du chapitre YI devront être remplacés par les trois articles suivants:

„Art. 1. La Roumélie Orientale est divisée en six départements et vinrt-huit cantons.

Organisation de la Roumélie Orientale. 657

„Art 2. Les chefs-lieux des six départements sont: Philippopoli, Tatar- Bazardjik, Haskeuï, Eski-Zaghra, Slivno, et Bourgas.

„Art. 3. Les limites des départements et des cantons seront fixées par une loi provinciale.

„ Aucan des départements ne pourra avoir plus de six et moins de quatre cantons.

„En fixant les limites des départements et des cantons , la loi provinciale tiendra compte des besoins administratifs, des intérêts locaux, et des facilités de communication.

,,Le Projet de Loi concernant les circonscriptioDS administratives sus-mentionnées, sera présenté par le Gouverneur-Général à la première Session de l'Assemblée Provinciale; jusque-là ces circonscriptions seront provisoirement fixées par une Ordonnance du Gouverneur-Général.

28. L'alinéa huitième de l'Article 5 du chapitre YI doit être supprimé. La Commission adopte.

29. L'alinéa deuxième de l'Article 16 du chapitre YI doit être adopté dans la rédaction suivante:

„Ce Conseil se compose:

„1. De membres de droit, savoir: des Chefs des trois communautés religieuses les plus nombreuses dans le département."

Le Baron de Ring fait observer à M. de Kallay que dans le département de Philippopoli , il existe une communauté Catholique qui compte jusqu'à 10,000 fidèles et qui devrait en toute justice avoir un représentant dans le Conseil Général de ce département.

£n conséquence, le Commissaire de France propose d'adopter Talinéa deuxième de l'Article 16 du Chapitre YI dans la forme suivante:

„Ce Conseil se compose: (1) de membres de droit, savoir: des Chefs des trois communautés religieuses les plus nombreuses dans le département. Dans le département de Philippopoli seront membres du Conseil Général les Chefs des quatre communautés religieuses les plus nombreuses.'^

M, de Kallay dit que, sans avoir aucune objection de principe contre la proposition du Baron de Hing, il ne pourrait cependant l'accepter que si tous les Commissaires étaient unanimes à en reconnaître l'utilité. Le Délégué d'Autriche-Hongrie se considère, en effet, comme obligé à s'en tenir strictement à la lettre de ses propositions qui sont toutes intimement liées entre elles, puisqu'elles ont été le produit de concessions réciproques entre plusieurs membres de la Commission.

Le Prince Tzeretelew^ sans vouloir entrer dans un débat sur le fond même de la question soulevée par le Baron de Ring, dit qu'il se range à l'avis de M. de Kallay, qu'il serait difficile d'amender la proposition de ce dernier sans risquer de détruire une entente due à des concessions de part et d'autre. Néanmoins, si la Commission est unanime à accepter l'amendement du Baron de Ring, les Délégués de Russie sont prêts à lui donner leur adhésion.

L'amendement du Baron de Ring, mis aux voix, est voté à l'unanimité.

M. de Kallay continue ses propositions:

30. L'Article 17 du Chapitre YI doit être adopté dans la rédaction suivante: „Art. 17. Pour être électeur départemental ou éligible au Conseil Général, il

fant remplir les conditions requises pour prendre part aux élections provinciales oa ponr être nommé membre de l'Assemblée Provinciale.

„Le Gouverneur-Général est astreint à prendre les Conseillers-Généraux qu'il a pouvoir de désigner dans les mêmes catégories de personnes que les membres qu'il a le droit d'envoyer à l'Assemblée Provinciale. Il doit les choisir parmi les personnes domiciliées dans le département."

La Commission adopte.

31. L'alinéa premier de l'Article 47 du Chapitre YI doit être adopté dans la forme suivante:

^Art. 47. (alinéa 1.) Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le cheflieu est en même temps le siège d'une administration départementale, un Bailli nommé par le Gouverneur-Général sur les listes dressées par les Conseils Généraux

Nùuv. Recueil Oén. Sf 8. VIL Tt

d'accord avec le Préfet , et placé sous Tautorité de celm-ci, assure l'exécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par Tautorité supérieure soit par le Préfet dans la limite de sa compétence."

La Commission adopte.

32. L'Article 52 du Chapitre VI doit être adopté dans la forme suivante :-

„Art. 52. Dans les \illes chefs-lieux de département ou de canton le Maire et les adjoints sont élus par les membres du Conseil Municipal et confirmés par le Gouverneur-Général.

„Dans les autres villes ils sont élus par le Conseil Municipal et confirmés par le Préfet.

pLeurs fonctions sont gratuites. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de leur allouer, avec l'assentiment du Préfet, des frais de service et de représentation."

La Commission adopte.

B3 L'Article G du Chapitre XV doit être adopté dans la forme suivante:—

«Art, G. Le Gouverneur-Général reçoit par an un traitement tixe de 30(»,<)00 piastres or et UX),00() piastres or à titre de frais de représentation. Il aura en outre droit à un logement meublé aux frais de la province. Ce traitement ne pourra être modifié.

^Le traitement de tous les autres fonctionnaires et employés sera fixé par une loi provinciale à la première Session de l'Assemblée Provinciale.

„ Jusque-là les traitements seront provisoirement lixés par une Ordonnance du Gouverneur-Général par analogie à ceux des fonctionnaires remplissant des emplois similaires dans le reste de TEmpire.**

La Commission adopte

M. de Kallay constate avec la plus grande satisfaction que la Commission a délinitivement résolu la majeure partie des questions restées en suspens: «Il ne nous reste plus," dit le Commissaire d'Autriche-Hongrie, . qu'à arriver à une entente avec MM. les Commissaires Ottomans au sujet de pluiseurs points réservés par eux seuls, savoir: TArticle 20 du (.-hapitre 1, concernant remploi des différentes langues du pays: les Articles du Chapitre VIL concernant la quote-part payée par la province à l'Emi>ire; l'Article 12 du Chapitre XI relativ à l'investiture des Evèques, et entin le Chapitre XIV traitant de l'oriranisation de la propriété foncière. J'espère d'ailleurs que ces dernières réserves pourront bientôt disparaître."

Le Prince Tzereteleir croit être l'interprète des sentiments de tous ses collègues en remerciant M. de Kallay pour le travail difficile et délicat qu'il a si heureusement mené à bonne tin. Le Deuxième Commissaire de Russie regrette vivement que le Statut Organique ne puisse pas être considéré comme complètement achevé, par suite des réserves maintenus encore par les Délégués Ottomans ; mais il espère, comme M. de Kallay, que ces réserves ne tarderont pas à être retirées.

Ahro Effendi remercie M. de Kallay pour le tact et l'habileté avec lesquels il a conduit cette négociation.

Tous les autres Conmiissaires se joignent à Abro Effendi pour exprimer leur reconnaissance à M. de Kallav.

M, de Kaiiay dit qu'en vue de hâter la solution des questions non encore résolues, il croit urgent pour la Commission de se transporter à Constantinople : „MM. les Commissaires Ottomans," dit-il, ^.pourraient de cette façon recevoir plos facilement ces instructions, dont le manque est Tune des raisons qui les empêchent de mettre la dernière main au Statut Organique. Aussi, estimant qu'il est nécessaire de rendre le Statut It- plus tôt i»ossible apte à être promulgué, je ne crains pas d'affirmer que, dans l'intérêt bien entendu de ses travaux, la Commission devrait se rendre à Constantinople pour y procéder à la seconde lecture du Statut Organique."

Sir Henry Drummomd Wolff s'associe aux idées exprimées par M. de EalIaT; il croit que la Commission devrait se transporter à Constantinople pour la seconàe lecture du Statut, sauf à retourner à Philippopoli, si cela était nécessaire.

Xr Chevalier Vernoni et Le Baron de ÉUHff se prononcent dans le même sens.

Organisation de la Roumélie Orientale. 659

Les Commissaires de Turquie déclarent qu'ils se rallieront dans cette question à Topinion de la majorité de leurs collègues.

Les Commissaires de Russie font la même déclaration, en se plaçant au point de vue de leurs collègues Ottomans.

Le Président^ avec Tassentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 27 mars, 1879.

La séance est levée à ô heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. ôp.^Stance du ^ mars, 1879 (5 Rébi-uUAkhir, 1296\ à la Maison de la Commission Européenne à Philip2)02)oli,

Présidence de M. le Baron de Ring.

Etaient présents :

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour rAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond WolfiP,

Le Comte de Donoughmore.

Pour ritalie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Ëcellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.

Le Prince Tzeretelew prend la parole en ces termes :

„Nous avons terminé dans notre dernière séance le Statut Organique, sauf quelques points restés ouverts et que nous espérons d'ailleurs voir bientôt résolus. Il est de notre devoir de songer aujourd'hui à certaines questions dont dépend en grande partie le succès de notre œuvre. Ces questions se résument toutes en une seule— la mise à exécution du Statut. Je ne prétends pas indiquer dès maintenant les mesures propres à atteindre ce but, et je n'ai en vue que de signaler celui-ci à l'attention sérieuse de la Commission.

^Yous n'ignorez pas, Messieurs, que toutes les fois que des réformes ont été promises à ce pays, elles sont restées stériles faute de garanties. Ce fait a justement préoccupé les Représentants des Grandes Puissances réunis à la Conférence de Constantinople ; les propositions de la huitième séance plénière, qui sont données comme point de départ pour l'organisation de la Roumélie Orientale, demandent la création d'une Commission Européenne de contrôle *pour veiller à l'exécution des règlements et aider les autorités locales dans différentes mesures touchant l'ordre et la sécurité publique.' Je m'abstiendrai de démontrer à quel point une pareille Commission est aigourd'hui indispensable, si l'on désire mettre en vigueur les décisions des Puissances, et me bornerai à citer les paroles d'un des membres

Tt2

660 Grandes- Puiêsances^ Turquie.

les plus autorises de la Conféreoce de Coustantinople. A la sixième séance plénière. Lord Salisbury lisait l'extrait suivant de la note du 30 décembre:

„* Si Ton songe au peu de créance que rencontrent auprès des populations Clirétiennes les promesses de la Sublime Porte, on ne peut se dissimuler que les réformes promulguées ne pourront insprirer la confiance nécessaire qu'à condition que ToD crée en même temps une institution propre à offrir une certaine garantie que ces réformes seront sérieusement appliquées. En se bornant à remettre leur exécution à la discrétion des Gouvernements de la province, on ne parviendrait pas à surmonter la méfiance dont je parle. . . '

,,11 ajoutait au cours de la même séance : ^Les Puissances étaient convaincues que le seul moyeu sûr de former une Commission indépendante serait de confier la nomiuation des Commissaires aux alliés du Sultan.' En prononçant ces paroles, le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne ne faisait que développer une idée contenue dans la note du Comte Andrassy.

„A la même séance, le Comte Corti s'exprimait en ces termes: „^La Commission Internationale prévue dans le programme des Puissances n'est, de même que le concours de l'Europe, prêté une fois de plus à la Turquie sous une autre forme et sur le terrain administratif.

^'Quelques prudentes que soient les réformes qui doivent être introduites dans les vilayets dont nous nous occupons, il faut prévoir que des difiicultés se produiront dans leur application première. Il sera sans doute nécessaire de redresser les inexpériences des autorités locales. Les Plénipotentiaires ont pensé qu'à ce point de vue ce serait venir en aide au Gouvernement Ottoman que de lui proposer de confier à une Commission de Délégués des Puissances le soin de remplir dans les provinces le rôle de Conseiller et de veiller, au début, au fonctionnement régulier du nouveau régime. L'autorité souveraine ne serait ainsi que fortifiée par le soutien que les Grandes Puissances prêteraient loyalement au Gouvernement Ottoman dans l'œuvre de pacification de ces provinces.'

„Les idées dont s'inspiraient les Plénipotentiaires des Grandes Puissances, lorsqu'ils demandaient le concours actif de TEurope pour améliorer l'administration dans ce pays , se trouvent aujourd'hui amplement confirmées par le fait qu'une Commission Européenne est chargée d'élaborer une organisation nouvelle pour la Roumélie Orientale. Il serait facile de déduire logiquement de ce fait la nécessité de ne point abandonner l'œuvre commencée et d'établir , tant dans Pintérêt des habitants que dans celui de la Sublime Porte elle même, une Conunission appelée à prêter son concours aux autorités locales pour la mise en œuvre du nouveau régime. „Jc répète encore une fois qu'il n'entre point dans ma pensée de préjuger un point d'une portée aussi grande, et je me borne à signaler à l'attention de mes collègues les questions qui surgissent d'elles-mêmes lorsqu'on pense à Payenir de notre œuvre.

„Je ne craindrai pas d'afiîrmer que la Commission a le devoir de songer à la manière dont cette œuvre sera appliquée. A ce point de vue nous devrions élaborer un règlement qui déterminerait d'une manière détaillée de quelle façon l'ordre de choses actuel pourra pratiquement être remplacé par la nouvelle organisation. Un Règlement de ce genre, sanctionné par les Puissances, faciliterait certainement l'entrée en vigueur du régime dont nous avons jeté les fondements."

Sir Henry Drumnwnd Woîff rappelle à la Commission que dans la vingt-sixième séance il a déclaré „(iu'ayant appelé l'attention de son Gouvernement sur la nécessité de prendre des mesures efficaces pour le maintien de l'ordre au moment de l'évacuation de la Roumélie Orientale, il a été autorisé à discuter cette question au sein de la Commission Européenne , si les Délégués des autres Puissances reçoivent de leurs Gouvernements une autorisation analogue.** „J'ai toujours été d'avis," ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne, „que nous devions veiller aux mesures propres à assurer l'ordre au moment de l'évacuation et jusqu'à ce que le nouvel état de choses fut introduit. Pour ce qui est spécialement de 1'^boration du Règlement dont a parlé le Prince Tzeretelew , je n*y suis pas opposé en principe, mais je me demande si la Commission peut s'occuper de cette question

Organisation de la RauméUe Orientale. 661

sans y être autorisée par les Puissances signataires du Traité. Je me déclare prêt, quant à moi, à porter immédiatement les idées exprimées par M. le Deuxième Commissaire de Russie à la connaissance de mon Gouvernement, et je fais des Tœox pour que nous recevions tons promptemcnt les pouvoirs nécessaires pour traiter une question qui se rattache à la déclaration faite par moi à la vingtsixième séance."

Abro Effendi: „Nous avions pour mandat d'élaborer un Statut Organique. Ce Statut est achevé ; nous serons donc bientôt à la fin de notre mission. L'application de ce Statut est complètement en dehors de notre compétence. Le Traité de Berlin nous a prescrit de tenir compte seulement des propositions faites à la huitième séance plénière de la Conférence de Constantinople. Or, dans la huitième séance la question de la Commission de Surveillance n'a môme pas été soulevée. Nous sommes donc incompétents pour entrer dans une pareille discussion. D'ailleurs, d'après nous, les garanties demandées par le Prince Tzeretelew existent: elles reposent dans le fait que le futur Gouverneur-Général sera nommé par la Porte avec l'assentiment des Puissances. Or, les Puissances ne donneront leur assentiment qu'à la nomination d'un Gouverneur capable d'appliquer le Statut rédigé par nous."

Lé Colonel Schepekto fait observer à Abro Effendi que les Puissances qui ont pris part à l'élaboration du nouveau régime de la Roumélie Orientale sont intéressées à son application au même titre que la Sublime Porte : „I1 ne serait guère avantageux pour le Gouvernement Ottoman," ajoute le Premier Commissaire de Russie, „de s'opposer à ce que la Commission prit certaines mesures pour assurer la dite application et la surveiller. Il y aura nécessairement entre l'évacuation de la province par les troupes Russes et la mise en pratique du Statut une période de transition, qui exigera une série de mesures provisoires. Les autorités locales ne seront pas autorisées à édicter ces mesures de leur propre chef et elles ne pourront parvenir à faire fonctionner efficacement le nouveau régime qu'en s'appuyant sur un Règlement revêtu de la sanction des Puissances.

Le Prince Tzeretelew rappelle à Abro Effendi que les garanties données par le Firman qui promulguera le nouveau Statut seront d'un ordre exclusivement moral. Les Plénipotentiaires de la Turquie à la Conférence de Constantinople avaient fait usage des mêmes arguments qui sont employés aujourd'hui par les Commissaires Ottomans, et néanmoins les Représentants des Puissances Européennes insistèrent pour la création d'une Commission de Surveillance. C'est le refus de la Sublime Porte d'accorder des garanties autres que morales qui a fait échouer la Conférence. D'ailleurs , le Traité de Berlin statue que le Firman Impérial qui promulguera l'ensemble des dispositions arrêtés pour la Roumélie Orientale devra être communiqué aux Puissances ; ceci prouve, contrairement à ce qu'a avancé le Deuxième Commissaire de Turquie, que l'application du Statut ne regarde pas uniquement le Gouvernement Ottoman, mais encore, et au même degré, les Gouvernements Européens.

Le Baron de Ring s'exprime en ces termes: „Le Traité de Berlin ne prévoit rien au sujet de la manière dont sera appliqué le Statut Organique que nous avons été chargés d'élaborer; il ne touche cette question qu'incidemment, en décidant que la Commission Européenne sera chargée d'administrer les finances de la province jusqu'à l'achèvement de la nouvelle organisation. Cette disposition elle-même prête à différentes interprétations. Il est évident que c'est aux Puissances signataires ^u'il appartient de trancher la question.

^Ponr ce qui me regarde personnellement, je reconnais avec le Prince Tzeretelew qu'il serait contraire aux intérêts mêmes de la Sublime Porte qu'un intérim dangereux se produisit entre l'évacuation du payv par les troupes Russes et l'installation déinitive du nouveau régime. Je n'ai aucune instruction spéciale qui me permette de discuter les mesures à prendre soit pour l'application du Statut, soit pour le maintien de Tordre au moment de la retraite de l'armée d'occupation; mais je p$à» aftrmer dès aujourd'hui que le (Gouvernement Français, sans avoir à*oprtà»ri an'ê^ée sur les dii^Miâoiis pratÂques à prenire, désire cependant que la Commission

662 Orandes ' Puissances j Turquie.

soit prorogée jusqu'à l'installation du Gouverneur-Général, et qu'elle continue à siéger lorsque les nouvelles instructions commenceront à fonctionner."

3/. de Kallay relève la différence de fond entre les idées suggérées par le Prince Tzeretelew et celles qui ont été formulées par Sir H. Dnimmond Wolff à la vingt-sixième séance: „Tandis que le Deuxième Commissaire de Russie", dit-il, „désire qu'il soit pris des dispositions générales pour l'application efficace du Statut, le Délégué de la Grande-Bretagne n'avait en vue que de discuter les mesures propres à maintenir l'ordre au moment de l'évacuation. Personnellement je reconnais pleinement la gravité de l'une et de l'autre question; seulement, à mon avis, la Commission ne peut pas de son propre chef aborder ces sujets ; aussi je me réserve de demander dans cette circonstance des instructions spéciales à mou Gouvernement."

Le Président prononce la clôture de l'incident et continue en ces termes: —

„ Je crois devoir appeler l'attention de la Commission sur un vœu du Traité de Berlin, dont l'inexécution nous intéresse directement. L'Article XXIII du Traité dit que la Sublime Porte doit charger des Commissions Spéciales, au sein desquelles l'élément indigène sera largement représenté, d'élaborer des règlements pour les provinces de la Turquie d'Europe pour lesquelles il n'a pas été prévu d'organisation spéciale. Les projets d'organisation résultant de ces travaux doivent être soumis ensuite à l'examen de la Sublime Porte, qui, avant de promulguer les actes destinés à les mettre en vigueur, doit prendre Tavis de la Commission Européenne. A ma connaisssance cet Article est resté jusqu'ici lettre-morte. Le Règlement de l'Ile de Crète nous a été seul communiqué, mais après sa publication, et j'ai, quant à moi, des doutes sur la régularité de cette procédure. Pour ce qui est des autres provinces, non-seulement les règlements nouveaux dont elles doivent être dotés n'ont pas été élaborés, mais on n'a pas même songé à former les Commissions Spéciales prévaes par le Traité.

„Nous nous trouvons, par suite de cet oubli, en présence d'une situation politique d'une réelle gravité. Des contrées vastes et populeuses avaient obtenu, grâce an Traité de San Stéfano, la promesse d'une quasi indépendance. L'Europe les a replacées sous l'autorité directe de la Sublime Porte; mais en leur promettant des réformes qui devaient constituer pour elles une sorte de compensation. Si ces promesses n'étaient pas réalisées, non-seulement la Porte, mais toutes les Puissances Signataires du Traité de Berlin, se rendraient coupables d'un véritable déni de justice. La Commission Européenne a donc, à mon avis, le devoir d'insister pour que l'Article XXIII soit exécuté. Le sort des populations auxquelles cette clause doit profiter ue saurait la laisser indifférente. Je voudrais en conséquence demander à MM. les Commissaires Ottomans de vouloir bien nous renseigner sur les intentions de leur Gouvernement au sujet de l'Article XXIII, et nous informer à quelle époque nous serons appelés à nous prononcer sur les règlements prévus par cet Article."

Le Colonel Schepelew rappelle que dans une des premières séances de la Commission, la môme question avait été posée aux Commissaires Ottomans: „Son Excellence Assim Pacha et Abro Effendi," ajoute-t-il, „avaient alors consenti à prendre les informations voulues; peut-être seront-ils aujourd'hui en mesure de fournir une réponse?"

Ahro Effendi fait observer que les Commissaires de Turquie avaient déclaré alors officiellement qu'ils n'avaient pour mandat que l'élaboration du Statut Organique de la Koumélie Orientale, mais que pour être agréables à ceux des Commissaires que ces informations pouvaient intéresser, ils s'adresseraient à la Sublime Porte pour lui demander des renseignements. Comme aussitôt après cette promesse tout-à-fait officieuse et privée, la Commission s'est transportée à Pbilippopoli , ils n'ont pu se procurer les informations demandées:—

„ Quand on reproche à la Sublime Porte certains retards," dit en terminant le Deuxième Délégué de Turquie, „on devrait aussi se rappeler que depuis cinq ou six mois que la Commission est ici, elle n'a pas encore réussi à obtenir l'exécution de l'Article XIX du Traité de Berlin, exécution qui a toujours été contrariée par l'administration de la Roumélie et dont la responsabilité ne saurait nous incomber.*

Le Colonel Schepelew fait observer à Abro Effendi que le s^our de la Coiii-

Organisation de la Roumélie Orientale. 663

mission à Philippopoli n'a pu empêcher la Sublime Porte de faire tenir à ses Commissaires les renseignements demandés: —

„Pour ce qui est de l'inexécution de l'Article XIX," ajoute le Premier Commissaire de Russie," cette question est tout-à-fait indépendante de celle qui a été soulevée par le Baron do Ring. Je rappellerai néanmoins que cet Article souffre non-seulement des circonstances mentionnées par Abro Effendi, mais encore du fait que certains parties de la Roumélie Orientale sont occupées par les troupes Turques et se trouvent soustraites à l'Administration Financière de la Commission. Nous admettons parfaitement que la réunion immédiate des districts sud des Gouvernements de Tatar-Bazardjik et de Philippopoli, actuellement détenus par les Turcs, offre de grandes difficultés, le tracé exact de la frontière n'étant pas encore fait. Lorsque la question du district d*Ichtiman, qui se trouve dans une situation à peu près analogue, a été soulevée au sein de la Commission, nous avons nous-mêmes insisté sur ces difficultés, mais nous avons donné en même temps l'assurance que les comptes des dépenses et des recettes de ce territoire seraient tenus séparément, afin d'être remis à la Commission, aussitôt la délimitation faite.

„Nous n'exigerons pas aujourd'hui que les territoires occupés par les troupes Turques, contrairement au Traité de Berlin , soient immédiatement incorporés à la Roumélie Orientale, mais nous sommes en droit d'exiger des autorités Ottomanes les mêmes garanties financières que celles qui ont été données par l'Administration Russe."

Son Excellence Assim Pacha-. „Je suis bien étonné d'entendre MM. les Commissaires de Russie nous reprocher l'inexécution d'engagements que nous n'aurions pas tenus. Nous n'avons jamais dit que nous nous refusions à fournir à la Commission les renseignements qu'elle désirerait. La Sublime Porte exécutera l'Article XXHI aussi ponctuellement, avec la même fidélité que tous les engagements qu'elle a pris à Berlin.

«Pourquoi jusqu'ici certaines informations ne nous ont-elles pas été données? Pour la raison bien simple que l'élaboration du Statut ne nous permettait pas de nous occuper d'autre chose. N'oublions pas du reste que le Traité de Berlin n'a pas fixé à la Porte un terme pour nous soumettre les différents Règlements. Nous avons donc toujours le temps de donner notre avis à leur sujet."

Sir Henry Drummond Wolff croît que les difficultés qui s'opposent à ce que les autorités Turques remettent à la Commission l'Administration Financière des districts occupés par les troupes Ottomanes ne sauraient être comparées aux raisons qui ont empêché jusqu'ici l'Administration Russe de fournir les renseignements voulus sur les douanes de Bourgas et les salines d'Achiolu, et le Prince Dondoukoff-Korsakoff de remettre à la Commission les comptes de son Administration Financière.

Pour ce qui concerne la question soulevée par le Baron de Ring, à propos de l'Article XXIII du Traité de Berlin, le Commissaire de la Grande-Bretagne est d'avis qu'il serait désirable de savoir au plus vite à quoi la Commission doit s'en tenir: „Mais," ajoute Sir H. Drummond Wolff, „ la Commission n'a aucun droit d'initiative en cette matière, et n'est pas autorisée à faire une démarche officielle dans le but d'exiger la présentation des règlements prévus par le Traité de Berlin. Il est néanmoins heureux que cette question ait été soulevée, et je crois que nos Gouvernements doivent être informés par la Commission que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de donner son avis conformément à l'Artile XXIII.

„En ce qui concerne spécialement le Règlement de l'Ile de Crète, sa publication est un fait accompli , et je ne crois pas que la Commission soit compétente pour juger de la régularité de celle-ci."

Le Baron de Ring dit qu'il n'entrait pas dans ses intentions de suggérer un acte collectif de la Commission en vue de demander l'exécution de l'Article XXin. Son but était uniquement d'obtenir de MM. les Commissaires Ottomans les renseignements nécessaires.

Le Colonel Schêpelew^ répondant à Sir Henry Drummond Wolff, dit que toutes les sommes provenant des douanes de Bourgas et des salines d'Achiolu sont à la disposition de la Commission. Si celle-ci ne les a pas encore reçues, le retard

664 QrandeM -Pmsêances , Turquie.

est purement matériel. Pour ce qui est des comptes relatifs à PAdmloistratÎMi Financière antérieure à la Résolution du ^t octobre, le Premier Commissaire de Russie croit devoir rappeler une fois de plus au Délégué de la Gtrande- Bretagne qu'ils sont fournies à la Cooumssion à titre de simples renseignements, et que le Prince Dondoukoff-Korsakofif avait le droit de les refuser complètement.

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il ne peut en aucune façon admettre le bienfondé des opinions du Colonel Schepelew.

Il ^oute que, bien qu'il pense que la Sublime Porte devrait se hâter, il croit que rinitiative d'une démarche près du Gouvernement Ottoman au sujet de l'Article XXIII devrait venir des Puissances et non de la Commission.

Le Prince TzereUlew s'étonne de voir que les Commissaires Ottomans aient soulevé, à propos de la non-exécution de l'Article XXIII du Traité de Berlin, la question des atteintes qui auraient été portées à l'Article XIX. ^Les difficultés qu'a rencontrées l'Administration Financière de la Conmiission," dit le Deuxième Commissaire de Russie, „ n'ont pas plus de rapport avec les règlements destinés à fonctionner dans les provinces de la Turquie d'Europe qui n'ont pas reçu d-organisation propre, qu'avec la question de la rectification des frontières de la Grèce. Or, personne ne songerait sérieusement à déduire de ces difficultés le droit pour la Porte de se refuser à la rectification dont il sagit. Je souhaiterais d'ailleurs que le Gouvernement Ottoman lit preuve du même zèle pour exécuter l'Article XXIII que les autorités Russes en ont déployé pour faciliter TAdministration Financière de la Commission. Qui oserait prétendre que les Commissions visées par le Traité de Berlin ont été convoquées? Et pourtant les droits des populations Chrétiennes sont plus gravement lésés par ce fait que par le retard qu'a subi la remise des comptes des douanes de Bourgas et des salines d'Achiolu.

„Je n'ai pas l'intention de combattre l'assertion de Sir Henry Drummond "Wolff que la Commission n'a pas le droit d'exiger que les Règlements visés par l'Article XXIII lui soient soumis; mais je ferai observer qu'il est parfaitement légitime que nous tâchions d'obtenir des renseignements sur les intentions du Gouvernement Ottoman à ce sujet. La question posée par le Baron de Ring aux Commissaires de Turquie est d'autant plus opportune, qu'à la quatrième séance Abro Effendi disait : 'La Conunission a un mandat spécial, auquel les Commissaires Ottomans attachent la plus grande importance, et elle ne peut rien entreprendre ou s'occuper de questions secondaires, sans avoir tout d'abord donné un commencement d'exécution à ce mandat.' Or, aujourd'hui la tâche spéciale dont pariait Abro Etfendi est à peu près terminée, et le moment est venu de songer à celle qui nous reste â accomplir. Je rappellerai aussi qu'à la même séance les Commissaires Ottomans ont déclaré, *qu'ayant été délé'zués spécialement pour élaborer, d'accord avec les Représentants des Puissances, l'organisation de la Roumélie Orientale, ils se considèrent comme incompétents pour s'occuper au sein de la Commission de toutes les matières concernant le reste de l'Empire.' Il y a donc contradiction entre les pouvoirs des Commissaires des Grandes Puissances et ceux des Délégués Ottomans ; d'où découle pour nous la nécessité de demander à nos collègues de Turquie s'ils sont munis aujourd'hui d'instructions leur permettant de participer aux travaux de la Conunission visés par T Article XXIII du Traité.-

M. de Kaiiay croit comme le Prince Tzeretelev que le fait de la non-exécution d'un Article du Traité n'entraîne pas le ilroit de laisser en souffrance un antre: «Je coustatcr.û seulement ,- dit le Commissaire d'Autriche-Hongrie, ,que l'Article XIX a reçu une atteinte beaucoup plus erave du Clief des autorité Russes que ne semblent l'admettre le Colonel Schepelew et le Prince Tzeretelew. car l'Administration Financière de la Commission Européenne a été réduite, à la suite des entraves de toute sorte qui lui ont été opposées, à un simple service de caisse.

pTout en partageant l'avis de Sir H. Dnunmond Wolff que la ComjD^ssioa nj^ autorisée â prendre aucune initiative dans la question de l'exécotion de rArûcle XXIII, je m'associe au désir du Baron de Ring pour prier les Commissaires Ottomans de vouloir bien nous éclairer an plus vite sur les intentions ëc ia '" *^*' — Porte à ce sv^jet.-

Organisation de la Roumélie Orientale. 665

Ahrc Effendi; „Noas transmettrons à la Sublime Porte le désir qui nous a été exprimé, mais nous tenons à constater ici que la conduite du Gouyernement Impérial a été toujours très-régulière."

La Commission décide de prier M. Schmidt de se rendre à la séance, pour prendre part à la délibération sur la manière d'organiser la gestion des finances pendant Pabsence de la (Commission.

M. Schmidt est introduit.

Après un court échange d'idées, la Commission décide d'autoriser le Directeur- Général des Finances à faire des dépenses jusqu'à concurrence de 500/. sur la demande des autorités civiles.

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 5 avril, à Constantinople.

La séance est levée à 7 heures.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 60.- Séance du ^J^^, 1879 (là Rébi-ul-Akhir , 1296),

au Lycée Impérial de Galata-SiraL

Présidence de M. le Baron de Ring.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche -Hongrie —

M. de Eallay.

Pour la France—

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni. ,

Pour la Russie—

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie—

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole de la cinquante-neuvième séance, lu par M. Rozet, est adopté.

La Commission décide que pendant l'absence de M. Isvolsky, resté à Philippopoli, M. le Chevalier Curiel, Attaché à la Légation de Sa Majesté le Roi d'Italie à Constantinople, remplira provisoirement les fonctions de Secrétaire adjoint de la Commission.

M, dé Kallay prend la parole en ces termes: —

^Messieurs, vous vous souvenez que, lors de notre première réunion à Canlidja, nous avions offert la présidence de la Commission à son Excellence Assim Pacha pour toutes les séances qui précéderaient notre départ pour Philippopoli. Il avait été arrêté en outre que si la Commission siégeait de nouveau à Constantinople, une nouvelle décision serait prise. Aujourd'hui que nous sommes de retour en cette ville, il me paraîtrait absolument juste que toutes nos séances fussent présidées par le Premier Commissaire de Turquie."

Zc Prince Tzêreteiew^ sans s'élever absolument contre la proposition de M. de Kallay, rapelle à la Commission que, dans le texte même de la décision priée à la première séance, il D*a pas été question de modifier la règle de l'alternat pré-

666 Grandes-- Puissances j Turquie.

sidentiel en cas de retour ù Constaïuinople. Toutefois, pour donner satisfaction au désir de plusieurs de ses collègues, le Deuxième Commissaire de Russie est prêt à accepter un changement de tour dans la présidence alternative, en intervertissant l'ordre alphabétique. La réunion se conformerait ainsi au désir du Commissaire d'Autriche-Hongrie sans faire aucune innovation, puisque plusieurs fois déjà Tordre alphabétique a été interverti pour des raisons de santé.

M. de Kailay dit qu'il avait été convenu entre les Commissaires qu'au retour à Constantinople la question de la présidence ferait l'objet d'une nouvelle décision. Il insiste pour que son Excellence Assim Pacha préside toutes les séances tenues à Constantinople, sans que la Commission s'occupe du tour régulier de présidence.

Sir Henry IJrummotid Ji'olff ])2LTtage l'avis de M. de Kailay et se rappelle qu'à la première séance la question de la présidence au retour à Constantinople est restée ouverte.

Le Prince Tzeretelew accepte l'idée de ^I. de Kailay, pour ne pas soulever de difficultés au sujet de questions secondaires, et, tout en maintenant le principe de Talteruat, il consent à ce que la présidence de son Excellence Assim Pacha dure tout le temps du séjour de la Commission à Constantinople.

Al. de Kailay n'a aucune objection à faire à ce que l'alternat continue au retour à Philippopoli, mais il soutient qu'à Constantinople le principe de Talternat doit être suspendu.

Après cet échange d'idées, la Commission prie le Premier Commissaire de Turquie de présider ses séances pendant toute la durée du séjour à Constantinople.

Le Baron de Ring dépose ses pouvoirs entre les mains de son Excellence Assim Pacha.

Présidence de son Excellence Assim Pacha.

Le Premier Commiêsaire de France demande aux Délégués de Turquie s'ils ont quelques renseignements à communiquer à leurs collègues au sujet des dispositions du Statut Organique sur lesquelles ils n'ont point émis de vote.

Abro Effcndi répond qu'à la prochaine séance il pourra faire connaître l'opinion de la Sublime Porte relativement aux trois premiers points. Mais la question des vacoufs étant grave et nécessitant un sérieux examen, les Commissaires Ottomans ne pourront vraisemblablement recevoir d'instructions à ce sujet avant dix jours. • M. Vernoni dit qu'il a vu, il y a trois jours, Alexandre Pacha Carathéodori, qui lui a fait espérer une prochaine réponse de la Sublime Porte relativement aux points réservés.

Le Prince Tzeretelew, en constatant que les quatre points restés ouverts empêchent seuls la Commission de passer à la seconde lecture du Statut Organique, fait remarquer que cette seconde lecture ne devant, selon toute apparence, être qu'un simple travail de rédaction, il ne peut s'empêcher de prier MM. les Commissaires Ottomans de se hâter le plus possible.

Leurs réserves empêchent seules l'achèvement de l'œuvre de la Commission, c'est sur eux seuls que retombe la responsabilité de ce retard.

Le Deuxième Commissaire de Russie prie la Commission de ne pas s'attarder à la rédaction en seconde lecture du Statut Organique. Pour sauvegarder des intérêts politiques majeurs, il faut éviter de perdre trop de temps à la correction grammaticale d'un texte, qui paraît dès aujourd'hui assez compréhensible.

Sir Henry Drummond Wolff croit que la Commission est tombée dans une erreur légale en rédigeant l'Article 7 du Chapitre I, qui concerne l'élection des officiers inférieurs de la milice ; ^Suivant les dispositions du Traité de Berlin," dit-il, „tous les officiers de la milice et de la gendarmerie doivent être nommés par Sa Majesté le Sultan. Il serait opportun, suivant moi, de modifier la rédaction que nous avons adoptée et de prendre à cet effet l'avis d'un jurisconsulte."

M. dé Kailay ne peut accepter la proposition de son collègue d'Angleterre, l'Article 7 du Chapitre I ayant été accepté à l'unanimité: „Nous avons établi,** ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „que les nominations des officiers infé-

Organisation de la Roumélie Orientale. 667

rieurs seront faites par le Gouverneur-Gënëral par délégation de Sa Majesté le Sultan. Cette décision ne porte aucune atteinte aux stipulations du Traité de Berlin; du reste dans plusieurs provinces de l'Empire la nomination des officiers inférieurs est faite de la sorte par le Vali."

Pour ce qui concerne la rédaction du Statut Organique, M. de Kallay s'associe au désir exprimé par le Prince Tzeretelew. Il voudrait qu'on remaniât un peu le style des Chapitres rédigés sans la collaboration des Commissaires de France et qu'on fit disparaître les fautes les plus saillantes sans rien charger au sens. Ce travail, à son avis, pourrrait être complètement terminé en trois ou quatre jours, et, pour le faciliter, il lui semblerait utile d*en charger M. Amiable, Conseiller Légal de la Sublime Porte. Le Commissaire d'Autriche-Hongrie fait remarquer à ses collègues de Turquie que tant que les quatre points qui sont restés ouverts ne seront pas définitivement votés, on ne pourra ni établir le rang des Chapitres, ni numéroter les Articles.

Le Prince 2\eretelew rappelle à la Commission que, d'après le texte du Trai# de Berlin, le Statut Organique devant être élaboré „d'accord avec la Porte Ottomane,^ les Commissaires de Russie ont fait à ce sujet dans la première séance, une déclaration à laquelle Abro Effendi a répondu en ces termes à la troisième séance: —

„Daprès l'Article XVIII du Traité de Berlin, l'organisation administrative de la Roumélie Orientale doit être élaborée d'accord avec la Sublime Porte.

„ Comme le Gouvernement Impérial est représenté dans la Commission par ses Délégués, l'accord s'établira au sein de la Commission elle-même.

„En conséquence, l'accord sera considéré comme établi avec la Sublime Porte sur toutes les dispositions qui auront été adoptées par la Commission, avec Tassentiment des Délégués Ottomans.^

„Je crois,^ ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „que ce je viens de lire tranche complètement la question soulevée par Sir Henry Drummond Wolff en ce qui concerne un changement quelconque au sens d'un Article déjà voté. Mais il me paraîtrait préférable de ne pas modifier même la forme d'un Article adopté, ce qui pourrait nécessiter certains changements dans le reste du Statut, d'autant plus que nos Gouvernements ont exprimé le désir de voir terminer nos travaux le plus tôt possible."

3f. Vemoni fait observer que M. Amiable n'ayant pas assisté aux séances de la Commission, et n'étant pas, pour cette raison, au courant de toutes les questions qui ont été agitées par l'Assemblée, ne pourra peut-être corriger seul la rédaction du Statut Organique, sans risquer d'altérer tant soit peu le sens. Le Délégué d'Italie propose en conséquence d'adjoindre le jurisconsulte proposé par M. de Kallay à une Sous-Commission composée de deux Commissaires.

6'tr Henry Drummond Wolff déclare qu'en parlant de l'Article 7 du Chapitre I, alinéa 6, il n'a pas eu l'intention de faire revenir la Commission sur une décision déjà prise par elle. Il a proposé à ses collègues une simple modification de rédaction.

Après un court échange d'idées, la Commission décide qu'une Sous-Commission composée de M. le Baron de Ring et du Prince Tzeretelew est chargée, de concert avec M. Amiable, de procéder à la correction du texte du Statut Organique adopté en première lecture.

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance an 9 avril.

La séance est levée à 5 heures.

(Suivent les signatures.)

668 Grandes - Puiêgances , Turquie.

Vrotocole No. 01.— Séance du 2«™;^, id79 (18 liéH-ulrAkhir ^ lim),

au Lycée Impérial de Galata-Sérài, à Constantinople.

Présidence de Son Excellence Assim Pacha. Étaient présents:

Pour TAllemagne—

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Uongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne— ^ Sir Henry Drummond Wolff.

• Pour ritalie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopUS.

Abro Effendi: „Nous avons reçu de la Sublime Porte des instructions sur trois des points du Statut réservés par nous. Nous communiquerons tout d'abord à la Commission Topiuion du Gouvernement Impérial sur l'Article l^r du Chapitre VII.

„La participation de la Roumélie Orientale, dans la proportion de trois dixièmes de ses revenus, aux charges générales de TËmpire, parait insuffisante à la Sublime Porte parce que cette participation n'est pas en rapport avec l'étendue des ressources de la province. Néanmoins, par esprit de conciliation et pour ne pas retarder la solution de nos travaux, le Gouvernement que nous avons Thonneur de représenter nous a chargés de demander une modification si peu importante qu'il n'est pas douteux pour nous que la Commission y adhère. Cette modification tend à faire participer la province aux charges générales de l'Empire dans une proportion de 35 pour cent.

„Nous avons en outre reçu l'ordre de demander à la Commission de supprimer dans le deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement annexé an Chapitre des Finances les mots, * d'accord avec les Représentants des Grandes Puissances à Constantinople.' Cet alinéa serait alors ainsi rédigé: —

„ ' Après cette deuxième période de cinq années , le Gouvernement Central et celui de la province examineront si l'état des finances de la province permet une nouvelle augmentation.'

„La Sublime Porte ne demande ce changement que parce qu'elle ne voit pas l'utilité d'une nouvelle entente à ce sujet avec les Puissances, et qu'elle trouve plus simple de laisser à la province même le soin de décider si une augmentation peut se faire.

„Nous vous prierons aussi de stipuler que la somme de L T. 24,000 qui est prélevée annuellement sur les revenus de la province pour être remise à la Sublime Porte, soit considérée comme le minimum de ce qui sera payé chaque année au Trésor Ottoman."

M, Vernoni dit qu'en proposant que la province contribue dans une proportion de trois dixièmes aux charges générales de l'Empire, il a pris pour base les décisions de la Conférence de Constantinople, qui avait stipulé que 30 pour cent devaient être considérés comme le maximum de ce qui reviendrait au Gouvernement Central. Ce chiffre semble d'autant plus raisonnable que la Porte n'aura k pourvoir à aucune des dépenses nécessaires à la marche de TAdministration Provinciale, les frais de tous les services étant supportés par la province.

Orgatmation de la Roumélie Orientale. 669

Le Prince l'zeretelew: „Lor8 de la discussion du Chapitre VII, mon collègue, le Colonel Schepelew, a fait ressortir nos objections contre TArticle 1^ de ce Chapitre.

„La Conférence a fixé à trois dixièmes des revenus la part revenant au Gou* vernement Central, et la note du Comte Andrassy a limité à 25 pour cent la participation de la Bosnie et de PHerzégovine aux charges générales de TEmpire. Or, diaprés le Chapitre proposé par M. Vernoni, la Roumélie Orientale épargnera à l'Empire toutes les dépenses nécessitées par son administration, et paiera en outre une somme de 80 pour cent, équivalent à L T. 240,000. Ce chiffre de L T. 24,000 est fixé dès aujourd'hui, et la province devra toujours le payer, quel que soit le total de ses revenus. Elle le paiera pour pourvoir aux dépenses de Farmée, de la diplomatie, de la maison Impériale, &c. , car tous les frais de son administration restent à sa charge. **

Abro Effendi fait remarquer que le Gouvernement Impérial n'a proposé le chiffre de 35 pour cent qu'après s'être assuré que les revenus de la province sont plus considérables qu'on ne l'a cru jusqu'ici. En ne demandant qu'une augmentation de 5 pour cent sur ce qui a été admis déjà par la Commission, la Sublime Porte a voulu faire preuve de modération en évitant de créer des entraves à la marche des travaux:

nQuant à ce qui a été dit relativement aux décisions des Conférences de Constantinople,** ajoute le Deuxième Commissaire de Turquie, „je n'ai pas en ce moment le texte visé sous les yeux, mais je dois dire que ces décisions ont été prises, dans des circonstances qu'il est inutile de rappeler ici, dans un but que nous connaissons tous. Du reste, pour ne pas prolonger la discussion, je me borne à soumettre la proposition que je viens de formuler à l'appréciation de tous mes collègues."

Le Prince l'zeretelew dit qu'avant de discuter la proposition d'Abro Effendi, il tient à établir le principe qu'une modification apportée à un Article déjà voté par six Commissaires, et réservé par un des membres de la Commission, entraînerait le changement de plusieurs autres Articles se rapportant au même sujet. Le Statut Organique constituant un ensemble d'Articles liés les uns aux autres, le Prince Tzeretelew se réserve le droit de revenir sur un texte déjà voté, si celui-ci est en rapport avec un Article qui, après une nouvelle discussion, subirait un changement.

„Après le vote que nous avons tous émis à la 58» séance au sujet de presque tous les Articles restés ouverts," continue le Deuxième Commissaire de Russie, „le Statut devrait être considéré comme accepté dans son ensemble; si nous admettions un vote contraire à un Article déjà accepté, il faudrait nécessairement revenir sur quelques-unes des décisions que nous avons prises."

M, de Kallay fait observer au Prince Tzeretelew que tant que certaines questions restent ouvertes, le Statut ne peut pas être considéré comme fini. D croit qu'on peut revenir sur un Article ouvert sans qu'il soit nécessaire de modifier tous les autres, d'autant plus qu'il est possible d'arriver à une entente, en se faisant des concessions ou eu tombant d^accord sur une nouvelle rédaction.

Sir Henry JJrummond Wolff dit que la Commission est venue à Constantinople pour aplanir des difficultés et faciliter son travail, mais non pour forcer la Porte à accepter les Articles réservés par ses Délégués, comme cela découlerait du principe émis par le Prince Tzeretelew : — „ Je n'ai jamais cru un seul moment," ajoute-t-il, „que mes collègues Ottomans seraient obligés d'accepter sans discussion les Articles restés ouverts."

M. de Kallay croit que si l'opinion du Deuxième Commissaire de Russie était admise, les Délégués de Turquie devraient forcément se rallier au vote de leurs collègues. U pense, au contraire, que chacun des membres de la Commission peut discuter, accepter, ou rejeter les propositions des Commissaires Ottomans, sans se croire pour cela autorisé à revenir sur son vote au sujet des autres Articles.

Son Excellence Aesim Pacha rappelle que tout récemment à Philippopoli M. de Kallay est intervenu pour amener une entente sur plusieurs points réservés par les Commissaires de Turquie et de Russie. Parmi ces points, il s'en est

6 70 Grandes - Puissances , Turquie.

trouve qui avaient été acceptés par six Commissaires et réservés par les Délégués Russes. Si les Commissaires s^étaient alors inspirés du principe émis aujourd'hui par le Prince Tzeretelew, ils auraient déclaré qu'ils considéraient MM. les Délégués de Russie comme obligés de se rallier au vote de leurs collègues. Or, nonseulement une pareille déclaration n'a pas été faite, mais par esprit de conciliation, la Délégation de Turquie a, pour amener une entente, renoncé à l'avantage que lui assurait le vote primitif de la majorité de la Commission, en acceptant pour certains Articles le point de vue des Délégués de Russie.

„Je trouve" ajoute son Excellence, „le principe qui vient d'être émis d'autant plus inadmissible qu'il ferme la porte à toute discussion. Aussi je crois qu'il devient inutile de vous communiquer nos instructions sur les Articles réservés. Je dois néanmoins dire à mon collègue de Russie combien je regrette que nous n'ayons pas été prévenus à temps de l'inutilité de toute réserve: alors nous aurions peut-être agi de façon à ne laisser ouvert aucun point du Statut."

Le Baron de Rwg pense qu'il faudrait, avant tout, connaître les propositions des Commissaires de Turquie. Il fait remarquer au Prince Tzeretelew que celuici n'a pas, lors de la démarche faite par M. de Kallay pour amener une entente sur les Articles restés ouverts, subordonné sou vote sur ces Articles à la décision que prendraient ultérieurement les Commissaires de Turquie, et qu'il aurait dû alors déclarer qu'il n'accepterait aucun changement. Il ajoute que si la Commission abondait dans le sens du Prince Tzeretelew, il serait impossible de parvenir à une entente, et qu'il faudrait laisser aux Gouvernements le soin de décider eux-mêmes.

Le Prince Tzeretelew dit qu'il regrette de ne pas avoir été mieux compris. Il n'a pas contesté aux Commissaires de Turquie le droit de faire des contre-propositions, comme il n'a pas non plus prétendu les obliger à accepter tels quels les Articles réservés par eux. Il a voulu seulement établir que les changements faits aux textes des Articles restés ouverts peuvent entraîner des modifications dans plusieurs autres passages déjà votés du Statut. Si aujourd'hui la Commission décidait que la quote part à payer par la province à l'Empire sera de 80 ou 90 pour cent, il serait tout naturel que Ton revint sur les Articles dans lesquels il a été établi que les frais de l'Administration ne sont pas à la charge du Gouvernement Central.

Quant aux Articles restés ouverts, à la demande des Délégués de Turquie, le Deuxième Commissaire de Russie partage l'opinion du Baron de Ring qu'il faudrait connaître toutes les propositious nouvelles des Commissaires Ottomans avant de prendre une décision.

Sir Henry DrummondWolff et M, de Braunschweig croient aussi qu'il serait utile de connaître les propositions des Délégués Ottomans sur les autres points restés ouverts.

Le Président prie les Commissaires de se prononcer d'abord sur les propositions faites par les Délégués de Turquie au suget des finances.

M. Vernoni déclare n'avoir aucune objection à accepter la nouvelle rédaction proposée par Abro Eflfeudi pour le deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement sur les finances, et il prie MM. les Conunissaires de Turquie de renoncer aux 5 pour cent d'augmentation sur la quote-part à payer par la province, la majorité paraissant peu disposée à accepter cette proposition.

M. de Kallay déclare être du même avis.

Les Délégués de Turquie adhèrent au désir de MM. les Commissaires d'Italie et d'Autriche-Hongrie.

Le Président, après avoir constaté que l'Article !•' du Chapitre VII se trouve définitivement voté, les Commissaires de Turquie ayant retiré leur réserve, met aux voix la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'Article 5 du premier Règlement sur les finances, qui se trouve ainsi conçu:

„ Après cette deuxième période de cinq années, le Gouvernement Central et celui de la province examineront si l'état des finances de la province permet une nouvelle augmentation."

La Commission adopte.

Organisation de la Roumélie Orientale. 671

Abro Effendi propose, au nom de sou Excelleuce Assim Facba et au sien, la rédaction suivante de TArticle 12 du Chapitre XI sur les Cultes, qui était resté ouvert par suite de la réserve faite par les Commissaires Ottomans:

„Ârt. 12. Les Prélats et dignitaires des communautés religieuses non Musulmanes, qui recevaient précédemment leur investiture de la Sublime Porte, la recevront désormais soit de la Sublime Porte, soit du Gouverneur -Général, qui la leur accordera au nom et par délégation de Sa Majesté Impériale le Sultan".

Le Président met aux voix cette nouvelle rédaction, qui est adoptée.

Abro Effendi dépose une nouvelle rédaction de PArticle 21 du Chapitre I, relatif k l'emploi des langues dans la Roumélie Orientale.

Cet Article, après un échange d'idées, est adopté dans la forme suivante: —

„Art. 20. Les principales langues du pays — le Turc, le Bulgare, et le Grec — sont employés dans la province par les autorités et par les particuliers dans leurs relations avec les autorités, selon les règles suivantes.

„Les autorités administratives et judiciaires des départements, cantons, et communes pour leurs actes, jugements, correspondances, et publications, se servent de la langue de la population qui est eu majorité dans leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il ny existe une minorité égale pour le moins à la moitié de cette majorité, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité.

„Les autorités administratives et judiciaires centrales et départementales, pour leur correspondance avec les autorités qui leur sont subordonnées, se serrent de la langue usitée par la majorité de la population dans les circonscriptions des dites autorités subordonnées.

„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Houmélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime porte et avec les autorités des autres parties de l'Empire.

„Le8 lois destinées à être promulguées dans la province, les Arrêtés, circulaires, et publications du Gouverneur -Général, ainsi que les Arrêtés, circulaires, et publications du Secrétaire-Général et des Directeurs-Généraux intéressant toute la Province, sont rédigés en langues Turque, Bulgare, et Grecque.

^Devant les Tribunaux, les particuliers ont le droit de se servir de l'une des trois langues principales à leur choix.

„Tout Arrêt ou Jugement doit être officiellement traduit dans celle des trois langues indiquée par la partie intéressée qui en réclame la traduction.'^

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 15 Avril.

La séance est levée à 6 heures.

(Suivent les Signatures.)

Protocole No. 02.— Séance du -^\ Avril, 1879 (26 Rébi-ul-Âkhir, 1296),

au Lycée Impérial de Galata Serai.

Présidence de Son Excellence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

6 72 Grandes - Pmsêances , Turquie.

Pour ritalie —

M. le Chevalier Vemoni.

Pour la Russie —

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Le Protocole No. 61, lu par M. Rozet, est adopté.

Son Ecellence Assim Pacha déclare que la Sublime Porte n*a pas encore pris de décision au sujet des vakoufs, mais qu'il espère pouvoir faire connaître à la Commission, dans la prochaine séance, Topinion du Gouvernement Impérial à ce sujet n espère que ce retard n'arrêtera pas la marche des travaux de la Commission, le Chapitre XIV étant ravant-dernier à reviser.

M, de Kallay et le Prince Tzeretelew prient leurs collègues de Turquie de hâter la décision de la Porte.

M. de Coutouïy dit que M. Schmidt, qui est venu passer quelques jours à Constantinople , désirerait avant de retourner à Philippopoli soumettre à Tapprobation de la Commission certaines dépenses qu'il s*e8t cru autorisé à effectuer. Le Rapporteur du Comité des Finances prie la Commission de vouloir bien faire appeler le Directeur -Général pour lui demander toutes les explications dont elle pourrait avoir besoin.

La Commission décide d'appeler dans son sein le Directeur-Général des Finances.

M, Schmidt est introduit et fait la communication suivante:

„En vertu des pouvoirs dont la Commission Européenne m'avait investi dans sa dernière séance à Philippopoli, je me suis cru autorisé à faire face à plusieurs demandes de crédit que les autorités civiles Russes m'ont transmises depuis le départ du Comité des Finances. La plus grande partie de ees dépenses, qui se rapportent à Téquipement de la gendarmerie, avaient été en principe approuvées par la Commission, qui après le vote du budget a autorisé la Direction des Finances à payer les nouveaux uniformes des gendarmes de Philippopoli et de Slivno. Je vais avoir Thonneur de vous donner lecture du relevé de toutes les dépenses dont j'ai ordonné le règlement et qui s'élèvent à 82,156 piastres:

Etat, Piastres.

Gendarmerie à Philippopoli, 138 kalpaks (911 fr. 5 c.) 3,872

Gendarmerie à Bazardjik, 55 uniformes, à 5 roubles l'un (275 roubles) . 4,676 Gendarmerie à Philippopoli (arrondissement), 133 uniformes, à b^ roubles

l'un (698,25 roubles) 11,870

Gendarmerie à Bourgas, uniformes (150 roubles) 2,550

Gendarmerie à Yamboli, uniformes 2,505

Gendarmerie à Eski-Zagra, équipement 4,250

Gendarmerie à Philippopoli, indemnité pour effets brûlés dans un incendie

(50 roubles) 850

Prisons à Philippopoli, entretien des détenus à 284,87J roubles .... 4,843

Prisons à Aïdos , nourriture 738

Crédit pour prisons (600 roubles) 10,200

Prisons à Yéni-Zagra, nourriture (19,80 roubles) ... - 337

Prisons à Yéni-Zagra, nourriture 1,521

Ecole à Philippopoli, Professeur de Gymnastique (900 piastres par mois) 900

Contributions Indirectes à Philippopoli, nouveaux employés 4,533

Tribunal de Ire Instance à Philippopoli, divers frais supplémentaires

(1284 roubles) 2,185

Etat supplémentaire à partir du 1er mars 2,400

Arrondissement de Haskeul, au vaccinateur à partir du 1er avril . . . 1,625

Gouverneur de Slivno, état supplémentaire à partir du 1er janvier . . 7,800

Gouverneur de Philippopoli, arriéré de traitement 364

Organisation de la RouméUe Orientale. 678

École à Slivno, traitement, &c., pour mars (2,534 fr., 15 pour cent) . . 10,770 A Slivno, Caisse d'Arrondissement (augmentation à partir du 1er mars) 600 A Slivno, augmentation Contributions Indirectes à partir du 1er mars . 1,100 A Bourgas, Contributions Indirectes (frais au 31 décembre) .... . 1,627

„Le nouvel arrondissement de Hermanli,^ continue M. Schmidt, „yient d'être formé et la Commission a déjà depuis quelque temps voté les frais nécessaires au fonctionnement des services administratifs de cet arrondissement, mais M. le Gouverneur ne m'ayant communiqué que laliste d'un petit nombre d'employés de ce district, je n'ai autorisé jusqu*à présent qu'une dépense de 9,500 piastres par mois.

„Outre les 2,000 roubles qui ont été pris sur les sommes conditionnelles, il a été prélevé, pour avance aux habitants de Kritschma, une somme de 2,000 roubles; une troisième somme de 2,000 roubles également a été perçue sur les mêmes fonds pour les habitants de Vodena.

„£n vous priant de vouloir bien approuver ces différentes dépenses, je me vois obligé. Messieurs, de vous demander encore un nouveau crédit de 50,000 piastres pour faire face aux nouveaux frais qui pourraient se présenter. **

Après un court échange d'idées, la Commission donne à M. Schmidt l'approbation sollicitée. Elle accorde en outre au Directeur-Général les 50,000 piastres demandées par lui, et décide que cette somme devra être prise sur les 100,000 piastres qni ont été allouées mensuellement, lors de la confection du budget, pour les dépenses non prévues.

Sir H, Drummond Wolff demande au Directeur-Général des Finances si la Caisse de Slivno lui a été envoyée à Philippopoli , selon les promesses de son Excellence le Gouverneur-Général.

M, Sehmidt dit qu^après son retour de la tournée qu'il a faite avec M. de Coutouly, il avait écrit au Caissier de Slivno pour lui donner Tordre d'expédier le surplus de cette Caisse à Philippopoli, et qu'en même temps il avait adressé une lettre au Gouverneur-Général en le priant de donner aux autorités de Slivno les ordres nécessaires pour garantir la sécurité de cette expédition. Le Caissier de Slivno n'a pas répondu.

Sir Henry Drummond Wolff s'étonne que les autorités Russes demandent à la Direction oes Finances des crédits sur une Caisse qui jusqu'à ce jour n'a pas été remise.

Lé Princé TtereUlew fait remarquer au Commissaire de la Grande-Bretagne que la Caisse continue à fonctionner à Slivno sous les ordres du Caissier dépendant de M. Schmidt.

Sir H. Drummond Wolff répond que M. Schmidt en s'adressant aux autorités Russes, les a en même temps prévenues que la responsabilité des retards mis à l'envoi de la Caisse retomberait sur elles et sur le Caissier.

M, dé Kallay pense qu'il faudrait destituer le Caissier de Slivno, qui n'a pas obéi aux ordres du Directeur-Général des Finances.

Jf. Schmidt fait observer que dans sa lettre il n'avait précisé le jour auquel l'expédition devrait avoir lieu; il est d'avis qu'il serait utile, avant de prendre la mesure suggérée par M. de Kallay, d'envoyer de nouveaux ordres plus précis au Caissier de Slivno, en exigeant l'expédition de la Caisse dans un délai nxé.

La Commission approuve.

M, Schmidt donne lecture de la communication suivante qui lui a été faite par le Gouverneur de Philippopoli:

„Oouvernéur dé Philippopoli^ lé 29 mars, 1879. „Aa Directeur des Finances de la Roumélie Orientale,

„£n vous transmettant ci-joint le Rapport du Chef de l'Arrondissement de Hasl^uï du 24 mars, je vous prie. Monsieur, de donner votre décision à ce sujet

„De ma part je croirais indispensable de libérer pour cette année, tous les Nouv. Bécueil Oén. 2^ 8. VIL Ua

674 Grandes ' Puissances ^ Turquie.

fugitifs, sans distinction de nationalité, du paiement, non-seulement du „Beglik,^ mais en général de tous les autres impôts.

„Cette mesure est aussi dans l'intérêt de la Caisse même, car, par suite de la condition malheureuse et ruinée de la plus grande part d'eux, quand seront-ils en état de payer les impôts demandés d'eux.

„La libération des impôts leur permettra plus vite et mieux de mettre en ordre leurs affaires, et avec le temps indemnisera la Caisse de sa perte temporaire. „ Je vous prie de me faire savoir votre décision , afin que je la transmette aux solliciteurs dans les provinces.

„Le Gouverneur, (Signé) ^Général Major Baron HUBSCH-GROSSTHAL.

„Le Chef de Chancellerie,